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25 mars 1998 : Inde ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 25 mars 1998

N100

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 231 et 314 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 25 mars 1998.

Le Président,

Signé : René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 231 (1997-1998), Sénat.