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Protection des consommateurs

Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs avec les fournisseurs de services de communication audiovisuelle :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 729 (2011-2012) de Mme Catherine PROCACCIA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014