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Extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise

Proposition de loi visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 24 novembre 2020