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Convoyeurs de fonds

Loi relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2395 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mai 2000
  • Rapport n° 2413 de M. Jean-Pierre DUFAU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 mai 2000
  • Texte n° 524 adopté par l'Assemblée nationale le 31 mai 2000
1ère lecture
  • Texte n° 380 (1999-2000) transmis au Sénat le 5 juin 2000
  • Travaux de commission
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 28 juin 2000
  • Texte n° 156 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 28 juin 2000

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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