N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 12

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

IV. - PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT

Rapporteur spécial : M. René BALLAYER

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

principales observations

Les moyens budgétaires accordés au ministère sont en légère régression (- 2,8 %) ; mais ce budget met un frein à la baisse des crédits des exercices précédents de 1996 et 1997. Avec 425 millions de francs , les crédits sont certainement arrivés à un niveau qui n'autorise plus de baisse significative sinon à remettre en cause leur existence même.

En 1996, d'importantes réformes législatives ont été adoptées. Deux sont toujours en attente des textes d'application nécessaires à leur mise en oeuvre. Il s'agit, tout d'abord, des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 relatives à la qualification artisanale ; aucun des décrets prévus n'a été pris, ce qui ne peut qu'être préjudiciable à un secteur où le respect de l'identité des métiers est un facteur de développement et de qualité. Ensuite, l'application de la réforme de la formation continue des artisans a pris du retard entraînant, ainsi, des dysfonctionnements dans la prise en charge des actions de cette formation.

Le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales (article 1 ^er de la loi du 5 juillet 1996) devrait paraître fin 1997 avec un an de retard ; outil indispensable à la connaissance par chacun de sa zone de chalandise, il faudrait veiller à ce qu'il ne se transforme pas en plan d'occupation des sols commerciaux.

Il est en outre indispensable de clarifier le débat sur la compensation financière du basculement, pour les commerçants et artisans (les "non non"), des cotisations maladie sur la CSG .

Pour l'application aux PME de la réduction du temps de travail à 35 heures, le Gouvernement a récemment décidé qu'elle n'aurait lieu, pour les entreprises de moins de 20 salariés, qu'en 2002 . Cette décision ne résoud pas le problème de fond : les conséquences économiques pour les PME de la réduction du temps de travail sans diminution de salaire .

Sur ces sujets, les professionnels du secteur attendent précises du Gouvernement des mesures visant à préserver la compétitivité des PME.

Enfin, il paraît urgent que la réflexion, engagée au niveau européen, en vue de réduire le taux de TVA sur les activités à fort coefficient de main d'œuvre se transforme en action. Le secteur du bâtiment est très demandeur de cette réforme pour lutter efficacement contre le travail au noir, ainsi que celui de la restauration traditionnelle, injustement concurrencé par la "fast food connexion".