Allez au contenu, Allez à la navigation

Permis de conduire

Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 434 (2008-2009) de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2009
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014