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Procédures collectives

Proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions relatives aux procédures collectives :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture 
  • Texte n° 319 (2000-2001) de M. Daniel GOULET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 mai 2001

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021