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Bosnie-Herzégovine

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements :

Objet du texte

La France est une destination privilégiée de l'investissement international. Elle doit demeurer parmi les premiers investisseurs mondiaux et, pour cela, un cadre juridique stable est nécessaire. Ainsi ces accords, passés avec des pays hors de l'O.C.D.E. prévoient-ils notamment la clause de traitement de la nation la plus favorisée et la clause de traitement national.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 443 (2003-2004) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 26 août 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 218 (2004-2005) de M. Daniel GOULET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 mars 2005
1ère lecture
  • Texte n° 2176 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mars 2005
  • Rapport n° 2416 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 juin 2005
  • Texte n° 464 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2005-752 du 4 juillet 2005), parue au JO n° 156 du 6 juillet 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014