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Communications électroniques et services de communication audiovisuelle

Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle :

Objet du texte

Le projet de loi relatif aux « communications électroniques et services de communication audiovisuelle » vise à transposer en droit national un ensemble de directives communautaires, communément désignées sous le nom de « paquet télécoms », issues de la consultation sur la « convergence » lancée en 1997 par la Commission européenne et finalement adoptées en mars 2002.

Il confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 : liberté d'exercice des activités de télécommunications, service universel garanti, régulation par une autorité indépendante. Un bilan largement positif de cette réforme avait été tiré par la commission des affaires économiques en mars 2002. L'ouverture maîtrisée à la concurrence a été jugée indéniablement bénéfique pour le consommateur (baisse des prix, diversification des offres) comme pour la compétitivité globale de l'économie française.

Le nouveau cadre réglementaire confirme l'objectif visé, à savoir établir une concurrence effective et régulée sur l'ensemble du marché des communications électroniques. A cette fin, le titre I du projet de loi élabore un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des réseaux de communications électroniques (audiovisuel et télécommunications), les contenus transportés sur ces réseaux demeurant soumis à des régimes distincts.

Le titre II du projet de loi procède, en outre, à des adaptations importantes de la loi de 1986 relative à la liberté de communication eu égard, notamment, à l'encadrement juridique des contenus des services audiovisuels et aux missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Y figurent, par ailleurs, des dispositions importantes ayant une incidence sur les réseaux de communications électroniques (régime des réseaux câblés et nature des obligations de reprise des chaînes de télévision sur les divers réseaux de communications électroniques).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1055 de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 juillet 2003
  • Rapport n° 1413 de M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, fait au nom de la commission des affaires économiques (tableau comparatif + annexes), déposé le 4 février 2004
  • Avis n° 1412 de M. Emmanuel HAMELIN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 4 février 2004
  • Texte n° 258 adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2004
1ère lecture
  • Texte n° 215 (2003-2004) transmis au Sénat le 13 février 2004

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014