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Projet de loi
relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 13, 14 et 15 avril 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
    transposition de six directives adoptées en 2002 constituant le "paquet télécoms". Nouvelles avancées dans plusieurs domaines de la communication audiovisuelle. Ampleur de la révolution numérique en cours. Source de croissance et facteur essentiel de liberté et d'égalité. Adaptation nécessaire de la France aux nouvelles technologies. Réduction de la fracture numérique. Concrétisation du plan RESO 2007 décidé il y a deux ans : augmentation de 150 % du nombre d'abonnés à la suite des baisses des tarifs de gros de l'ADSL. Articulation du texte autour de quatre volets. Harmonisation du régime juridique des télécommunications et de l'audiovisuel : nécessité de favoriser le développement des réseaux câblés et renforcement du rôle du CSA. Instauration d'un régime de liberté d'entrer sur le marché avec la suppression des autorisations individuelles d'opérateur. Refonte de la régulation du secteur des télécommunications en vue de leur adaptation permanente à la réalité technologique et à la situation concurrentielle des marchés ; limitation du contrôle a priori ; maintien nécessaire de ce contrôle sur les tarifs de détail de France Télécom. Renforcement du rôle de l'Autorité de régulation des télécommunications, ART. Amélioration de la gestion des fréquences radioélectriques et renforcement des compétences de l'Agence nationale des fréquences en matière de surveillance de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Importance du texte pour l'ouverture de la France à la modernité numérique. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    adaptation de la loi à l'éclatement des frontières traditionnelles du droit des médias et des télécommunications. Multiplication de l'offre de programmes et de chaînes. Vigilance nécessaire dans la défense des principes fondamentaux de la liberté d'expression et de la régulation des contenus et des supports. Place centrale du téléspectateur. Souci de pluralisme et d'offre renouvelée et diversifiée. Conciliation indispensable de l'octroi d'une plus grande liberté de créer et d'entreprendre avec la protection des intérêts des téléspectateurs : introduction pertinente par l'Assemblée nationale d'une obligation de reprise des chaînes hertziennes terrestres sur les réseaux de communications électroniques. Nécessité de préserver le "service antenne" dans les immeubles câblés. Garantie du maintien de la réception des chaînes hertziennes en clair dans les immeubles collectifs. Situation spécifique des abonnés individuels du câble. Renforcement de la régulation en contrepartie de l'accroissement des libertés : consolidation des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA ; clarification du champ d'examen des litiges axé sur le respect des principes fondamentaux. Développement de l'offre locale diversifiée : levée des contraintes pesant sur l'essor des télévisions locales ; recettes publicitaires attendues de l'ouverture à la publicité télévisée des secteurs interdits ; nécessité de veiller aux conséquences de cette mesure sur la viabilité économique de la presse régionale et départementale ; attribution d'allégements fiscaux. (texte intégral du JO)
optimisation du spectre des fréquences analogiques par suite de la saturation de la bande FM. Adaptation d'un cadre juridique pour encourager tous les développements possibles de radio numérique. Numérisation inéluctable. Avantage incontestable de la télévision numérique hertzienne terrestre, TNT. Salue le volontarisme de la commission des affaires culturelles en faveur de cette nouvelle technologie. Considère néanmoins prématuré de fixer un coût d'arrêt à l'analogique en l'absence de certitude quant à la demande du public et des opérateurs. Problème de la couverture des zones d'ombre. Etude souhaitable par le CSA des questions techniques. Impératif de disponibilité opérationnelle pour tous. Intégration souhaitable du réseau France outre-mer, RFO, au sein de France Télévisions, pour renforcer le service public audiovisuel. Attribution au CSA du pouvoir de contrôler et sanctionner les chaînes extraeuropéennes pour non-respect des principes fondamentaux fixés par la loi française. Véritable tournant pour le cadre juridique de l'audiovisuel et pour le plus grand bénéfice des Français. Qualité du travail. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    transposition du "paquet télécoms" adopté en 2002. Prise en compte des évolutions intervenues depuis l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications au début des années 1990. Respect de l'équilibre global du projet de loi initial. Confirmation des principes de la réforme des télécommunications adoptée en 1996. Constat bénéfique pour le consommateur de l'ouverture maîtrisée à la concurrence. Harmonisation du cadre juridique pour l'ensemble des réseaux de communications électroniques. Souci de concurrence effective et régulée. Adaptations de la loi de 1986 relative à la liberté de communication : régime juridique applicable aux réseaux câblés et obligation de reprise des chaînes de télévision sur les réseaux de communications électroniques. Simplification du nouveau cadre juridique : amélioration de la visibilité, fin de l'exception câble et suppression de l'autorisation préalable d'exercer l'activité d'opérateur. Recherche de l'efficacité dans la régulation. Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications, ART. Contrôle par le Parlement. Adaptabilité permanente de la régulation à la situation concurrentielle de chaque marché. Importance de la flexibilité en raison de la rapidité des évolutions technologiques. Application du principe de neutralité technologique. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    adhésion sans réserve à l'économie générale du texte. Transposition ambitieuse du cadre communautaire. Refonte profonde du code des postes et télécommunications. Complexité de la coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Vigilance de la commission quant à l'aboutissement cohérent du processus législatif. Proposera des adaptations dans un sens favorable à l'intérêt général et respectueux des directives. Souci de promouvoir un jeu ouvert et régulé. Clarification du positionnement de l'Autorité de régulation : obligation de discrétion imposée à ses membres, contrôle du Parlement et limites tracées à la régulation des marchés émergents. Renforcement de la protection du consommateur : recentrage du dispositif de gratuité de certains numéros de téléphone spéciaux. Proposera une inflexion à l'aménagement de l'obligation de reprise des chaînes hertziennes pour tenir compte de la situation particulière des abonnés individuels au câble. Aménagement du régime juridique des modifications contractuelles dans l'intérêt du consommateur. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
    remerciements au Gouvernement pour son renoncement à transposer le "paquet télécoms" par ordonnance. Regrette la discussion de ce texte à la suite de celle portant sur la confiance dans l'économie numérique et modifiant les mêmes articles de la loi du 30 septembre 1986. Amendements de coordination. Interroge le Gouvernement sur les raisons de la non-présentation des dispositions relatives à la communication audiovisuelle en un seul et même texte. Soutient l'économie générale du projet. Préservation acquise des fragiles équilibres établis dans le secteur audiovisuel. Annonce d'amendements de clarification et de précision. Souci de l'intérêt du téléspectateur et de l'auditeur. Modernisation satisfaisante du champ de régulation du CSA. Précision nécessaire concernant son pouvoir de règlement des différends. Sur l'aménagement des obligations de transport, proposera le maintien pour une période transitoire de l'obligation de reprise en analogique de TF1 et de M6 pour les abonnés individuels des réseaux câblés. Reprise souhaitable de TV5 sur tous les supports de diffusion. (texte intégral du JO)
  • assouplissement pertinent des régimes fiscaux et anticoncentrations applicables aux télévisions locales. Concernant l'encadrement de la participation des éditeurs de services nationaux au lancement de chaînes de télévision locales, proposera une exception pour les services locaux édités outre-mer. Encadrement souhaitable de l'intervention des collectivités locales en matière de distribution de services audiovisuels. Urgence de perspectives claires pour le devenir de la télévision numérique terrestre, TNT. Proposera des mesures susceptibles d'assurer son succès et la satisfaction du téléspectateur. Débat indispensable sur la date d'arrêt de la diffusion analogique après le lancement effectif de la TNT. Prise en compte souhaitable par le CSA des conséquences de l'ouverture des secteurs interdits sur les marchés publicitaires locaux. Diminution des recettes commerciales des radios. Prorogation des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique après l'arrivée à échéance de nombreuses autorisations. Assouplissement souhaitable du régime des rediffusions. Soutiendra l'amendement fiscal du Gouvernement à l'appui de la transformation de RFO en filiale de la société France Télévisions. Avis favorable à l'adoption du volet audiovisuel du texte sous réserve du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yvon TRÉMEL :
    se félicite de l'occasion pour le Parlement de débattre de sujets essentiels et très politiques. Domaines stratégiques des télécommunications et de l'audiovisuel. Troisième étape de la transposition du cadre réglementaire européen des communications électroniques. Opposition du groupe socialiste aux deux premières étapes. Economie du texte européen. Nécessité de projets de loi successifs pour ambitionner d'atteindre les objectifs de cohérence, d'efficacité et d'adaptabilité. Réflexion et interrogation sur les 26 articles du titre 1er. Instauration d'une compétence essentielle de l'ART en matière de régulation au lieu d'une régulation partagée. S'interroge sur le rôle de l'ART en raison de l'évolution du secteur des télécommunications vers le droit commun de la concurrence. Problématique de la régulation et du pouvoir politique. Nécessité de conforter le contrôle du Parlement et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sur le respect des principes de service public. Proposera des aménagements à la tarification dans l'intérêt des consommateurs. Interroge le Gouvernement sur ses intentions concernant le contrôle des tarifs du service universel et le rôle de l'ART avant la parution du décret en Conseil d'Etat. Forte inspiration libérale. Délibérations prévisibles et régulières sur les communications électroniques en raison de l'évolution des technologies et des marchés. Renforcement indispensable de la présence des parlements nationaux dans la préparation des directives. Nécessaire prise en compte des autres vocations des réseaux de télécommunications éclipsées par une approche mercantile. Le groupe socialiste restera vigilant sur cette dimension essentielle. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    caractère prioritaire du texte pour les consommateurs et pour les opérateurs. Bouleversement du paysage technologique. Démultiplication de l'offre de supports et forte augmentation de la concurrence. Adaptation nécessaire de la loi du 30 septembre 1986. Nombreux enjeux. Répartition du pouvoir de régulation entre le CSA et l'ART. Renforcement des pouvoirs d'investigation du CSA et de ses compétences en matière de régulation économique. Vigilance nécessaire quant à l'attribution de moyens suffisants. Développement pertinent des télévisions locales, vecteurs de démocratie et de lien entre les citoyens. Assouplissement bienvenu du dispositif anticoncentration. Proposera de rééquilibrer les finances des chaînes les plus modestes. Souci de concurrence porteuse de qualité. Question de l'adaptation de la TNT. Nombreuses inquiétudes justifiant la prudence et l'absence de précipitation. Défavorable à l'acharnement technologique. Proposera de raccourcir la période transitoire prévue par les commissions pour les abonnés individuels du câble dans le cadre de l'obligation de transport. Nouvelles possibilités de développement pour la radio. Cristallisation des passions sur le réaménagement de la bande FM. Proposera l'instauration d'un droit de réception pour les auditeurs de tout canal national dans la limite des fréquences disponibles. Félicitations aux rapporteurs. Qualité du travail sur un sujet difficile. Jugement positif du groupe UC sur ce texte. (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT :
    réactivité indispensable face à la mutation technologique. Obsolescence de certains aspects du "paquet télécoms" adopté en 2002. Avancée du texte : fin de l'exception française engagée au début des années 1990. Effacement du partage léonin entre France Télécom et Canal Plus d'une part, et les câblo-opérateurs d'autre part. Fin du purgatoire pour le câble. Assujettissement aux droits et obligations du droit commun des télécommunications et de l'audiovisuel. Assignation d'objectifs de cohérence, concurrence et convergence. Obligation pour l'Etat de respecter une stricte neutralité technologique rendant désormais inopportune l'attribution d'avantages particuliers à la télévision numérique terrestre, TNT. Maintien incohérent des réseaux hertziens de télédistribution sous l'autorité du CSA, au détriment d'une nécessaire convergence. Nécessité de faire évoluer rapidement la redevance audiovisuelle. Partisan de sa suppression dans le prochain budget. Elaboration indispensable de textes réalistes et applicables. Disparition progressive de la société pyramidale illustrée par la télévision de masse au profit de la société globale de l'information. Protocole universel d'Internet accessible à tous et au moindre coût. Absence de progrès en matière de radio. Anticipation indispensable de l'évolution vers la numérisation de la radiodiffusion. Saturation de la bande FM. Nouvelles exigences des Français. Nécessité pour la France de rattraper un regrettable retard dans le domaine de la communication en réseaux. (texte intégral du JO)
  • Ivan RENAR :
    renoncement pertinent aux ordonnances. Sujets très techniques et en réalité très politiques. Modification du code des postes et télécommunications. Prise en compte de la nécessaire convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel consécutive aux évolutions technologiques. Mise en exergue des inégalités de la société au travers de l'universalisation des connaissances. Nécessité d'une volonté politique définissant l'utilisation, dans le strict respect de l'exception culturelle française, de la liberté d'expression, de création, d'accès à l'information et au savoir. Protection nécessaire du consommateur contre les risques d'entraînement vers les nouvelles technologies sans le recul nécessaire. Conséquences économiques négatives de la montée en puissance de l'ADSL et des concentrations inéluctables. Non-pertinence de la liberté des tarifs laissée aux fournisseurs d'accès. Position contestable de la France à l'OMC en matière de régulation applicable aux outils et aux modes de communication. Libéralisation attendue des services de l'Internet lors des prochaines négociations sur le commerce électronique. Conséquences dangereuses de cette concurrence pour l'industrie cinématographique et télévisuelle française. Problématique de la concentration des réseaux et de la défense de la production locale des contenus par les collectivités locales. Opposé à l'octroi de la télévision numérique terrestre, TNT, aux chaînes privées en l'absence de protection et de développement de la création nationale. (texte intégral du JO)
  • aménagement indispensable du territoire pour garantir l'accès de tous aux technologies quelle que soient les fluctuations du marché. Nécessité pour l'Etat d'une volonté de soutenir les contenus. Dévaluation inacceptable des oeuvres de création par les coupures publicitaires sur les chaînes subventionnées par l'argent public. Renforcement souhaitable de l'autorité du CSA sur le contenu des "tuyaux" et des "câbles". Chevauchement des rôles du CSA et de l'ART. Nécessité de contenir l'emballement d'un système de transferts où les contenus subventionnent les réseaux. Occasion pour la France d'initier, au sein de l'Europe, une harmonisation publique des relations entre contenus et réseaux. S'interroge sur la prise en compte de l'intérêt du public pour l'avenir. Lien entre concentrations et colonisation du culturel par le marché. Nécessité de relever le défi de maîtriser des technologies inédites et d'assurer le développement culturel et la démocratisation de l'expression créative. Extrême réserve du groupe CRC sur le fond politique du texte. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    importance du texte. Prise en compte de la révolution numérique. Bouleversement économique pour les opérateurs. Transformation de services considérés comme prioritaires par les Français. Rapidité d'évolution des techniques engendrant circonspection et démenti des experts. Cas de l'UMTS. Recherche prioritaire par les particuliers de la convivialité locale dans l'usage du haut débit plutôt que la navigation sur le net. Importance du spectre des fréquences. Exposé souhaitable par le Gouvernement de sa vision politique des priorités d'attribution. Nécessaire prise en compte dans la loi des innovations et de leur caractère évolutif. Inquiétude des parlementaires concernant l'encadrement des gestionnaires investis des pouvoirs de régulation. Favorable à la saisine de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications pour l'étude de cette question. Partage la prudence du Gouvernement s'agissant de la télévision numérique terrestre, TNT, et la date de suppression de l'analogique. Limitation probable du succès commercial de la TNT en raison des dernières évolutions technologiques. Nécessité pour le Parlement de disposer d'une étude transparente sur les évolutions actuelles et les développements probables. Annonce d'amendements. Sous réserve de cette observation, le groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    présentation dissimulée d'une véritable loi sur l'audiovisuel. Conditions d'examen déplorables. Absence d'auditions par la commission des affaires culturelles. S'interroge sur les raisons de la discrétion et de l'urgence. Nécessité de parer aux risques qui pèsent sur la réussite de la télévision numérique terrestre, TNT. Incitations satisfaisantes au démarrage de la diffusion des émissions en numérique. Approuve la volonté des pouvoirs publics d'afficher une date de basculement définitif de l'analogique. Recherche indispensable d'une solution pour équiper les foyers situés en zone d'ombre. Souhait du Gouvernement de Lionel Jospin de faire de la TNT une avancée démocratique de par l'importance et la qualité des nouvelles chaînes gratuites. Regrette les options prises par le Gouvernement au détriment du service public et de son rôle de régulateur du paysage audiovisuel français. Frein au projet de développement de France Télévisions. Attribution de canaux supplémentaires à des opérateurs privés au risque d'accroître la concurrence sur le marché publicitaire. Réticence de TF1 et de M6 à la TNT en dépit de concessions très favorables. Garanties insuffisantes de programme locaux. Proposera des limitations au risque de contrôle et un soutien à la viabilité financière des chaînes locales. Dénonce l'assaut libéral contre les mesures anti-concentration spécifiques à l'audiovisuel. Saisine probable du Conseil constitutionnel sur la conformité au principe du pluralisme. (texte intégral du JO)
  • danger d'un système concentré verticalement : risque pour le téléspectateur de devenir prisonnier du groupe et de son système technologique. Aboutissement paradoxal à des situations ubuesques en contradiction avec le principe de neutralité technologique des supports. Proposera d'imposer les clauses du must carry et du must offer à tous les opérateurs dans l'intérêt du téléspectateur. Concernant le CSA, satisfaction en matière de renforcement de ses pouvoirs économiques et du nouveau droit de contrôler les programmes transportés par les satellites de la société française Eutelsat. Opposition au pouvoir de reconduire les autorisations de fréquence pour les radios et de modifier la composition des multiplexes pour la TNT. Crainte d'appauvrissement de l'offre de TNT pour les téléspectateurs. Absence de limitation à l'emprise des groupes déjà présents dans le câble et le satellite. Découragement des nouveaux entrants. Confirmation du début du confinement du service public sur ses chaînes traditionnelles et des cadeaux faits à TF1 et à M6 et à leurs régies. Le groupe socialiste votera contre ce texte en cas de rejet de ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    complexité du texte. Coordination délicate avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Deuxième volet du plan RESO 2007 visant au développement d'une République numérique dans la société de l'information. Regrette l'absence d'un texte sur la fracture numérique pénalisant les régions enclavées à l'exemple de la Réunion. Avancées majeures. Harmonisation du cadre juridique pour l'ensemble des réseaux électroniques. Fin de l'exception câble. Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation des télécommunications, ART. Contrôle de ses décisions. Amendements visant à clarifier ses nouveaux pouvoirs et à limiter les conflits de jurisprudence éventuels. Favorable à l'intégration de RFO au sein de France Télévisions. Nombreux avantages attendus de sa filialisation. Préservation de son identité au sein d'une dynamique de groupe. Mise en place d'une politique de coproduction métropole-outre-mer. Soutien unanime des personnels et des parlementaires d'outre-mer. Réponse aux attentes des téléspectateurs du groupe en matière de proximité. (texte intégral du JO)
  • Henri WEBER :
    poursuite de la politique libérale de dérégulation sous couvert d'adaptation de la loi de 1986. Remise en cause des dispositifs anti-concentration. Manque de considération envers le Parlement. Urgence. Absence d'examen par la commission des affaires culturelles en dépit des conséquences sur l'économie des médias de l'arrivée de la télévision sur l'ADSL. Jugement contrasté. Satisfaction concernant la réorganisation et l'extension des pouvoirs du CSA. Compétence nouvelle pour le règlement des litiges. Contrôle sur les chaînes distribuées en France et émises à l'étranger. Echéances électorales de 2007 et composition monocolore du CSA à cette date. Nécessaire respect du pluralisme de l'expression politique dans les médias audiovisuels. Réflexion souhaitable sur un nouveau mode de désignation des membres du CSA. Défavorable aux dispositions s'inscrivant en faveur de certains grands groupes privés. Autorisation de diffuser de la publicité durant les décrochages locaux, au détriment du développement des télévisions locales. Contradiction de l'obligation de transport avec le principe de neutralité technologique. Favorable à une obligation de reprise des chaînes hertziennes privées sur tous les supports, conformément à l'avis du CSA. Vigilance en matière de réaménagement des fréquences et d'égalité de réception pour les foyers. S'interroge sur les raisons de l'éviction de TV5 du dispositif du must carry. Volonté de marginaliser le service public sur la TNT en dépit des contre-exemples britannique et espagnol. (texte intégral du JO)
  • nécessité de faire de la diffusion gratuite et du service public le fer de lance de la TNT sous peine d'échec. Absence de réponse à la question cruciale de la distribution commerciale du hertzien terrestre au risque de retarder le démarrage de la TNT. Intérêt de certains groupes au maintien du statu quo. Dénonce l'exception française du malthusianisme audiovisuel. Le groupe socialiste votera contre cette grande mauvaise loi de dérégulation. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
    remerciements aux rapporteurs. Justification de l'urgence. Mauvais procès fait par l'opposition sur le caractère monocolore du CSA en 2007. Non-pertinence de polémiques à propos d'un texte difficile, indispensable et utile. Transposition rigoureuse et fidèle des directives dans l'intérêt du consommateur. Collaboration entre l'ART et le CSA en matière d'attribution de fréquences. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    condamnation de la prise en otage d'un journaliste français en Irak. Apporte un démenti aux affirmations d'une radio indépendante selon lesquelles ce texte aurait pour effet de tuer les radios indépendantes. Proposera un amendement par souci de préserver l'équilibre des marchés publicitaires. Remerciements aux rapporteurs. Réponse aux orateurs. Défavorable à la création d'un fonds de soutien aux télévisions locales. Etude technique préalable indispensable au lancement de la TNT. Nécessité de ne pas donner prise aux incertitudes des téléspectateurs. Mise en place d'un groupe de travail au sujet de la redevance audiovisuelle. Enrichissement de l'offre de programmes pour France Télévisions dans le projet TNT. Intégration de RFO dans France Télévisions : contribution au respect de l'unité et de la diversité de la République. Pertinence des modifications du dispositif anti-concentration pour l'accroissement des télévisions locales. Souhaite offrir aux Français et aux futurs téléspectateurs d'une offre élargie, une information définitivement opérationnelle. (texte intégral du JO)
  • Question préalable

    • Marie-France BEAUFILS :
      sa motion n° 302 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Enchevêtrement de textes. Confusion. Absence d'une conception moderne du service public des télécommunications. Réponse inappropriée en matière d'aménagement du territoire et d'égale accessibilité de tous aux nouvelles technologies de communication. Eclaircissements indispensables pour une vision d'ensemble des enjeux sociaux, économiques et politiques. Affaiblissement du politique au profit d'une régulation purement marchande. Aggravation inéluctable des inégalités sociales, territoriales et tarifaires. Défaillance des opérateurs privés dans la téléphonie mobile. Mise à contribution des collectivités territoriales. Intégration urgente de la téléphonie mobile de troisième génération et du haut débit dans le service universel. Anarchie du secteur en matière de concurrence. Multiplication des réseaux alternatifs, non rentables, à celui de l'ancien opérateur historique. Gâchis financier. Nécessité de maintenir le régime actuel d'autorisation et d'en durcir les conditions avec un cahier des charges contraignant en matière d'obligations de service public. Incidences désastreuses de l'accroissement de la concurrence pour les salariés et pour les équipementiers. Renversement indispensable des choix en faveur de la maîtrise du secteur des télécommunications et de la modernisation du service public. Opposition à la fin programmée du monopole public. Nécessité d'engager le vrai débat politique sur le service public au lieu de prétexter des évolutions technologiques. Méthode inacceptable pour les parlementaires et pour les Français. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à la motion n° 302 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Décision prise dès 1990 de mettre fin aux monopoles historiques nationaux. Développement économique du secteur attendu avec l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN :
      s'oppose à la motion n° 302 de Mme Marie-France Beaufils tendant à opposer la question préalable. Incohérence de l'opposition. (texte intégral du JO)

    DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 1er

    (changement de terminologie dans le code des postes et télécommunications)
    • Pierre HÉRISSON :
      ses amendements n° 1  : substitution des mots "commission supérieure du service public des postes et télécommunications électroniques" aux mots "commission supérieure du service public des postes et télécommunications" et n° 2  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      Accepte les amendements de la commission n° 1 (substitution des mots "commission supérieure du service public des postes et télécommunications électroniques" aux mots "commission supérieure du service public des postes et télécommunications") et n° 2 (précision). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. L. 32 du code des postes et télécommunications - Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      son amendement n° 303 : coordination avec les définitions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      accepte l'amendement n° 303 du Gouvernement (coordination avec les définitions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 114 : définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications ; rejeté. Absorption de la société Cofratel par France Télécom. Renforcement de sa position dominante. Inquiétude de la profession en raison des risques de distorsion de concurrence. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      demande le retrait de l'amendement n° 114 de M. Philippe Nogrix (définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications). Activité concurrentielle classique relevant du Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 114 de M. Philippe Nogrix (définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Jean PÉPIN :
      s'abstiendra sur l'amendement n° 114 de M. Philippe Nogrix (définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      abstention du groupe CRC sur l'amendement n° 114 de M. Philippe Nogrix (définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 282 : réécriture de l'article avec les définitions données dans la directive "Accès" ; retiré. Crainte d'insécurité juridique. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      demande le retrait de l'amendement n° 282 de M. René Trégouët (réécriture de l'article avec les définitions données dans la directive "Accès"). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 282 de M. René Trégouët (réécriture de l'article avec les définitions données dans la directive "Accès"). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      ses amendements n° 3 et 5  : précision ; et n° 4  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 3 et 5 (précision) et n° 4 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 281 : affirmation de l'indépendance de l'ART ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 281 de M. René Trégouët (affirmation de l'indépendance de l'ART). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 281 de M. René Trégouët (affirmation de l'indépendance de l'ART). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 6 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 289 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      Accepte les amendements identiques n° 6 de la commission et n° 289 de M. René Trégouët (coordination). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 115 : contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs ; retiré. Attribution d'un véritable monopole d'installation à France Télécom et à sa filiale Cofratel au détriment des petites entreprises. Compétence normative du législateur en matière de concurrence, en dépit des attributions du Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Philippe Nogrix (contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs). Compétence du Conseil de la concurrence. Risque de confusion des rôles du CSA, de l'ART et du Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 115 de M. Philippe Nogrix (contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs). Champ d'attribution du Conseil de la concurrence saisi pour avis par la FICOM, en vue de clarifier les conditions d'une saine concurrence. Risque de confusion entre les compétences du CSA, de l'ART et du Conseil de la concurrence, en contradiction avec la philosophie du texte. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 115 de M. Philippe Nogrix (contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs). (texte intégral du JO)
    • Jean PÉPIN :
      intervient sur l'amendement n° 115 de M. Philippe Nogrix (contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs). Option problématique entre le maintien du monopole de France Télécom, en contradiction avec le texte sur l'économie numérique, ou l'encouragement à l'innovation et au développement des petites entreprises. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT :
      intervient sur l'amendement n° 115 de M. Philippe Nogrix (contrôle par l'ART de l'exercice d'une concurrence loyale entre les opérateurs et les installateurs intégrateurs). Réflexion souhaitable en CMP sur l'opportunité de mettre en place une protection pour les petites entreprises. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 283 : précision du principe d'interopérabilité et de connectivité ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 283 de M. René Trégouët (précision du principe d'interopérabilité et de connectivité). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 283 de M. René Trégouët (précision du principe d'interopérabilité et de connectivité). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 144 : reprise de l'intégralité des dispositions de la directive s'agissant de la protection des consommateurs et mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 284 : précision de l'objectif de protection du consommateur assigné à la régulation, au travers de la transparence des tarifs et de la clarté des informations fournies ; adopté. Ses amendements n° 285  : transposition de l'objectif de développement du marché intérieur et n° 286  : transposition du principe de coopération du ministre chargé des communications électroniques et de l'ART avec les autorités réglementaires nationales des autres pays membres de l'UE et avec la Commission européenne ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 284 de M. René Trégouët (précision de l'objectif de protection du consommateur assigné à la régulation, au travers de la transparence des tarifs et de la clarté des informations fournies) et s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Pierre-Yvon Trémel (reprise de l'intégralité des dispositions de la directive s'agissant de la protection des consommateurs et mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 284 de M. René Trégouët (précision de l'objectif de protection du consommateur assigné à la régulation, au travers de la transparence des tarifs et de la clarté des informations fournies) et s'oppose à l'amendement n° 144 de M. Pierre-Yvon Trémel (reprise de l'intégralité des dispositions de la directive s'agissant de la protection des consommateurs et mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 144 de M. Pierre-Yvon Trémel (reprise de l'intégralité des dispositions de la directive s'agissant de la protection des consommateurs et mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      demande le retrait des amendements de M. René Trégouët n° 285 (transposition de l'objectif de développement du marché intérieur) et n° 286 (transposition du principe de coopération du ministre chargé des communications électroniques et de l'ART avec les autorités réglementaires nationales des autres pays membres de l'UE et avec la Commission européenne). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements de M. René Trégouët n° 285 (transposition de l'objectif de développement du marché intérieur) et n° 286 (transposition du principe de coopération du ministre chargé des communications électroniques et de l'ART avec les autorités réglementaires nationales des autres pays membres de l'UE et avec la Commission européenne). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. L. 32-2 à L. 32-4 du code des postes et télécommunications - Renforcement des procédures de recueil d'informations)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      ses amendements n° 7  : coordination avec l'article 1er ; adopté ; et n° 8  : précision du fondement de la procédure d'enquête sur une demande motivée du ministre ou de l'autorité de régulation et non pas sur une décision motivée ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      sur les amendements de la commission, accepte le n° 7 (coordination avec l'article 1er) et demande le retrait du n° 8 (précision du fondement de la procédure d'enquête sur une demande motivée du ministre ou de l'autorité de régulation et non pas sur une décision motivée). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 113 : encadrement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents de l'ART dans les locaux des opérateurs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 257 : encadrement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents de l'ART dans les locaux des opérateurs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      Demande le retrait des amendements identiques n° 113 de M. Philippe Nogrix et n° 257 de M. René Trégouët (encadrement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents de l'ART dans les locaux des opérateurs). Protection non justifiée s'agissant des enquêtes administratives et d'une dissuasion efficace. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° 113 de M. Philippe Nogrix et n° 257 de M. René Trégouët (encadrement des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires et agents de l'ART dans les locaux des opérateurs). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications - Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques)
    • Marie-France BEAUFILS :
      ses amendements n° 202  : suppression et n° 203  : repli ; rejetés. Article clé du texte. Déréglementation totale du secteur des télécommunications. Substitution d'une simple déclaration auprès de l'ART au régime des licences. Consécration de la libre entrée sur le marché des télécommunications. Retrait du politique. Remise en cause de l'indépendance nationale. Effets négatifs de la déréglementation dans l'énergie, le gaz ou les services postaux en termes d'efficacité économique ou d'amélioration des services aux usagers. Gâchis financier des réseaux alternatifs en doublon avec ceux de France Télécom. Crainte d'anarchie plus que de réelle régulation. Dénonce l'acharnement de la Commission européenne à vouloir réaliser un marché des télécommunications en dépit de la domination inéluctable, à terme, de quelques grands opérateurs mondiaux. Nécessaire mise en oeuvre d'une politique volontariste de modernisation des services publics des télécommunications afin de corriger les inégalités territoriales et sociales. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 9 : précision des règles auxquelles est soumise l'activité d'opérateur afin d'y intégrer les modalités d'itinérance locale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 146 : extension de la gratuité à la localisation des appels nécessaires à l'accomplissement des enquêtes judiciaires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 145 : obligation pour l'ART de transmettre pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      s'oppose aux amendements n° 202 (suppression) et n° 203 de Mme Marie-France Beaufils (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 146 de M. Daniel Raoul (extension de la gratuité à la localisation des appels nécessaires à l'accomplissement des enquêtes judiciaires). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 145 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour l'ART de transmettre pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 202 (suppression) et n° 203 de Mme Marie-France Beaufils (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 146 de M. Daniel Raoul (extension de la gratuité à la localisation des appels nécessaires à l'accomplissement des enquêtes judiciaires). Estime satisfait l'amendement n° 145 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour l'ART de transmettre pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit) par la publication faite par l'ART sur son site Internet. (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (art. L. 34 du code des postes et télécommunications - Régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs)

    Art. 10

    (art. L. 34-1 à L. 34-5 du code des postes et communications électroniques - Protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 13 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 13 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 116 : établissement de conventions bilatérales entre l'Etat et chaque opérateur déterminant les catégories de données qu'il entend conserver ainsi que leur durée ; retiré. Incompatibilité d'un mécanisme de listes de données fixées a priori par décret avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 en matière de conservation de données. Rôle capital de la CNIL. S'inquiète de l'exploitation des fichiers au niveau international en raison des différences de législation. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 14 : coordination avec l'article 1er ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Philippe Nogrix (établissement de conventions bilatérales entre l'Etat et chaque opérateur déterminant les catégories de données qu'il entend conserver ainsi que leur durée). Lourdeur et complexité d'un système conventionnel. Nécessité d'agir rapidement par décret après les attentats de Madrid. Importance des enjeux en terme de sécurité de l'Etat. Priorité pour l'Union européenne à la lutte contre le terrorisme. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 14 de la commission (coordination avec l'article 1er) et demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Philippe Nogrix (établissement de conventions bilatérales entre l'Etat et chaque opérateur déterminant les catégories de données qu'il entend conserver ainsi que leur durée). Substitution non pertinente d'un système conventionnel au décret, source de bureaucratie et de complexité. Incompatible avec l'efficacité recherchée en matière de lutte contre le terrorisme. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 147 : gratuité du retrait du consentement à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      accepte l'amendement n° 147 de M. Pierre-Yvon Trémel (gratuité du retrait du consentement à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 147 de M. Pierre-Yvon Trémel (gratuité du retrait du consentement à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      favorable à l'amendement n° 147 de M. Pierre-Yvon Trémel (gratuité du retrait du consentement à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications - Régime de l'interconnexion et de l'accès)
    • René TRÉGOUËT :
      ses amendements n° 279  : obligation pour les opérateurs de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours du processus de négociation des accords d'accès ou d'interconnexion ; et n° 256  : encadrement de l'intervention de l'Autorité de régulation s'agissant des opérateurs non désignés comme puissants ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      sur les amendements de M. René Trégouët, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 279 (obligation pour les opérateurs de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours du processus de négociation des accords d'accès ou d'interconnexion) et demande le retrait du n° 256 (encadrement de l'intervention de l'Autorité de régulation s'agissant des opérateurs non désignés comme puissants). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      sur les amendements de M. René Trégouët, s'oppose au n° 279 (obligation pour les opérateurs de respecter la confidentialité des informations recueillies au cours du processus de négociation des accords d'accès ou d'interconnexion) et demande le retrait du n° 256 (encadrement de l'intervention de l'Autorité de régulation s'agissant des opérateurs non désignés comme puissants). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 13

    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 204 de Mme Marie-France Beaufils (obligation pour la collectivité de fournir l'accès au service universel des télécommunications) ; rejeté. Reconnaissance d'un droit fondamental. Souci des personnes en situation de précarité. Lien entre accessibilité et "employabilité" des générations futures sur le plan professionnel. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 204 de Mme Marie-France Beaufils (obligation pour la collectivité de fournir l'accès au service universel des télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 204 de Mme Marie-France Beaufils (obligation pour la collectivité de fournir l'accès au service universel des télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 210 de Mme Marie-France Beaufils (extension du champ du service universel à la téléphonie mobile, UMTS, et au haut débit) ; rejeté. Contribution des nouvelles technologies au creusement des inégalités territoriales et sociales. Nécessaire volontarisme politique permettant d'élargir la transcription a minima du service universel. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Marie-France Beaufils (extension du champ du service universel à la téléphonie mobile, UMTS, et au haut débit). Réexamen de la portée du service universel en 2005 à l'échelle communautaire. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 210 de Mme Marie-France Beaufils (extension du champ du service universel à la téléphonie mobile, UMTS, et au haut débit). Extension non prévue par la directive. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 207 de Mme Marie-France Beaufils (gratuité de la création d'une ligne et de l'installation d'une seconde prise pour l'abonné d'un opérateur chargé du service universel) ; rejeté. Bilan négatif des secteurs soumis à déréglementation pour les petits consommateurs. Inefficacité et augmentation des tarifs en dépit de la multiplication d'opérateurs et des gains de productivité. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 207 de Mme Marie-France Beaufils (gratuité de la création d'une ligne et de l'installation d'une seconde prise pour l'abonné d'un opérateur chargé du service universel). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 207 de Mme Marie-France Beaufils (gratuité de la création d'une ligne et de l'installation d'une seconde prise pour l'abonné d'un opérateur chargé du service universel). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 211 : obligation pour l'opérateur du service universel de téléphonie fixe et de l'internet haut débit de procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications et de réaliser les travaux nécessaires à la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique ; rejeté. Nécessité d'un choix politique pour cette infrastructure qui doit demeurer la propriété de la collectivité et en dehors de la logique du marché. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 211 de Mme Marie-France Beaufils (obligation pour l'opérateur du service universel de téléphonie fixe et de l'internet haut débit de procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications et de réaliser les travaux nécessaires à la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 211 de Mme Marie-France Beaufils (obligation pour l'opérateur du service universel de téléphonie fixe et de l'internet haut débit de procéder à l'enfouissement des lignes aériennes des réseaux ouverts au public de télécommunications et de réaliser les travaux nécessaires à la couverture de l'ensemble du territoire national en fibre optique). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 209 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public) ; rejeté. Seul moyen de communication pour une part importante de la population. Nombreuses zones délaissées par les trois opérateurs de la téléphonie mobile. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 209 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public). Nécessité d'ajuster l'implantation des cabines au mouvement démographique sur le territoire. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 209 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la couverture du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 208 de Mme Marie-France Beaufils (intégration du service d'urgence téléphonique assuré par France Télécom dans le service universel de télécommunications) ; rejeté. Renforcement souhaitable des dispositifs d'aide au maintien à domicile après les drames de l'été dernier : généralisation de l'accès à la télé-alarme et de l'élargissement de son rayon d'action. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 208 de Mme Marie-France Beaufils (intégration du service d'urgence téléphonique assuré par France Télécom dans le service universel de télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 208 de Mme Marie-France Beaufils (intégration du service d'urgence téléphonique assuré par France Télécom dans le service universel de télécommunications). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      son amendement n° 205 : réalisation du câblage en fibre optique sur l'ensemble du territoire afin de permettre l'accès à internet à haut débit au plus près de l'abonné ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 205 de Mme Marie-France Beaufils (réalisation du câblage en fibre optique sur l'ensemble du territoire afin de permettre l'accès à internet à haut débit au plus près de l'abonné). Contradiction avec le principe de neutralité technologique posé par la directive. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 205 de Mme Marie-France Beaufils (réalisation du câblage en fibre optique sur l'ensemble du territoire afin de permettre l'accès à internet à haut débit au plus près de l'abonné). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 206 de Mme Marie-France Beaufils (préservation de l'unicité de l'opérateur chargé d'assurer le service universel et impossibilité d'en fractionner les composantes) ; rejeté. Incompatibilité d'un service public de qualité avec les logiques marchandes. Exemples à l'étranger de gestions privées catastrophiques. Atouts incontestables de France Télécom pour demeurer l'opérateur chargé d'assurer le service public. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      s'oppose à l'amendement n° 206 de Mme Marie-France Beaufils (préservation de l'unicité de l'opérateur chargé d'assurer le service universel et impossibilité d'en fractionner les composantes). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 206 de Mme Marie-France Beaufils (préservation de l'unicité de l'opérateur chargé d'assurer le service universel et impossibilité d'en fractionner les composantes). Disparition inéluctable de la concurrence. (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (art. L. 35-2-1 du code des postes et communications électroniques - Régime juridique des tarifs du service universel)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      ses amendements n° 148  : suppression ; rejeté ; n° 149  : avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques préalable à la rédaction du décret fixant les modalités du contrôle tarifaire du service universel ; et n° 150  : obligation pour l'Autorité de régulation de motiver ses décisions et de limiter son intervention à la seule vérification du caractère abordable des tarifs ; devenus sans objet. Suppression de l'obligation faite à France Télécom de fournir le service universel des télécommunications au détriment de la cohésion sociale et de l'égalité entre les citoyens. Saucissonnage du service universel en plusieurs composantes au risque d'un renchérissement du coût. Dessaisissement du politique en matière de contrôle des tarifs au profit de la seule ART. Propension inquiétante de l'ART à se préoccuper du fonctionnement de la concurrence plus que du caractère abordable des tarifs. Nombreuses interrogations sans réponse concernant l'objet de son contrôle. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 265 : renvoi au décret prévu à l'aticle L. 35-2 du code des postes et télécommunications pour la détermination des modalités de régulation des tarifs du service universel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 265 de M. René Trégouët (renvoi au décret prévu à l'aticle L. 35-2 du code des postes et télécommunications pour la détermination des modalités de régulation des tarifs du service universel). Sur les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel, s'oppose aux n° 148 (suppression) et n° 150 (obligation pour l'Autorité de régulation de motiver ses décisions et de limiter son intervention à la seule vérification du caractère abordable des tarifs) et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 149 (avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques préalable à la rédaction du décret fixant les modalités du contrôle tarifaire du service universel). Suppression non pertinente de l'article posant le principe d'une surveillance de l'évolution et du niveau des tarifs du service universel. Rôle pertinent de l'ART en matière de vérification de la concurrence. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 265 de M. René Trégouët (renvoi au décret prévu à l'aticle L. 35-2 du code des postes et télécommunications pour la détermination des modalités de régulation des tarifs du service universel). Sur les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel, s'oppose aux n° 148 (suppression) et n° 150 (obligation pour l'Autorité de régulation de motiver ses décisions et de limiter son intervention à la seule vérification du caractère abordable des tarifs) et accepte le n° 149 (avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques préalable à la rédaction du décret fixant les modalités du contrôle tarifaire du service universel). Suppression non pertinente de l'article qui mettrait fin à tout contrôle des tarifs du service universel. Clarification des rôles entre l'ART et le ministre conformément aux exigences de la Cour de justice des Communautés européennes. Pérennisation du rôle du ministre en tant que garant du service universel. Intervention pertinente de l'ART en matière de vérification de la concurrence. (texte intégral du JO)

    Art. 14

    (art. L. 36-6 et L. 36-2 du code des postes et télécommunications - Pouvoir réglementaire de l'ART et obligation de discrétion de ses membres)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      ses amendements n° 15  : précision que les procédures visées par l'obligation de discrétion sont celles de règlement de différends et de sanctions ; et n° 16  : interdiction aux membres de l'ART de toute prise de position publique, à titre personnel, sur des sujets relevant de la compétence de l'Autorité ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 15 (précision que les procédures visées par l'obligation de discrétion sont celles de règlement de différends et de sanctions) et n° 16 (interdiction aux membres de l'ART de toute prise de position publique, à titre personnel, sur des sujets relevant de la compétence de l'Autorité), sous réserve du maintien de la possibilité pour l'ART d'expliquer ses décisions. (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications - Adaptation de la liste générale des missions de l'ART)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      ses amendements n° 153  : obligation pour l'ART de contrôler au moins une fois par an le respect des obligations imposées aux opérateurs ; et n° 152  : obligation pour l'ART de recueillir l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques avant toute décision relative aux tarifs du service universel ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 153 (obligation pour l'ART de contrôler au moins une fois par an le respect des obligations imposées aux opérateurs) et n° 152 (obligation pour l'ART de recueillir l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques avant toute décision relative aux tarifs du service universel). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 153 (obligation pour l'ART de contrôler au moins une fois par an le respect des obligations imposées aux opérateurs) et n° 152 (obligation pour l'ART de recueillir l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques avant toute décision relative aux tarifs du service universel). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 264 : possibilité pour l'ART de réajuster ponctuellement certains tarifs afin d'assurer le bon fonctionnement du marché ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. René Trégouët (possibilité pour l'ART de réajuster ponctuellement certains tarifs afin d'assurer le bon fonctionnement du marché). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 264 de M. René Trégouët (possibilité pour l'ART de réajuster ponctuellement certains tarifs afin d'assurer le bon fonctionnement du marché). Réinstauration inacceptable du contrôle des prix et contraire à la directive. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 151 : obligation pour l'ART de motiver ses décisions ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour l'ART de motiver ses décisions). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 151 de M. Pierre-Yvon Trémel (obligation pour l'ART de motiver ses décisions). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications - Pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 280 : suppression du mot "techniques" pour prendre en compte tous les aspects d'un différend ; retiré au profit de l'amendement n° 17 de la commission (possibilité pour l'ART de procéder à des consultations non seulement sur les aspects techniques du différend mais aussi sur ses aspects économiques et juridiques). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      son amendement n° 17 : possibilité pour l'ART de procéder à des consultations non seulement sur les aspects techniques du différend mais aussi sur ses aspects économiques et juridiques ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. René Trégouët (suppression du mot "techniques" pour prendre en compte tous les aspects d'un différend) qu'il estime satisfait par son amendement n° 17 précité. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 17 de la commission (possibilité pour l'ART de procéder à des consultations non seulement sur les aspects techniques du différend mais aussi sur ses aspects économiques et juridiques) et demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. René Trégouët (suppression du mot "techniques" pour prendre en compte tous les aspects d'un différend). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (art. L. 36-11 du code des postes et télécommunications - Pouvoirs de sanction de l'ART)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      ses amendements n° 18  : suppression des dispositions imposant l'obligation de saisine du CSA par l'ART avant toute décision pouvant avoir une incidence sur l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision ; n° 19  : précision ; et n° 20  : obligation pour l'ART de rendre compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 18 (suppression des dispositions imposant l'obligation de saisine du CSA par l'ART avant toute décision pouvant avoir une incidence sur l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision), n° 19 (précision) et n° 20 (obligation pour l'ART de rendre compte de ses activités devant les commissions permanentes du Parlement). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 17

    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 117 : attribution de compétence à la cour d'appel de Paris pour juger les recours contre les décisions de l'ART relevant de la régulation économique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 255 : attribution de compétence à la cour d'appel de Paris pour juger les recours contre les décisions de l'ART relevant de la régulation économique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 117 de M. Philippe Nogrix et n° 255 de M. René Trégouët (attribution de compétence à la cour d'appel de Paris pour juger les recours contre les décisions de l'ART relevant de la régulation économique). Autorité administrative indépendante investie d'un pouvoir réglementaire et relevant à ce titre de la compétence du Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait des amendements identiques n° 117 de M. Philippe Nogrix et n° 255 de M. René Trégouët (attribution de compétence à la cour d'appel de Paris pour juger les recours contre les décisions de l'ART relevant de la régulation économique). Cohérence indispensable avec la distinction des compétences de l'ART, du CSA et du Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (art. L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 118 : obligation pour l'ART de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer les obligations aux opérateurs puissants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 266 : obligation pour l'ART de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer les obligations aux opérateurs puissants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 118 de M. Philippe Nogrix et n° 266 de M. René Trégouët (obligation pour l'ART de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer les obligations aux opérateurs puissants). Qualification incontestable de l'ART à même de connaître les caractéristiques du secteur et ses contraintes techniques. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements identiques n° 118 de M. Philippe Nogrix et n° 266 de M. René Trégouët (obligation pour l'ART de recueillir l'avis du Conseil de la concurrence avant de fixer les obligations aux opérateurs puissants). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 278 : suppression de la possibilité pour le ministre chargé des communications électroniques de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des mesures d'urgence ; adopté. Garantie de l'indépendance et de l'impartialité des décisions de l'ART. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 278 de M. René Trégouët (suppression de la possibilité pour le ministre chargé des communications électroniques de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des mesures d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 278 de M. René Trégouët (suppression de la possibilité pour le ministre chargé des communications électroniques de prendre, dans des circonstances exceptionnelles, des mesures d'urgence). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      ses amendements n° 274, 275, 276 et 277  : reprise intégrale du texte de la directive concernant les obligations imposées aux opérateurs puissants ; retirés. Ajout indispensable dans la loi des obligations manquantes. Importance des conséquences pour une concurrence effective et loyale. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 21 : obligation pour les opérateurs puissants de détailler l'offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès qu'ils sont tenus de publier ; adopté. Caractère crucial pour l'organisation de la concurrence. Estime l'amendement n° 274 de M. René Trégouët (reprise intégrale du texte de la directive concernant les obligations imposées aux opérateurs puissants) satisfait par son amendement n° 21 précité. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 21 de la commission (obligation pour les opérateurs puissants de détailler l'offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès qu'ils sont tenus de publier). Estime satisfaits les amendements de M. René Trégouët sur le même objet n° 274, n° 275, n° 276 et n° 277 (reprise intégrale du texte de la directive concernant les obligations imposées aux opérateurs puissants) par l'engagement du Gouvernement à définir par voie réglementaire les modalités des principes posés par la loi. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 22 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 22 de la commission (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 267 : interdiction pour l'ART d'imposer des obligations en matière d'interconnexion et d'accès aux opérateurs non désignés comme puissants ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 267 de M. René Trégouët (interdiction pour l'ART d'imposer des obligations en matière d'interconnexion et d'accès aux opérateurs non désignés comme puissants). Transposition non fidèle de la directive. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 267 de M. René Trégouët (interdiction pour l'ART d'imposer des obligations en matière d'interconnexion et d'accès aux opérateurs non désignés comme puissants). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 23 (précision que l'obligation imposée à un opérateur puissant de réviser les contrats qu'il a conclus dans le cadre des droits exclusifs qui lui étaient confiés, ne vise que les contrats en cours à la date de promulgation de la loi) ; n° 24 (précision) ; et n° 296 (précision rédactionnelle) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      Accepte les amendements de la commission n° 23 (précision que l'obligation imposée à un opérateur puissant de réviser les contrats qu'il a conclus dans le cadre des droits exclusifs qui lui étaient confiés, ne vise que les contrats en cours à la date de promulgation de la loi), n° 24 (précision) et n° 296 (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 273 : précision des obligations des opérateurs puissants sur un marché de détail concernant les tarifs et la tenue d'une comptabilité appropriée ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 297 (précision rédactionnelle) ; et n° 299 (insertion de l'obligation pour les opérateurs puissants de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'ART) ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 273 de M. René Trégouët (précision des obligations des opérateurs puissants sur un marché de détail concernant les tarifs et la tenue d'une comptabilité appropriée). Non-justification de ces précisions juridiques dans la loi. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      estime satisfait l'amendement n° 273 de M. René Trégouët (précision des obligations des opérateurs puissants sur un marché de détail concernant les tarifs et la tenue d'une comptabilité appropriée) par l'engagement du Gouvernement à préciser dans les décrets d'application les détails issus de la directive. Respect de la tradition juridique française : énoncé des principes dans la loi ; reproduction des modalités dans le texte réglementaire. Conformité à la Constitution et à la distinction opérée entre ses articles 34 et 37. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      intervient sur son amendement n° 273 précité. Insiste sur l'importance des conséquences de ce qui figurera ou non dans la réglementation. Suggère un suivi par la commission des affaires économiques de la mise en oeuvre effective des engagements pris par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      Accepte les amendements de la commission n° 297 (précision rédactionnelle) et n° 299 (insertion de l'obligation pour les opérateurs puissants de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs défini par l'ART). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Intervient sur l'amendement n° 273 de M. René Trégouët précité. Question pertinente du suivi des engagements pris par le Gouvernement et de la correspondance effective des règlements avec l'exposé des motifs et le sens de la loi. Propose de demander au président de la commission des affaires économiques de faire un bilan de la réglementation issue de la loi et d'en rendre compte devant la Haute Assemblée. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 254 : notification à l'ART des tarifs des services technologiquement innovants préalablement à leur mise sur le marché ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 300 : précision des modalités d'exemption sur les marchés émergents créés par l'innovation technologique des obligations applicables aux opérateurs puissants ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      soutient l'amendement n° 136 de Mme Brigitte Luypaert (modalités de mise en oeuvre de la dérogation aux obligations imposées à un opérateur puissant sur un marché de détail pour les marchés émergents créés par l'innovation technologique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 290 : modalités de mise en oeuvre de la dérogation aux obligations imposées à un opérateur puissant sur un marché de détail pour les marchés émergents créés par l'innovation technologique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 254 de M. René Trégouët (notification à l'ART des tarifs des services technologiquement innovants préalablement à leur mise sur le marché). Demande le retrait des amendements identiques n° 136 de Mme Brigitte Luypaert et n° 290 de M. René Trégouët (modalités de mise en oeuvre de la dérogation aux obligations imposées à un opérateur puissant sur un marché de détail pour les marchés émergents créés par l'innovation technologique). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 300 de la commission (précision des modalités d'exemption sur les marchés émergents créés par l'innovation technologique des obligations applicables aux opérateurs puissants) et s'oppose à l'amendement n° 254 de M. René Trégouët (notification à l'ART des tarifs des services technologiquement innovants préalablement à leur mise sur le marché). Demande le retrait des amendements identiques n° 136 de Mme Brigitte Luypaert et n° 290 de M. René Trégouët (modalités de mise en oeuvre de la dérogation aux obligations imposées à un opérateur puissant sur un marché de détail pour les marchés émergents créés par l'innovation technologique). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 25 : rédaction ; adopté (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN :
      accepte l'amendement n° 25 de la commission (rédaction) (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques - Réorganisation du titre II du livre II)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 26 : élargissement de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre II du code des postes et télécommunications à l'adressage ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 26 de la commission (élargissement de l'intitulé du chapitre II du titre II du livre II du code des postes et télécommunications à l'adressage). (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire)
    • Bruno SIDO :
      ses amendements n° 27 (obligation pour l'ART de tenir compte des besoins d'aménagement du territoire dans l'assignation des fréquences) ; n° 28 (précision) et n° 29 (rédaction) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN :
      accepte les amendements de la commission n° 27 (obligation pour l'ART de tenir compte des besoins d'aménagement du territoire dans l'assignation des fréquences), n° 28 (précision) et n° 29 (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 155 : suppression de la possibilité pour l'ART de recourir à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences ; rejeté. Echec de l'attribution des licences UMTS par certains pays d'Europe ayant fait ce choix. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la possibilité pour l'ART de recourir à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 155 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression de la possibilité pour l'ART de recourir à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 154 : suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences ; rejeté. Création inopportune d'un marché secondaire des fréquences. Inefficacité économique et spéculation. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 30 : clarification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 154 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences). Meilleure utilisation du spectre et de la fluidité du marché attendue du marché secondaire des fréquences. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 30 de la commission (clarification) et s'oppose à l'amendement n° 154 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      votera l'amendement n° 154 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences). Domaine très dangereux nécessitant des précautions. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      votera contre l'amendement n° 154 de M. Pierre-Yvon Trémel (suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 30 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)
    • Annie DAVID :
      le groupe CRC vote contre l'amendement n° 30 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (art. L. 43 du code des postes et télécommunications - Pouvoir de l'Agence nationale des fréquences, ANFR, concernant l'exposition aux champs électromagnétiques)

    Art. 24

    (art. L. 44 du code des postes et des communications électroniques - Gestion du plan national de numérotation)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 157 : extension à l'ensemble des services sociaux et d'intérêt général de la gratuité des appels depuis un téléphone mobile comme depuis un téléphone fixe ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension à l'ensemble des services sociaux et d'intérêt général de la gratuité des appels depuis un téléphone mobile comme depuis un téléphone fixe). Gratuité illusoire aujourd'hui de tous les services sociaux depuis un téléphone fixe. Cas de l'ASSEDIC. Proposition contre-productive pour les consommateurs et pour les services appelés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 157 de M. Pierre-Yvon Trémel (extension à l'ensemble des services sociaux et d'intérêt général de la gratuité des appels depuis un téléphone mobile comme depuis un téléphone fixe). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 32 (soumission à des principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services, de l'utilisation des numéros gratuits et non pas de leur attribution), n° 33 (insertion pour coordination du nouvel article L. 34-11 du code des postes et télécommunications créé par le II de l'article 5 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique) et n° 34 (suppression des dispositions relatives à la tarification à la seconde des communications de téléphonie vocale commutée déjà traitée à l'article 37 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      Accepte les amendements de la commission n° 32 (soumission à des principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services, de l'utilisation des numéros gratuits et non pas de leur attribution), n° 33 (insertion pour coordination du nouvel article L. 34-11 du code des postes et télécommunications créé par le II de l'article 5 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique) et n° 34 (suppression des dispositions relatives à la tarification à la seconde des communications de téléphonie vocale commutée déjà traitée à l'article 37 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 156 : rétablissement de la tarification à la seconde ; devenu sans objet. Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (suppression des dispositions relatives à la tarification à la seconde des communications de téléphonie vocale commutée déjà traitée à l'article 37 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique). Garanties insuffisantes pour le consommateur de la mise en oeuvre d'une offre de tarification à la seconde édictée par l'article 37 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Pierre-Yvon Trémel (rétablissement de la tarification à la seconde). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Pierre-Yvon Trémel (rétablissement de la tarification à la seconde). (texte intégral du JO)

    Art. 25

    (art. L. 45-1, L. 46 à L. 48 du code des postes et télécommunications - Droits de passage et servitude)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 158 : consultation des associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements pour l'élaboration du décret plafonnant la redevance pour occupation du domaine public ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 158 de M. Pierre-Yvon Trémel (consultation des associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements pour l'élaboration du décret plafonnant la redevance pour occupation du domaine public). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 158 de M. Pierre-Yvon Trémel (consultation des associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements pour l'élaboration du décret plafonnant la redevance pour occupation du domaine public). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 35 : détermination des prix de vente ou de location de fourreaux au regard des coûts de construction et d'entretien du réseau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 268 : détermination de la redevance pour occupation ou vente de fourreaux au regard des coûts de construction et d'entretien du support du réseau ; retiré au profit de l'amendement n° 35 de la commission (détermination des prix de vente ou de location de fourreaux au regard des coûts de construction et d'entretien du réseau). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de la commission (détermination des prix de vente ou de location de fourreaux au regard des coûts de construction et d'entretien du réseau). (texte intégral du JO)

    Art. 26

    (livre IV et art. L. 125 du code des postes et des télécommunications - Statut de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 212 de Mme Marie-France Beaufils (modification de la composition de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques pour y intégrer des membres d'organisations syndicales au lieu et place des personnalités désignées par les ministres) ; rejeté. Nécessité de renforcer la composition démocratique de la CSSPPCE, utile contrepoids à l'ART, dans l'intérêt du service public. Interrogation sur le devenir de cette institution lorsque l'opérateur historique sera privatisé. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 36 : élargissement du choix des personnalités qualifiées par le ministre à une liste proposée par le président de la CSSPPCE et comportant un nombre de noms double du nombre de postes à pourvoir ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 212 de Mme Marie-France Beaufils (modification de la composition de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques pour y intégrer des membres d'organisations syndicales au lieu et place des personnalités désignées par les ministres). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 36 de la commission (élargissement du choix des personnalités qualifiées par le ministre à une liste proposée par le président de la CSSPPCE et comportant un nombre de noms double du nombre de postes à pourvoir) et s'oppose à l'amendement n° 212 de Mme Marie-France Beaufils (modification de la composition de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques pour y intégrer des membres d'organisations syndicales au lieu et place des personnalités désignées par les ministres). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur son amendement n° 212  : modification de la composition de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques pour y intégrer des membres d'organisations syndicales au lieu et place des personnalités désignées par les ministres ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 159 : saisine obligatoire de la CSSPPCE sur les projets de décrets traitant du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 159 de M. Pierre-Yvon Trémel (saisine obligatoire de la CSSPPCE sur les projets de décrets traitant du service universel). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 159 de M. Pierre-Yvon Trémel (saisine obligatoire de la CSSPPCE sur les projets de décrets traitant du service universel). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      intervient sur l'amendement n° 159 de M. Pierre-Yvon Trémel (saisine obligatoire de la CSSPPCE sur les projets de décrets traitant du service universel). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      ses amendements n° 37 (rétablissement du caractère facultatif de la consultation de la CSSPPCE par l'ART et le Parlement), n° 38 (inclusion dans le rapport annuel de la CSSPPCE d'un bilan de l'exercice du service public et d'un compte rendu de l'action de l'ART et non pas de son évaluation) et n° 39 (précision) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      accepte les amendements de la commission n° 37 (rétablissement du caractère facultatif de la consultation de la CSSPPCE par l'ART et le Parlement), n° 38 (inclusion dans le rapport annuel de la CSSPPCE d'un bilan de l'exercice du service public et d'un compte rendu de l'action de l'ART et non pas de son évaluation) et n° 39 (précision). (texte intégral du JO)
    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (inclusion dans le rapport annuel de la CSSPPCE d'un bilan de l'exercice du service public et d'un compte rendu de l'action de l'ART et non pas de son évaluation). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 160 : attribution d'un site internet à la CSSPPCE pour diffuser ses avis, recommandations et rapports ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 160 de M. Pierre-Yvon Trémel (attribution d'un site internet à la CSSPPCE pour diffuser ses avis, recommandations et rapports). Disposition étrangère au domaine de la loi. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 160 de M. Pierre-Yvon Trémel (attribution d'un site internet à la CSSPPCE pour diffuser ses avis, recommandations et rapports) hors du champ législatif. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 26

    • Pierre-Yvon TRÉMEL :
      son amendement n° 161 : institution d'un médiateur des communications électroniques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Pierre-Yvon Trémel (institution d'un médiateur des communications électroniques). (texte intégral du JO)
    • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Pierre-Yvon Trémel (institution d'un médiateur des communications électroniques). (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
    • Ivan RENAR :
      opposition du groupe CRC à la modification de la rédaction actuelle de la loi du 30 septembre 1986, fondée sur la distinction entre télécommunications et communications audiovisuelles. Affaiblissement du rôle du CSA au profit de l'ART. Refus de l'instrusion de la logique libérale au détriment d'une politique de contenus. Distinction indispensable de l'activité intellectuelle fabriquant le contenu de l'activité industrielle fabriquant le contenant. Nécessaire mise en valeur du partenariat entre le créateur et le public. Opposition à la mise en oeuvre de la convergence qui favorisera la conception mercantile et aliénante de la société de communication. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 40 : suppression ; adopté. Coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      son amendement n° 57 : suppression ; adopté. Coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. (texte intégral du JO)
    • Ivan RENAR :
      son amendement n° 213 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
      accepte les amendements identiques n° 40 de la commission, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 57 et n° 213 de M. Ivan Renar (suppression). Remerciements aux commissions des affaires culturelles et des affaires économiques pour l'important travail de coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. Absence d'opposition entre le Gouvernement et le Parlement. Travail de réflexion en commun : incorporation du progrès technologique et meilleure information des téléspectateurs. (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
      favorable aux amendements identiques n° 40 de la commission, de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 57 et n° 213 de M. Ivan Renar (suppression). Absence d'opposition. Préoccupation commune avec le Gouvernement dans la recherche d'un meilleur confort des téléspectateurs et des auditeurs, mais aussi des capacités des artisans du paysage audiovisuel. (texte intégral du JO)

    Art. 28

    (art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des communications électroniques)

    Art. 29

    (art. 2 et 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
    • Ivan RENAR :
      son amendement n° 215 : maintien des deux notions "télécommunications" et "communications électroniques" ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 52 : coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 215 de M. Ivan Renar (maintien des deux notions "télécommunications" et "communications électroniques"). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement n° 52 de la commission (coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique) et s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Ivan Renar (maintien des deux notions "télécommunications" et "communications électroniques"). (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 58 : suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique ; adopté. Soutient l'amendement n° 42 de la commission (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT :
      son amendement n° 53 : obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous ; devenu sans objet. Nécessité de prendre en compte, dans le cadre des nouveaux plans de fréquences, le besoin d'équité, en particulier pour les jeunes et dans le milieu rural. Défavorable aux amendements identiques n° 42 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58 (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique) qui suppriment la possibilité de réaffirmer l'égalité de réception par tous. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      sur l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous), son sous-amendement n° 119  : égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte les amendements identiques de la commission n° 42 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58 (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique). S'oppose à l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 119 de M. Philippe Nogrix (égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux). Souci légitime de modernisation du paysage radiophonique. Nécessité de préserver l'existence des radios locales et des radios indépendantes. Absence de données certaines sur la possibilité de dégager des ressources de diffusion au plan national. Lancement prochain par le CSA d'une étude sur l'aménagement du spectre et l'élaboration d'un nouveau plan de fréquences. Nécessité de tenir compte des contraintes techniques qui rendent impossible l'égalité de réception par tous. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous) et sur ce dernier, au sous-amendement n° 119 de M. Philippe Nogrix (égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux) en dépit de l'intérêt de la question des fréquences maîtresses. Absence de données techniques sûres pour la mise en oeuvre de ces fréquences. Problème des reliefs accidentés et des radios transfrontalières. Craintes légitimes des radios indépendantes et associatives. Risques techniques des trous noirs dans les ondes. Réflexion en cours au CSA pour l'établissement d'un nouveau plan de fréquences, FM 2006. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      informe le Sénat de la libération du journaliste Alexandre Jordanov. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      demande le retrait du sous-amendement n° 119 de M. Philippe Nogrix (égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux) déposé sur l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous) auquel il s'oppose. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT :
      intervient sur son amendement n° 53 précité. Demande au Gouvernement de garantir la réintroduction dans les projets de loi de l'objectif de l'égalité de réception par tous. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      votera contre les amendements identiques de la commission n° 42 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58 (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique). Suppression incompréhensible de l'article et de la définition des missions du CSA. Arguments techniques irrecevables. Rôle du législateur de tracer les objectifs à atteindre par les techniciens. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      défavorable aux amendements identiques de la commission n° 42 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58 (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique). Occultation du débat de fond sur les dispositions concernant le CSA par référence à un texte qui n'est pas encore voté. Défavorable à l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous). Obligation de résultat non envisageable. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      votera les amendements identiques n° 42 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58 (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour des raisons de cohérence du travail législatif. Regrette cependant l'absence d'une deuxième lecture et l'impossibilité pour le Parlement de se prononcer sur la question de la répartition des fréquences soulevée par l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous) et le sous-amendement n° 119 de M. Philippe Nogrix (égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux), déposé sur celui-ci. Pertinence d'une nouvelle responsabilité pour le CSA et de l'opportunité de changer sa jurisprudence. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      réponse à M. Yves Fréville. Dispositions déjà votées par les deux assemblées lors de la deuxième lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et de ce fait, non discutables lors de la prochaine CMP. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      défavorable aux amendements identiques de la commission n° 42 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 58 (suppression pour coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique). Suppression incompréhensible des dispositions concernant la mission du CSA, son libre arbitre et ses capacités de décision. Défavorable à l'amendement n° 53 de M. Philippe Richert (obligation pour le CSA de veiller à assurer l'égalité de réception par tous) et au sous-amendement n° 119 de M. Philippe Nogrix (égalité de réception par tous des réseaux radiophoniques nationaux) déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)

    Art. 30 bis

    (art. 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
    • Ivan RENAR :
      son amendement n° 222 : suppression ; rejeté. Refus de voir affaiblir le rôle de régulateur de l'Etat et des collectivités locales. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 43 : précision ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 222 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement n° 43 de la commission (précision) et s'oppose à l'amendement n° 222 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      Délégation à la commission des affaires culturelles de l'examen au fond des articles 31 à 56 du texte. Position commune des deux commissions. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      travail en commun avec la commission des affaires économiques sur l'ensemble du texte dans la recherche du principe de démocratie audiovisuelle. (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (art. 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Suppression de l'autorisation des réseaux de télécommunications par le CSA)
    • Ivan RENAR :
      son amendement n° 216 : suppression ; rejeté. Responsabilité essentielle du CSA et de son rôle décisif dans l'aménagement du territoire. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 216 de M. Ivan Renar (suppression). Réorganisation des compétences entre le CSA et l'ART. (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (art. 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation du CSA en matière de normes techniques)
    • Ivan RENAR :
      son amendement n° 217 : élargissement du spectre des responsabilités du CSA ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Ivan Renar (élargissement du spectre des responsabilités du CSA). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 217 de M. Ivan Renar (élargissement du spectre des responsabilités du CSA). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 32

    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 162 : obligation pour le CSA de veiller au transport des services de radio et de télévision dans des conditions techniques et commerciales non discriminatoires ; rejeté. Coût de diffusion de TDF dans les zones de montagne reculées et perte de qualité de ses services. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 162 de Mme Danièle Pourtaud (obligation pour le CSA de veiller au transport des services de radio et de télévision dans des conditions techniques et commerciales non discriminatoires). Risque de remise en cause de l'équilibre entre le CSA et le Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 162 de Mme Danièle Pourtaud (obligation pour le CSA de veiller au transport des services de radio et de télévision dans des conditions techniques et commerciales non discriminatoires). Préoccupation satisfaite par l'article 36 du texte qui institue une procédure de règlement des litiges auprès de l'instance de régulation. (texte intégral du JO)

    Art. 33

    (art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de protection des mineurs)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      son amendement n° 292 : suppression de la définition donnée au deuxième alinéa de l'article pour coordination avec la nouvelle définition de la communication audiovisuelle introduite dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 224 de M. Ivan Renar (élargissement du spectre des responsabilités du CSA) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 292 du Gouvernement (suppression de la définition donnée au deuxième alinéa de l'article pour coordination avec la nouvelle définition de la communication audiovisuelle introduite dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique) et s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Ivan Renar (élargissement du spectre des responsabilités du CSA) visant indûment internet. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Ivan Renar (élargissement du spectre des responsabilités du CSA). Refus d'élargir la compétence du CSA à la protection des mineurs qui utilisent l'internet, en dehors des services de radio et de télévision distribués sur le web. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 34

    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 59 : modification des renvois de l'article 16-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour identifier le rôle des sociétés nationales de programme dans la diffusion des messages d'alerte sanitaire émis par le ministère de la santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 59 (modification des renvois de l'article 16-1 de la loi du 30 septembre 1986 pour identifier le rôle des sociétés nationales de programme dans la diffusion des messages d'alerte sanitaire émis par le ministère de la santé) (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (art. 17 et 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de concurrence et coordination)
    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 219 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Réduction non pertinente du champ de compétence du CSA compte tenu des évolutions futures de la télévision et de la radio. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Ivan Renar (suppression). Retour inopportun sur les équilibres confirmés dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique entre le CSA, l'ART et le Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES,  :
      s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (art. 17-1 et 17-2 [nouveaux] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 163 : élargissement de la saisine du CSA aux organisations professionnelles et syndicales du secteur de la communication audiovisuelle, aux associations familiales et à celles de téléspectateurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Danièle Pourtaud (élargissement de la saisine du CSA aux organisations professionnelles et syndicales du secteur de la communication audiovisuelle, aux associations familiales et à celles de téléspectateurs). Interférence injustifiée dans un différend entre deux professionnels. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 163 de Mme Danièle Pourtaud (élargissement de la saisine du CSA aux organisations professionnelles et syndicales du secteur de la communication audiovisuelle, aux associations familiales et à celles de téléspectateurs). Interférence injustifiée dans des relations contractuelles. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 287 : coordination tendant à l'extension de la procédure de règlement des litiges à la radio numérique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
    accepte l'amendement n° 287 du Gouvernement (coordination tendant à l'extension de la procédure de règlement des litiges à la radio numérique). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 60 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES :
    accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 60 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    son amendement n° 61 : énumération des principes sur lesquels pourra se fonder le CSA pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    son amendement n° 164 : possibilité de saisine du CSA lorsque le différend entre éditeur et distributeur de services porte atteinte aux principes mentionnés à l'article 4 de la loi de 1986 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 61 (énumération des principes sur lesquels pourra se fonder le CSA pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services) et s'oppose à l'amendement n° 164 de Mme Danièle Pourtaud (possibilité de saisine du CSA lorsque le différend entre éditeur et distributeur de services porte atteinte aux principes mentionnés à l'article 4 de la loi de 1986). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
    demande le retrait de l'amendement n° 164 de Mme Danièle Pourtaud (possibilité de saisine du CSA lorsque le différend entre éditeur et distributeur de services porte atteinte aux principes mentionnés à l'article 4 de la loi de 1986). Risque d'empiètement sur les prérogatives du Conseil de la concurrence. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable aux amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 61 (énumération des principes sur lesquels pourra se fonder le CSA pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services) et n° 164 de Mme Danièle Pourtaud (possibilité de saisine du CSA lorsque le différend entre éditeur et distributeur de services porte atteinte aux principes mentionnés à l'article 4 de la loi de 1986). Suggère l'ajout, aux principes énoncés par la commission, du "développement de la production audiovisuelle" et de la "défense de la culture française". (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 61 (énumération des principes sur lesquels pourra se fonder le CSA pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services). Défavorable à l'arrêt en séance publique des termes d'une énumération. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 61 (énumération des principes sur lesquels pourra se fonder le CSA pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services). Risque de confusion entre la compétence du CSA et celle du Conseil de la concurrence avec l'ajout du "développement de la production audiovisuelle" et de la "défense de la culture française" suggéré par Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    son amendement n° 120 : homologation par la cour d'appel de Paris du protocole de conciliation des parties ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 62  : obligation pour l'ART de se prononcer dans un délai d'un mois en cas de saisine pour avis par le CSA ; et n° 63  : suspension du délai donné au CSA pour statuer en cas de saisine du Conseil de la concurrence ; adoptés. Harmonisation souhaitable entre les avis des autorités de régulation. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 62 (obligation pour l'ART de se prononcer dans un délai d'un mois en cas de saisine pour avis par le CSA) et n° 63 (suspension du délai donné au CSA pour statuer en cas de saisine du Conseil de la concurrence). (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 64 : rétablissement de la faculté pour le CSA d'ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de la liberté de communication ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    son amendement n° 165 : rétablissement de la faculté pour le CSA d'ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de la liberté de communication et attribution du pouvoir de prononcer des sanctions ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 165 de Mme Danièle Pourtaud (rétablissement de la faculté pour le CSA d'ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de la liberté de communication et attribution du pouvoir de prononcer des sanctions). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 64 (rétablissement de la faculté pour le CSA d'ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de la liberté de communication) et de Mme Danièle Pourtaud n° 165 (rétablissement de la faculté pour le CSA d'ordonner des mesures conservatoires en vue de garantir l'exercice de la liberté de communication et attribution du pouvoir de prononcer des sanctions). (texte intégral du JO)
  • Art. 39

    (art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution de fréquences)
    • Pierre LAFFITTE :
      son amendement n° 140 : prise en compte de l'avis de l'Agence nationale des fréquences par le Premier ministre pour la définition des fréquences attribuées aux administrations de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      demande le retrait de l'amendement n° 140 de M. Pierre Laffitte (prise en compte de l'avis de l'Agence nationale des fréquences par le Premier ministre pour la définition des fréquences attribuées aux administrations de l'Etat) au nom de la commission des affaires économiques. Précision superfétatoire. (texte intégral du JO)

    Art. 40

    (art. 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Utilisation par un service de communications électroniques des fréquences assignées par le CSA)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 221 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Diminution des responsabilités du CSA avec l'intervention de l'ART dans l'attribution des fréquences. Chevauchement de responsabilités préjudiciable à la qualité de réception des programmes. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 221 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 221 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 40 bis

    (art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes de la télévision numérique terrestre)
    • Paul BLANC :
      son amendement n° 139 : détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci ; retiré. Nécessité de découpler le lancement de l'offre gratuite en TNT de celui de l'offre payante, indispensable à la réussite du lancement des chaînes payantes. Souci de lisibilité politique et souci de réalisme économique. Rapport de M. Michel Boyon. Souhaite que le CSA tienne compte des préoccupations des parlementaires pour assurer le succès du lancement de la TNT payante. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Paul Blanc (détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci) tout en étant favorable à son esprit. Rédaction imprécise. Conditionnement implicite défavorable à la réussite de la TNT. Pénalisation d'au moins une année supplémentaire de la recomposition du multiplexe. Attribution au CSA, et non pas au législateur, de l'étude des modalités de lancement des différents services. Souhaite la réussite de la TNT comme le Sénat tout entier. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Paul Blanc (détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci). Souci de ne pas entraver la réussite de la TNT. Prise en compte souhaitable par le CSA de "la disponibilité opérationnelle pour tous". Part inéluctable d'incertitude dans l'émergence d'un nouveau marché. Information indispensable des téléspectateurs pour sa viabilité. Fait confiance au CSA quant à l'appréciation des conséquences économiques de ses décisions. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      intervient sur l'amendement n° 139 de M. Paul Blanc (détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci) dont elle partage les préoccupations. Nécessité de procéder sans attendre au démarrage des services gratuits. Conditionnement de la réussite de la TNT à son développement rapide. Manifestation indispensable du volontarisme des pouvoirs publics face au trouble semé par certains acteurs du paysage audiovisuel sur la faisabilité de la TNT. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      favorable à l'amendement n° 139 de M. Paul Blanc (détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci). Intérêt du débat sur les conséquences du lancement de la TNT, sous la seule autorité du CSA, en termes d'aménagement du territoire, d'industries et d'entreprises. Echec économique du plan câble, TDF-1 et des satellites de la série Télécoms. Nécessité de prendre le temps d'observer la montée en puissance de la capacité de diffusion de la TNT afin d'y adapter la gestion des décodeurs. Echec économique du lancement simultané des offres gratuites et des offres payantes de TNT en Grande-Bretagne et en Espagne. Estime déraisonnable d'imposer aux opérateurs privés un rythme décidé par une autorité qui forcerait les réalités du marché, en dehors de la logique de la libre entreprise. Souhaite que ce débat éclairera le CSA sur les risques d'une décision brutale. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      intervient sur l'amendement n° 139 de M. Paul Blanc (détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci). Perplexe quant au volontarisme exprimé en faveur du hertzien terrestre. Nécessité de comparer les coûts et les effets avec le filaire terrestre. Evolution rapide des technologies. Partisan d'attendre la norme MPEG 4. (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
      intervient sur l'amendement n° 139 de M. Paul Blanc (détermination de la date du lancement des chaînes payantes en TNT par la constatation de taux de couverture et d'équipement des foyers suffisamment élevés pour garantir la viabilité économique de celles-ci), sur lequel il partage l'avis de la commission des affaires culturelles saisie pour avis. S'interroge néanmoins sur la réalité de la couverture immédiate de l'ensemble du territoire par la TNT. Réticent à l'idée d'un choix arrêté en faveur d'une technologie peut-être déjà obsolète face à l'arrivée de la télévision haute définition. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      moment crucial du débat. Souci de ne pas inciter les téléspectateurs vers des choix technologiques non confirmés. Etude en cours au CSA sur les différentes questions techniques. Volonté de retenir la norme qui apportera sécurité et garantie aux téléspectateurs. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 40 bis

    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 107 de M. Gaston Flosse (assignation par le gouvernement de la Polynésie française d'un droit prioritaire d'usage de la ressource radioélectrique de transmission aux opérateurs polynésiens créés par la Polynésie française) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA,  :
      s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Gaston Flosse (assignation par le gouvernement de la Polynésie française d'un droit prioritaire d'usage de la ressource radioélectrique de transmission aux opérateurs polynésiens créés par la Polynésie française). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Gaston Flosse (assignation par le gouvernement de la Polynésie française d'un droit prioritaire d'usage de la ressource radioélectrique de transmission aux opérateurs polynésiens créés par la Polynésie française). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      soutient l'amendement n° 54 de M. Philippe Richert (élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'étendre la couverture radiophonique du territoire national) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Philippe Richert (élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'étendre la couverture radiophonique du territoire national). Pertinence non encore démontrée de la fréquence maîtresse. Etude en cours au CSA du plan de fréquences "FM 2006". (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Philippe Richert (élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'étendre la couverture radiophonique du territoire national). (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 54 de M. Philippe Richert (élaboration d'un nouveau plan de fréquences en vue d'étendre la couverture radiophonique du territoire national). Enracinement de la radio dans une démarche politique de fond. Identité régionale et ouverture sur l'Europe et sur le monde. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 166 : modification de la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision ; rejeté. Nombreuses plaintes de téléspectateurs. Problème non encore résolu en dépit d'une concertation engagée par le CSA avec les chaînes. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Godefroy (modification de la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision). Sceptique quant à son effet dirimant. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Godefroy (modification de la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision). Question délicate de nature réglementaire. Compétence du CSA pour agir et sanctionner les chaînes qui ne respectent pas les dispositions du décret du 27 mars 1992 encadrant le volume sonore des messages publicitaires. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      intervient sur l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Godefroy (modification de la réglementation relative au niveau sonore des écrans publicitaires à la télévision). Souhaite que ce débat sensibilisera le CSA à son devoir. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 40 bis ou après l'art. 75

    • Jean-Pierre GODEFROY :
      ses amendements n° 167  : obligation pour les chaînes hertziennes privées d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes ; et n° 195  : obligation pour le secteur public de l'audiovisuel d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'il diffuse ; rejetés. Rapport de M. Jacques Charpillon. Retard de la France par rapport à de nombreux pays de l'Union européenne. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 167 (obligation pour les chaînes hertziennes privées d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes) et n° 195 (obligation pour le secteur public de l'audiovisuel d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'il diffuse). Alourdissement non pertinent des contraintes économiques. Existence d'une obligation conventionnelle strictement respectée par les chaînes publiques et les chaînes privées. Engagement d'un programme de sous-titrage d'ici à 2006 à hauteur de 50 % du temps d'antenne hors publicité. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Godefroy n° 167 (obligation pour les chaînes hertziennes privées d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes) et n° 195 (obligation pour le secteur public de l'audiovisuel d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes qu'il diffuse). Divergence sur la méthode et non pas sur le fond. Nécessité de tenir compte des contraintes propres à chacune des chaînes. (texte intégral du JO)
    • Jacques BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les chaînes hertziennes privées d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes) dont il souhaite le retrait. Danger d'un enfermement dans un système d'horaires et de chiffres qui serait préjudiciable à l'objectif poursuivi. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les chaînes hertziennes privées d'assurer l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la totalité des programmes) dont il souhaite le retrait. Possibilité de revenir sur ces problèmes lors de la deuxième lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Engagement de Mme Marie-Thérèse Boisseau de saisir le Sénat des décrets d'application. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      intervient sur l'amendement n° 167 de M. Jean-Pierre Godefroy précité. Proposition pertinente de demander au CSA un rapport annuel concernant les chaînes privées et publiques comparées à leurs homologues du paysage audiovisuel européen. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      intervient sur son amendement n° 195 précité. Nécessité d'adopter des dispositions contraignantes à l'égard des chaînes privées et publiques afin de tenir l'engagement d'un sous-titrage de 50 % des programmes d'ici à 2006. Regrette le renvoi de la question du sous-titrage à un autre texte en dépit de l'engagement pris par le ministre précédent d'en débattre dans le présent projet de loi. Intervention indispensable d'une décision. Reposera la question au cours de la navette. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      informera le ministre chargé des personnes handicapées du contenu du présent débat afin que les décrets d'application du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées soient préparés dans les meilleurs délais. (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation faite aux décrochages locaux de diffuser des messages publicitaires à caractère national)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 168 : suppression ; rejeté. Dispositif élaboré sur mesure pour M6. Incertitude quant à la nature et à la part de la publicité diffusée. Doute de la présence de la publicité locale dans les décrochages exceptionnels locaux. Risque de déstabilisation financière des médias locaux et de mise en danger de la presse quotidienne et des radios indépendantes. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 225 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Conséquences néfastes sur le financement, la concentration et la programmation des réseaux locaux. Paradoxe des télévisions d'un Etat de droit et de la perversion de la décentralisation démocratique par le regroupement en régies publicitaires. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 169 : prise en compte par le CSA, lors du conventionnement d'une chaîne locale, de la diffusion de programmes locaux majoritaires et du financement par des ressources locales majoritaires ; rejeté. Nécessité de faire échec à la tentation des groupes de syndiquer leurs moyens de production et de financement au détriment d'une véritable télévision locale et des programmes de proximité. Son amendement n° 170 : prise en compte par le CSA, lors du conventionnement des services de radio, des moyens techniques mis en oeuvre par les éditeurs et les distributeurs pour assurer la protection des programmes diffusés en mode numérique contre les atteintes à l'utilisation radiophonique normale de ces programmes par les facultés de copies dont disposent les auditeurs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux amendements identiques n° 168 de Mme Danièle Pourtaud et n° 225 de M. Ivan Renar (suppression). Fermeture inopportune de "fenêtres" sur la réalité locale. S'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 169 (prise en compte par le CSA, lors du conventionnement d'une chaîne locale, de la diffusion de programmes locaux majoritaires et du financement par des ressources locales majoritaires) et n° 170 (prise en compte par le CSA, lors du conventionnement des services de radio, des moyens techniques mis en oeuvre par les éditeurs et les distributeurs pour assurer la protection des programmes diffusés en mode numérique contre les atteintes à l'utilisation radiophonique normale de ces programmes par les facultés de copies dont disposent les auditeurs). Fixation autoritaire de la part des ressources locales, préjudiciable au développement des chaînes locales. S'interroge sur la forme et le fond de l'amendement n° 170 précité. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 168 de Mme Danièle Pourtaud et n° 225 de M. Ivan Renar (suppression). Pertinence du décrochage, élément de pluralisme et d'offre diversifiée. Préservation des intérêts de la presse quotidienne régionale et départementale. Précise que les décrochages exceptionnels concerneront des messages publicitaires nationaux. S'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Danièle Pourtaud (prise en compte par le CSA, lors du conventionnement d'une chaîne locale, de la diffusion de programmes locaux majoritaires et du financement par des ressources locales majoritaires). Inutilité en raison des obligations précises déjà imposées aux chaînes locales par la loi de 1986. S'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Danièle Pourtaud (prise en compte par le CSA, lors du conventionnement des services de radio, des moyens techniques mis en oeuvre par les éditeurs et les distributeurs pour assurer la protection des programmes diffusés en mode numérique contre les atteintes à l'utilisation radiophonique normale de ces programmes par les facultés de copies dont disposent les auditeurs) tout en partageant l'objectif de lutte contre le piratage des contenus. Domaine du respect de la propriété intellectuelle relevant du juge judiciaire et non pas du CSA. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      intervient sur son amendement n° 168 précité. Importance de la précision apportée par le Gouvernement concernant la nature de la publicité diffusée au cours des décrochages exceptionnels. Souci du groupe socialiste de préserver le fragile équilibre des médias locaux. Inquiétude légitime des radios indépendantes et de la presse quotidienne régionale, PQR, sur le devenir de leur marché publicitaire. (texte intégral du JO)
    intervient sur son amendement n° 169 précité. Refus d'un paysage audiovisuel totalement livré au libéralisme. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
    intervient sur l'amendement n° 169 de Mme Danièle Pourtaud précité. Différence de conception avec l'opposition concernant l'accès audiovisuel des Français. Refus de compartimenter le paysage audiovisuel entre public, privé, local, régional, national. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    Intervient sur son amendement n° 170 précité. Souhaite que le Sénat soit saisi du problème de la licence légale s'agissant du fil numérique et du risque d'appauvrissement de toutes les industries culturelles. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 41

    • Pierre LAFFITTE :
      son amendement n° 141 : insertion dans les conventions passées entre les services diffusés par voie hertzienne et le CSA de dispositions relatives à la diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 141 de M. Pierre Laffitte (insertion dans les conventions passées entre les services diffusés par voie hertzienne et le CSA de dispositions relatives à la diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 141 de M. Pierre Laffitte (insertion dans les conventions passées entre les services diffusés par voie hertzienne et le CSA de dispositions relatives à la diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle) tout en partageant son objectif. Généralisation problématique de cette obligation pour les chaînes musicales. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 41 bis

    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 65 : assouplissement du régime applicable aux chaînes rediffusant leurs programmes en plusieurs déclinaisons ; adopté. Amendement approuvé à l'unanimité par la commission des affaires culturelles et soutenu par la commission des affaires économiques. Préservation du respect des obligations de diffusion d'oeuvres européennes et d'expression originale française. Calcul des obligations d'investissement dans la production cinématographique et audiovisuelle sur une assiette plus large. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 65 (assouplissement du régime applicable aux chaînes rediffusant leurs programmes en plusieurs déclinaisons), auquel le groupe UC se déclare favorable, son sous-amendement n° 121 ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      Sur son amendement n° 65 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 65 (assouplissement du régime applicable aux chaînes rediffusant leurs programmes en plusieurs déclinaisons) qu'il accepte, demande le retrait du sous-amendement n° 121 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      le groupe socialiste votera l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 65 (assouplissement du régime applicable aux chaînes rediffusant leurs programmes en plusieurs déclinaisons). Renforcement bénéfique des industries audiovisuelles et de la situation des producteurs de cinéma. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 42 ter

    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 226 de M. Ivan Renar (extension du régime d'autorisation temporaire aux supports numériques terrestres) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 226 de M. Ivan Renar (extension du régime d'autorisation temporaire aux supports numériques terrestres). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 226 de M. Ivan Renar (extension du régime d'autorisation temporaire aux supports numériques terrestres). Refus de soumettre à autorisation tout nouveau service sur internet. (texte intégral du JO)

    Art. 42 ter

    (art. 28-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation publique préalable à la publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 227 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Détérioration de la situation des télévisions associatives depuis la loi du 1er août 2000 les autorisant à se porter candidates à une fréquence hertzienne terrestre. Absence de cadre juridique et économique leur permettant d'exister réellement. Intérêt pourtant essentiel de leurs programmes en rupture avec ceux des chaînes dominantes. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 66 : extension du champ de la consultation publique préalable à la délivrance des autorisations de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour les radios numériques ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 227 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 66 (extension du champ de la consultation publique préalable à la délivrance des autorisations de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour les radios numériques) et s'oppose à l'amendement n° 227 de M. Ivan Renar (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 43

    (art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Intégration du plan de fréquences dans l'appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences hertziennes aux services de radio - Critère de diversité musicale)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 67 : établissement par le CSA de la liste des candidats à l'attribution d'une autorisation relative à la diffusion d'un service de radiodiffusion en mode analogique dont le dossier est recevable ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 67 (établissement par le CSA de la liste des candidats à l'attribution d'une autorisation relative à la diffusion d'un service de radiodiffusion en mode analogique dont le dossier est recevable). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 122 : obligation pour le CSA de veiller, s'agissant de l'attribution des fréquences aux réseaux nationaux, à l'équilibre entre services musicaux et réseaux d'information ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Philippe Nogrix (obligation pour le CSA de veiller, s'agissant de l'attribution des fréquences aux réseaux nationaux, à l'équilibre entre services musicaux et réseaux d'information). Rigidité supplémentaire dans le paysage radiophonique. Nécessité de laisser le libre choix aux auditeurs. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Philippe Nogrix (obligation pour le CSA de veiller, s'agissant de l'attribution des fréquences aux réseaux nationaux, à l'équilibre entre services musicaux et réseaux d'information). Prudence nécessaire. Souci de préserver les équilibres du paysage radiophonique. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      intervient sur son amendement n° 122 précité. Evolution du goût des auditeurs vers les émissions parlées. Rôle de l'élu d'essayer d'équilibrer la société par-delà le rôle dévolu au CSA. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      le groupe socialiste approuve l'amendement n° 122 de M. Philippe Nogrix (obligation pour le CSA de veiller, s'agissant de l'attribution des fréquences aux réseaux nationaux, à l'équilibre entre services musicaux et réseaux d'information). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 171 : obligation pour le CSA, lors de l'attribution de fréquences, de permettre aux radios d'information politique et générale et d'information thématique de bénéficier d'une couverture nationale ; rejeté. Contribution de ces radios au pluralisme et à la formation de l'esprit critique dans un contexte de neutralité. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Danièle Pourtaud (obligation pour le CSA, lors de l'attribution de fréquences, de permettre aux radios d'information politique et générale et d'information thématique de bénéficier d'une couverture nationale). Révision du plan de fréquences par le CSA après le gel inopportun des fréquences au bénéfice des radios de service public. Introduction de rigidités supplémentaires inappropriées aux radios musicales. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Danièle Pourtaud (obligation pour le CSA, lors de l'attribution de fréquences, de permettre aux radios d'information politique et générale et d'information thématique de bénéficier d'une couverture nationale). Conciliation problématique de l'exigence de tous à l'information provenant d'un émetteur national et de l'autonomie d'une source purement locale et indépendante. Institution inenvisageable d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne au profit d'une radio. Enjeux financiers. Non-extensivité de la manne publicitaire locale. Atteinte à la diversité du paysage radiophonique. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    intervient sur son amendement n° 171 précité pour réaffirmer la nécessité pour le CSA d'apporter aux Français, sur tout le territoire, les moyens de former leur opinion démocratique sur la base d'informations pluralistes. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    votera l'amendement n° 171 de Mme Danièle Pourtaud (obligation pour le CSA, lors de l'attribution de fréquences, de permettre aux radios d'information politique et générale et d'information thématique de bénéficier d'une couverture nationale). (texte intégral du JO)
  • Art. 44

    (art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence des comités techniques radiophoniques en matière de services de télévision locale)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 229 de M. Ivan Renar (précision rédactionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Ivan Renar (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Ivan Renar (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 68 : extension du champ de compétence des comités techniques aux services de radio diffusés en mode numérique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 68 (extension du champ de compétence des comités techniques aux services de radio diffusés en mode numérique). (texte intégral du JO)

    Art. 44 bis

    (art. 29-1 et 29-2 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 69  : rectification d'une erreur matérielle, et n° 70  : établissement par le CSA de la liste des candidats à l'attribution d'une autorisation relative à la diffusion d'un service de radio en mode numérique dont le dossier est recevable ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 69 (rectification d'une erreur matérielle) et n° 70 (établissement par le CSA de la liste des candidats à l'attribution d'une autorisation relative à la diffusion d'un service de radio en mode numérique dont le dossier est recevable). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 261 : prolongation de cinq ans des autorisations d'émettre en analogique des radios de la bande FM qui migreront vers le numérique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 261 de M. René Trégouët (prolongation de cinq ans des autorisations d'émettre en analogique des radios de la bande FM qui migreront vers le numérique). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 261 de M. René Trégouët (prolongation de cinq ans des autorisations d'émettre en analogique des radios de la bande FM qui migreront vers le numérique). Risque de figer la bande FM pour cinq années supplémentaires. Remise en cause regrettable des efforts entrepris pour améliorer le cadre juridique issu des travaux du groupe de travail pour la diffusion en mode numérique des services de radio. Replanification de la bande FM déjà très attendue par les opérateurs radiophoniques à l'occasion des appels à candidature prévus en 2005 et en 2006. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 71 : obligation pour l'un au moins des distributeurs de service de radio numérique d'offrir les services des sociétés nationales de programmes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 71 (obligation pour l'un au moins des distributeurs de service de radio numérique d'offrir les services des sociétés nationales de programmes). (texte intégral du JO)

    Art. 46

    (art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 231 de M. Ivan Renar (réservation de la possibilité de participer aux appels à candidature pour l'édition d'un service de télévision numérique diffusé par voie hertzienne terrestre aux seules sociétés civiles d'intérêt collectif créées par des associations) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Ivan Renar (réservation de la possibilité de participer aux appels à candidature pour l'édition d'un service de télévision numérique diffusé par voie hertzienne terrestre aux seules sociétés civiles d'intérêt collectif créées par des associations). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 231 de M. Ivan Renar (réservation de la possibilité de participer aux appels à candidature pour l'édition d'un service de télévision numérique diffusé par voie hertzienne terrestre aux seules sociétés civiles d'intérêt collectif créées par des associations). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 72 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 72 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 172 : mise en oeuvre par le CSA de moyens destinés à l'octroi de canaux sur la TNT aux télévisions locales associatives ; rejeté. Situation difficile de ces télévisions en dépit de l'intérêt des programmes qu'elles réalisent. Véritables "fenêtres" qui créent du lien social. Pluralisme. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 172 de Mme Danièle Pourtaud (mise en oeuvre par le CSA de moyens destinés à l'octroi de canaux sur la TNT aux télévisions locales associatives). Inutilité en raison de l'ouverture effective par le CSA de fenêtres associatives. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 172 de Mme Danièle Pourtaud (mise en oeuvre par le CSA de moyens destinés à l'octroi de canaux sur la TNT aux télévisions locales associatives). Privilège non justifié. Absence de garantie sur le contenu éditorial et la programmation de proximité, élément déterminant pour le téléspectateur. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      insiste sur l'intérêt de son amendement n° 172 précité pour signifier au CSA que la TNT est aussi faite pour les télévisions locales associatives. (texte intégral du JO)

    Art. 47

    (art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des distributeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 173 : fixation d'un délai pour la conclusion des contrats entre les opérateurs de multiplexes et les diffuseurs techniques ; rejeté. Souci de ne pas retarder le calendrier prévisionnel de déploiement de la TNT fixé par le CSA. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 73 : précision du régime juridique applicable aux opérateurs techniques de la TNT ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 73 (précision du régime juridique applicable aux opérateurs techniques de la TNT) de la commission des affaires culturelles saisie pour avis et n° 173 de Mme Danièle Pourtaud (fixation d'un délai pour la conclusion des contrats entre les opérateurs de multiplexes et les diffuseurs techniques). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      favorable à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 73 (précision du régime juridique applicable aux opérateurs techniques de la TNT). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 173 de Mme Danièle Pourtaud (fixation d'un délai pour la conclusion des contrats entre les opérateurs de multiplexes et les diffuseurs techniques). (texte intégral du JO)

    Art. 48

    (art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - coordination)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 232 de M. Ivan Renar (nouvelle rédaction de l'article encadrant les conditions de conclusion des contrats de reprise en exclusivité et en excluant la tacite reconduction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Ivan Renar (nouvelle rédaction de l'article encadrant les conditions de conclusion des contrats de reprise en exclusivité et en excluant la tacite reconduction) qui tend à empêcher l'émulation. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Ivan Renar (nouvelle rédaction de l'article encadrant les conditions de conclusion des contrats de reprise en exclusivité et en excluant la tacite reconduction). Suppression non pertinente d'un article dont l'objet est de permettre aux télespectateurs de recevoir l'ensemble des chaînes de la TNT avec un même décodeur. S'interroge par ailleurs sur l'idée du groupe CRC d'organiser dans la loi une exclusivité visant à encourager le jeu du marché; (texte intégral du JO)

    Art. 49

    (art. 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 74 : coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 74 (coordination avec le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique). (texte intégral du JO)

    Art. 51

    (art. 30-6 [nouveau] et 31 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation publique sur les autorisations de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      son amendement n° 293 : précision de la durée des autorisations et suppression de l'obligation pour l'éditeur de se constituer sous forme de société commerciale ; adopté. Ouverture à des associations de la possibilité d'accéder à la TNT. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 293 du Gouvernement (précision de la durée des autorisations et suppression de l'obligation pour l'éditeur de se constituer sous forme de société commerciale). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      son amendement n° 143 : mise en cohérence de la durée des autorisations ; retiré au profit de l'amendement n° 293 du Gouvernement (précision de la durée des autorisations et suppression de l'obligation pour l'éditeur de se constituer sous forme de société commerciale). (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      intervient sur l'amendement n° 293 du Gouvernement (précision de la durée des autorisations et suppression de l'obligation pour l'éditeur de se constituer sous forme de société commerciale). Accès inabordable pour les associations de la diffusion des programmes par satellite en raison du coût. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 75 : possibilité pour le CSA d'autoriser la reprise par satellite de programmes de radio numérique préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 75 (possibilité pour le CSA d'autoriser la reprise par satellite de programmes de radio numérique préalablement autorisés par voie hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)

    Art. 52

    (article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Motivation des refus d'autorisation de services de radio)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 174 : suppression ; rejeté. Défavorable à la suppression de la notification personnelle et motivée à chaque candidat évincé. Caractère flou du dispositif de substitution marquant un recul de la transparence. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 76 : encadrement de la faculté ouverte au CSA de motiver ses décisions de refus par référence à son rapport de synthèse ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      Accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 76 (encadrement de la faculté ouverte au CSA de motiver ses décisions de refus par référence à son rapport de synthèse) et s'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 54

    (art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dérogations applicables aux services exclusivement diffusés en dehors du territoire national)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 175 : obligation pour les services de télévision par câble et par satellite de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes ; rejeté. Faiblesse des obligations de sous-titrage imposées aux chaînes privées. Insuffisance de l'objectif de 11 % à atteindre d'ici à 2006. Absence de version sous-titrée des films DVD français. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les services de télévision par câble et par satellite de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes). Contraintes économiques en contradiction avec l'objectif recherché. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les services de télévision par câble et par satellite de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes). Aggravation inéluctable des problèmes financiers des chaînes du câble et du satellite. Risque de mise en péril des éléments du pluralisme. Remarque fondée concernant l'absence de version sous-titrée des films DVD français : s'engage à intervenir auprès des personnes ad hoc. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      favorable à l'amendement n° 175 de M. Jean-Pierre Godefroy (obligation pour les services de télévision par câble et par satellite de prévoir l'accessibilité de la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes). Défense d'une cause nationale. Suggère une réflexion sur la création d'un fonds de soutien au sous-titrage pour les chaînes du câble et du satellite. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      remercie le Gouvernement pour sa réponse concernant les DVD. Favorable à la création d'un fonds de soutien au sous-titrage pour les chaînes du câble et du satellite suggérée par Mme Danièle Pourtaud, à l'instar de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Reposera le problème du handicap à la citoyenneté lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif au handicap. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      soutiendra l'initiative prise éventuellement par le parti socialiste de créer une journée de travail supplémentaire pour alimenter le fonds de compensation du handicap suggéré par Danièle Pourtaud. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      concernant le financement d'un fonds de soutien dont la création est suggérée par Danièle Pourtaud, assure qu'aucune suppression de jours de congé des Français n'est à l'ordre du jour. (texte intégral du JO)

    Art. 54 bis

    (art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Régime des chaînes locales diffusées par voie hertzienne dont la reprise sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour effet de faire passer la zone desservie à plus de dix millions d'habitants)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      Ses amendements n° 77  : dispense d'un second conventionnement pour les services de radio diffusés en mode numérique et déjà conventionnés par le CSA et n° 78  : assouplissement du régime de rediffusion applicable aux chaînes du câble et du satellite ; adoptés. Accueil favorable des professionnels de la création audiovisuelle française. Amélioration de l'offre pour les téléspectateurs. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 77 (dispense d'un second conventionnement pour les services de radio diffusés en mode numérique et déjà conventionnés par le CSA) et n° 78 (assouplissement du régime de rediffusion applicable aux chaînes du câble et du satellite). (texte intégral du JO)

    Art. 57

    (art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 235 de M. Ivan Renar (suppression) ; rejeté. Défavorable à toute transformation de fond de l'article 34 de la loi Léotard et au modelage d'un paysage audiovisuel français mercantile. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
      son amendement n° 44 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 79  : précision ; n° 80  : soumission de la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements à devenir distributeurs de service de communication audiovisuelle au constat d'une insuffisance d'initiatives privées résultant d'un appel d'offres déclaré infructueux ; et n° 81  : rédaction ; adoptés. Son amendement n° 82 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      ses amendements n° 176  : encadrement du rôle des collectivités territoriales agissant comme distributeur de services de communication audiovisuelle et incompatibilité entre la fonction d'octroi des droits de passage et l'activité d'opérateur ; devenu sans objet ; n° 177  : maintien du contrôle du CSA sur les distributeurs de services opérant sur des réseaux desservant moins de cent foyers ; et n° 178  : maintien de la faculté du CSA de s'opposer à toute modification du contenu de l'offre sur un réseau câblé dans un délai d'un mois suivant la notification ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 235 de M. Ivan Renar (suppression). Nécessité de maintenir l'article qui contribue à la banalisation du régime juridique du câble au nom de la convergence. Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 79 (précision) identique à l'amendement n° 44 de la commission précité, n° 80 (soumission de la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements à devenir distributeurs de service de communication audiovisuelle au constat d'une insuffisance d'initiatives privées résultant d'un appel d'offres déclaré infructueux), n° 81 (rédaction) et n° 82 (coordination). S'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 176 (encadrement du rôle des collectivités territoriales agissant comme distributeur de services de communication audiovisuelle et incompatibilité entre la fonction d'octroi des droits de passage et l'activité d'opérateur), n° 177 (maintien du contrôle du CSA sur les distributeurs de services opérant sur des réseaux desservant moins de cent foyers) et n° 178 (maintien de la faculté du CSA de s'opposer à toute modification du contenu de l'offre sur un réseau câblé dans un délai d'un mois suivant la notification). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 235 de M. Ivan Renar (suppression). Transposition nécessaire des directives pour promouvoir le maximum de moyens de diffusion sur le territoire national. Accepte les amendements identiques de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 79 et n° 44 de la commission (précision). Accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 80 (soumission de la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements à devenir distributeurs de service de communication audiovisuelle au constat d'une insuffisance d'initiatives privées résultant d'un appel d'offres déclaré infructueux), n° 81 (rédaction) et n° 82 (coordination). Sur les amendements de Mme Danièle Pourtaud, demande le retrait du n° 176 (encadrement du rôle des collectivités territoriales agissant comme distributeur de services de communication audiovisuelle et incompatibilité entre la fonction d'octroi des droits de passage et l'activité d'opérateur) au profit de l'amendement précité de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 80, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 177 (maintien du contrôle du CSA sur les distributeurs de services opérant sur des réseaux desservant moins de cent foyers) et s'oppose au n° 178 (maintien de la faculté du CSA de s'opposer à toute modification du contenu de l'offre sur un réseau câblé dans un délai d'un mois suivant la notification). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      maintiendra son amendement n° 235 précité pour des raisons politiques, culturelles et morales. Echec de la convergence absolue lors de la Conférence de Birmingham au terme de débats houleux. S'oppose à une vue purement idéologique de la convergence des télécoms et de l'audiovisuel fondée sur l'emprunt du même mode de transport. Approche biaisée du problème déjà rencontré à Birmingham. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 80 (soumission de la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements à devenir distributeurs de service de communication audiovisuelle au constat d'une insuffisance d'initiatives privées résultant d'un appel d'offres déclaré infructueux) et contre l'amendement n° 176 de Mme Danièle Pourtaud (encadrement du rôle des collectivités territoriales agissant comme distributeur de services de communication audiovisuelle et incompatibilité entre la fonction d'octroi des droits de passage et l'activité d'opérateur). Affaiblissement regrettable de la position des collectivités locales qui ont été pionnières dans la mise en oeuvre des services audiovisuels sur les réseaux câblés. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      attire l'attention du Sénat sur son amendement n° 176 précité qui exclut les services existants des nouvelles dispositions, ce que ne prévoit pas l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 80 (soumission de la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements à devenir distributeurs de service de communication audiovisuelle au constat d'une insuffisance d'initiatives privées résultant d'un appel d'offres déclaré infructueux). Souci de ne pas fragiliser les collectivités qui ont été pionnières dans la mise en oeuvre des services audiovisuels sur les réseaux câblés, conformément aux préoccupations exprimées par Paul Loridant. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      estime la prévention légitime de Paul Loridant, à l'égard des collectivités qui se sont lancées dans l'installation des réseaux câblés, satisfaite par la rédaction de son amendement n° 80 précité, et non par celle de l'amendement précité n° 176 de Mme Danièle Pourtaud. Défavorable au principe d'interdire à une même personne d'exercer une activité d'opérateur de services et d'être chargée de l'octroi des droits de passage pour l'établissement des réseaux. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      Attire l'attention du Sénat sur son amendement n° 178 précité : intérêt pour le télespectateur du maintien du délai fixé par la loi de 1986 qui permet au CSA de réagir rapidement. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      effet non souhaitable de l'amendement précité n° 178 de Mme Danièle Pourtaud qui supprimerait pour le CSA la faculté de s'opposer à l'exploitation d'une offre de service qui porterait atteinte aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programmes et à la chaîne Arte. (texte intégral du JO)

    Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter

    (art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne)
    • Jack RALITE :
      dénaturation de l'obligation pour les distributeurs d'assurer la retransmission de certains programmes. Reconduction répétée de l'exemption provisoire accordée à la plate-forme TPS par la Commission européenne depuis le 15 décembre 1996 au titre de son statut de nouvel entrant. Instauration d'un régime de faveur pour TPS avec l'attribution de la diffusion exclusive de TF1 et de M6 au détriment de Canal Satellite. Dérogation au droit communautaire de la concurrence. Hypothèque sur l'avenir du groupe et de sa double mission de développer des services innovants et de financer le cinéma français. Atteinte grave au principe de l'intérêt général. Obligation pour Canal Plus de faire droit à une demande de reprise de la part des éditeurs à des conditions financières forcément biaisées. Préconise, par souci d'équité et de rationalité, l'extension à tous les supports de diffusion de l'obligation de reprise de toutes les chaînes hertziennes, analogiques et numériques, en clair. Accès logique des téléspectateurs aux chaînes hertziennes délégataires du service public, quel que soit le mode de réception choisi. Conformité à la directive "service universel" et au "paquet Télécoms". (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 179 : obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support ; rejeté. Mesure de bon sens concernant des chaînes ayant bénéficié de la ressource hertzienne, ressource publique rare. Application du principe de service universel. Suppression des zones d'ombre existantes pour la réception en hertzien. Respect du principe de la neutralité des supports. Difficultés techniques attendues du dispositif qui ne porte obligation de reprise des services hertziens que dans les réseaux internes raccordés aux réseaux câblés. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      soutient les amendements de M. Ivan Renar n° 236 (obligation de mise à disposition des chaînes hertziennes aux câblo-opérateurs et suppression de la distinction entre contrats individuels et contrats collectifs à l'intérieur des réseaux câblés) ; rejeté ; et n° 237 (substitution de la notion de "transport" à celle de "reprise") ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 179 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support). Remise en cause non pertinente des équilibres existants et de la situation concurrentielle bénéfique pour le consommateur. S'oppose aux amendements de M. Ivan Renar n° 236 (obligation de mise à disposition des chaînes hertziennes aux câblo-opérateurs et suppression de la distinction entre contrats individuels et contrats collectifs à l'intérieur des réseaux câblés) et n° 237 (substitution de la notion de "transport" à celle de "reprise"). Prise en compte par la commission des intérêts des abonnés individuels du câble. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 179 (obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support) et de M. Ivan Renar n° 236 (obligation de mise à disposition des chaînes hertziennes aux câblo-opérateurs et suppression de la distinction entre contrats individuels et contrats collectifs à l'intérieur des réseaux câblés) et n° 237 (substitution de la notion de "transport" à celle de "reprise"). Mise au point sur la logique du Gouvernement pour éviter toute mauvaise interprétation. Rappel des principes fondant le dispositif. Préservation de la liberté des éditeurs de choisir leur mode de distribution. Suppression des distinctions existant entre les réseaux filaires et le satellite. Irrecevabilité de l'amendement n° 237 précité qui permettrait aux éditeurs de faire rémunérer la mise à disposition de leur chaîne auprès du public concerné. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      insiste sur l'objectif de son amendement n° 179 précité proposant d'aligner le régime du satellite sur celui du câble, plus favorable pour le téléspectateur. Risque de retrait d'une chaîne majeure sur le réseau câblé entraînant nécessairement la remise des antennes râteaux sur les toits. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° 179 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support). Pertinence de ses observations. Situation équivoque du fait de l'existence de trois étages d'activités. Rente de situation de TF1 fondée sur l'usage du spectre hertzien. Partisan d'une réflexion sur les principes de la distribution sélective et du refus de vente afin de distinguer les trois étages d'activités. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 179 (obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support) et de M. Ivan Renar n° 236 (obligation de mise à disposition des chaînes hertziennes aux câblo-opérateurs et suppression de la distinction entre contrats individuels et contrats collectifs à l'intérieur des réseaux câblés) et n° 237 (substitution de la notion de "transport" à celle de "reprise"). Prise en compte par les deux commissions des préoccupations exprimées par Mme Danièle Pourtaud et relayées par M. Gérard Longuet concernant la situation des abonnés individuels du câble. Instauration à leur profit d'une période d'adaptation de cinq ans à l'évolution technologique. Souci de ne pas pénaliser davantage dans une société télévisuelle dans laquelle tout le monde n'a pas encore accès à tout. Exemple du câble. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      intervient sur l'amendement n° 179 de Mme Danièle Pourtaud (obligation de transport des chaînes diffusées en mode analogique et de celles diffusées gratuitement en mode numérique, quel que soit le support). Réflexion pertinente de M. Gérard Longuet. Perplexe sur ce débat dans l'urgence. Maquis juridique. Opposé à l'emploi de l'expression piège "neutralité technologique" à la limite entre politique et expertise. Absence des mots "service public", "création", "art" ou "culture". (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      caractère injuste et caricatural des propos de Jack Ralite. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      intervient sur les propos de M. Jack Ralite et de Mme Danièle Pourtaud. Transposition des directives à la demande du Parlement. Dispositions techniques appelant nécessairement un débat technique. Urgence justifiée par les recours en manquement à Bruxelles. S'interroge néanmoins sur les modalités de réception de la télévision dans cinq ans. Conclut à la sagesse de la transition de cinq ans pour le câble, permettant de voir venir l'évolution technologique. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      intervient sur l'amendement n° 236 de M. Ivan Renar précité. Traitement inapproprié dans un même texte du "paquet Télécoms" et de l'audiovisuel. Abandon regrettable de la régulation de l'audiovisuel à la contrainte du marché. Menace sur les qualités, à l'instar de l'expérience des radios locales. Conditions défavorables à la mise en pratique de la liberté. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      intervient sur l'amendement n° 236 de M. Ivan Renar (obligation de mise à disposition des chaînes hertziennes aux câblo-opérateurs et suppression de la distinction entre contrats individuels et contrats collectifs à l'intérieur des réseaux câblés). Opposition entre l'intérêt du téléspectateur et le principe défendu par le texte de la concentration verticale et de la confusion des métiers, conduisant le téléspectateur à être prisonnier d'un système technique. Estime judicieux de s'interroger sur les moyens d'offrir les mêmes services qu'aux autres habitants situés sur les 20 % du territoire qui ne seront pas couverts par la TNT. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 239 de M. Ivan Renar (coordination avec l'amendement n° 236 précité du même auteur) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      son amendement n° 46 : instauration d'une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties du service antenne sont étendues à l'ensemble des abonnés du câble ; adopté. Prise en considération de la situation des 2,6 millions de foyers abonnés individuels du câble et de la nécessité éventuelle d'acheter une antenne râteau. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      sur l'amendement n° 46 de la commission (instauration d'une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties du service antenne sont étendues à l'ensemble des abonnés du câble), son sous-amendement n° 240  : rapport au Parlement sur l'opportunité de maintenir ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 83 : instauration d'une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties du service antenne sont étendues à l'ensemble des abonnés du câble ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      s'oppose à l'amendement n° 239 de M. Ivan Renar (coordination avec l'amendement n° 236 précité du même auteur) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 240 de M. Paul Loridant (rapport au Parlement sur l'opportunité de maintenir ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques) déposé sur son amendement n° 46 précité. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
      accepte les amendements identiques n° 46 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 83 (instauration d'une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties du service antenne sont étendues à l'ensemble des abonnés du câble) sous réserve de l'inscription de ces dispositions transitoires dans un article séparé. S'oppose à l'amendement n° 239 de M. Ivan Renar (coordination avec l'amendement n° 236 précité du même auteur), ainsi qu'au sous-amendement n° 240 de M. Paul Loridant (rapport au Parlement sur l'opportunité de maintenir ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques), déposé sur l'amendement n° 46 de la commission précité. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      favorable au sous-amendement n° 240 de M. Paul Loridant (rapport au Parlement sur l'opportunité de maintenir ces obligations spécifiques, au vu des évolutions techniques et économiques) déposé sur l'amendement n° 46 de la commission (instauration d'une période transitoire de cinq ans pendant laquelle les garanties du service antenne sont étendues à l'ensemble des abonnés du câble) que le groupe socialiste n'acceptera pas. Bricolage confirmant la justesse de son analyse concernant les risques encourus par les téléspectateurs au-delà des cinq ans. (texte intégral du JO)

    Art. 59

    (art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de mise à disposition de certains services à la charge des distributeurs de services par satellite)
    • Bruno SIDO :
      son amendement n° 47 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement n° 47 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 269 : obligation pour tous les distributeurs de mettre gratuitement à la disposition de leurs abonnés la totalité des chaînes hertziennes terrestres analogiques gratuites ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 241 de M. Ivan Renar (obligation pour les bouquets de chaînes sur les réseaux non hertziens de reprendre la totalité des chaînes hertziennes analogiques diffusées en clair) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 84 : extension à TV5 de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hubert DURAND-CHASTEL :
      soutient l'amendement n° 112 de M. André Ferrand (extension à TV5 de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 181 : extension à TV5 de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      reprend l'amendement de M. Philippe Nogrix n° 142  : extension aux programmes de RFO Sat de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services en réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      sur l'amendement n° 142 de la commission (extension aux programmes de RFO Sat de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services en réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA), son sous-amendement n° 291 (limitation de cette obligation aux services spécifiquement destinés au public métropolitain) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      demande le retrait de l'amendement n° 269 de M. René Trégouët (obligation pour tous les distributeurs de mettre gratuitement à la disposition de leurs abonnés la totalité des chaînes hertziennes terrestres analogiques gratuites). S'oppose à l'amendement n° 241 de M. Ivan Renar (obligation pour les bouquets de chaînes sur les réseaux non hertziens de reprendre la totalité des chaînes hertziennes analogiques diffusées en clair). Accepte les amendements identiques n° 84 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, n° 112 de M. André Ferrand et n° 181 de Mme Danièle Pourtaud (extension à TV5 de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA). Sur son amendement n° 142 précité, accepte le sous-amendement n° 291 du Gouvernement (limitation de cette obligation aux services spécifiquement destinés au public métropolitain). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      S'oppose aux amendements n° 269 de M. René Trégouët (obligation pour tous les distributeurs de mettre gratuitement à la disposition de leurs abonnés la totalité des chaînes hertziennes terrestres analogiques gratuites) et n° 241 de M. Ivan Renar (obligation pour les bouquets de chaînes sur les réseaux non hertziens de reprendre la totalité des chaînes hertziennes analogiques diffusées en clair). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 84, n° 112 de M. André Ferrand et n° 181 de Mme Danièle Pourtaud (extension à TV5 de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA). Proposition éloignée de l'esprit du texte s'agissant d'une chaîne non diffusée par voie hertzienne terrestre. Intérêt néanmoins incontestable de TV5 pour les Français. Accepte l'amendement n° 142 de la commission (extension aux programmes de RFO Sat de l'obligation de reprise des chaînes publiques imposée aux distributeurs de services en réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 291 précité. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      satisfait de l'adoption de son amendement n° 84 précité concernant TV5, fenêtre sur l'"outre-France". Avancée intéressante dans l'intégration de la culture française et francophone. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 243 de M. Ivan Renar (prise en charge par le distributeur des coûts de transport et de diffusion de la reprise des chaînes publiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Ivan Renar (prise en charge par le distributeur des coûts de transport et de diffusion de la reprise des chaînes publiques). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 243 de M. Ivan Renar (prise en charge par le distributeur des coûts de transport et de diffusion de la reprise des chaînes publiques). (texte intégral du JO)

    Art. 60

    (art. 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Proportion de services indépendants au sein d'une offre de services audiovisuels)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 182 : fixation d'un pourcentage minimum de services conventionnés en langue française transportés sur des réseaux non assignés par le CSA ; rejeté. Nécessité de limiter dans les offres des distributeurs les services ayant une programmation euro-incompatible en matière de protection des mineurs, d'incitation à la haine raciale, religieuse ou sexuelle. Dérogation autorisée par la directive "Télévision sans frontière". (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 85 : fixation de proportions significatives de services conventionnés en langue française transportés sur des réseaux non assignés par le CSA ; retiré. Argument pour avancer en matière de diversité culturelle, européenne et française, en prévision des discussions ardues enre le Gouvernement et ses homologues européens. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 85 et s'oppose à l'amendement n° 182 de Mme Danièle Pourtaud (fixation d'un pourcentage minimum de services conventionnés en langue française transportés sur des réseaux non assignés par le CSA). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose aux amendements analogues de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 85 (fixation de proportions significatives de services conventionnés en langue française transportés sur des réseaux non assignés par le CSA) et n° 182 de Mme Danièle Pourtaud (fixation d'un pourcentage minimum de services conventionnés en langue française transportés sur des réseaux non assignés par le CSA). Introduction d'une discrimination à l'encontre des chaînes de l'Union européenne et contraire au droit communautaire. Condamnation vraisemblable par le Conseil d'Etat. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      estime que l'adoption de son amendement n° 182 précité renforcerait la position du Gouvernement dans les négociations européennes tout en ayant conscience de son caractère contraignant. (texte intégral du JO)

    Art. 60 bis

    (art. 34-4 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Droit de reprise pour les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part du téléspectateur diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique)
    • Jack RALITE :
      problématique du relèvement du seuil d'audience et de la suppression des limites au plafond détenu par un actionnaire dans le capital d'une société éditrice. Remise en cause du pluralisme local. Question de la survie des chaînes locales "indépendantes" et de la production de programmes par des sociétés bénéficiant jusqu'à présent d'une politique culturelle volontariste. Risque de tarissement de certains financements. Répercussions négatives sur les producteurs, les emplois de techniciens intermittents de la région et la création locale et régionale. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 183 : suppression ; rejeté. Instauration d'une clause à l'encontre des distributeurs, le must deliver, à nulle autre semblable en Europe. Dispositif sur mesure pour TF1 et M6, exemptés de l'obligation réciproque du must offer. Prétention paradoxale de ces chaînes à constituer un enjeu commercial tout en s'étant développées grâce au spectre hertzien, ressource publique rare. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 244 de M. Ivan Renar (obligation pour tout opérateur de services d'accès conditionnels de donner à tout éditeur de services de télévision, et en particulier aux nouvelles chaînes de la TNT, l'accès à tous les décodeurs sur l'ensemble des réseaux électroniques existants et aux guides électroniques de programmes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      son amendement n° 48 : clarification ; adopté, identique à l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 qu'il soutient. (texte intégral du JO)
    s'oppose à l'amendement n° 183 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). Transposition obligatoire de la directive "Accès" et de la mise en oeuvre de l'interopérabilité. S'oppose à l'amendement n° 244 de M. Ivan Renar (obligation pour tout opérateur de services d'accès conditionnels de donner à tout éditeur de services de télévision, et en particulier aux nouvelles chaînes de la TNT, l'accès à tous les décodeurs sur l'ensemble des réseaux électroniques existants et aux guides électroniques de programmes). Renforcement des contraintes pesant sur les opérateurs, à l'opposé de l'objectif recherché. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    accepte les amendements identiques de la commission n° 48 et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 86 (clarification précisant que les dispositions de l'article concernent l'accès des chaînes aux décodeurs et leur référencement dans les guides de programmes et non pas leur reprise par les distributeurs). S'oppose à l'amendement n° 183 de Mme Danièle Pourtaud (suppression).Transposition obligatoire de la directive "Accès". S'oppose à l'amendement n° 244 de M. Ivan Renar (obligation pour tout opérateur de services d'accès conditionnels de donner à tout éditeur de services de télévision, et en particulier aux nouvelles chaînes de la TNT, l'accès à tous les décodeurs sur l'ensemble des réseaux électroniques existants et aux guides électroniques de programmes). Absence d'intérêt de l'accès à un décodeur à défaut d'avoir trouvé un distributeur pour assurer la commercialisation de la chaîne. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    se déclare surprise de la réponse du Gouvernement à son amendement n° 183 précité. Avis du CSA sur ce nouveau dispositif concluant à une situation déséquilibrée au profit des chaînes hertziennes privées. (texte intégral du JO)
  • Art. 60 ter

    (art. 37 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
    • Bruno SIDO :
      informe le Sénat que M. Louis de Broissia défendra les amendements de la commission des affaires économiques pour les articles à venir et jusqu'à l'article additionnel après l'art. 88 inclus. (texte intégral du JO)

    Art. 61

    (art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 184 : suppression ; rejeté. Aspect essentiel du texte. Assouplissement scandaleux des dispositions anticoncentration applicables à la télévision hertzienne terrestre. Suppression de l'interdiction de détenir plus de la moitié des parts de capital dans un service de télévision locale. Possibilité, jusqu'alors interdite, de cumuler une autorisation pour un service de télévision national par voie hertzienne et d'une autre télévision par voie hertzienne mais locale, sous réserve de limiter à 33 % du capital ou des droits de vote la part pouvant être détenue par une chaîne nationale hertzienne. Pourcentage inopérant pour empêcher le contrôle d'une société. S'interroge sur la portée du dispositif. Rédaction sujette à interprétation. Atteinte au pluralisme, érigé en 1986 au rang de principe constitutionnel. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 87 : exemption des services locaux, édités par des opérateurs nationaux dans les collectivités d'outre-mer, du dispositif anticoncentration ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 87 (exemption des services locaux, édités par des opérateurs nationaux dans les collectivités d'outre-mer, du dispositif anticoncentration) qu'il accepte, son sous-amendement n° 306 (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). Préservation du pluralisme dans le projet de loi en limitant l'influence des chaînes historiques. Nécessité de donner aux télévisions locales les conditions de la réussite. Sur son amendement n° 87 précité, accepte le sous-amendement n° 306 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Danièle Pourtaud (suppression) qui tend à la suppression d'un dispositif pourtant rendu plus strict par l'Assemblée nationale en limitant l'influence des opérateurs nationaux. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      redoute la mainmise des réseaux nationaux sur les télévisions locales et le risque d'appauvrissement de leurs programmes. (texte intégral du JO)

    Art. 62

    (art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration monomédia)
    • Jack RALITE :
      opposition du groupe CRC aux dispositions prétextant favoriser le développement de la télévision locale avec l'assouplissement des dispositifs anti-concentration. Mise en oeuvre de conditions destinées à satisfaire la demande économique des annonceurs, grande distribution et groupes de communication, en contradiction avec les déclarations prétendant satisfaire les attentes des collectivités locales et du "tiers secteur audiovisuel". Paradoxe du local : culte positif de la proximité et lieu de cristallisation de multiples attentes et expressions contradictoires. Détournement de son objectif pour servir la stratégie territoriale des acteurs politiques locaux et la stratégie de territorialisation des grands groupes de communication. Exemples de l'Italie et des télévisions locales concentrées dans des réseaux commerciaux contrôlés par le groupe Mediaset, propriété de Silvio Berlusconi. Illustration de cette stratégie de territorialisation poursuivie par les groupes avec l'exemple de TV Breizh, expression locale d'une domination économique et culturelle globale. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 185 : suppression ; rejeté. Dispositions nuisibles au pluralisme en matière de TNT. Relèvement considérable du nombre d'autorisations pouvant être détenues par une même personne pour un service national de TNT. Non-extensivité des fréquences hertziennes terrestres, constituant un bien rare. Risque de réduction du service public sur un seul multiplexe, aggravé par la position du CSA favorable au relèvement du numerus clausus pour l'attribution du multiplexe du réseau R5. Nécessité de repenser une offre plus importante pour le service public, devant constituer le "fer de lance" de la TNT. Déséquilibre du marché publicitaire local et du financement de la presse quotidienne régionale attendu du relèvement du seuil de la population pouvant être desservie par un seul éditeur cumulant plusieurs autorisations pour des services de télévision hertzienne locaux. Fixation non pertinente d'un seuil en pourcentage en matière d'autorisations de services de radio pour les modes analogique et numérique cumulés. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 187 : fixation à 150 millions d'habitants de la population maximale pouvant être desservie par un ou plusieurs services de radio appartenant au titulaire d'une autorisation de diffusion en mode analogique et à 200 millions d'habitants pour une autorisation de diffusion en mode analogique et numérique cumulé ; rejeté. Souci d'éviter à terme une concentration encore plus importante de la ressource de radio hertzienne entre trois groupes privés et le service public. Ses amendements n° 186  : prise en compte dans le dispositif anti-concentration applicable à la radio des régies publicitaires appartenant à des opérateurs autorisés ; n° 188  : suppression des dispositions autorisant une même personne à être à la fois titulaire d'une autorisation pour la diffusion d'un service national et de plusieurs autres pour des services locaux ; n° 189  : suppression des dispositions portant de cinq à sept le nombre maximal d'autorisations pouvant être détenues par une même personne pour un service national de TNT ; et n° 190  : suppression des dispositions portant de six millions à douze millions d'habitants le plafond de population ne pouvant être dépassé par la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à la diffusion d'un ou plusieurs services de télévision locaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 245 de M. Ivan Renar (suppression des dispositions portant de cinq à sept le nombre maximal d'autorisations pouvant être détenues par une même personne pour un service national de TNT) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    son amendement n° 288 : précision concernant le calcul de l'audience potentielle introduit dans le dispositif anti-concentration applicable aux programmes de radio diffusés en mode numérique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
    accepte l'amendement n° 288 du Gouvernement (précision concernant le calcul de l'audience potentielle introduit dans le dispositif anti-concentration applicable aux programmes de radio diffusés en mode numérique) et s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 185 (suppression), n° 187 (fixation à 150 millions d'habitants de la population maximale pouvant être desservie par un ou plusieurs services de radio appartenant au titulaire d'une autorisation de diffusion en mode analogique et à 200 millions d'habitants pour une autorisation de diffusion en mode analogique et numérique cumulé), n° 186 (prise en compte dans le dispositif anti-concentration applicable à la radio des régies publicitaires appartenant à des opérateurs autorisés), n° 188 (suppression des dispositions autorisant une même personne à être à la fois titulaire d'une autorisation pour la diffusion d'un service national et de plusieurs autres pour des services locaux) et n° 190 (suppression des dispositions portant de six millions à douze millions d'habitants le plafond de population ne pouvant être dépassé par la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à la diffusion d'un ou plusieurs services de télévision locaux). S'oppose aux amendements identiques n° 189 de Mme Danièle Pourtaud et n° 245 de M. Ivan Renar (suppression des dispositions portant de cinq à sept le nombre maximal d'autorisations pouvant être détenues par une même personne pour un service national de TNT). Pertinence des propos de Jack Ralite concernant les télévisions locales, cibles d'un besoin de proximité, mais aussi d'un besoin de territorialisation. Nécessité de ne pas sous-estimer les concentrations et les risques de la féodalisation opérée par certains groupes internationaux. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 185 (suppression), n° 187 (fixation à 150 millions d'habitants de la population maximale pouvant être desservie par un ou plusieurs services de radio appartenant au titulaire d'une autorisation de diffusion en mode analogique et à 200 millions d'habitants pour une autorisation de diffusion en mode analogique et numérique cumulé), n° 186 (prise en compte dans le dispositif anti-concentration applicable à la radio des régies publicitaires appartenant à des opérateurs autorisés), n° 188 (suppression des dispositions autorisant une même personne à être à la fois titulaire d'une autorisation pour la diffusion d'un service national et de plusieurs autres pour des services locaux) et n° 190 (suppression des dispositions portant de six millions à douze millions d'habitants le plafond de population ne pouvant être dépassé par la personne titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives à la diffusion d'un ou plusieurs services de télévision locaux). S'oppose aux amendements identiques n° 189 de Mme Danièle Pourtaud et n° 245 de M. Ivan Renar (suppression des dispositions portant de cinq à sept le nombre maximal d'autorisations pouvant être détenues par une même personne pour un service national de TNT). Suppression non opportune de l'article. Réponse équilibrée à la question sensible du dispositif anti-concentration. Mise en oeuvre de dispositions devant favoriser le développement de réseaux de chaînes locales contrôlés par un même groupe et l'accroissement des recettes commerciales grâce à la syndication publicitaire à l'intérieur d'un même réseau ou entre réseaux. (texte intégral du JO)
  • Art. 63

    (art. 41-1 et 41-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode analogique)

    Art. 64

    (art. 41-1-1 et 41-2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode numérique)

    Art. additionnel après l'art. 64

    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 191 : prise en compte, au titre des cumuls visés par le dispositif anti-concentration, de la détention d'un seuil de parts dans le marché publicitaire local ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 191 de Mme Danièle Pourtaud (prise en compte, au titre des cumuls visés par le dispositif anti-concentration, de la détention d'un seuil de parts dans le marché publicitaire local). Mise en oeuvre complexe en l'absence d'un mode de calcul indubitable. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 191 de Mme Danièle Pourtaud (prise en compte, au titre des cumuls visés par le dispositif anti-concentration, de la détention d'un seuil de parts dans le marché publicitaire local). Difficulté de délimitation de la frontière du marché publicitaire local. (texte intégral du JO)

    Art. 65

    (art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national)
    • Marie-France BEAUFILS :
      nécessité de relever le seuil de population à partir duquel un service de télévision est considéré comme un service national au regard des règles anti-concentration. Risque d'étouffement de la vie des chaînes locales en Ile-de-France par les chaînes nationales existantes. Non-extensivité de la manne publicitaire. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 192 : suppression ; rejeté. Refus des sénateurs socialistes de l'assouplissement du seuil de population requis pour l'application du dispositif anti-concentration. Collecte de la publicité locale par un plus grand nombre de services de télévision. Anticipation du sort réservé aux télévisions locales d'Ile-de-France, à l'instar des télévisions locales provinciales où huit ont survécu sur les douze autorisées par le CSA. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° 109 : fixation à douze millions d'habitants du seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est considéré comme un service national ; adopté. Retour au texte initial. Nécessité de faire entrer l'Ile-de-France dans le droit commun des régions, sans privilège ni pénalité. Droit de ses habitants à une information de proximité. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      son amendement n° 249 : fixation à douze millions d'habitants du seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est considéré comme un service national ; adopté. Retour au texte initial. Assimilation non pertinente de la région Ile-de-France à un ensemble audiovisuel à caractère national. Emergence indispensable de télévisions locales en Ile-de-France. Importance pour le téléspectateur de la dimension de proximité, absente des chaînes nationales et même de France 3 Ile-de-France, de plus en plus parisienne. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). Bien-fondé du choix retenu par le Gouvernement. Seuil de population requis pour l'obligation de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique. Impossibilité pour un opérateur déjà dominant au niveau national de détenir la totalité du capital d'une télévision locale. S'oppose aux amendements identiques n° 109 de M. Laurent Béteille et n° 249 de M. Paul Loridant (fixation à douze millions d'habitants du seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est considéré comme un service national). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). S'oppose aux amendements identiques n° 109 de M. Laurent Béteille et n° 249 de M. Paul Loridant (fixation à douze millions d'habitants du seuil de population à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est considéré comme un service national). Importance démographique de l'Ile-de-France. Assujettissement normal des services diffusés sur la région au régime plus strict applicable aux télévisions nationales. Attribution injustifiée à une télévision parisienne du bénéfice de l'ouverture de la publicité pour la distribution. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      non satisfait de la réponse du Gouvernement sur son amendement n° 249 précité. Refus regrettable de l'émergence ou de la consolidation des télévisions locales en Ile-de-France. Entrave à leur développement avec l'interdiction d'accès aux recettes de publicité. Cas de la télévision locale ouverte sur le canal 9 en 1989 dans la région de Massy. Absence de couverture des départements de la grande couronne par France 3. (texte intégral du JO)
    • Laurent BÉTEILLE :
      regrette la position du Gouvernement sur son amendement n° 109 précité qui limite ainsi le développement des télévisions régionales en Ile-de-France au détriment du besoin de proximité. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES :
      précise que s'applique aux chaînes locales d'Ile-de-France le bénéfice de la levée de l'interdiction de certains secteurs de publicité. (texte intégral du JO)

    Art. 67

    (art. 42 et 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Pouvoirs de sanction des éditeurs et distributeurs de services par le CSA)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 88 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commision des affaires culturelles saisie pour avis n° 88 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 68

    Art. 68

    (art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 193 : suppression ; rejeté. Refus des sénateurs socialistes de la possibilité pour le CSA d'agréer un changement de catégorie et de titulaire d'autorisation au sein d'un même groupe radiophonique. Aboutissement de fait à une nouvelle autorisation donnée dans la plus grande opacité et dans l'unique intérêt des trois plus grands groupes radiophoniques déjà en position dominante. Crainte de captation des marchés publicitaires locaux. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      son amendement n° 272 : impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de titulaire et de catégorie d'autorisation pour la diffusion d'un service de radio, si ce changement est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 194 : impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de catégorie pouvant donner au titulaire de l'autorisation un accès à des ressources provenant de la publicité locale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      son amendement n° 304 : obligation pour le CSA qui agrée un changement de titulaire et de catégorie d'autorisation pour la diffusion d'un service de radio, de veiller à la préservation des équilibres des marchés publicitaires ; retiré au profit de l'amendement n° 272 de M. René Trégouët (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de titulaire et de catégorie d'autorisation pour la diffusion d'un service de radio, si ce changement est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux) qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement n° 194 de Mme Danièle Pourtaud (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de catégorie pouvant donner au titulaire de l'autorisation un accès à des ressources provenant de la publicité locale) et des amendements identiques n° 127 de M. Roger Karoutchi et n° 250 de M. Ivan Renar (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de catégorie qui pourrait permettre à son bénéficiaire de diffuser des messages de publicité locale) au profit de l'amendement n° 272 précité. S'oppose à l'amendement n° 193 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). Explication nécessaire du dispositif, après les inquiétudes exprimées par les radios indépendantes. Aboutissement d'un équilibre subtil conciliant une plus grande souplesse dans la gestion des autorisations par le CSA et la diversité du paysage radiophonique comme le pluralisme de l'information à l'échelon local. Sanctuarisation dans le texte des radios indépendantes. Souci du marché publicitaire local pertinemment défendu par l'amendement n° 272 précité. (texte intégral du JO)
    • Roger KAROUTCHI :
      son amendement n° 127 : impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de catégorie qui pourrait permettre à son bénéficiaire de diffuser des messages de publicité locale ; retiré au profit de l'amendement n° 272 de M. René Trégouët (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de titulaire et de catégorie d'autorisation pour la diffusion d'un service de radio, si ce changement est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 250 de M. Ivan Renar (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de catégorie qui pourrait permettre à son bénéficiaire de diffuser des messages de publicité locale) ; devenu sans objet. Craintes exprimées par le syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes. Risque de remise en cause de la régulation des marchés publicitaires locaux en dépit de la mise en place d'un équilibre subtil. Sceptique quant à la résistance de celui-ci face à l'épreuve de force inéluctable des grands groupes. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      sur les amendements de Mme Danièle Pourtaud s'oppose au n° 193 (suppression) et déclare le n° 194 (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de catégorie pouvant donner au titulaire de l'autorisation un accès à des ressources provenant de la publicité locale) satisfait par l'amendement n° 272 de M. René Trégouët (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de titulaire et de catégorie d'autorisation pour la diffusion d'un service de radio, si ce changement est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Daniel GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 193 de Mme Danièle Pourtaud (suppression). Importance de la question relative au partage des ressources publicitaires locales. Demande au Gouvernement une surveillance attentive du dispositif dans l'intérêt de la pérennité des radios indépendantes de proximité. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      défavorable à l'amendement n° 272 de M. René Trégouët (impossibilité pour le CSA d'agréer un changement de titulaire et de catégorie d'autorisation pour la diffusion d'un service de radio, si ce changement est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux) qui ne garantit pas l'équilibre sur le marché publicitaire local. (texte intégral du JO)

    Art. 69

    (art. 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publicité des décisions du CSA)
    • Jack RALITE :
      réception de l'étude réalisée sur les conséquences pour les radios indépendantes du rejet de l'amendement n° 250 précité de M. Ivan Renar. Regrette que la voix de 93 radios indépendantes n'ait pas été prise en compte dans le débat. (texte intégral du JO)

    Art. 70 bis

    (art. 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA concernant les programmes diffusés par satellite)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 89 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 89 (coordination). (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      interroge le Gouvernement sur la possibillité d'obtenir du gouvernement luxembourgeois qu'il applique aussi l'article 2 bis, paragraphe 2, de la directive "Télévision sans frontières" qui permettrait d'identifier sur le satellite Astra les programmes qui ne respecteraient pas les principes généraux du droit français. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      partage le souci exprimé par Mme Danièle Pourtaud concernant le contrôle des programmes diffusés sur le satellite Astra. S'engage à faire le point sur ce sujet avec son homologue luxembourgeois. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 75 ter

    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
      historique de la chaîne parlementaire. Intégration réussie dans le paysage audiovisuel français. Succès confirmé par les mesures d'audience. Interactivité attendue avec l'arrivée du numérique. Chance pour le Sénat. Participation accrue des Français à la vie publique. Justification dès lors évidente de sa présence sur tous les supports. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 90 : extension de l'obligation de reprise de la chaîne parlementaire sur l'ensemble des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 90 (extension de l'obligation de reprise de la chaîne parlementaire sur l'ensemble des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA). (texte intégral du JO)

    Art. 76

    (art. 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Composition des conseils d'administration des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 91 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 91 (précision). (texte intégral du JO)

    Art. 78

    (art. 48-1 et 49-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 92 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 92 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 80

    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 93 : rectification orthographique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement n° 93 de la commission (rectification orthographique). (texte intégral du JO)

    Art. 86

    (art. 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 94 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 94 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 86

    • Marie-France BEAUFILS :
      soutient l'amendement n° 242 de M. Ivan Renar (création d'un fonds d'aide aux services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages publicitaires diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Redoute la persistance des problèmes du sous-financement des télévisions locales en dépit de l'ouverture à la publicité pour la grande distribution. Nécessité d'instaurer un taux unique de taxation avec affectation des recettes à un fonds de soutien. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      son amendement n° 251 : création d'un fonds d'aide aux services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages publicitaires diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Création d'un fonds d'amorçage pour favoriser la création des chaînes locales. Durée limitée de l'aide. Déplafonnement nécessaire de la taxe sur les recettes publicitaires. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      ses amendements n° 197  : création d'un fonds d'aide aux télévisions dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires pendant leurs trois premières années d'existence, et n° 196  : création d'un fonds de soutien aux télévisions associatives locales ; irrecevables (article 40 de la Constitution). Instauration souhaitable d'un dispositif de péréquation pour les chaînes locales d'initiative publique par la taxation supplémentaire de la publicité télévisée. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose aux amendements identiques de M. Ivan Renar n° 242 et de M. Paul Loridant n° 251 (création d'un fonds d'aide aux services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages publicitaires diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total) et aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 197 (création d'un fonds d'aide aux télévisions dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires pendant leurs trois premières années d'existence) et n° 196 (création d'un fonds de soutien aux télévisions associatives locales). Insuffisance d'un fonds d'amorçage pour la réussite des télévisions locales. Réponse satisfaisante du texte à cet enjeu majeur du XXIème siècle avec les nombreuses incitations économiques, fiscales, financières et juridiques. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements identiques de M. Ivan Renar n° 242 et de M. Paul Loridant n° 251 (création d'un fonds d'aide aux services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages publicitaires diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total) et aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 197 et n° 196 (création d'un fonds de soutien aux télévisions associatives locales). (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
      confirme l'application de l'article 40 de la Constitution rendant irrecevables les amendements identiques de M. Ivan Renar n° 242 et de M. Paul Loridant n° 251 (création d'un fonds d'aide aux services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages publicitaires diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total) et les amendements de Mme Danièle Pourtaud n° 197 (création d'un fonds d'aide aux télévisions dont les ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires pendant leurs trois premières années d'existence) et n° 196 (création d'un fonds de soutien aux télévisions associatives locales). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      soutient l'amendement n° 252 de M. Ivan Renar (garantie de l'ouverture des décodeurs à tous les diffuseurs de services de télévision ou de radio, ainsi qu'à tous les distributeurs desdits services) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      demande le retrait de l'amendement n° 252 de M. Ivan Renar (garantie de l'ouverture des décodeurs à tous les diffuseurs de services de télévision ou de radio, ainsi qu'à tous les distributeurs desdits services) qui aboutirait à l'empilement des décodeurs. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 252 de M. Ivan Renar (garantie de l'ouverture des décodeurs à tous les diffuseurs de services de télévision ou de radio, ainsi qu'à tous les distributeurs desdits services) qui aboutirait à l'empilement des décodeurs. (texte intégral du JO)

    Art. 87 bis

    (art. 105 et 105-1 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Organisation par le CSA d'une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 95 : nouvelle rédaction de l'article tendant à supprimer l'obligation faite au CSA de réunir toutes les personnes concernées par l'aménagement du spectre hertzien ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 95 (nouvelle rédaction de l'article tendant à supprimer l'obligation faite au CSA de réunir toutes les personnes concernées par l'aménagement du spectre hertzien). (texte intégral du JO)

    Art. 88

    (art. 2-1, 28, 33-1 et 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification de la dénomination « La Cinquième » et coordination)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 96 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 96 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 88

    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 97 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 97 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. 89 A

    (art. 279, 575 et 575 A du code général des impôts - Taux de TVA applicable aux rémunérations versées par les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      son amendement n° 305 : suppression ; adopté. Dispositions déjà satisfaites par la législation fiscale. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 305 du Gouvernement (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 89

    (code de la consommation - Contrats de services de communications électroniques)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 49 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 49 (précision). (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      son amendement n° 50 : instauration d'une information préalable du consommateur pour toutes modifications contractuelles projetées par les fournisseurs de communications électroniques et modalités de la résiliation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement n° 50 de la commission (instauration d'une information préalable du consommateur pour toutes modifications contractuelles projetées par les fournisseurs de communications électroniques et modalités de la résiliation). (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 50 de la commission (instauration d'une information préalable du consommateur pour toutes modifications contractuelles projetées par les fournisseurs de communications électroniques et modalités de la résiliation). Dispositions insuffisantes à la protection du consommateur. (texte intégral du JO)

    Art. 90

    (art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de chaînes locales par les collectivités territoriales)

    Art. 92 ter

    (art. 302 bis KA du code général des impôts - Suppression de la tranche de la taxe sur les messages publicitaires pesant sur les messages dont le prix est inférieur à 150 euros)
    • Odette TERRADE :
      caractère dévastateur pour les chaînes locales du taux de la taxe sur les recettes publicitaires. Taxation des plus faibles par un système inversé de paliers. Pénalisation des producteurs audiovisuels en région. Absence de débouchés professionnels et économiques du fait de l'indigence des chaînes locales. Aggravation attendue des effets pervers de la réforme en cours du COSIP. Proportionnalité de la subvention à l'investissement de la chaîne et non pas à son potentiel culturel et artistique. (texte intégral du JO)
    soutient l'amendement n° 238 de M. Ivan Renar (extension du dispositif applicable aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés à la vidéo à la demande et exonération des chaînes locales de télévision de la taxe sur la publicité à hauteur du montant qu'elles investissent dans la production d'oeuvres audiovisuelles émanant du secteur indépendant) ; rejeté. Expansion du service de la vidéo à la demande, légitimant ainsi sa contribution au financement de la création. Prise en compte de la question fondamentale des contenus au moyen de l'exonération des chaînes locales de la taxe sur la publicité. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
    s'oppose à l'amendement n° 238 de M. Ivan Renar (extension du dispositif applicable aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés à la vidéo à la demande et exonération des chaînes locales de télévision de la taxe sur la publicité à hauteur du montant qu'elles investissent dans la production d'oeuvres audiovisuelles émanant du secteur indépendant). (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 238 de M. Ivan Renar (extension du dispositif applicable aux activités de vente et de location de cassettes et de DVD enregistrés à la vidéo à la demande et exonération des chaînes locales de télévision de la taxe sur la publicité à hauteur du montant qu'elles investissent dans la production d'oeuvres audiovisuelles émanant du secteur indépendant). (texte intégral du JO)
  • Art. 94

    (art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - Suppression de la priorité de raccordement au câble)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 99 et 100  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte les amendements de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 99 et n° 100 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 96 bis

    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      honore la mémoire de Michel Pelchat auteur d'un amendement sur la défense des quotas d'oeuvres d'expression française. Souci pertinent partagé par la commission mais se heurtant cependant aux difficultés d'identification des oeuvres instrumentales. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      se serait opposé à l'amendement n° 137 de M. Michel Pelchat, repris par Mme Brigitte Luypaert et par M. Paul Blanc, et non défendu, sur la défense des quotas d'oeuvres d'expression française, en raison de sa mise en oeuvre juridiquement impossible en dépit de l'importance du sujet. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 97

    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
      son amendement n° 101 : fixation de l'arrêt de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique cinq ans après le lancement effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le CSA de l'état de couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public ; adopté. Volonté des deux commissions de donner un signal clair au lancement de la TNT. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 101 (fixation de l'arrêt de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique cinq ans après le lancement effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le CSA de l'état de couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public). Satisfait de l'esprit de coopération très positif entre les deux commissions et le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      intervient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 101 (fixation de l'arrêt de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique cinq ans après le lancement effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le CSA de l'état de couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public). Inquiétude quant au réel volontarisme du Gouvernement de mettre en place la TNT. S'interroge sur le moment auquel sera réalisée par le CSA l'étude de la pertinence des choix technologiques. Signal négatif pour les Français et les opérateurs d'une étude effectuée préalablement au lancement de la TNT, créant ainsi un doute sur les choix technologiques. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 101 (fixation de l'arrêt de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique cinq ans après le lancement effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le CSA de l'état de couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public). (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      Réaffirme l'attitude très volontariste et très prudentielle des deux commissions et du Gouvernement face aux réserves et aux doutes exprimés par Danièle Pourtaud et Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 101 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 97

    (art. 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conditions de la prorogation de l'autorisation d'émettre en « simulcast »)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 198 : précision concernant la possibilité pour l'éditeur de s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de son autorisation analogique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 102 : restriction aux cas de force majeure des cas dans lesquels l'éditeur pourra s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de son autorisation analogique ; retiré au profit de l'amendement n° 295 du Gouvernement (restriction aux cas de motifs impérieux des cas dans lesquels l'éditeur pourra s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de son autorisation analogique). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      son amendement n° 295 : restriction aux cas de motifs impérieux des cas dans lesquels l'éditeur pourra s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de son autorisation analogique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 103 : précision rédactionnelle tenant au point de départ du constat par le CSA de défaut de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Danièle Pourtaud (précision concernant la possibilité pour l'éditeur de s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de son autorisation analogique). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 198 de Mme Danièle Pourtaud (précision concernant la possibilité pour l'éditeur de s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation pour cinq ans de son autorisation analogique). Accepte l'amendement n° 103 de la commission (précision rédactionnelle tenant au point de départ du constat par le CSA de défaut de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées). (texte intégral du JO)

    Art. 101

    (conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs)
    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° 110 : suppression ; retiré. Intervention non pertinente du législateur. Préservation nécessaire de la liberté de négociation des collectivités locales et des avantages obtenus au travers des conventions passées avec les câblo-opérateurs. Justification insuffisante du dispositif par la non-conformité aux directives européennes, de clauses d'exclusivité déjà frappées de nullité depuis 1997. Création autoritaire d'un délai de mise en conformité. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      son amendement n° 253 : suppression ; rejeté. Difficulté attendue pour les collectivités locales pionnières dans la constitution de réseaux câblés. Intervention dommageable du législateur dans les relations contractuelles et dans le délai imparti pour la mise en conformité des conventions. Justification insuffisante du dispositif par la non-conformité aux directives européennes, de clauses d'exclusivité déjà frappées de nullité depuis 1997. Encouragement nécessaire à la liberté de négociation entre les collectivités locales et les opérateurs au vu des réalités locales. (texte intégral du JO)
    • Danièle POURTAUD :
      soutient l'amendement n° 199 de M. Daniel Raoul (fixation à un an du délai prévu pour mettre en conformité les conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs et leurs cahiers des charges) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      demande le retrait des amendements identiques de M. Laurent Béteille n° 110 et de M. Paul Loridant n° 253 (suppression) qui ôteraient la souplesse apportée par la création d'un délai de mise en conformité. Inquiétude des élus locaux. Précise la limitation du dispositif aux clauses incompatibles avec les directives européennes. S'oppose à l'amendement n° 199 de M. Daniel Raoul (fixation à un an du délai prévu pour mettre en conformité les conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs et leurs cahiers des charges). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques n° 110 de M. Laurent Béteille et n° 253 de M. Paul Loridant (suppression). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 199 de M. Daniel Raoul (fixation à un an du délai prévu pour mettre en conformité les conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs et leurs cahiers des charges). (texte intégral du JO)

    Art. 102

    (distribution de services audiovisuels par voie filaire ou par satellite)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      son amendement n° 104 : délai de déclaration fixé à trois mois après la publication du décret prévu à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      accepte l'amendement de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 104 (délai de déclaration fixé à trois mois après la publication du décret prévu à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986). (texte intégral du JO)

    Art. 103

    (statut des demandes d'autorisation en cours)

    Art. 103 bis

    (transformation de Réseau France Outre-mer, RFO, en filiale de la société France Télévisions)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      son amendement n° 258 : réécriture de l'article tendant à assurer la neutralité fiscale de l'intégration de Réseau France Outre-mer, RFO, au groupe France Télévisions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      ses amendements n° 105  : transfèrement des biens, droits et obligations de RFO à France Télévisions avant le 31 décembre 2004 et n° 106  : précision ; devenus sans objet. Accepte l'amendement n° 258 du Gouvernement (réécriture de l'article tendant à assurer la neutralité fiscale de l'intégration de Réseau France Outre-mer, RFO, au groupe France Télévisions). (texte intégral du JO)

    Art. 103 ter

    (prorogation des autorisations délivrées aux services de radio)
    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 200 : précision des conditions de mise en oeuvre par le CSA de la prorogation des autorisations des services de radio ; rejeté. Souci de conditions transparentes et non discriminatoires. Accélération souhaitable des procédures d'appel aux candidatures et souci d'optimiser rapidement l'usage des ressources radio-électriques dans l'intérêt du public. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 200 de Mme Danièle Pourtaud (précision des conditions de mise en oeuvre par le CSA de la prorogation des autorisations des services de radio). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 200 de Mme Danièle Pourtaud (précision des conditions de mise en oeuvre par le CSA de la prorogation des autorisations des services de radio). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 103 ter

    • Danièle POURTAUD :
      son amendement n° 201 : fixation de la date de lancement de la TNT pour les chaînes gratuites, publiques ou privées ; rejeté. Réaffirmation du volontarisme pour le démarrage très rapide de la TNT. Distinction de deux étapes dans le calendrier afin de renforcer les chances de la TNT. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      s'oppose à l'amendement n° 201 (fixation de la date de lancement de la TNT pour les chaînes gratuites, publiques ou privées) de Mme Danièle Pourtaud. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      son amendement n° 307 : modalités des conditions d'intégration, par le CSA, des personnels techniques de TDF sous contrat de durée indéterminée actuellement mis à la disposition du CSA ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 201 de Mme Danièle Pourtaud (fixation de la date de lancement de la TNT pour les chaînes gratuites, publiques ou privées). Retour inopportun sur la stratégie mise au point tout au long des débats afin d'assurer la réussite du lancement de la TNT. (texte intégral du JO)
    • Louis DE BROISSIA, rapporteur pour avis :
      accepte l'amendement n° 307 du Gouvernement (modalités des conditions d'intégration, par le CSA, des personnels techniques de TDF sous contrat de durée indéterminée actuellement mis à la disposition du CSA). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC vote contre l'amendement n° 307 du Gouvernement (modalités des conditions d'intégration, par le CSA, des personnels techniques de TDF sous contrat de durée indéterminée actuellement mis à la disposition du CSA). (texte intégral du JO)

    Art. 104

    (application aux DOM-TOM)
    • Laurent BÉTEILLE :
      soutient l'amendement n° 108 de M. Gaston Flosse (adaptation du projet de loi à la Polynésie française en matière de fréquences radioélectriques) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 108 de M. Gaston Flosse (adaptation du projet de loi à la Polynésie française en matière de fréquences radioélectriques). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Gaston Flosse (adaptation du projet de loi à la Polynésie française en matière de fréquences radioélectriques). Redondance avec des dispositions légales applicables. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 104

    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      son amendement n° 56 : mise en oeuvre dans une loi ultérieure des conditions dans lesquelles est assurée la continuité territoriale en matière de télécommunications entre les DOM et la France ; retiré. Scandale du coût de l'accès à Internet à La Réunion. Introduction d'un recours en différend auprès de l'ART. Enjeu vital du secteur du numérique pour le développement de La Réunion. Pénalisation de la compétitivité par rapport à celle du Maghreb, de l'île Maurice ou de l'Inde. Nécessité de faciliter l'installation des opérateurs français de bande passante par satellite en leur accordant rapidement une dérogation pour le diamètre de la parabole. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 56 de M. Jean-Paul Virapoullé (mise en oeuvre dans une loi ultérieure des conditions dans lesquelles est assurée la continuité territoriale en matière de télécommunications entre les DOM et la France). (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Jean-Paul Virapoullé (mise en oeuvre dans une loi ultérieure des conditions dans lesquelles est assurée la continuité territoriale en matière de télécommunications entre les DOM et la France). Défavorable à l'intervention d'un projet de loi. Nécessité d'une mobilisation des énergies à la défense de cette juste cause. Mise en place d'un groupe de travail sur le haut débit dans les DOM. Adoption de mesures spécifiques en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication dans les DOM. Concrétisation imminente des mesures prises par le Gouvernement à propos des technologies alternatives à l'ADSL. Informera Mme Brigitte Girardin des problèmes évoqués aux fins d'un suivi très précis. (texte intégral du JO)
    • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
      remercie le Gouvernement et la commission pour avoir entendu son appel au secours. Importance de l'enjeu en matière de désintégration sociale, de coût budgétaire et de perte de crédibilité. Confiant dans l'engagement du Gouvernement. Souhaite un bilan des avancées obtenues lors de l'examen du budget de l'outre-mer. (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Danièle POURTAUD :
      concentration dans la partie "audiovisuel" des dispositions remettant en cause le pluralisme et la transparence. Absence d'amélioration du dispositif assouplissant les articles anti-concentration de la loi de 1986. Mise en place d'un dispositif de reprise de certaines chaînes trop minimaliste au regard des normes européennes, exception faite du rétablissement de TV5 comme bénéficiaire du must carry. Crainte de situations ubuesques pour les téléspectateurs. Rejet des amendements de l'opposition. Refus du Gouvernement et de la majorité sénatoriale de changer leur conception très libérale et très mercantile s'agissant des "communications électroniques". Omnipotence inacceptable de l'ART dans la régulation, aggravée par l'effacement du politique. Refus d'une évaluation de son action par la Commission du service public des postes et communications électroniques. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Marie-France BEAUFILS :
      véritable fourre-tout englobant des champs inconciliables. Absence de lisibilité. Extrême complexité technique. Urgence déclarée. Destruction des services publics et refonte de la loi de 1986 sur la liberté de communication sous prétexte de convergence. Echec de l'ART en matière d'ouverture du marché des télécommunications à la concurrence. Mise en place d'une régulation purement marchande. Destruction de l'ancien monopole public au profit d'un oligopole d'opérateurs privés. Récusation par les sénateurs communistes de toute justification économique à l'abandon du statut public de l'opérateur historique. Marchandisation inacceptable de biens collectifs essentiels aux besoins des populations. Conception inquiétante. Abandon du politique sous la férule du marché. Le groupe CRC n'approuvera pas ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      reprise du processus mis en échec à Birmingham. Avenir préoccupant pour la culture, les artistes et la création. Disparition attendue de radios sur les marchés locaux. Amplification des conséquences pour la télévision en raison de l'importance des sommes en jeu. Montée en puissance des câblo-opérateurs qui distribuent de plus en plus de programmes, pressurisant ainsi les éditeurs de programmes. Disparition dans le texte de la référence au service public et à la mention des contrats d'objectifs et de moyens. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Jacques VALADE, président de la commission des affaires culturelles :
      hommage au président de séance et à sa bienveillance dans la conduite des travaux. Conditions d'examen du texte. Urgence. Organisation difficile compte tenu des élections régionales et cantonales. Aggravation des difficultés avec de nombreux ajouts étrangers à la transposition des directives relevant à la fois de la responsabilité de la commission des affaires économiques et de celle de la commission des affaires culturelles. Accord entre les deux commissions pour sous-traiter le rapport de la commission qui rapportait au fond à la commission qui rapportait pour avis. Souhaite une solution à ce problème lors des prochaines modifications au règlement du Sénat. Remerciements aux rapporteurs. Hommage à la disponibilité du Gouvernement et à son souci d'efficacité et de conciliation. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      remerciements. Travail considérable dans des conditions difficiles. Qualité des relations entre les deux commissions. (texte intégral du JO)
    • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre :
      gratitude envers le Sénat. Hommage à sa sagesse et à son expertise. Qualité du débat. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Daniel HOEFFEL, président de séance :
      associe la présidence du Sénat aux sentiments de gratitude adressés aux parlementaires de la Haute Assemblée pour leur contribution au bon déroulement du débat et à son achèvement dans de bonnes conditions. Hommage au nouveau Gouvernement et à son sens de l'adaptation dès son entrée en fonction, eu égard à la longueur et à la technicité du débat. (texte intégral du JO)