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Séance du 15 avril 2004 (compte rendu intégral des débats)

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Art. additionnel après l'art. 96 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Art. additionnel avant l'art. 97

NOMINATION DE MEMBRES D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle que les commissions des finances et des lois ont proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Yves Fréville et Jean-Jacques Hyest, membres titulaires et MM. Michel Mercier et Charles Guené, membres suppléants du Comité des finances locales.

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CANDIDATURES À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Monsieur le président,

« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au divorce.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.

« J'adresse ce jour, à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

Signé : Jean-Pierre RAFFARIN »

J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

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COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 101 rectifié.

Art. additionnel après l'art. 96 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Art. 97

Article additionnel avant l'article 97

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Avant l'article 97, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sans préjudice des dispositions de l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'état de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. J'ai le plaisir de défendre un amendement que la commission des affaires culturelles considère comme important, et que la commission des affaires économiques a appuyé de manière constante.

Nos deux commissions souhaitent en effet, à partir du moment où le numérique devient une voie importante du développement de la télévision, annoncer aux téléspectateurs, aux industriels, à l'ensemble du secteur audiovisuel qu'il y a une voie possible.

C'est la raison pour laquelle l'amendement prévoit que la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique, sous réserve de l'examen par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la pertinence des choix technologiques et de l'information appropriée du public.

Ainsi avons-nous trouvé une rédaction conforme à une discussion très approfondie, que nous avons eue devant vous, monsieur le ministre, et devant le Sénat, y compris la nuit dernière, au cours de laquelle nous avons affirmé notre volonté, puisque nous passons progressivement au mode numérique, qu'un signal clair soit donné.

Nous voulons également que, conformément à l'esprit du projet de loi, selon lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit jouer un rôle important, celui-ci puisse faire un examen de l'état de la couverture du territoire par ce mode de diffusion, de la pertinence des choix technologiques. Il s'agit en effet pour nous de dire que les choix technologiques doivent respecter le principe de neutralité technologique, mais aussi l'évolution de l'industrie française et l'usage du téléspectateur français.

Enfin, et c'est une question importante qui a été soulevée par nombre d'entre vous, le public doit disposer de l'information appropriée sur les véritables enjeux de ce basculement de l'analogique vers le numérique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Je suis vraiment très heureux de l'esprit de coopération très positif qui existe entre les rapporteurs, les présidents des commissions et le Gouvernement sur ce sujet.

C'est un dossier très important, et il ne faut pas que l'on donne le sentiment, de la moindre manière, d'engager notre pays, sans un certain nombre de préalables, de vérifications qui seront de nature à garantir vis-à-vis de l'ensemble de nos concitoyens la réussite de la télévision numérique terrestre.

La TNT, que nous soutenons, est une perspective claire, positive et forte. Nous l'assortissons d'une précaution indispensable en confiant au CSA la vérification de l'état de la couverture du territoire, de la pertinence des choix technologiques et de l'information du public. Nous faisons donc oeuvre utile puisque, tout en acceptant une perspective technologique, nous considérons que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a un travail préalable à réaliser.

L'esprit dans lequel je m'étais exprimé au début de nos débats est ainsi confirmé par cet amendement, sur lequel j'émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.

Mme Danièle Pourtaud. Comme nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous soutenons le volontarisme exprimé par la commission. Nous pensons qu'il est effectivement important de donner des signes clairs à la fois à nos concitoyens pour qu'ils s'équipent, aux éditeurs de services et à tous les professionnels qui doivent concourir à la réussite de la mise en place de la TNT.

Nous disons « oui » à l'idée d'un basculement, à une intention clairement exprimée plutôt qu'à une date.

Je fais néanmoins observer à M. le rapporteur pour avis - modestement, car je ne suis pas une technicienne - que les pays qui ont fixé des dates aussi proches que celle qu'il nous propose ont des modes de couverture du territoire pour l'instant assez différents du nôtre. Ceux qui ont été les plus volontaristes et les plus rapides ont des taux de couverture par le câble extrêmement élevés. C'est le cas de l'Allemagne, où le taux de couverture est de 90%, contre seulement 12% chez nous.

Comparaison n'est souvent pas raison et la vitesse à laquelle les émetteurs de TNT seront initialisés ainsi que le taux final de couverture pour l'ensemble des multiplexes sont quand même des sujets de préoccupation dont il faut tenir compte.

Ce qu'une loi a fait, une autre loi pourra le défaire. Si la durée de cinq ans se révèle inadaptée, on pourra la modifier. Je m'étais faite à l'idée de voter l'amendement de la commission des affaires culturelles, même si les rectifications qui viennent de nous être proposées me semblent relever davantage de la pétition de principe que du domaine législatif. Mais après les explications de M. le ministre, je suis inquiète.

En effet, en lisant l'amendement rectifié, j'ai compris que ce serait au moment du basculement, dans cinq ans, que l'on demanderait au CSA de vérifier, évidemment avant d'éteindre les émetteurs analogiques, que le territoire est couvert et que l'on a pensé à proposer une solution à nos concitoyens qui seraient dans une zone d'ombre. Mais en écoutant le ministre, j'ai compris qu'il y avait doute sur les choix technologiques et volonté de demander au CSA « au préalable » - c'est cette expression qui m'a fait sursauter - une étude sur la pertinence des choix technologiques.

Je voudrais donc savoir, avant de me prononcer sur cet amendement, si l'étude demandée au CSA sera réalisée dans cinq ans ou si elle sera effectuée préalablement au lancement de la TNT. Dans ce dernier cas, cela contredirait totalement la volonté initialement exprimée dans cet amendement et apparaîtrait comme un signe négatif adressé à l'ensemble de nos concitoyens et des opérateurs. Par conséquent, nous ne le voterions pas.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Certes, cet amendement améliore le texte mais nous regrettons que nos propositions, notamment en matière de couverture en fibre optique, n'aient pas été retenues.

J'ajoute que si nous avions eu plus de temps, mais l'urgence a été déclarée sur ce texte, nous aurions pu approfondir les termes de cet amendement.

Cela étant dit, nous nous abstiendrons lors du vote de cette proposition, ainsi que nous avions prévu de le faire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Madame Terrade, les réserves que vous émettez ne me semblent pas recevables. Je vous renvoie, puisque vous évoquez la fibre optique, au principe de neutralité technologique. On ne veut pas prendre position, ce ne serait pas ménager l'avenir.

Madame Pourtaud, la rédaction de mon amendement est un signe très clair de volontarisme. On fixe non pas une date, mais une période, le texte est extrêmement clair. Nous préservons aussi l'intérêt des téléspectateurs. C'est un point dont nous avons beaucoup débattu ; le téléspectateur doit être respecté dans ses choix. Lorsque la couverture sera jugée suffisante, le basculement pourra se produire.

Parallèlement, il est logique que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la pertinence des choix technologiques retenus à ce moment-là et, enfin, ce qui m'apparaît très pragmatique, qu'il puisse constater l'information appropriée du public.

Nous avons adopté une attitude très volontariste et très prudentielle. Nous progresserons en ce domaine de façon volontariste mais en prenant toutes les précautions d'usage. Il ne faut pas inquiéter les Français. Il faut leur dire que c'est une chance qui leur est offerte. Je me réjouis que le Gouvernement et les deux commissions soient parvenus à une rédaction satisfaisante, qui respecte l'esprit dans lequel nous avons travaillé.

Madame Pourtaud, je me souviens, à l'occasion d'un concours auquel je m'étais présenté dans ma jeunesse, avoir disserté sur le thème suivant : « Douter de tout, tout croire sont deux raisons également valables mais qui dispensent de réfléchir ». Ne doutez pas de tout, ne croyez pas tout, avançons ensemble sur ce secteur en confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à qui le projet de loi confie des responsabilités nouvelles, le soin d'éclairer les Français au fur et mesure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC s'abstient.

Mme Danièle Pourtaud. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 97.

Mes chers collègues, il me paraît préférable, à ce stade de nos travaux, de poursuivre la séance jusqu'à l'achèvement de l'examen de ce texte. Je ne doute pas que chacun y apportera une contribution appropriée et saura faire preuve de l'esprit de synthèse bien connu dans cette maison pour nous permettre d'y parvenir dans les meilleurs délais.

Art. additionnel avant l'art. 97
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Art. 98

Article 97

L'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er  août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« Art. 82. -  Pour tout service de télévision autorisé antérieurement à la publication de la présente loi, ayant déjà bénéficié d'une autorisation de reconduction hors appel à candidatures sur la base de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée et qui bénéficie d'une autorisation en vue de sa reprise intégrale et simultanée en mode numérique pour une couverture à terme correspondant au caractère national ou local du service, délivrée à l'issue du premier appel à candidatures concernant cette zone de couverture en application de l'article 30-1 de la même loi, le terme de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 est prorogé de cinq ans.

« Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 42-7, deuxième et troisième alinéas, 42-8 et 42-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, lorsque l'éditeur s'abstient sans motif valable d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date du début effectif des émissions en mode numérique par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation dans la zone de couverture dont il s'agit ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par le premier alinéa du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois.

« Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l'alinéa précédent avant le terme de l'autorisation initiale, sa décision ne prive d'effet cette autorisation qu'au terme de celle-ci.

« Lorsque le conseil fait usage de ce pouvoir au cours de la période de prorogation découlant de l'application du premier alinéa, cette prorogation est maintenue au bénéfice de l'éditeur jusqu'à l'issue de l'appel à candidatures lancé pour l'usage des fréquences analogiques dont il était titulaire. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 198, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber,  Trémel,  Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 82 de la loi n° 2000719 du 1er août 2000 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de cette disposition est écarté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions prévues aux articles 427 alinéa 2 et 3, 428 et 429 de la loi précitée, lorsque l'éditeur s'abstient, sauf cas de force majeure, d'émettre en mode numérique dans un délai de trois mois à compter de la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées ou lorsque, pendant la durée de validité de l'autorisation délivrée en application de l'article 281 de la loi précitée qui a bénéficié de la prorogation prévue par l'alinéa premier du présent article, l'éditeur décide d'interrompre son émission en mode numérique pendant une durée supérieure à trois mois.

« Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel fait usage du pouvoir prévu à l'alinéa précédent, l'autorisation est prorogée en tant que de besoin jusqu'à l'issue de l'appel à candidatures lancé pour l'usage des fréquences analogiques dont l'éditeur était titulaire. »

La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. Si « ventre affamé n'a pas d'oreilles », la discussion ne va pas être facilitée ! (Sourires .)

Le projet de loi, par son article 97, présente l'une des rares mesures contraignantes pour les chaînes actuellement diffusées en hertzien analogique et rétives à se lancer dans la TNT ; il conditionne la prorogation de leur autorisation en analogique au démarrage effectif de leur diffusion en mode numérique, et non plus seulement à l'octroi de l'autorisation d'émettre en mode numérique, comme c'était le cas jusqu'à présent, aux termes de l'article 82.

Compte tenu des incertitudes qui demeurent sur le calendrier et les modalités de déploiement de la TNT, nous souhaitons apporter quelques modifications à la rédaction du dispositif adopté par l'Assemblée nationale.

Tout d'abord, il convient de restreindre les cas dans lesquels l'éditeur pourra s'abstenir de diffuser en numérique tout en conservant le bénéfice de la prorogation de son autorisation analogique aux cas de force majeure qui supposent un événement d'origine extérieure, imprévisible et irrésistible.

Par ailleurs, il faut permettre que l'éventuel constat de défaut de diffusion en TNT soit lié à une date fixée pour chaque service, afin de couvrir l'hypothèse de dates distinctes pour les chaînes gratuites et pour les chaînes payantes, ou selon les multiplexes.

En outre, nous souhaitons prévoir que le constat de défaut de diffusion de la TNT puisse avoir lieu pour chacune des zones considérées afin de tenir compte du probable déploiement progressif de la TNT sur l'ensemble du territoire.

Enfin, il faut également prévoir la prorogation de l'autorisation initiale jusqu'à l'issue de l'appel aux candidatures dans l'hypothèse où la prorogation de cinq ans serait écartée avant le terme de cette autorisation.

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I - Rédiger ainsi le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août  2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :

Sauf cas de force majeure, le bénéfice...

II - Dans le même alinéa, après les mots :

lorsque l'éditeur s'abstient

supprimer les mots :

sans motif valable

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Compte tenu des incertitudes qui demeurent sur le calendrier, puisque aucune date n'a été définitivement fixée, le Sénat s'étant simplement prononcé voilà quelques instants sur une période, il est proposé, par cet amendement, de restreindre aux cas de force majeure les cas dans lesquels l'éditeur pourra s'abstenir de diffuser en numérique sans perdre le bénéfice de la prorogation de cinq ans de son autorisation analogique.

Nous avons considéré que l'expression « sans motif valable » pouvait être source de lourds contentieux. C'est la raison pour laquelle nous retirerons l'amendement n° 102 au profit de l'amendement n° 195 du Gouvernement, dont la rédaction nous paraît meilleure.

M. le président. L'amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 82 de la loi n° 2000719 du 1er avril 2000, remplacer les mots :

sans motif valable

par les mots :

sans motif impérieux

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. A mon avis, Mozart, par rapport à nous, ce n'est pas grand-chose ! (Sourires .) Puisque M. de Broissia fait en plus le travail du ministre, tout va bien !

M. le rapporteur pour avis a en effet annoncé qu'il se rallierait à la proposition du Gouvernement, qui constitue un bon point d'équilibre et correspond en outre sur le plan juridique à une jurisprudence abondante du Conseil d'Etat. C'est pourquoi je propose de remplacer les termes « sans motif valable » par les mots « sans motif impérieux ».

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

la date du début effectif des émissions en mode numérique par les opérateurs bénéficiant d'une autorisation dans la zone de couverture dont il s'agit

par les mots :

la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le début effectif de diffusion du service en mode numérique dans chacune des zones concernées

La parole est à M. le rapporteur pour avis pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission des affaires culturelles sur les amendements n°s 198 et 295.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Tout d'abord, monsieur le président, je confirme que je retire l'amendement n° 102.

M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. L'amendement n° 103 apporte des précisions rédactionnelles tenant au point de départ du constat de défaut de diffusion, ou du défaut d'émission. La rédaction tient compte en particulier du fait que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer des dates de lancement différentes pour les opérateurs de la TNT et précise - c'est important - que ce constat s'effectue dans chacune des zones concernées.

Quant à l'amendement n° 198, la commission émet un avis défavorable, car les précisions apportées par les amendements n°s 103 et 295 nous paraissent de nature à amplement satisfaire Mme Pourtaud.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos  198 et 103 ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 198, les modifications que vous proposez, dans le premier alinéa, madame Pourtaud, me semblent satisfaites à la fois par l'amendement n° 103 et par l'amendement n° 295 relatif au motif impérieux.

Je suis défavorable à la réduction, que vous proposez, des deux derniers alinéas de l'article 97 en un seul. Le dispositif proposé par l'article 97 prend en effet soin d'examiner les conséquences de la perte du bénéfice des cinq ans, selon que cette perte se produit pendant cette période de prorogation supplémentaire ou avant son effet.

En effet, dans la mesure où cette autorisation de simulcast est assimilée par l'article 30-1 de la loi de 1986 à l'autorisation analogique dont elle ne constitue qu'une extension, l'article 97 du projet de loi prend soin, par sécurité juridique, de préciser que le retrait du simulcast n'entraîne pas celui de l'autorisation analogique.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Je suis en revanche favorable à l'amendement de précision n° 103, qui tient compte de la liberté laissée au Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir des dates différentes de lancement pour les services numériques, selon les zones géographiques dans lesquelles ils émettent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 97, modifié.

(L'article 97 est adopté.)

Art. 97
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Art. 98 bis

Article 98

Le II de l'article 89 de la loi n° 2000-719 du 1er  août 2000 précitée est abrogé. - (Adopté.)

Art. 98
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Art. 99

Article 98 bis

L'article 36 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « d'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau mobile de troisième génération en métropole délivrée en application de l'article L. 33-1 du code de postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « d'une autorisation d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération en métropole » ;

2° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération en métropole sont délivrées pour une durée de vingt ans. » ;

3° Dans le deuxième alinéa du II, les mots : « d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « dues en vertu des autorisations d'utilisation de fréquences dédiées à la téléphonie mobile de troisième génération ». - (Adopté.)

Art. 98 bis
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Art. 99 bis

Article 99

L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est ratifiée. - (Adopté.)

Art. 99
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Art. 100

Article 99 bis

Dans le II de l'article 126 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les références : « L. 32-5 » et « L. 32-6 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 34-3 » et « L. 34-4 ». - (Adopté.)

Titre IV

Dispositions transitoires et finales

Art. 99 bis
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Art. 101

Article 100

I. - Les personnes exerçant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, une des activités visées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont tenues d'effectuer, dans un délai de six mois, la déclaration prévue à cet article. Toutefois, les personnes qui étaient titulaires, à la même date, d'une autorisation d'exercer l'une de ces activités sont réputées avoir satisfait, pour l'activité autorisée, à cette obligation de déclaration.

II. - Les obligations qui étaient imposées aux opérateurs, à la date de publication de la présente loi, en application des articles L. 33-1 (II) et L. 34-8 (II à V) du code des postes et télécommunications dans leur rédaction alors en vigueur, restent applicables jusqu'à la mise en oeuvre par l'Autorité de régulation des télécommunications des compétences que lui confèrent les dispositions des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi.

III. - Les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques qui étaient en vigueur à la date de publication de la présente loi conservent leurs effets jusqu'au terme prévu par ces autorisations ou jusqu'au terme, s'il est antérieur, de l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques qui avait, le cas échéant, été délivrée à leurs titulaires en application du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur. Lorsque l'opérateur était titulaire, à la date de publication de la présente loi, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction alors en vigueur, il reste soumis à celles des obligations figurant dans le cahier des charges annexé à cette autorisation qui relèvent des conditions d'utilisation visées par les dispositions du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques issues de la présente loi, jusqu'à ce qu'une nouvelle décision d'assignation de la fréquence utilisée ait été prise.

IV.  - Les obligations imposées au titre du 5° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi et au titre du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 restent applicables jusqu'à la mise en oeuvre des articles L. 37-1 et L. 37-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'elles concernent les tarifs des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, et jusqu'à l'adoption du décret mentionné à l'article L. 35-2-1 du même code lorsqu'elles concernent les tarifs du service universel. - (Adopté.)

Art. 100
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Art. 102

Article 101

Les conventions conclues avec les communes ou leurs groupements pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés en cours d'application à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges qui y sont annexés doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet article dans un délai de six mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de cet article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 110 rectifié ter est présenté par MM. Béteille,  Peyrat,  Seillier,  Alduy et  Arnaud.

L'amendement n° 253 est présenté par M. Loridant.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Laurent Béteille, pour présenter l'amendement n° 110 rectifié ter .

M. Laurent Béteille. Je précise que la rectification porte sur le nombre de signataires, qui s'est heureusement accru au cours des jours précédents.

Cet amendement concerne l'article 101, qui traite de la mise en conformité des conventions entre collectivités et opérateurs. Tout d'abord, il nous semble, à ce titre, qu'il n'y a pas lieu de viser exclusivement ces conventions. Dans le domaine du câble, la mise en conformité pourrait concerner aussi bien d'autres contrats, comme ceux qui lient France Télécom et les opérateurs de réseaux câblés. Par ailleurs, la mise en conformité avec la nouvelle législation concerne tous les réseaux de télécommunications, de télédiffusions, les antennes collectives, etc. On ne vise qu'une partie des conventions. D'autres réseaux, le haut débit par exemple, ont été établis par les collectivités. La logique de l'ensemble du texte est de faire entrer le câble dans le droit commun des réseaux de communications électroniques. Dès lors, il serait paradoxal de les viser particulièrement.

Ensuite, la principale disposition de ces contrats, qui serait non conforme aux directives européennes, concerne la formulation de certaines clauses d'exclusivité accordées par la collectivité, quand celles-ci portent sur la construction d'autres réseaux. Or ces clauses sont déjà nulles depuis 1997. Une collectivité ne peut plus s'opposer à l'établissement d'un réseau de télécommunications sur son territoire, même si l'architecture de celui-ci correspond aux réseaux câblés classiques. A fortiori , ces clauses sont inopposables aux tiers depuis le 24 juillet 2003.

En outre, s'agissant de dispositions contractuelles négociées entre les partenaires, leurs modifications doivent faire l'objet d'un accord équilibré entre les parties. Le délai maximal de mise en conformité peut donc difficilement être opposé dans un dispositif négocié.

Enfin, certains opérateurs considèrent que les contrats existants ne sont pas des délégations de service public, qu'il convient de « réviser » leur qualification et de supprimer les biens de retour subséquents. Ces changements auraient des conséquences tant sur la valeur des réseaux privés que sur le patrimoine des collectivités. Il ne s'agit donc plus d'une simple mise en conformité des contrats avec le nouvel article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.

En conséquence, une démarche de sensibilisation des collectivités et des opérateurs aux nécessités de cette mise en conformité semble préférable à ce dispositif législatif, car la liberté de négociation locale doit être préservée. Nous tenons tout particulièrement à préserver les collectivités qui ont négocié et obtenu un certain nombre d'avantages au travers de ces contrats, car nous ne voudrions pas que ces avantages soient perdus.

M. le président. La parole est à M. Paul Loridant, pour présenter l'amendement n° 253.

M. Paul Loridant. L'article 101 pose un certain nombre de difficultés , notamment aux collectivités locales pionnières qui, dans le passé, se sont engagées dans la constitution de réseaux câblés. Cet amendement tend donc à supprimer cet article qui traite des contrats liant les collectivités locales et les opérateurs.

Ces opérateurs ont été choisis par rapport à leurs concurrents à l'issue de procédures publiques de consultation. Ils ont très souvent été retenus en fonction des prescriptions contractuelles qu'ils étaient prêts à souscrire : couverture du territoire, services proposés dans les immeubles reliés collectivement aux réseaux, financement des réseaux de télévision locale notamment. En contrepartie, un certain nombre de collectivités ont elles-mêmes engagé des dépenses pour la constitution de centres de distribution ou des travaux divers. J'en parle en connaissance de cause puisque ma commune est concernée par ce problème.

En dehors des dispositions contraires aux directives européennes, comme certaines clauses d'exclusivité, l'adaptation de ces conventions ne doit résulter que d'une libre négociation entre les parties. Il serait dommage que la loi vienne en quelque sorte troubler ces relations contractuelles et, surtout, donne, en imposant dans la négociation une date limite, plus de pouvoirs aux opérateurs, car ce sont les communes qui subiraient les conséquences de ces adaptations.

Par ailleurs, ces clauses d'exclusivité ne peuvent pas par elles-mêmes justifier le dispositif prévu par l'article 101, comme l'a dit Laurent Béteille. En effet, ces dispositions sont frappées de nullité depuis 1997 et sont inopposables aux tiers depuis le 24 juillet 2003.

Nous souhaitons vivement qu'un dialogue s'instaure entre les collectivités locales et les opérateurs. Le législateur ainsi que le Gouvernement peuvent l'encourager afin de permettre la mise en conformité de ces contrats par la libre discussion. Il importe avant tout de défendre la liberté de négocier localement ce type de convention.

J'ajoute, mes chers collègues, qu'il serait tout de même singulier que Sénat, qui a un regard particulier sur les collectivités territoriales, « lâche » les collectivités locales qui avaient fait l'effort de s'engager dans des contrats et les oblige, par le biais de dispositions législatives, à en sortir.

C'est pourquoi, mes chers collègues, au vu des réalités locales que Laurent Béteille et moi connaissons bien, je vous demande de laisser aux collectivités locales et aux opérateurs la liberté de négocier, en adoptant cet amendement de suppression de l'article 101.

M. le président. L'amendement n° 199, présenté par MM. Raoul et  Trémel, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement a pour objet d'allonger le délai transitoire imparti aux collectivités territoriales pour mettre en conformité leurs conventions d'établissement ou d'exploitation de réseaux câblés avec les dispositions du projet de loi. Il est évident que, compte tenu de l'instauration du nouveau régime déclaratif applicable à ces activités, il serait préférable de fixer un délai plus long que les six mois prévus par le projet de loi. Nous préférons, pour notre part, le délai d'un an.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. S'agissant des amendements identiques nos 110 rectifié ter et 253, l'instauration d'un délai de six mois laisse le temps aux cocontractants de renégocier leur contrat. La suppression de ce délai les obligerait à rendre conforme leur contrat dès la publication de la présente loi, ce qui ne serait pas réaliste.

Supprimer l'article ne revient donc pas à laisser libre cours à la négociation, bien au contraire. Cela revient à ôter la souplesse qu'apporte la création d'un délai de mise en conformité.

Je tiens à préciser que le seul objectif de cette négociation est de supprimer les éventuelles clauses qui seraient devenues incompatibles avec le nouveau cadre législatif. Il n'est évidemment pas question de supprimer les obligations librement consenties par les opérateurs.

Etant donné, monsieur le ministre, l'inquiétude dont m'ont fait part divers élus locaux à ce sujet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer ce point.

La commission demande le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 199, la commission estime qu'une négociation qui s'éternise risque de s'enliser et qu'un délai de six mois paraît raisonnablement long. De toute façon, quel que soit le délai, chacun sait que toutes ces négociations se concluent au dernier moment et, au bout du compte, il faut bien trancher. Notre avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. J'apporterai une réponse commune sur les amendements n°s  110 rectifié ter et 253.

L'article 101 du projet de loi vise à concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales et le droit communautaire. Il invite en effet ces collectivités à modifier les contrats qu'elles ont conclus sous l'empire de régimes de droits exclusifs en vue de l'exploitation de réseaux câblés, afin de les mettre en tant que de besoin en conformité avec le droit communautaire.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, cet article ne préjuge en aucun cas du résultat des éventuelles négociations sur le cadre juridique de la propriété des réseaux.

Supprimer cette disposition, comme le voudraient les auteurs des amendements n°s  110 rectifié ter et 253 serait de nature à créer une insécurité juridique et à nuire à la bonne transposition des directives communautaires. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement n° 199, je me remets à la sagesse du Sénat pour fixer le délai raisonnable nécessaire aux collectivités pour mettre leur convention en conformité. En effet, et vous en êtes les relais directs, mesdames, messieurs les sénateurs, les maires des communes concernées sont parfois inquiets devant la difficulté de la tâche à accomplir.

M. le président. Monsieur Béteille, l'amendement n° 110 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Je répondrai à M. le ministre que j'ai préféré la réponse du rapporteur à la sienne, dans la mesure où celui-ci nous indiquait que l'obligation de mise en conformité se limitait aux clauses incompatibles avec des directives européennes.

Si c'était le cas et si le Gouvernement nous confirmait qu'il ne s'agit pas, par le biais de cette clause, de tout remettre à plat, je pourrais retirer cet amendement.

Mais il est tout de même exceptionnel qu'une loi oblige à modifier des conventions librement débattues entre des partenaires. En tant que juriste, je suis choqué par cette rétroactivité qui oblige les communes à renégocier, et ce à leur détriment, un contrat qu'elles ont parfois très bien négocié.

J'aurais souhaité que le ministre précise que l'objet de cet article est de mettre en conformité quelques points précis et en aucun cas de remettre complètement à plat les accords consentis.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Béteille, et je le comprends, vous faites une grande confiance au rapporteur. Dans mon explication, j'y avais moi-même fait référence. Considérez donc, monsieur le sénateur, que mes propos ne sont qu'une traduction maladroite des siens et vous constaterez que votre demande est satisfaite.

M. Laurent Béteille. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 110 rectifié ter est retiré.

La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur l'amendement n° 253.

M. Paul Loridant. J'ai bien entendu les observations des uns et des autres et j'ai apprécié l'intervention de M. Béteille. Je me permets d'insister, monsieur le ministre, sur le fait que des collectivités locales ont pris des engagements lourds et ont choisi des opérateurs en fonction de leurs propres engagements. J'ai bien entendu que vous insistiez sur le fait que les adaptations ne devraient porter que sur les dispositions concernant les directives européennes et que, pour le reste, le contrat continuerait à s'appliquer.

Néanmoins, je considère que, en l'occurrence, le Sénat devrait être du côté des collectivités locales. En effet, soyons clairs : quand une collectivité négocie face à de grands groupes de télécommunications, vous savez bien, mes chers collègues, que les discussions sont difficiles et que les partenaires, dans la négociation, ne sont pas égaux. C'est pourquoi je souhaiterais que cet amendement soit adopté. Mais je prends acte de vos déclarations, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 101, modifié.

(L'article 101 est adopté.)

Art. 101
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Art. 103

Article 102

Les distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication disposent d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour effectuer la déclaration prévue à cet article. Toutefois, lorsque ces distributeurs étaient titulaires d'une autorisation d'exploitation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel préalablement à la publication de la présente loi, cette autorisation tient lieu de déclaration.

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer les mots :

l'entrée en vigueur de la présente loi 

par les mots :

la publication du décret prévu à l'article 34 de cette même loi 

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'amendement présenté par M. de Broissia rouvre un délai permettant aux distributeurs de service de régulariser leur situation, en procédant à la déclaration requise auprès du CSA. Cette mesure est opportune, les déclarations prévues n'ayant pas été souscrites dans le délai initialement imparti pour ce faire. Aussi, j'émets un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 102, modifié.

(L'article 102 est adopté.)

Art. 102
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Art. 103 bis

Article 103

Les demandes d'autorisation en cours relatives à un équipement ou à un service désormais soumis à simple déclaration en application de la présente loi et déposées avant la publication de celle-ci sont regardées comme une déclaration.

Les demandes relatives aux réseaux régis par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi sont transmises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation des télécommunications lorsqu'elles relèvent de la compétence de cette autorité.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :

Toute demande d'autorisation déposée avant la publication de la présente loi et relative à un équipement ou à un service désormais soumis à simple déclaration en application de la présente loi est regardée comme une déclaration.

La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Favorable.

M. le président . Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 103, modifié.

(L'article 103 est adopté.)

Art. 103
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Art. 103 ter

Article 103 bis

I. - L'apport par l'Etat à la société France Télévision de la totalité des actions de la société Réseau France Outre-mer est réalisé par le seul fait de la présente loi.

II. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les sociétés France Télévision et Réseau France Outre-mer mettent leurs statuts en conformité avec la présente loi.

Les mandats d'administrateur de la société Réseau France Outre-mer, à l'exception de celui du président-directeur général, qui prend fin dès la publication de la présente loi, prennent fin à la date de publication du décret approuvant les modifications statutaires rendues nécessaires par la présente loi.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, le conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer délibère valablement dès que les deux tiers au moins de ses membres ont été désignés, sous réserve du respect des règles de quorum.

III. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant les modifications statutaires de la société France Télévision et de la société Réseau France Outre-mer rendues nécessaires par la présente loi, la société Réseau France Outre-mer transfère à la société France Télévision les biens, droits et obligations nécessaires à l'accomplissement par cette dernière société de son objet.

Les transferts de biens, droits et obligations à la société France Télévision, qui s'effectuent aux valeurs comptables, sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication. Les transferts de ces biens, droits et obligations emportent de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité les effets d'une transmission universelle de patrimoine. Le deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application des dispositions de la présente loi.

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires. L'ensemble des opérations liées aux transferts de biens, droits et obligations visés au présent article ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 258, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. La société Réseau France Outre-mer, dont l'Etat détient l'intégralité du capital, est désormais dénommée RFO Participations.

II. Il est créé une société anonyme  nouvelle, dénommée Réseau France Outre-mer, à laquelle sont apportés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004,  les biens, droits et obligations de RFO Participations nécessaires à l'accomplissement, par Réseau France Outre-mer, de son objet tel que défini au 4° du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée, ainsi que les dettes afférentes.

Le transfert de ces biens, droits, dettes et obligations se trouvera définitivement réalisé par le seul fait de la présente loi, dès lors que la liste des actifs et passifs transférés aura été établie par la société France Télévisions et approuvée par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la communication, arrêté qui devra être publié le 31 décembre 2004 au plus tard.

Afin d'assurer la neutralité fiscale des apports, Réseau France Outre-mer sera réputée appartenir au groupe RFO Participations depuis la constitution de ce groupe, et bénéficie du transfert des déficits antérieurs non encore déduits par la société RFO Participations. Ces déficits seront librement imputables sur toute subvention ou abandon de créance qui pourrait être octroyé par RFO Participations à Réseau France Outre-mer en 2004 parallèlement aux apports mentionnés au II du présent article.

III. L'apport par l'Etat à la société France Télévisions de la totalité des actions de la société RFO Participations est réalisé par le seul fait des dispositions du présent article.

Il en est de même de l'ensemble des créances détenues par l'Etat sur la société RFO Participations à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Ces transferts d'actions et de créances prennent effet au 1er juillet 2004.

IV. L'apport, par la société RFO Participations, à la société France Télévision, de l'intégralité de son patrimoine à l'issue des transferts mentionnés au II du présent article, est réalisé, dans le cadre d'une fusion-absorption de RFO Participations par la société France Télévisions par le seul fait des dispositions du IV du présent article.

Cette fusion est réalisée avec effet rétroactif au 1er janvier 2004, et sous condition suspensive de réalisation des apports mentionnés aux II et III du présent article.

V. Les transferts prévus au présent article emportent de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, les effets d'une transmission universelle de patrimoine.

Le deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application des dispositions du présent article.

VI. La création de la société Réseau France Outre-mer mentionnée au II du présent article emporte ipso facto nomination des administrateurs de RFO Participations au conseil d'administration de la nouvelle société Réseau France Outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les sociétés France Télévisions et Réseau France Outre-mer mettent leurs statuts en conformité avec la présente loi.

Les mandats d'administrateur des sociétés RFO Participations et Réseau France Outre-mer, à l'exception de celui du président-directeur général qui prend fin dès la publication de la présente loi, prennent fin à la date de publication du décret approuvant les modifications statutaires rendues nécessaires par la présente loi.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, le conseil d'administration de la société Réseau France Outre-mer délibère valablement dès que les deux tiers au moins de ses membres ont été désignés, sous réserve du respect des règles de quorum.

VII. Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.

L'ensemble des opérations liées aux transferts de biens, droits, dettes et obligations mentionnés au présent article ou pouvant intervenir en application du présent article, ne donnent lieu, directement ou indirectement, à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le présent amendement a pour objet d'assurer la neutralité fiscale de l'intégration de Réseau France Outre-mer, RFO, au groupe France Télévisions. A cette fin, il est retenu de se placer sous le régime de la fusion-absorption, ce qui rend nécessaire la création d'une nouvelle société, RFO Participations - avec un « s » à « Participations », comme dans France Télévisions - à titre transitoire et sans que cette création affecte l'activité opérationnelle de RFO.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Cet amendement facilite l'intégration fiscale de RFO, tirant d'ailleurs les leçons des filialisations de France 2, France 3 et France 5, qui avaient rencontré quelques difficultés en 2000. Son principe nous paraît donc intéressant. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du paragraphe III de cet article :

Avant le 31 décembre 2004, la société Réseau France Outre-mer transfère ...

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Le délai prévu est trop court pour permettre le rapprochement entre RFO et France Télévisions. Nous proposons de l'allonger jusqu'à la fin de l'année 2004.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après les mots :

arrêté conjoint du ministre

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article :

chargé des finances et du ministre chargé de la communication.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. La commission préfère des dénominations à portée générale, plutôt que de nous référer à une structure gouvernementale précise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 258.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 103 bis est ainsi rédigé et les amendements n°s 105 et 106 n'ont plus d'objet.

Art. 103 bis
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Art. additionnels après l'art. 103 ter

Article 103 ter

Afin de parvenir à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, et par dérogation à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en tant que de besoin, proroger, hors appel aux candidatures, pour une durée qui ne peut excéder deux ans les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la même loi qui viennent à expiration entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2006.

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber,  Trémel,  Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après les mots :

le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut

rédiger ainsi la fin de cet article :

décider de proroger, hors appel aux candidatures, toutes les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la même loi qui viennent à expiration dans une même zone géographique, entre la date de publication de la présente loi et une date de terme que le Conseil fixera sans que cette date puisse être postérieure au 31 décembre 2008.

La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement vise à ce que la prorogation éventuelle des autorisations des services de radio se fasse dans des conditions transparentes et non discriminatoires. La prorogation éventuelle devra concerner l'ensemble des services autorisés, dans une même zone géographique, et aboutir à la fixation d'une date d'échéance commune.

La synchronisation des échéances d'autorisation donnera au CSA une plus grande latitude pour aménager la planification des fréquences FM. En pratique, le CSA pourra fixer l'échéance commune des autorisations à une même zone, à la date qui lui semblera opportune, en fonction de sa programmation d'attributions et au plus tard le 31 décembre 2008.

Cette rédaction évite, nous semble-t-il, de figer la situation pour deux années supplémentaires sur l'ensemble du territoire. En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale entraînerait un report, courant 2007-2008, des appels aux candidatures que le CSA prépare, région par région, pour 2005 et 2006. En adoptant le texte en l'état, on risquerait d'aboutir à un résultat inverse de celui que vise le projet de loi, à savoir l'accélération des procédures et l'optimisation rapide de l'usage des ressources dans l'intérêt du public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable. En effet, la faculté de proroger de deux ans la durée des autorisations est déjà ouverte au CSA par le présent article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Madame Pourtaud, décidément, nous poursuivons le même objectif et, pourtant, je n'arrive pas à donner un avis favorable à vos amendements ; ce n'est pas du sectarisme de ma part. (Sourires .) Techniquement, la rédaction que vous proposez me semble un peu ambiguë. En outre, la date de 2008 me semble trop éloignée. J'ose penser que quatre ans ne seront pas nécessaires pour mener à bien ces travaux de planification. Mieux vaut s'en tenir au texte de l'article. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 103 ter.

(L'article 103 ter est adopté.)

Art. 103 ter
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Art. 104

Articles additionnels après l'article 103 ter

M. le président. L'amendement n° 201 rectifié, présenté par Mme Pourtaud, MM. Weber,  Trémel,  Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Après l'article 103 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La diffusion effective par voie hertzienne terrestre en mode numérique des sociétés mentionnées au I de l'article 44 et aux articles 45 et 45-2 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que celle des services de télévision gratuits autorisés conformément à l'article 30-1 de la même loi, débutent un mois après l'entrée  en vigueur de la présente loi, dans les zones équipées techniquement..

La parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. La disposition que nous proposons a un double objectif. Premièrement, il s'agit de réaffirmer le volontarisme que nous manifestons pour le démarrage effectif de la télévision numérique terrestre, la TNT. Deuxièmement, il s'agit de distinguer deux étapes dans le calendrier de la mise en oeuvre de celle-ci.

Nous voulons d'abord réaffirmer le volontarisme en matière de développement de la TNT, en disant que notre priorité est non plus de forcer les rétifs, mais d'encourager ceux qui sont prêts à y aller.

Une première étape, très rapide puisque nous fixons un terme à un mois après l'entrée en vigueur de ce projet de loi, verrait ainsi le démarrage de l'offre des chaînes gratuites, qu'elles soient publiques ou privées. Le premier multiplex, par exemple, pourrait démarrer tout de suite. II nous paraît important de privilégier d'abord la diffusion de ces chaînes, pour laquelle l'équipement requis est peu coûteux et qui ne nécessite aucun acte d'abonnement. Il suffira, pour nos concitoyens, d'acquérir un décodeur. Il est évident, pour nous, que ce sont les programmes gratuits qui peuvent déclencher l'équipement des ménages.

La deuxième étape verrait la diffusion des chaînes payantes, qui devront, en plus, faire un effort de commercialisation de leurs offres et qui ne se déploieront que si elles ont des clients. A cet égard, l'analyse des comportements de nos concitoyens, câblés ou abonnés au satellite, est, me semble-t-il, assez instructive. En effet, 33% de nos concitoyens sont abonnés au câble et au satellite. Mais, parmi les foyers équipés de téléviseurs, seuls 23% sont abonnés à des offres payantes. On voit donc bien une nette différence entre la mise à disposition d'une offre complémentaire, puisque les offres satellites et les offres câblées en clair sont plus importantes que les simples chaînes hertziennes. Mais, en même temps, on voit bien aussi que, de la part de ceux qui sont équipés, il y a une réticence, parfois pour des raisons financières, à s'abonner, de façon complémentaire, à des chaînes payantes.

Par ailleurs, les études montrent également que le développement d'une offre commerciale requiert un taux de couverture de la population supérieur aux deux tiers des foyers de téléspectateurs et que toute extension de l'offre gratuite entraîne de facto un gel de plusieurs mois de la croissance des abonnements aux offres payantes. Il est donc préférable, par souci de lisibilité politique du lancement de cette nouvelle offre, comme par souci de réalisme, de séparer nettement le lancement de l'offre gratuite en TNT de celui de l'offre payante. Nous pensons que cela renforcerait les chances de la TNT en France et qu'il serait utile d'ajouter cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable. Faut-il vraiment aller aussi vite ? Nous avons tous dit l'intérêt de lancer le bouquet des chaînes gratuites le plus rapidement possible. Nous voulons tous la réussite de la TNT. Nous venons d'adopter des mesures extrêmement concrètes pour que cela parte. Faut-il, pour autant, confondre vitesse et précipitation ? Je n'en suis pas sûr. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Vous souhaitez que le Parlement décide de la date de lancement de la TNT et d'un lancement séparé entre les chaînes gratuites et les chaînes payantes. Je me demande pourquoi la précédente majorité ne l'a pas fait en 2000, lorsqu'elle a introduit le régime juridique de la TNT au sein de la loi de 1986. J'observe, d'ailleurs, que cette même majorité, à l'époque, a, au contraire, envisagé un lancement simultané de l'ensemble des chaînes de la TNT. Elle a, surtout, confié au CSA le soin de définir la stratégie de lancement de cette technologie. Nous n'allons pas revenir sur ce que nous avons évoqué tout au long de nos débats, mais cette stratégie de lancement, pour parvenir à une réussite avec un certain nombre de précautions, est quelque chose de tout à fait nécessaire.

Devons-nous remettre en cause aujourd'hui, fondamentalement, ce cadre juridique ? Quelles raisons aurions-nous de nous ingérer dans le pouvoir de régulation que la loi a confié au CSA ? Je ne vois pas de raisons, et ce n'est pas notre optique. Au contraire, nous avons donné au CSA, dans ce projet de loi, les moyens de mener à terme ce projet. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 307, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 103 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose à chacun des personnels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée placés sous son autorité avant cette date par application de l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, un emploi sous contrat à durée indéterminée.

La durée pendant laquelle ces personnels ont été placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de la Commission nationale de la communication et des libertés avant le 1er juillet 2004 est assimilée à l'occupation d'un emploi public au regard des règles de calcul d'ancienneté. Les autres modalités de cette intégration sont définies entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télédiffusion de France.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, je souhaite en premier lieu présenter mes excuses à votre assemblée en raison du dépôt tardif de cet amendement dont l'objet est de définir les conditions générales de reprise des personnels techniques de TDF actuellement mis à la disposition du CSA.

Cette mise à disposition repose, aujourd'hui, sur l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986. Cependant, cet article a été abrogé à compter du 1er juillet 2004 par la loi du 31 décembre 2003 relative à France Télécom, ainsi que l'imposaient les directives pour assurer la pleine indépendance de l'instance de régulation. Il convient maintenant de régler la situation de ces personnels.

Deux types de personnels sont concernés par la fin de cette mise à disposition : les fonctionnaires qui seront détachés au CSA et les salariés sous contrat à durée indéterminée. L'amendement concerne ces derniers.

Le CSA pourra proposer à ces salariés des contrats à durée indéterminée. Quarante-six emplois ont d'ailleurs été créés à cet effet par la loi de finances initiale pour 2004 et inscrits au budget des services généraux du Premier ministre, dont relève le CSA. Celui-ci pourra ainsi reprendre l'intégralité des personnels techniques s'ils en expriment le souhait.

Il restait toutefois à mettre en place une convention cadre entre TDF et le CSA afin de garantir aux salariés concernés des conditions satisfaisantes d'intégration, en dépit des différences de statut entre TDF, entreprise privée, et le CSA, organisme public.

De ce fait, la négociation de cette convention entre TDF et le CSA, qui a fait suite à une concertation avec l'ensemble des salariés concernés, a été longue et complexe et vient de s'achever. C'est la raison du dépôt tardif de cet amendement demandé par le CSA.

Cet amendement consacre donc ce travail en précisant que le CSA offrira à chaque salarié concerné un contrat à durée indéterminée lui permettant d'intégrer le personnel de l'autorité de régulation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. La commission prend acte du dépôt tardif de l'amendement. Elle n'a pu l'examiner. Cependant, compte tenu des importantes attributions confiées au CSA, je propose une sagesse positive.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est un nouveau concept ! (Sourires .)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Encore un amendement que nous n'avons pas eu le temps d'examiner en commission ! En dépit des explications qui viennent de nous être apportées, nous voterons contre cet amendement avant tout parce qu'il concrétise en quelque sorte la privatisation de TDF à laquelle nous étions opposés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 103 ter .

Art. additionnels après l'art. 103 ter
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Art. additionnel après l'art. 104

Article 104

I. - La présente loi est applicable à Mayotte.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

 - les articles 1er , 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ;

 - le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent.

III. - Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. - A l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».

M. le président. L'amendement n° 108 rectifié bis , présenté par MM. Flosse et  Béteille, est ainsi libellé :

I- Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

en Polynésie française 

II- En conséquence, après le II de cet article, insérer les quatre paragraphes suivants :

II bis - Sont applicables en Polynésie française :

1°) les articles premier, 10 (I à IV), 19 (4° à 7°) et 23 de la présente loi ;

2°) le titre II à l'exception des articles 53 à 59 et l'article 103 de la présente loi, ainsi que, en tant que de besoin, les dispositions du code des postes et télécommunications auxquels ils se rattachent et sous réserve des adaptations visées aux paragraphes II ter à quinquies du présent article.

II ter - Il est inséré dans le chapitre premier du titre II du livre II du code des postes et télécommunications, une section 3 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux fréquences attribuées au gouvernement de la Polynésie française » et comprenant trois articles ainsi rédigés :

« Art. L-42-5 .- Pour chacune des fréquences relevant des compétences du gouvernement de la Polynésie française, la décision d'assignation fixe :

« 1°) le type d'équipement, d'installation, de réseau ou de service auquel l'utilisation de la fréquence est réservée ;

« 2°) les conditions techniques d'utilisation de la fréquence

« Art. L.42-6 .- Le gouvernement de la Polynésie française délivre aux opérateurs et aux utilisateurs dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les autorisations d'utilisation des fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité.

« L'autorisation ne peut être refusée que dans la mesure requise :

« a) par l'exercice de l'Etat de ses compétences en matière de sauvegarde de l'ordre public, aux besoins de la défense ou de la sécurité publique,

« b) par l'utilisation efficace des fréquences ;

« Elle ne peut être aussi refusée que lorsque le demandeur n'a pas la capacité technique ou financière de faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou a fait l'objet :

« a) d'une sanction réprimant des manquements aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre ;

« b) d'une des sanctions pénales prévues au code des postes et télécommunications de la Polynésie française réprimant : le fait d'établir ou de faire établir sans autorisation un réseau ouvert au public ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;

« c) d'une des sanctions pénales prévues au code des postes et télécommunications de la Polynésie française réprimant : le fait d'établir ou de faire établir sans autorisation un réseau indépendant ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;

« d) d'une des sanctions pénales prévues au code des postes et télécommunications de la Polynésie française réprimant : le fait, sans raison valable, de refuser  de fournir les informations ou documents relatifs à leurs activités, ou de faire obstacle au déroulement des enquêtes sur leur activité et sur le respect de ses obligations.

« Art. L. 42-7 . : La décision d'assignation est délivrée :

« a) pour une durée maximale équivalente à celle de validité de l'autorisation accordée par le gouvernement de la Polynésie française conférant la qualité d'opérateur de télécommunications ;

« b) pour une durée maximale équivalente à celle de validité de l'autorisation accordée par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour des fournisseurs de service de communication audiovisuelle,

« c) pour une durée annuelle renouvelable par tacite reconduction en ce qui concerne les autres utilisateurs de fréquences radioélectriques.

« Les fréquences peuvent être retirées par le gouvernement de la Polynésie française au titulaire de l'autorisation avant le terme de cette dernière en cas de réaménagement du spectre radio-électrique. »

II quater .- Après l'article 21 de la loi n°86-1037 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :

« Art. 21-1 .- Le Premier ministre définit les fréquences qui sont attribuées au gouvernement de la Polynésie française selon les règles visées à l'article 21.

« Le gouvernement de la Polynésie française est habilité à fixer, pour les fréquences qui lui sont attribuées, des redevances de gestion dont le produit est versé au budget de la Polynésie française. »

II quinquies .- Après l'article 23 de la loi n°86-1037 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-1 .-  En Polynésie française, l'autorisation du Conseil visée au premier alinéa de l'article 23 est subordonnée à la consultation du gouvernement de la Polynésie française. »

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement vise à introduire une série de dispositions nécessaires à l'adaptation du projet de loi à la situation et au statut particuliers de la Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido , rapporteur. Cet amendement relatif aux compétences attribuées à la Polynésie française en matière d'assignation de fréquences radioélectriques vise à ne pas porter atteinte aux nouvelles compétences attribuées à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004.

Sur ce sujet très technique, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. L'amendement prévoit que le Gouvernement de la Polynésie française précise les règles concernant « les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques ».

Ce faisant, il confie au gouvernement de la Polynésie française des pouvoirs en matière de réglementation des fréquences alors que celles-ci relèvent de la compétence de l'Etat en application de la loi organique n° 2004-192 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

Les autres dispositions de l'amendement concernent l'attribution des fréquences aux utilisateurs. Or elles sont déjà prévues par la loi organique au titre de la redevance de gestion ou figurent dans le code des télécommunications de la Polynésie française, récemment adopté. La reprise de ces dispositions dans le code des postes et des communications électroniques ne semble donc pas utile puisqu'elles existent dans le droit positif de la Polynésie française. C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous demande d'avoir l'obligeance de retirer votre amendement puisque, dans un cas, véritablement, il ne s'agit pas d'une compétence que la loi attribue au gouvernement de la Polynésie française et, pour les autres parties de l'amendement, les questions sont déjà traitées dans les dispositions légales applicables.

M. le président. Monsieur Béteille, l'amendement n° 108 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Laurent Béteille. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 108 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 104.

(L'article 104 est adopté.)

Art. 104
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 104

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Après l'article 104, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Une loi ultérieure fixe avant le 1er juillet 2005 les conditions dans lesquelles est assurée la continuité territoriale en matière de télécommunications entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine ainsi que les obligations de services publics spécifiques à ces départements.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Lorsque je vous aurai expliqué les conditions de la desserte numérique des départements d'outre-mer, vous comprendrez que l'objectif de l'égalité économique que nous poursuivons avec le Gouvernement et le président de la République est difficilement atteignable.C'est un peu comme si l'on nous demandait de traverser la mer pieds et poings liés.

Je vais vous donner un exemple dramatique, monsieur le ministre.

Il est possible de développer l'économie d'outre-mer  dans trois secteurs. S'agissant de l'exportation de notre savoir-faire dans l'agroalimentaire ; le fret aérien, notamment pour les fruits, joue un rôle considérable. Or notre fret aérien est le plus cher. Toujours dans le domaine de l'exportation, notre fret maritime est l'un des moins compétitifs au monde. Enfin, alors que nous avons beaucoup investi pour développer les qualifications de notre jeunesse, notre seule richesse, dans le domaine du numérique il est absolument impossible, comme vous allez le constater, de développer l'outre-mer sur ce point. Pis, il se crée une inégalité dans l'accès au savoir de cette jeunesse nombreuse.

Parlons d'abord du secteur de la production : les entreprises.

Il existe deux types de liaison : point à point ou Internet. Pour l'internet, mes chers collègues, et je vous demande une minute d'attention, une liaison de deux mégabits avec la métropole coûte entre 3 200 et 4 000 euros, dix fois plus qu'une liaison métropolitaine ! Ce n'est pas normal ! Nous avons rencontré dernièrement l'ordre des experts-comptables de France qui était prêt à s'installer à la Réunion. Cependant, compte tenu de ce tarif, il a préféré aller à Maurice. Or, nous disposons de la main-d'oeuvre qualifiée pour ce faire. En revanche, nous ne disposons pas d'une telle main-d'oeuvre pour les centres d'appels car elle n'est pas compétitive par rapport à celle du Maghreb, de l'île Maurice ou de l'Inde.

Nous avons un rôle à jouer dans certains services à forte valeur ajoutée. Comment atteindre l'égalité économique dans ces conditions ?

Je vais vous donner un autre exemple.

Pour les liaisons point à point, à la Réunion, un branchement de deux mégabits coûte 36 000 euros. Le consortium formé par Mauritius Télécom et France Télécom, pour le SAFE, réalise le même branchement pour 12 000 euros à Maurice, soit un coût trois fois inférieur. Si vous habitez en métropole, c'est six fois moins cher. Le secteur du numérique est un secteur clé dont nous ne pouvons nous passer si nous voulons nous développer. Les investissements qui y seront réalisés permettront de réduire les allocations en faveur des emplois aidés des jeunes et du traitement du chômage.

Pour les particuliers, c'est vital. A 10 000 kilomètres de la métropole, vous ne disposez ni du Louvre, ni de la Grande bibliothèque, de même que vous n'avez pas des musées à portée de main : il ne vous reste que l'internet. Si vous voulez que vos enfants puissent se connecter, vous payerez cinq fois plus cher qu'en métropole. Les familles y étant plus pauvres qu'ici, l'accès à l'internet est devenu un privilège outre-mer.

Monsieur le ministre, je vous propose qu'un projet de loi traite de cette question. La Région, quoique un peu tardivement a notre avis, a introduit un recours en différend auprès de l'ART pour que cesse ce scandale.

Je vois plusieurs pistes.

Plus on est éloigné, plus la concurrence est nécessaire. Un opérateur français de bande passante par satellite qui veut s'installer dans l'outre-mer a besoin d'une dérogation pour que le diamètre de ses paraboles puissent mesurer 1,2mètres, 1,5 mètres ou 2 mètres et non 4 mètres. Pour permettre à un autre opérateur privé de s'installer, il faut que cette dérogation soit rapidement accordée ? j'ignore s'il faut en passer par une loi ou un décret ou si cette décision relève de vous seul, monsieur le ministre ?, en accord avec Mme Girardin, ministre de l'outre-mer, et avec la ministre de la défense.

Par ailleurs, l'ART doit statuer rapidement sur le recours en différend qui a été porté devant elle.

Enfin, le Gouvernement doit demander aux opérateurs tels que France Télécom de ne pas trop tirer sur les départements d'outre-mer, sinon vous paierez en allocations de chômage et en allocations d'assistance ce que nous réclamons en droit au développement et à la dignité par le travail. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido , rapporteur. S'exprimer après M. Virapoullé est toujours difficile. Personnellement, je souscris entièrement à son intervention.

En tant que rapporteur, je suis attaché à la préservation de la continuité territoriale visée par le présent amendement. En outre, le développement des territoires situés outre-mer passe également par leur accès aux technologies de l'information au meilleur coût, ainsi que vous l'avez si bien dit, mon cher collègue.

Si le problème soulevé est central, la rédaction proposée apparaît cependant, aux yeux de la commission, peu compatible, sur le plan juridique uniquement, avec les orientations des directives européennes qu'il s'agit de transposer. C'est pourquoi, sur ce sujet très technique, il serait souhaitable d'entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Virapoullé, vous avez la passion, l'énergie et le coeur nécessaires pour plaider une juste cause.

La question est de savoir si cette juste cause doit se traduire par un texte de loi ou par une conjugaison d'efforts que les uns et les autres nous devons avoir à coeur de mener pas à pas. Il est vrai que le plan gouvernemental Réseau 2007 prévoit le haut débit pour tous en 2007 et qu'il convient de développer la continuité numérique avec les départements d'outre-mer, pénalisés par le surcoût que représente le transport du haut débit à travers les océans.

Dans ce but, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 3 septembre 2003 a décidé la mise en place d'un groupe de travail sur le haut débit dans les DOM. Cette commission n'enterrera pas le dossier : elle fera le point sur les besoins, constatera la réalité et établira une véritable programmation.

Le groupe de travail a mis en évidence que les nouvelles possibilités d'intervention offertes aux collectivités territoriales par le texte pour la confiance dans l'économie numérique constitueront des instruments utiles au développement des télécommunications dans les DOM, à l'image de ce qu'a entrepris la Guadeloupe avec son projet « Guadeloupe numérique ».

Comme vous, le groupe de travail a également souligné que lorsque les tarifs de gros pratiqués par un opérateur sont jugés, par ses concurrents, excessifs par rapport aux coûts, l'ART peut être saisie au titre de sa compétence de règlement de différend. Je crois d'ailleurs savoir ? vous l'avez évoqué ? que l'instruction d'un règlement de différend concernant la Réunion est actuellement en cours : je ne doute pas que ce dossier connaîtra une issue rapide.

De la même manière, le droit de la concurrence s'applique pleinement et le Conseil de la concurrence reste une instance de recours possible.

À propos des technologies alternatives à l'ADSL qui permettraient de réduire la fracture numérique, le Gouvernement a déjà pris des mesures concrètes qui produiront bientôt leurs effets. Je pense notamment à la réduction substantielle du montant des redevances sur les paraboles, qui développera l'utilisation du satellite, et aux appels d'offres pour l'expérimentation de technologies alternatives du haut débit. A cela s'ajoutent les mesures spécifiques en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication dans les départements d'outre-mer, adoptées lors du comité interministériel de décembre 2003.

Des énergies doivent être mobilisées, conjuguées à l'engagement d'efforts concrets ; ce sera davantage utile qu'un projet de loi. En tout cas, soyez assuré, monsieur Virapoullé, que je transmettrai l'intégralité de vos propos à ma collègue Mme Girardin, pour qu'il y ait un suivi très précis des problèmes que vous avez posés et des réponses que nous pouvons apporter - lorsqu'elles dépendent bien entendu du Gouvernement. Toutefois, sur un certain nombre de problèmes à caractère juridique, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même indiqué, des instances sont en cours et nous devons, bien sûr, respecter des prérogatives lorsqu'il s'agit d'instances juridictionnelles.

C'est la raison pour laquelle, si vous l'acceptez - je n'entends ni refuser l'examen de vos propositions ni arrêter la sonnette d'alarme que vous tirez et que nous entendons parfaitement -, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. En effet, dans la situation actuelle, un projet de loi ne me semble pas juridiquement approprié pour résoudre les questions importantes et urgentes que vous posez.

M. le président. Monsieur Virapoullé, ces appels ont-ils été entendus et quelle réaction suscitent-ils auprès de vous ?

M. Jean-Paul Virapoullé. Beaucoup d'intérêt, monsieur le président ! J'ai lancé un appel au secours : le ministre et la commission m'ont entendu, et je les en remercie.

Dans ce domaine, nous n'avons pas droit à l'erreur. Nous le paierions en termes de désintégration sociale, de coût budgétaire et de perte de crédibilité, parce que les jeunes croient au développement de ce secteur. Monsieur le ministre, dans la mesure où le Gouvernement s'engage réellement et concrètement - et je lui fais confiance - pour que le recours en différend devant l'ART trouve une issue favorable, et pour que le deuxième opérateur puisse venir s'installer à la Réunion et desservir les quatre départements d'outre-mer par voie satellitaire, je retire mon amendement. En revanche, je souhaite que, lors de l'examen du budget de l'outre-mer et de celui de votre ministère, à l'automne prochain, nous puissions avoir un bilan exact des avancées qui auront été obtenues dans ce domaine. Il y va de l'avenir de notre développement économique.

M. le président. L'amendement n° 56 est retiré.

Vote sur l'ensemble

Art. additionnel après l'art. 104
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote.

Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat qui, s'il a été riche, n'a malheureusement pas changé grand-chose au texte adopté par l'Assemblée nationale, que ce soit sur la partie audiovisuelle de ce texte, plus que contestable, ou celle, légèrement plus consensuelle, concernant les communications électroniques.

La partie « audiovisuel » de ce texte, qui concentre les dispositions les plus lourdes de conséquences en termes de remise en cause du pluralisme et de transparence dans le secteur des médias, justifie pleinement, à elle seule, le vote défavorable des sénateurs socialistes.

Le dispositif d'assouplissement des articles anti-concentration de la loi de 1986, que je n'ai eu de cesse de dénoncer et d'amender, n'a absolument pas été amélioré lors du débat. Que ce soit pour la télévision ou pour la radio, tout ce qui a été adopté va dans le sens d'une réduction du pluralisme et ferme la porte aux services indépendants et aux éventuels nouveaux entrants. Seuls les grands groupes pourront désormais développer encore davantage leurs activités. D'où viendra l'offre diversifiée sur tous les supports émergeants quand tout, dans la loi, pousse les opérateurs à une syndication de programmes ou de moyens ?

Le dispositif minimaliste de reprise de certaines chaînes sur de trop rares supports est extrêmement contestable au regard des normes européennes, qu'il s'agisse des directives transposées par le projet de loi ou de la directive « Télévision sans frontières » de 1989. II s'inscrit même en retrait des obligations actuellement imposées aux distributeurs de réseaux câblés et aux opérateurs de bouquets satellitaires. Le seul ajout bénéfique de notre Haute Assemblée, est le rétablissement de TV5 comme bénéficiaire du must carry . Le téléspectateur appréciera que son réseau câblé ou que son antenne orientée vers un satellite ne lui retransmettent plus demain - ou dans cinq ans, selon les cas - ce à quoi il avait préalablement droit : une chaîne hertzienne analogique en zone d'ombre chez lui, par exemple ! Ce ne sera pas faute de vous avoir proposé, par nos amendements, des solutions pour remédier à ces situations ubuesques.

C'est dans ce contexte que la télévision numérique terrestre et la radio numérique devront démarrer, ce qui nous semble préoccupant.

Ce n'est pas le léger renforcement des pouvoirs du CSA qui protégera le secteur audiovisuel du développement ultra libéral qui le menace !

En ce qui concerne la forme de ce débat audiovisuel, comment ne pas être consterné par le fait qu'aucun amendement de l'opposition, si ce n'est les rares amendements identiques à ceux du rapporteur, n'ait été retenu ? Les jeux étaient faits d'avance ; il n'y avait aucune marge de manoeuvre.

Je suis assez choquée que le pouvoir exécutif et sa majorité législative aient ainsi cédé aux pressions de quelques groupes privés de l'audiovisuel,...

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est scandaleux de dire cela !

M. Bruno Sido , rapporteur. Où va-t-on ?

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. C'est n'importe quoi !

Mme Danièle Pourtaud. ...mettant en danger le pluralisme et la transparence au sein des médias, et ce au détriment de l'intérêt du téléspectateur et au mépris des principes de neutralité des supports et du service universel.

S'agissant du volet « communications électroniques », la discussion des articles du titre Ier n'a pas permis de faire évoluer le texte.

Les réseaux de communications électroniques ne sont pas des produits banals. Ils conditionnent l'accès aux savoirs, à la culture, à l'information. La majorité sénatoriale et le Gouvernement n'ont pas voulu en tenir compte. Vous avez campé sur une conception très libérale et purement mercantile du droit des communications électroniques, que nous réfutons.

M. Louis de Broissia , rapporteur pour avis. C'est une caricature !

Mme Danièle Pourtaud. Nous avons tenté de rééquilibrer ce texte pour mieux prendre en compte l'intérêt général, et notamment l'intérêt des citoyens-consommateurs, par des amendements que vous avez rejetés. Vous avez refusé le principe de la tarification à la seconde des appels téléphoniques et celui de la gratuité des appels à partir d'un mobile vers les numéros spéciaux donnant accès à l'ensemble des services sociaux, alors que de plus en plus de personnes, notamment les jeunes à revenus faibles, n'ont plus de ligne fixe, mais ont simplement un portable. Vous avez, enfin, refusé d'instituer un médiateur des communications électroniques chargé, en toute indépendance - comme l'exige la législation européenne - et gratuitement, de régler les litiges de plus en plus nombreux entre les consommateurs et les fournisseurs de communications électroniques.

Nous avons voulu rééquilibrer le dispositif de régulation. L'omnipotence donnée à l'ART en ce domaine n'est pas acceptable, pas plus que l'effacement du politique pourtant garant de l'intérêt général. Il n'y a pas de pouvoir équilibré et juste sans contre-pouvoir. Vous avez supprimé l'obligation générale de saisine du CSA par l'ART, dès lors que le pluralisme des médias est en cause. Vous avez remis en question une disposition importante adoptée à l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues socialistes, qui donnait compétence à la Commission du service public des postes et communications électroniques pour évaluer l'action de l'ART. N'est-ce pas pourtant la mission des parlementaires de veiller à la bonne exécution de la loi ? Enfin, vous n'avez pas voulu que cette commission composée essentiellement de parlementaires - donc que le politique - exerce un contrôle en amont sur le coeur du service public, à savoir les tarifs du service universel des télécommunications afin de veiller à ce qu'ils soient « abordables ». Vous avez laissé cette compétence à la seule ART !

Ainsi, pas plus que nous ne pouvons voter le volet « audiovisuel », nous ne pouvons voter le volet « télécommunications ». Vous comprendrez donc aisément que le vote du groupe socialiste sur ce projet de loi « paquet télécoms » soit doublement défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous venons de débattre constitue un véritable fourre-tout. Il concerne des champs qui nous semblent complètement différents, voire inconciliables. L'extrême complexité technique - sous prétexte de nécessité pour transposer les directives - , brouille encore plus la lisibilité d'un texte dont les enjeux économiques, sociaux et politiques sont pourtant très importants ! A cela s'ajoute le fait que l'urgence déclarée sur ce texte ne nous laisse guère l'opportunité de prendre un peu de temps pour y voir plus clair. Quelques mois supplémentaires de réflexion auraient été nécessaires ; nous en sommes privés au prétexte d'échéances bruxelloises ! Monsieur le ministre, la méthode est mauvaise ; sur le fond, ce texte est, lui aussi, mauvais !

Sous prétexte d'une convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel du fait des évolutions technologiques, on en profite, d'un côté, pour détruire plus encore nos services publics des télécommunications et, de l'autre, pour refondre la loi de 1986 sur la liberté de communication, précisément fondée sur la distinction entre télécommunications et communication audiovisuelle.

Sous couvert de neutralité technologique, vous abandonnez toute véritable politique audiovisuelle axée sur les contenus. Vous affaiblissez les pouvoirs du CSA au profit de l'ART. Je ne développerai pas davantage cet aspect ; mon collègue et ami Jack Ralite y reviendra tout à l'heure. En revanche, je voudrais m'arrêter quelques instants sur l'ART. Elle a eu pour but de favoriser la concurrence et donc la libre entrée sur le marché des télécommunications. Nous l'avons souligné : c'est un échec. La multiplication des réseaux alternatifs, doublons de ceux de France Télécom, en témoigne. Ainsi, l'ART a d'abord favorisé les concurrents de France Télécom, grâce notamment à la politique tarifaire et à l'accès à la boucle locale, au dégroupage. Maintenant, elle va réduire ses contrôles pour laisser faire le marché et ainsi mettre en place, à terme, une régulation purement marchande.

Autrement dit, si on décrypte bien ce texte, en remettant en évidence tout le non-dit qu'il contient et que d'autres textes ont préparé, c'est une marchandisation de la culture et du secteur des télécommunications qui devient possible et qui passe par la destruction de l'ancien monopole public.

Je rappellerai que rien dans les textes européens n'oblige à faire disparaître le statut de l'entreprise publique. Au contraire ! Nous voyons émerger la cohérence de vos projets, malgré la multiplication des textes qui se suivent et s'enchevêtrent : obligations de services publics et de France Télécom, confiance dans l'économie numérique, « paquet télécoms ». Sous prétexte de faire émerger la concurrence sur le marché des télécommunications, vous cassez, de fait, nos services publics. Avec ces dispositions, nous assisterons à la constitution d'un oligopole d'opérateurs privés qui se partageront le marché, voire d'un quasi-monopole privé autour duquel graviteront une myriade de sous-traitants.

Nous nous opposons fermement à une telle démarche de libéralisation et de privatisation. Le caractère public de l'opérateur historique demeure aujourd'hui une garantie fondamentale pour la préservation et la modernisation de nos services publics. Nous récusons qu'elle ait, sur le plan économique, une quelconque justification, si ce n'est celle de permettre au privé d'accaparer les nouvelles sources de rentabilité liées à l'émergence des nouvelles technologies, ce qui aurait de lourdes conséquences compte tenu des besoins en investissements dans ce secteur.

Retrait du politique au profit d'une autorité dite « indépendante », marchandisation de biens collectifs essentiels aux besoins de nos populations ! En procédant de cette manière, tout finira par échapper au politique. Il y a dans cette manière de procéder quelque chose de vraiment inquiétant, comme si - et je pense ici aux âpres négociations de l'OMC -tout devrait passer sous la régulation du marché.

Cette démarche condamne toute conception moderne de nos services publics. Nous faisons, à mon avis, un pas de géant en arrière.

La mise en concurrence, c'est aussi permettre d'user les droits sociaux acquis au fil des luttes qui ont traversé le siècle dernier. A-t-on trouvé d'autres moyens ? Je ne crois pas. En tout cas, pas par ce texte.

Je continue de penser que l'accessibilité de tous aux nouvelles technologies de la communication ne doit pas être considérée comme une marchandise. C'est le sens des améliorations que nous avons tenté de vous faire accepter.

Face aux décisions qui ont été prises, un tel texte qui concerne des choix de société, des choix de civilisation, ne peut que recueillir notre désapprobation.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera plus particulièrement sur la partie « audiovisuel ». Finalement, je répéterai ce que j'ai déjà eu l'occasion de dire au cours de nos débats : ce texte mêle - sans les confondre, apparemment - les télécommunications et l'audiovisuel. Le processus qui avait été lancé au moment de Birmingham, et mis en échec, est repris ici, certes d'une manière plus souple et plus douce, plus digeste, en quelque sorte, mais avec les mêmes résultats. Ainsi, on régulera de la même manière les télécommunications et l'audiovisuel, sous la contrainte du marché. En somme, on s'apprête à déréguler l'audiovisuel.

Disons-le d'emblée : la culture, dans un tel processus, deviendra un simple produit d'appel. Quand on connaît les conditions actuelles qui sont faites aux artistes et à la création, c'est préoccupant.

Dans le dernier numéro du Journal du Dimanche , on a vu comment les musiciens, quand le marché est roi et utilise la technologie non pas pour les citoyens, mais dans son intérêt, sont purement et simplement licenciés, ce qui est tout aussi préoccupant.

A quel résultat faut-il s'attendre ?

Les radios locales - nous avons une certaine expérience, depuis la création des radios dites « libres » - sont peu nombreuses. J'ai sous les yeux un petit document que m'ont adressé les directeurs d'un GIE regroupant quatre-vingt-treize radios indépendantes commerciales, donc pas associatives. Quelle est la situation en ce moment ? Dans le secteur national commercial, six groupes assurent quinze programmes nationaux avec deux mille quatre-vingt-dix-neuf fréquences ; pour ce qui est du secteur local commercial, cent quarante-six PME assurent cent quarante-six programmes avec cinq cent cinq fréquences.

Donc, si l'on s'en tient aux seuls programmes, les cent quarante-six programmes locaux représentent 91 % des programmes, et les quinze programmes nationaux 9 %. Mais si l'on regarde les fréquences, on constate alors que les radios locales en représentent 19 %, contre 81 % pour les radios nationales. On voit bien qu'il y a là un retournement, que la mathématique traduit.

Si l'on applique les dispositions que le texte prévoit, c'est, comme l'écrivent ceux qui m'ont envoyé le document : « une suppression mortelle pour les radios B sur les marchés locaux ». Aujourd'hui, la moyenne de la concurrence sur le marché local est de 2 radios B face à 3,3 radios C ; demain, si l'on applique ce texte, ce seront 2 radios B face à 9 radios C, c'est-à-dire qu'aujourd'hui les 140 radios B représentent 38 % des marchés locaux et les 228 radios C, 62 %, mais, demain, les 140 radios B n'en représenteront plus que 18 %, et les 615 radios C représenteront 82 %. Je tiens ces chiffres à votre disposition, monsieur le ministre, parce qu'ils sont parlants.

Pour la télévision, ce sera beaucoup plus grave encore parce que c'est beaucoup plus cher !

Je rappelle que le CSA autorisait jusqu'à présent - et pourquoi changerait-il ? - sous condition de viabilité économique. C'est une première cause d'alarme.

La seconde concerne les rapports entre les distributeurs que sont les câblo-opérateurs et les éditeurs de programmes, c'est-à-dire les chaînes. Jusqu'ici, les câblo-opérateurs étaient des prestataires techniques ; on peut même dire que leur rôle était neutre, qu'ils étaient un peu comme une sorte de super-antenne collective. Cependant, comme ces câblo-opérateurs distribuent de plus en plus de programmes, ils deviennent très forts, ce qui a des conséquences sur les prix facturés aux téléspectateurs, qui augmentent, ainsi que pour les éditeurs de programmes, car ces câblo-opérateurs constituent un monopole qui les pressure.

Rien n'est plus équilibré. Et pourquoi le CSA changerait-il, lui qui n'a jamais agi en faveur de l'équilibre lorsque pourtant il en avait les pouvoirs ? Aujourd'hui, Noos et Numéricable sont prêts à se vendre aux grands câblo-opérateurs américains.

J'en viens au service public. Je l'avais noté, à l'époque, dans la loi de 1986 dite « Léotard », les mots  « service public » ne figuraient pas. Ici, on continue de même, c'est-à-dire que le service public est renvoyé à la concurrence. (M. le ministre fait des signes de dénégation.) On le constate d'ailleurs jour après jour, et la jurisprudence accélère aujourd'hui ce processus.

Il y a donc disparition de la référence au service public, et l'on ne voit plus de différence entre le secteur public et le secteur privé. D'ailleurs, on ne parle plus de mission de service public ni même de mission de secteur public ; il est simplement question d'un vague conseil consultatif.

Surtout, on ne fait plus mention des contrats d'objectifs et de moyens qui faisaient que, depuis quelques années déjà, M. Tessier venait nous dire ce qu'il avait fait, ce à quoi il s'engageait, pour la plus grande satisfaction de la commission des affaires culturelles. Mais là, c'est terminé, on n'en parle plus !

J'ajoute que le contrat d'objectifs ancien ne correspond plus à la réalité, puisque l'on a ajouté RFO, et ce sans donner un crédit supplémentaire, exactement comme cela s'était passé lorsque l'on a créé Arte et La Cinquième.

Nous avons donc un service public diminué et diminuant, avec un contenu très libéral.

Tels sont les arguments que je tenais à ajouter à ceux que Mme Beaufils a développés sur les télécommunications, arguments qui font que, quel que soit notre regard et notre spécialité dans ce débat, nous ne pouvons pas faire autrement que voter « non » à ce projet de loi  !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

M. Jacques Valade , président de la commission des affaires culturelles. Après les litanies négatives que nous venons d'entendre, je vais tenter d'éviter les litanies positives. (Sourires .) Je constate simplement, et j'en suis un peu désolé, le refus de certains ici de prendre acte de l'évolution technologique actuelle, le refus de ceux qui vont voter contre ce texte. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Oui, je déplore que nos collègues refusent d'associer la représentation parlementaire, la communauté que nous constituons, à une tentative de maîtrise de cette évolution technologique.

Mme Danièle Pourtaud. Maîtrise ? Plutôt libérale, comme maîtrise !

M. Jacques Valade , président de la commission des affaires culturelles. J'irai même jusqu'à constater chez certains et certaines d'entre vous, chers collègues, une forme de plaidoyer pour l'immobilisme.

M. Jacques Valade , président de la commission des affaires culturelles. J'en suis tout à fait étonné, car nous n'étions pas habitués, de la part de certains d'entre vous, à ce comportement.

Mais je me tourne maintenant vers le président de séance. Monsieur le président, je vous remercie de la bienveillance avec laquelle vous avez conduit nos travaux ; nous l'avons mise à rude épreuve durant ce long après-midi et encore en ce début de soirée. Vous avez accepté d'aller jusqu'au bout de l'exercice, nous vous en sommes reconnaissants. C'est pour nous une grande satisfaction de travailler sous l'égide d'un président efficace et, encore une fois, bienveillant.

Je m'adresse maintenant à ceux de nos collègues qui s'étaient émus des conditions dans lesquelles la discussion de ce texte avait été préparée ; effectivement, elles n'étaient pas les meilleures.

Tout d'abord, l'urgence était déclarée. Ensuite, compte tenu des élections régionales et cantonales, il nous a été difficile d'organiser nos travaux comme nos deux commissions, que ce soit la commission des affaires culturelles ou la commission des affaires économiques, ont coutume de le faire. D'où l'amertume qu'ont ressentie certains qui n'avaient pas pu être associés aux auditions que M. le rapporteur pour avis a conduites. J'espère que nos collègues voudront bien comprendre les raisons pour lesquelles nous avons été contraints, après, d'ailleurs, décision du bureau de la commission, d'agir ainsi.

En votre présence, monsieur le président, et en présence de certains hauts fonctionnaires, je vais tenter de vous sensibiliser à une situation que nous avons rencontrée et que nous avons déplorée. Sur un texte aussi important, en effet, et d'une façon tout à fait légitime, l'une de nos commissions a été chargée de rapporter ce texte au fond. Cependant, ce projet de loi a été progressivement perturbé par de nombreux ajouts sans lien avec la transposition des directives européennes, et nous nous sommes trouvés en face d'un texte qui, certes, ressortissait à la responsabilité de la commission des affaires économiques, mais qui concernait également la commission des affaires culturelles.

Par chance, nos deux commissions, leurs présidents et leurs collaborateurs, entretiennent de bonnes relations, et nous avons trouvé une solution intermédiaire qui consistait en quelque sorte à « sous-traiter » le rapport de la commission qui rapportait au fond à la commission qui rapportait pour avis.

Nous avons parfaitement géré cette situation, non sans rencontrer, malgré tout, quelques difficultés. Certes, le cas ne se présente que très rarement. Je souhaiterais cependant, monsieur le président, au moment où l'on envisage d'apporter des modifications au règlement du Sénat, que l'on puisse se pencher sur ce problème pour y apporter des solutions. Je pense, par exemple, à la procédure de présentation des amendements, qui mériterait d'être plus souple pour que les uns et les autres puissent intervenir à la mesure non seulement de leurs compétences, mais aussi des responsabilités qu'ils assument.

Je tiens à remercier les rapporteurs, les deux rapporteurs de la commission des affaires économiques, qui ont toujours fait preuve à notre endroit d'une grande disponibilité, mais naturellement aussi notre rapporteur, si vous me permettez cette expression. Les uns et les autres ont parfaitement mener à bien leur mission, non seulement par les travaux et les auditions qu'ils ont conduits comme il convenait, mais aussi par leurs rapports qui, me semble-t-il, monsieur le ministre, ont suscité votre satisfaction.

Enfin, monsieur le ministre, je voudrais vous dire, à vous, mais également à votre collègue chargé de l'industrie, combien nous avons été sensibles à votre disponibilité, je dirai presque extemporanée, parce que vous êtes arrivé depuis peu au Gouvernement !! Néanmoins, c'est avec compétence et pertinence, mû par un souci d'efficacité mais aussi de conciliation, nous l'avons vu notamment aujourd'hui, que vous avez trouvé le bon chemin pour que le Sénat puisse mener ses travaux en parfaite harmonie avec vous, monsieur le ministre.

J'ai même cru déceler chez vous, au fur et à mesure des débats, un réel sentiment de plaisir à défendre ce projet de loi, un texte refondateur particulièrement important, qui revient d'ailleurs sur une loi à la préparation de laquelle vous aviez participé en 1986.

Monsieur le ministre, sachez combien nous avons apprécié votre contribution à nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Nous sommes heureux de constater que, là où le règlement échoue, les hommes et les femmes, par leur volonté de coopération, réussissent !

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. A la fin de cette longue et passionnante discussion, je tiens à vous remercier, monsieur le président, d'avoir si brillamment présidé cette séance, car cela n'a pas toujours été facile, des amendements s'enchevêtrant parfois les uns avec les autres.

Comme je l'ai déjà fait hier avec M. Patrick Devedjian, je vous félicite, monsieur le ministre, car vous avez parfaitement maîtrisé ce dossier nouveau pour vous et dont la matière n'est pas facile. Pour notre part, nous y travaillons depuis trois mois et nos collaborateurs ont été très précieux, mais nous n'avons pas toujours eu la facilité que vous avez montrée.

Je tiens tout particulièrement à remercier les collaborateurs de la commission qui ont réalisé un travail très important sur ce texte si difficile. Nous avons mené de nombreuses auditions, nous avons entendu beaucoup de demandes et dû faire des choix.

Par ailleurs, je me félicite de la bonne coordination entre les deux commissions et de la qualité des relations qui a présidé à nos travaux. A cet égard, je remercie MM. Valade et Hérisson, car cela a permis de réaliser un travail considérable. Certes, ce texte n'est pas un texte fourre-tout, mais les quatre titres du projet de loi recouvrent des éléments bien différents.

Nos débats ont souvent été passionnants, parfois passionnés, mais ils ont toujours été de bonne tenue. Même si nous n'avons pas toujours été d'accord, je remercie toutes celles et tous ceux qui sont intervenus parce que le débat est toujours fructueux.

En tant que rapporteur, il n'est pas toujours facile de faire abstraction de ce que l'on peut penser au fond. De surcroît, la transposition de certains textes n'est pas toujours aisée.

L'urgence, les élections, l'interruption des travaux parlementaires, la concomitance de la discussion de deux textes enchevêtrés et, si vous me permettez cette expression, le « ménage » que nous avons dû faire pour remettre les choses à la bonne place - et, à cet égard, certains de nos collègues ne nous ont pas aidés - tout cela n'a pas rendu facile le travail des commissions.

Les relations de qualité qui ont existé entre les deux commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs ont facilité le déroulement du débat.

C'est un texte fondateur. On a parlé de nombreuses nouvelles technologies, mais nous serons sans nul doute surpris de la rapidité avec laquelle elles évolueront,ce qui nous obligera à revenir sur un certain nombre de dispositions.

Enfin, je veux vous demander, monsieur le ministre, de bien vouloir transmettre tous nos remerciements à votre collègue Patrick Devedjian parce qu'il a, lui aussi, accompli un travail considérable qui a été, me semble-t-il, apprécié par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout simplement à vous exprimer des sentiments de gratitude.

J'ai abordé ce débat, ce premier débat parlementaire en tant que membre du Gouvernement, avec une grande humilité qui est évidemment liée à la réputation de la Haute Assemblée. On parle de votre sagesse, de votre expertise à l'Assemblée nationale. Mais, lorsque l'on est parmi vous au banc du Gouvernement, on est obligé d'essayer de tirer à son modeste niveau le maximum de soi-même pour être digne de la qualité de vos débats.

Ces heures passées ensemble m'ont appris que d'un débat parlementaire ressortent toujours un certain nombre d'idées-force non pas pour nous, mais, au-delà de nous, pour nos concitoyens qui se posent des questions légitimes et auxquels nous devons proposer des solutions.

Sur un sujet aussi important, il ne faut pas tomber dans la caricature. Je n'aime pas la polémique par principe, par nature d'ailleurs, mais je n'accepte pas non plus que certains termes soient utilisés sur des sujets très délicats. Certes, nous respectons la diversité des convictions de chacun, mais nous voulons répondre à l'intérêt général de nos concitoyens.

Madame Pourtaud, j'ai été choqué, il est vrai, par le fait que vous puissiez avoir eu le sentiment que ce projet, nos débats résulteraient de pressions que nous aurions subies. Etre à l'écoute, confronter les points de vue des uns et des autres, c'est tout à notre honneur pour comprendre et appréhender la réalité complexe opérationnelle des entreprises et des hommes qui travaillent. Mais je pense que nous avons tous la fierté de répondre modestement, mais avec beaucoup de volonté, à l'intérêt général.

Je tiens également à vous remercier, monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, messieurs les rapporteurs, du climat qui a présidé à nos travaux.

Je reconnais qu'il n'était pas facile d'arriver à tout faire puisque l'actualité est brûlante et qu'il fallait avoir une disponibilité que j'ai qualifiée de « disponibilité opérationnelle tous azimuts ».

Grâce à votre disponibilité et à la volonté que nous avons ensemble de travailler, de nous écouter et de nous respecter, nous sommes parvenus à un point d'équilibre. Certes, il n'est pas définitif parce que l'environnement technologique dans lequel nous travaillons nous mobilisera certainement, nous le savons, semaine après semaine, mois après mois, pour vérifier si ce que nous avons cru bon et juste est conforme à la réalité.

Ce projet de loi, qui est une étape, a un objectif très important : rendre accessible le progrès technologique qui s'offre à chacun de nous. Ce n'est pas le progrès pour le progrès, c'est un projet au service de valeurs qui, me semble-t-il, doivent nous réunir, les valeurs du pluralisme, de la liberté, du respect et de la découverte de l'autre parce que les systèmes de communication n'ont de sens que si le face à face avec les réalités et les différences débouche sur un progrès collectif pour nos concitoyens.

C'est dans cet état d'esprit que j'ai défendu, avec mon collègue Patrick Devedjian, ce projet de loi. Nous nous sommes répartis les rôles dans le respect de nos compétences.

En conclusion, je veux tout simplement vous affirmer une disponibilité totale pour continuer de débattre sur d'autres sujets, ceux qui font également partie de l'actualité et ceux qui y seront bientôt parce que celle-ci est rebondissante. J'espère pouvoir compter sur la sagesse et sur l'expertise qui sont les vôtres, mais aussi, je l'ai bien compris, sur la vivacité d'esprit qui ne manque pas de régner au sein de cet hémicycle et dont on ne peut pas comprendre et appréhender parfaitement durant les premières heures toute la subtilité. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je voudrais associer la présidence du Sénat aux sentiments de gratitude qui ont été adressés à toutes celles et à tous ceux qui, sur quelle que travée qu'ils siègent, ont facilité le bon déroulement de notre débat et son achèvement dans de bonnes conditions.

Je voudrais en particulier, monsieur le ministre, souligner, comme pour votre collègue Patrick Devedjian, votre sens de l'adaptation puisque, dès votre entrée en fonctions, vous avez été amené à engager ce long débat avec une conviction et une connaissance technique dont nous ne pouvons que constater la réalité.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je vous remercie, monsieur le président.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 160 :

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l'adoption 203
Contre 112

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)