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Séance du 13 avril 2004 (compte rendu intégral des débats)

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Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :

« Monsieur le président,

«Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à désigner ses représentants au sein de cette commission.

« J'adresse ce jour, à M. le président de l'Assemblée nationale, une demande tendant aux mêmes fins.

« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération.

« Signé : Jean-Pierre Raffarin »

J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)

PRÉSIDENCE DE M. Daniel Hoeffel

vice-président

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saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 avril 2004, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

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NOMINATION DE MEMBRES

D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Bruno Sido, Alex Türk, Christian Gaudin, Daniel Raoul et Mme Odette Terrade.

Suppléants : MM. Louis de Broissia, Bernard Joly, Jean-François Le Grand, Philippe Leroy, Claude Saunier, Yannick Texier et Pierre-Yvon Trémel.

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COMMUNICATIONs électroniques

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Question préalable

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Pourtaud.

Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'avoue qu'en prenant connaissance de ce texte j'ai hésité entre « enfin » s'agissant de la transposition des directives Télécoms, et « encore » ou « hélas » pour ce qui concerne la communication audiovisuelle. « Hélas », car c'est bien une véritable loi sur l'audiovisuel que le Gouvernement présente, de manière un peu subreptice pour ne pas dire dissimulée, dans ce texte sur la régulation du secteur des télécoms.

Des adaptations des lois de 1986 et 2000 étaient sans doute nécessaires, en particulier pour le démarrage de la télévision numérique terrestre et de la radio numérique, mais le procédé utilisé, auquel s'ajoute la déclaration d'urgence, ont conduit à des conditions d'examen que je déplore à nouveau.

La commission des affaires culturelles, saisie seulement pour avis, n'a pas procédé à une seule audition, même si M. le rapporteur pour avis nous affirme avoir beaucoup travaillé.

M. Jacques Valade , président de la commission des affaires culturelles. C'est vrai, je le confirme !

Mme Danièle Pourtaud. Je n'en doute pas !

Les «amendements extérieurs», c'est-à-dire principalement ceux de l'opposition, ont été examinés par la commission des affaires économiques, saisie au fond, en l'absence de leurs auteurs, membres de la commission des affaires culturelles.

Si l'on avait voulu faire en sorte que ce projet de loi soit adopté le plus discrètement possible, sans débat, il ne restait plus qu'à le faire passer par ordonnances ! D'ailleurs, le gouvernement Raffarin II avait failli le faire ! Et, sans les protestations des socialistes, c'est sans doute ce qui se serait passé. Alors, pourquoi tant de discrétion et de hâte ?

II suffit de lister les principales dispositions du texte pour obtenir quelques débuts de réponse : mise à mal de tout le dispositif anti-concentration dans le domaine de la télévision hertzienne, dispositions sur mesure concernant la distribution par câble et par satellite pour les deux groupes privés TF 1 et M 6, confirmation de la marginalisation du service public sur le hertzien numérique, tandis que l'on fait « cadeau » à France Télévisions du réseau RFO.

Monsieur le ministre, je comprends la tentation de votre prédécesseur d'éviter le débat ! Mais, puisqu'il a lieu - pour une brève et unique lecture dans notre assemblée -, profitons-en !

Je m'intéresserai d'abord aux risques qui pèsent sur le démarrage et la réussite de la télévision numérique terrestre, la TNT, puis au démantèlement du système anti-concentration de la loi de 1986, et enfin au renforcement des pouvoirs du CSA. Je préciserai chaque fois de quelle manière nous essaierons d'améliorer ce texte.

Deux éléments conditionnent la réussite de la télévision numérique terrestre dans notre pays, nous l'avons toujours dit : la vitesse de son déploiement et le nombre et la qualité des programmes, en particulier le développement de programmes locaux.

S'agissant de la rapidité du déploiement, le succès de la TNT est en effet conditionné par la rapidité de l'équipement des ménages, et donc par le calendrier de la mise en oeuvre.

Plus l'équipement des ménages sera massif et rapide, moins le prix unitaire des modems sera élevé et plus les chaînes publiques et privées pourront amortir leurs investissements rapidement.

Nous sommes pour l'inscription dans la loi d'incitations pour les chaînes du hertzien analogique - c'est d'ailleurs déjà fait avec la prolongation de cinq ans de leur autorisation prévue à l'article 97 -, mais nous souhaitons également que soient prévues des contraintes pour inciter les opérateurs à démarrer sur le numérique.

Nous nous félicitons du nouveau dispositif qui va obliger les chaînes à démarrer effectivement leur diffusion, sous peine de perdre leurs canaux réservés.

Nous défendrons par ailleurs un amendement afin de contraindre les opérateurs de multiplexes à conclure un contrat avec un diffuseur technique dans l'année suivant leur attribution d'autorisation, sous peine de perdre cette autorisation.

Ainsi, à la fin de l'année 2004, sur les quatre multiplexes déjà attribués, les chaînes devraient commencer leurs émissions en numérique.

C'est aussi pour cela que nous approuvons l'idée d'affirmer le volontarisme des pouvoirs publics en affichant une date de basculement définitif, même si les cinq ans proposés par M. le rapporteur me semblent irréalistes au regard de la vitesse de déploiement des émetteurs numériques.

Conformément au calendrier établi par le CSA, TDF prévoit entre le 1er décembre 2004 et le 31 mars 2005 un démarrage commercial sur dix-sept premières zones qui couvriront 35% de la population.

Fin 2005, une diffusion depuis trente-neuf sites supplémentaires, soit cinquante-six sites, permettra de couvrir 60% de la population.

Les prévisions finales visent 80% de couverture avec six multiplexes fin 2007. La couverture pourrait même atteindre 90% dans les cinq années suivantes, mais à des coûts considérables, j'y reviendrai tout à l'heure. On voit bien que l'arrêt de l'analogique pourrait au mieux être envisagé en 2013 !

II faudra surtout trouver une solution pour les foyers qui ne seront pas desservis par les émetteurs numériques. Rien n'est prévu, sinon l'autorisation donnée aux collectivités locales d'être opérateurs de réseaux. Mais a-t-on réfléchi au paradoxe qu'il y aurait à ce que ce soient les collectivités des zones les plus reculées, et donc certainement pas les plus riches, qui paient, comme elles l'ont fait pour M 6 et Canal Plus, ce qui ailleurs est pris en charge par les opérateurs ?

Je ne dis pas qu'il faut imposer aux opérateurs une couverture à 100%, mais il faut peut-être créer un fonds de péréquation, comme pour le service universel du téléphone, et s'en servir pour équiper les zones d'ombre avec le dispositif technique le plus adéquat : câble, parabole satellite offerte aux foyers situés en zone d'ombre, ou ADSL gratuit.

J'en viens maintenant au deuxième facteur déterminant : l'importance et la qualité des nouvelles chaînes gratuites.

La télévision numérique terrestre est d'abord destinée aux 67% de foyers français qui ne reçoivent que les cinq ou six chaînes gratuites du réseau hertzien analogique. Rappelons en effet que seuls 33% des foyers sont raccordés au câble ou au satellite. Mais plus significatif encore, me semble-t-il, est le fait que seuls 23% des foyers français ont décidé de s'abonner à une offre complémentaire. Cela démontre clairement que beaucoup de Français, sans doute pour des raisons avant tout financières, ne souhaitent pas ou ne peuvent pas s'abonner aux chaînes payantes, même lorsqu'ils disposent du câble ou du satellite.

Les études réalisées auprès des abonnés des chaînes thématiques montrent bien que ceux-ci sont plus jeunes que la moyenne des Français, plutôt masculins, et surtout issus de catégories socioprofessionnelles supérieures. C'est même le facteur le plus discriminant : 38,9% des abonnés aux offres payantes ont un chef de famille issu d'une catégorie socioprofessionnelle supérieure.

C'est parce que nous avions considéré que la télévision numérique terrestre devait représenter une avancée démocratique pour l'ensemble de la population, et pas seulement un gadget technologique de plus, que le gouvernement de Lionel Jospin avait souhaité que la moitié au moins des chaînes de la télévision numérique terrestre soit gratuite et que le service public en soit le fer de lance avec huit chaînes : France 2, France 3, La Cinquième et Arte - chacune sur un canal entier - la Chaîne parlementaire, une chaîne d'information en continu, la chaîne Régions et une chaîne de rediffusion de fictions de télévision et de variétés.

Nous étions nombreux à souhaiter en plus une chaîne destinée aux jeunes, que l'on aurait pu rêver être sans publicité, au moins pour tous ces produits ou marques qui fabriquent une génération d'obèses.

Hélas, le Gouvernement a tué les projets de développement de France Télévisions, qui ne gagne qu'une chaîne et demi : Festival, et France 5 qui passe à plein temps.

Le service public n'est plus en mesure d'être le « fer de lance » de la télévision numérique terrestre et l'on peut même dire que l'équilibre historique public-privé est rompu. Le service public ne pourra plus jouer, comme dans l'analogique, son rôle de régulateur naturel du paysage audiovisuel français.

Par ailleurs, le Gouvernement a fait cadeau de deux canaux supplémentaires à des opérateurs privés, décision entérinée par le CSA le 27 janvier dernier. Aujourd'hui, sur vingt-huit canaux attribués, quatorze sont gratuits. Mais il faut bien voir que ces deux chaînes privées supplémentaires, si elles sont gratuites, vont accroître la concurrence sur le marché publicitaire et rendre encore plus difficile le financement des nouvelles chaînes, malgré l'ouverture des secteurs jusque là interdits.

Les opérateurs privés historiques - TF I et M 6 pour ne pas les nommer - ne cachent pas leurs réticences.

Peu pressés de partager leurs recettes publicitaires, ils mettent souvent en avant le caractère déjà obsolète de la télévision numérique terrestre et tentent de nous persuader qu'il vaudrait mieux privilégier l'ADSL, alors qu'il est probable que les publics concernés ne sont en rien superposables et qu'il y a donc un marché possible pour la coexistence de ces deux technologies.

Le Gouvernement a choisi de les amadouer par des cadeaux supplémentaires sous forme d'aménagement du régime anti-concentration ou, pour M 6, d'accès au marché publicitaire local.

Enfin, parmi les nouveaux programmes, ceux qui sont les plus attendus et qui constitueraient une réelle avancée pour la majorité de nos concitoyens sont les programmes locaux.

Or, dans ce domaine, rien n'est fait, ou pas grand-chose, pour garantir l'existence de vrais programmes locaux.

Certes, le CSA a, en principe, réservé trois canaux sur le multiplexe et cinq pour les programmes locaux, mais encore faudrait-il que quelques dispositions législatives garantissent l'existence de ces programmes.

Je suis assez surprise que l'expérience de ce qui s'est passé pour les radios ne soit pas plus sérieusement prise en compte.

Ce que nos concitoyens demandent, ce sont des informations locales et de l'information service. Aujourd'hui, au travers des aménagements du dispositif anti-concentration, tout pousse à ce que ces canaux locaux puissent être attribués à des chaînes qui n'auraient de locales que le nom.

Aucune disposition ne prévoit de limitation à la diffusion de programmes majoritairement étrangers au local. On pourra très bien assister à la constitution de réseaux nationaux contrôlant plusieurs chaînes locales, soit directement par le capital, puisque les chaînes locales de la TNT ne seront plus concernées par les limites de cumul d'autorisations, soit indirectement via la syndication, c'est-à-dire l'abonnement à une banque de programmes identiques, soit plus insidieusement par le contrôle économique à travers la mise en régie de plusieurs chaînes locales.

Nous proposerons au Sénat de limiter ces pratiques en imposant aux antennes locales, comme cela a été fait pour les radios, des minima de programmes locaux. Nous proposerons également de prendre en compte les éléments économiques comme la mise en régie pour déterminer le seuil de contrôle par un même groupe pour fonder le dispositif anti-concentration.

Mais, au-delà du risque de contrôle, nous devons déplorer que rien ne soit fait pour aider ces programmes locaux à naître et à durer.

Nous savons tous que toutes les expériences de télévisions locales commerciales ou associatives ont connu de terribles déconvenues financières : en moyenne 1 million à 1,5 million d'euros de déficit par an.

Nous proposons que les chaînes locales puissent bénéficier d'une aide de l'Etat lorsque les recettes publicitaires représentent moins de 20% de leur chiffre d'affaires. Nous proposons également, comme pour les radios associatives, que les télévisions locales associatives puissent accéder à un fonds de soutien ; sinon, elles ne seront pas viables.

Je veux aussi dénoncer l'assaut libéral contre toutes les mesures anti-concentration du secteur de l'audiovisuel que prévoit ce texte ainsi que les dangers qu'il comporte. Nous envisageons d'ailleurs de saisir le Conseil constitutionnel au sujet de la conformité du nouveau dispositif au principe du pluralisme.

La réglementation de l'audiovisuel, depuis 1982, est basée sur la garantie du pluralisme tant sur le plan national que sur le plan local. Nous avions prévu, dans toutes les lois relatives à l'audiovisuel, un dispositif anti-concentration, non seulement vertical pour lutter contre les systèmes propriétaires et éviter qu'un téléspectateur ne soit pris en otage par un groupe qui contrôlerait l'édition de programmes et leur distribution, mais aussi horizontal afin qu'un opérateur ne puisse pas contrôler une zone territoriale donnée à travers plusieurs médias.

Au moment où ces règles seront le plus utiles, le projet de loi casse les dispositions anti-concentration.

L'article 61 prévoit l'assouplissement de la règle interdisant à une même personne de détenir une autorisation en hertzien de terre pour une télévision nationale et une autorisation de même nature pour une télévision locale. La participation dans le capital d'une télévision locale devient possible à hauteur de 33 %, ce qui suffit largement pour contrôler une société.

L'article 62 prévoit la possibilité de détenir sept autorisations en numérique terrestre au lieu de cinq actuellement.

Mme Danièle Pourtaud. Un même opérateur pourra cumuler plusieurs autorisations de télévisions locales, jusqu'à couvrir 12 millions d'habitants, soit le double de ce qui est prévu avec les dispositions actuelles.

Toujours dans le domaine de la télévision locale, le seuil au-delà duquel un tel service devient national a été porté à 10 millions d'habitants par l'Assemblée nationale. Le projet initial avait même prévu de le relever à 12 millions, contre 6 millions aujourd'hui, sans doute pour faire échapper Paris et la région parisienne au dispositif.

Par les articles 63 et 64, le régime anti-concentration dans le multimédia est également allégé, puisque les activités des câblo-opérateurs ne seront désormais plus comptabilisées. Il convient de souligner que les opérateurs de bouquets satellitaires n'ont jamais été comptabilisés dans les dispositions anti-concentration horizontales.

Pour les câblo-opérateurs, il convient également de rappeler que le seuil d'audience maximum de 8 millions d'habitants, toutes autorisations incluses, auquel ils étaient soumis a été abrogé par la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

Parallèlement, le projet de loi amendé par l'Assemblée nationale taille un dispositif sur mesure sur le câble et le satellite pour les deux chaînes privées, TF1 et M 6 pour ne pas les nommer, et permet à cette dernière d'aller « pomper » les marchés publicitaires locaux.

Le but à demi avoué est de les amadouer et de les amener à diffuser leurs programmes sur la télévision numérique terrestre. Mais le risque réel est d'aboutir à un système concentré verticalement dans lequel le téléspectateur est prisonnier d'un groupe et du système technologique qu'il contrôle.

Quel paradoxe, alors que le prétexte à la suppression du must carry , résultant des articles 58 et 59, qui constituaient la juste transposition de la directive de 2002, était l'application du principe de neutralité technologique des supports ! On risque donc de voir apparaître des situations ubuesques.

Ainsi, un citoyen qui a la malchance d'habiter une ville câblée pourra très bien apprendre du jour au lendemain qu'il n'a plus accès aux chaînes hertziennes historiques TF1 et M 6, le must carry n'étant plus prévu que pour le service public. De la même manière, un habitant d'une zone d'ombre devra continuer à manier plusieurs télécommandes et à disposer d'une parabole motorisée ou de deux paraboles pour s'orienter alternativement sur Astra ou sur Eutelsat s'il a le malheur de vouloir regarder - toupet insensé ! - Canal Plus et TF1.

Messieurs les rapporteurs, si l'on prend en compte l'intérêt du téléspectateur, l'obligation de neutralité technologique des supports ne doit pas conduire à aligner le régime plus favorable du câble sur le régime propriétaire et exclusif du satellite, mais plutôt à aligner les deux régimes sur le plus transparent pour le téléspectateur qui souhaite, quel que soit le véhicule technique qu'il a choisi, pouvoir disposer de l'offre la plus large possible.

Il est ainsi inconcevable qu'il n'y ait pas une clause de must offer pour les réseaux câblés, non pas uniquement pour les abonnés collectifs - je vous rappelle qu'ils ne sont qu'un million, contre deux millions d'abonnés individuels - ou pour cinq ans, comme vous le proposez, messieurs les rapporteurs, mais que cette clause soit de droit commun, comme c'est le cas aujourd'hui.

II est également inconcevable qu'il n'y ait pas une clause de must offer pour les chaînes privées hertziennes, TF1 et M 6, sur l'ensemble des supports, qu'il s'agisse des réseaux câblés, des plateformes satellitaires, voire, demain, de l'ADSL.

II est enfin incompréhensible que l'on supprime le must carry pour TV5 sur les réseaux câblés et les plateformes satellitaires, la France continuant par ailleurs à proclamer son attachement à la francophonie dans tous les sommets internationaux.

J'espère que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, prenant le parti du téléspectateur, acceptera de nous suivre pour imposer ces trois clauses à tous les opérateurs. J'espère aussi qu'elle nous suivra afin de supprimer la disposition invraisemblable octroyant à TF1 et à M 6, au titre des nombreux cadeaux qui leur sont faits, une clause de must deliver , constituant ainsi une première en Europe.

J'en viens à la partie la plus positive du texte, à savoir l'accroissement des pouvoirs du CSA.

D'abord, l'article 33 confirme les pouvoirs du CSA, en particulier ceux qui sont prévus à l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 concernant la protection de l'enfance et de l'adolescence, le respect de la personne et le refus de toute incitation à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs ou de religion, et cela quels que soient les réseaux de communication électronique utilisés dès lors qu'ils transporteront des programmes de télévision ou de radio.

Ensuite, je tiens à le souligner, l'article 36 renforce les pouvoirs économiques du CSA. Cet article lui octroie une nouvelle compétence, celle de connaître des différends de nature déontologique, mais surtout économique ou technique, qui opposent les acteurs du secteur audiovisuel. Cependant, on ne peut que le regretter, l'Assemblée nationale a cru bon de rogner ces nouveaux pouvoirs en supprimant la possibilité pour le CSA de prendre des mesures conservatoires lorsqu'une atteinte grave à la liberté de communication est constatée.

Nous approuvons également le nouveau droit de contrôle sur les opérateurs satellitaires prévu par l'Assemblée nationale aux articles 37 et 70 bis . Il est en effet difficile d'accepter de rester démunis face à des chaînes qui ne respectent pas les principes généraux de notre droit, comme l'interdiction de tenir des propos racistes ou xénophobes. Il ne saurait s'agir de liberté d'expression et l'on ne peut ignorer les conséquences de tels programmes sur la cohésion de la société française.

Ce dispositif permettra au CSA de contrôler les programmes transportés par les satellites de la société française Eutelsat. A ce sujet, messieurs les ministres, est-il envisageable que, dans les futures négociations européennes, vous obteniez de vos collègues, en particulier de vos collègues luxembourgeois, qu'ils appliquent eux aussi l'article 2 bis , paragraphe 2, de la directive « Télévision sans frontière » afin de contrôler ce qui est transporté par Astra ?

Mme Danièle Pourtaud. En revanche, nous ne pouvons approuver l'autorisation donnée au CSA de reconduire pour les radios les autorisations de fréquence, même après changement d'actionnaire ou de catégorie.

Nous ne pouvons pas non plus approuver la disposition qui permet au CSA de modifier pour la télévision numérique terrestre la composition des multiplexes. Cette disposition et les regroupements de chaînes appartenant à un même groupe déjà effectués par le CSA aboutissent au paysage d'une TNT confiée aux principaux groupes privés existant dans le paysage audiovisuel français.

C'est l'option très politique consistant à faire plaisir aux groupes déjà en place qu'avait essayé d'imposer le Sénat en première lecture de la loi de 2000. Le gouvernement de Lionel Jospin avait alors fait le choix inverse en ouvrant la télévision numérique terrestre aux nouveaux entrants et en limitant l'emprise des groupes déjà présents dans le câble ou le satellite.

Malheureusement, nous sommes obligés de constater - mais ce n'est pas une surprise -, que le Gouvernement fait à nouveau sauter les barrières que nous avions posées, courant le risque de décourager les nouveaux programmes et d'appauvrir l'offre de télévision numérique terrestre pour les téléspectateurs.

En conclusion, messieurs les ministres, mes chers collègues, derrière le toilettage d'un texte déjà remanié trente fois depuis 1986, se cache en réalité la quasi-suppression de toutes les régulations anti-concentration spécifiques à l'audiovisuel. Ce texte confirme le début du confinement du service public sur ses chaînes traditionnelles et les cadeaux faits à TF1, à M 6 et à leurs régies.

Ce texte ne fonde pas le démarrage de la télévision numérique terrestre sur des bases soucieuses du téléspectateur. Il confond liberté d'entreprendre et liberté de communication et ne garantit plus le pluralisme essentiel dans ce domaine.

Vous ne serez donc pas étonnés, sauf à voir nos amendements adoptés, que le groupe socialiste vote contre le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est porteur d'un double enjeu : une modification profonde du code des postes et télécommunications, afin de transposer dans notre droit national les directives du « paquet télécoms », et une refonte de la loi de septembre 1986 relative à la liberté de communication, afin d'accompagner les profondes mutations technologiques et économiques du secteur audiovisuel. Ce projet de loi se caractérise également par sa complexité et son extrême densité.

L'examen parallèle de trois textes de transposition des directives communautaires relatives aux communications électroniques n'est pas un exercice aisé. De plus, la coordination entre le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique et le présent projet de loi est particulièrement délicate. Certaines dispositions du code des postes et télécommunications se trouvent modifiées concomitamment par les deux textes, les modifications prévues par l'un risquant de contredire ou d'annuler les modifications prévues par l'autre. C'est donc à un exercice législatif particulièrement difficile que nous avons à nous livrer.

Mme Anne-Marie Payet. Le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de la communication audiovisuelle marque le deuxième volet du plan RESO 2007 visant au développement d'une République numérique dans la société de l'information. Seul manque à l'appel, désormais, le texte sur la fracture numérique, qui, pour beaucoup de régions enclavées, notamment pour mon département de la Réunion, revêt une importance fondamentale.

Toutefois, le texte que nous examinons aujourd'hui apporte plusieurs avancées majeures. Il confirme les principes de la réforme de la réglementation des télécommunications adoptée en 1996 : liberté d'exercice des activités de télécommunication, service universel garanti, régulation par une autorité indépendante. Il élabore ainsi un cadre juridique harmonisé pour l'ensemble des réseaux de communication électronique, les contenus transportés sur ces réseaux restant cependant soumis à des régimes distincts.

Cette harmonisation a pour conséquence immédiate de supprimer le régime spécifique du câble. Au régime actuel de double autorisation préalable se substituerait désormais une simple déclaration.

Par ailleurs, les pouvoirs de l'Autorité de régulation sont indéniablement renforcés par ce texte. L'ART disposera désormais de pouvoirs d'enquête administrative, qui lui faisaient défaut jusque-là. L'effectivité de ses décisions est également renforcée grâce à la possibilité qu'a dorénavant son président de demander au Conseil d'Etat de statuer en référé pour prendre toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance.

La nature de cette régulation est également modifiée, puisque les contrôles tarifaires sont allégés au profit d'un contrôle prioritairement porté sur les marchés de gros. Ce nouveau système prend acte du fait que la concurrence se joue prioritairement autour des problèmes d'accès au réseau. En contrepartie, l'exercice de la régulation sera mieux contrôlé.

Ainsi, l'ART devra justifier systématiquement ses décisions au regard de la situation de chaque marché et respecter en toute matière une obligation de proportionnalité. De même, ses décisions importantes devront faire l'objet d'une consultation publique préalable et donner lieu à consultation du CSA.

Il ne faut pas non plus oublier le contrôle que nous serons amenés à exercer sur cette autorité, mes chers collègues, en tant que parlementaires.

Le groupe de l'Union centriste a présenté plusieurs amendements, visant notamment à clarifier les nouveaux pouvoirs dévolus à l'ART et à limiter les conflits de jurisprudence éventuels entre l'ART et le Conseil de la concurrence ainsi qu'entre la cour d'appel de Paris et le Conseil d'Etat pour les recours portant sur les décisions prises par l'ART.

Je ne reviendrai pas sur les aspects développés par mon collègue Philippe Nogrix concernant le titre II du projet de loi modifiant la loi de septembre 1986 relative à la liberté de communication. Toutefois, au-delà de la portée générale de ce texte, je souhaite aborder un sujet qui me tient particulièrement à coeur en tant qu'élue de la Réunion, celui de la filialisation de RFO.

L'intégration de RFO au sein de France Télévisions ne peut être que profitable. Elle permettra de renforcer le service public audiovisuel en développant une complémentarité évidente et en donnant une dimension nouvelle au groupe France Télévisions à travers la « France des quatre continents ».

Cette intégration permettra également d'échanger les savoir-faire, de favoriser les synergies techniques. Par exemple, RFO dispose d'un savoir-faire indubitable dans la diffusion de programmes en horaires décalés. De même, le professionnalisme du groupe sera très utile à RFO, dont les recettes publiques sont en baisse depuis deux ans.

Cette fusion offrira, par ailleurs, de nouvelles perspectives de développement à RFO en l'adossant à un groupe puissant. En effet, France Télévisions est le premier groupe audiovisuel français en audience, avec 39,6 % en 2002, et ce malgré un contexte concurrentiel difficile.

Mais France Télévisions se distingue aussi et surtout par sa proximité régionale, avec treize stations régionales de France 3 et plus de mille heures de programmes régionaux. Mais nous avons besoin, il est vrai, d'une télévision régionale reflétant des cultures et des identités.

En intégrant la holding France Télévisions, RFO pourra bénéficier d'une véritable dynamique de groupe sans risquer de perdre son identité.

Cependant, des initiatives maladroites et décevantes sont prises depuis quelques années sous prétexte de magnifier le respect identitaire. Je veux parler, par exemple, de la diffusion le samedi matin d'un journal en créole. Je ne renie pas ma langue régionale, je sais l'apprécier à sa juste valeur. Mais utiliser les mots les plus vulgaires du créole pour réaliser un journal télévisé dans le but de satisfaire les revendications d'un groupuscule d'indépendantistes a pour seul effet de tourner en dérision notre beau parler si imagé.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

Mme Anne-Marie Payet. C'est pourquoi je plaide pour la suppression de ce genre d'initiatives inutiles et stupides qui recueillent la désapprobation générale.

Autre point important : la fusion renforcera la position de RFO comme média audiovisuel de référence dans l'outre-mer, tout en favorisant la diffusion des images d'outre-mer en métropole sur les antennes de France Télévisions.

Une véritable politique de coproduction métropole-outre-mer pourra être mise en place. Grâce à la mise à disposition gratuite d'images de l'outre-mer, le groupe assurera la promotion et le rayonnement ultra-marins, tout en diffusant outre-mer l'essentiel des programmes des chaînes nationales. Car la fusion vise, ne l'oublions pas, à développer la diffusion des programmes tout en augmentant la productivité.

L'intégration de RFO à France Télévisions permettra aussi de resserrer les liens de RFO avec la métropole et, en particulier, d'effectuer un rapprochement avec les populations d'outre-mer installées en métropole. Non seulement l'activité de radio de RFO sera maintenue, mais les liens avec Radio France seront intensifiés.

J'ajouterai enfin que l'intégration de RFO à France Télévisions est unanimement soutenue par les personnels des deux parties, ainsi que par les parlementaires d'outre-mer et répond aux attentes des téléspectateurs du groupe, qui réclament davantage de proximité.

La filialisation de RFO se fait dans le respect de sa singularité, de son autonomie, de son organisation décentralisée, ainsi que du statut de ses personnels, car RFO restera une société à part entière. Elle bénéficiera, de ce fait, d'un meilleur encadrement administratif et d'une amélioration des conditions de mobilité de ses personnels. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Henri Weber.

M. Henri Weber. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le titre II de ce projet de loi concerne les services de communication audiovisuelle et apporte « des modifications à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Le précédent ministre de la culture et de la communication - qui nous a laissé un excellent souvenir... - qualifiait ce texte, lors du débat à l'Assemblée nationale, de « petite loi audiovisuelle ».

Nos rapporteurs soulignent quant à eux que ce titre II procède à « des adaptations importantes de la loi de 1986 ». Dans leur exposé général, ils présentent ce projet de loi comme « une refonte attendue et profonde du cadre réglementaire visant la simplicité, l'efficacité et l'adaptabilité ».

Le Gouvernement et la majorité parlementaire tentent de nous faire croire que ce texte n'est finalement rien de plus qu'un « toilettage » de la loi de 1986, une « adaptation aux mutations technologiques, apportant les assouplissements et les modernisations nécessaires. »

Nous connaissons depuis un certain temps déjà cette chanson : sous couvert de modernisation, d'adaptation, d'harmonisation, de simplification, votre gouvernement continue aujourd'hui comme hier, contre vents et marées - comme l'a d'ailleurs brillamment démontré Danièle Pourtaud - sa politique libérale de dérégulation.

Nous avons adopté il y a quelques jours, dans le cadre du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, une nouvelle architecture juridique en créant la catégorie des services audiovisuels, catégorie transversale à la communication audiovisuelle et à la communication publique en ligne.

Ce dispositif a été mis en place afin que l'Etat se garde la possibilité de réguler le secteur de l'audiovisuel, préservant ce dernier des négociations internationales menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

L'intention était excellente. Mais pourquoi, après vous être prémunis contre ce risque extérieur, faut-il que vous reveniez sur la plupart des dispositifs anti-concentration qui s'appliquent aujourd'hui à la radio et à la télévision en menant à marche forcée la dérégulation de l'audiovisuel ?

Je voudrais moi aussi dénoncer au passage les conditions de travail que le Gouvernement nous impose. C'est bien plus qu'une simple question de méthode !

Ce titre II, dont nous débattons aujourd'hui, marque un véritable tournant libéral de nos politiques publiques audiovisuelles. Or nous sommes saisis en urgence de ce texte. En outre, lors du débat à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit à la dernière minute tout un ensemble d'amendements qui posent problème.

Ajoutons qu'au Sénat la commission des affaires culturelles n'a été saisie que pour avis. Nous n'avons même pas eu la possibilité d'examiner ce texte en commission ! En outre - et je pense que, sur ce point, mes collègues de la majorité seront d'accord -, le télescopage avec la discussion du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique n'a pas facilité la poursuite de nos travaux.

Enfin, depuis quelques mois, la convergence, que l'on annonçait imminente depuis plusieurs années, a fait une entrée remarquée dans l'économie des médias avec la télévision sur ADSL. Ce fait à lui seul aurait justifié qu'il y eût sur ce texte une deuxième lecture et, à défaut, une plus étroite association des travaux de la commission des affaires culturelles à ceux de la commission des affaires économiques.

Après avoir testé - à ses dépens - l'arme de l'article 49-3, après avoir renoncé à légiférer sur ce texte par ordonnances, le Gouvernement persiste dans son manque de considération envers le Parlement.

Tout jugement est cependant contrasté. Avant d'en venir aux aspects négatifs du texte, je voudrais en souligner, après Danièle Pourtaud, les points satisfaisants

Nous nous réjouissons ainsi de la réorganisation et de l'extension des pouvoirs du CSA, notamment en ce qui concerne ses nouvelles compétences pour le règlement des litiges techniques et économiques entre éditeurs, distributeurs, exploitants de services d'accès, et ce quel que soit le support.

La situation des chaînes thématiques est aujourd'hui très fragile : 80 % de leurs ressources proviennent des redevances reversées par les câblo-opérateurs et les plates-formes satellitaires. D'un côté, nous avons près de cent chaînes thématiques conventionnées et, de l'autre, une poignée de distributeurs. Au cours des deux dernières années, les chaînes thématiques ont vu leurs redevances diminuer de 30 % à 50 %.

Cette dissymétrie du rapport de forces - très défavorable aux chaînes thématiques - sera à présent régulée par la possibilité donnée au CSA d'intervenir dans un litige opposant un éditeur à un distributeur bien plus rapidement que ne pouvait le faire le Conseil de la concurrence.

Je salue aussi la disposition de l'article 37 qui autorise le CSA à contrôler les chaînes distribuées en France mais émises de l'étranger et qui ne respectent pas notre réglementation.

Je reviens néanmoins sur un point soulevé par mon collègue Didier Mathus à l'Assemblée nationale au cours de la première lecture et qui doit retenir toute notre attention. Ainsi, en 2007, surviendront quatre échéances électorales décisives : les municipales, l'élection présidentielle, les législatives et les sénatoriales.

M. Louis de Broissia. Et les régionales ?

MM. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et Philippe Nogrix. Oui, et les régionales ?

M. Henri Weber. Or, en 2007, en vertu du mode de désignation des sages du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ces derniers - ou ces dernières - auront tous été nommés par la droite. Faut-il se résoudre au fait qu'une autorité indépendante, chargée de faire respecter en période électorale le pluralisme de l'expression politique dans les médias audiovisuels, soit aussi bleu monochrome ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Ce n'est pas nécessaire !

M. Henri Weber. Il ne s'agit pas là d'un procès d'intention ni d'une marque de défiance abusive !

J'attire l'attention du Gouvernement sur ce point : il ne serait pas inutile que nous réfléchissions prochainement à un nouveau mode de désignation des membres du CSA. Le fait que ce soient les mêmes autorités politiques - du même bord - qui y procédent est une anomalie. Peut-être la droite regardera-t-elle d'ailleurs un jour d'un autre oeil cette règle de désignation du CSA...

Les autres articles du titre II de ce projet de loi relatif aux services de communication audiovisuelle s'inscrivent dans l'offensive que le Gouvernement mène depuis 2002 contre l'audiovisuel public en faveur de certains grands groupes privés.

Je ne prendrai que trois exemples.

Premier exemple, l'autorisation faite, à l'article 41, aux télévisions privées nationales de diffuser de la publicité durant les décrochages locaux risque de déstabiliser le marché publicitaire local, aussi vital pour la presse quotidienne régionale qu'il est indispensable au développement des chaînes locales. Appelons cette disposition par son nom : bien que soumis à l'autorisation du CSA de façon exceptionnelle et dans des conditions fixées par décret, l'amendement M6 n'est pas de nature à favoriser le développement des télévisions locales.

Deuxième exemple, les articles 58 et 59 adoptés par l'Assemblée nationale sur le must carry - l'obligation de transport - sont également des dispositifs très favorables aux deux grandes chaînes privées du hertzien. En effet, les obligations relatives à l'obligation de transport ont été allégées pour le câble. Et cette obligation ne figure pas, même dans sa version légère, pour l'ADSL et le satellite. Nous sommes là en contradiction avec le principe de neutralité technologique.

M. Bruno Sido , rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Pas du tout !

M. Henri Weber. Sans doute agit-on ainsi parce que les activités de distribution et d'édition audiovisuelles dépendent des mêmes groupes...

Nous ne sommes évidemment pas favorables, quant à nous, à un must carry généralisé qui obligerait tous les opérateurs à distribuer toutes les chaînes.

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Ah ! Voilà !

M. Henri Weber. En revanche, nous estimons que les chaînes privées hertziennes - TF1 et M6 - ne doivent pas être autorisées à refuser d'être distribuées. Ces deux chaînes totalisent 40 % de parts d'audience sur le réseau hertzien. Elles bénéficient gratuitement de l'usage des fréquences hertziennes analogiques. Elles ont également l'exclusivité d'un certain nombre d'évènements majeurs, notamment sportifs. De plus, 10 % des foyers sont dans des zones d'ombre et ne reçoivent pas le hertzien. Et ce pourcentage est encore plus important concernant la réception de M6.

Par ailleurs, certains immeubles câblés et certains foyers individuels ne bénéficient plus d'une réception hertzienne. C'est pourquoi nous sommes favorables à une obligation de reprise des chaînes hertziennes privées sur tous les supports.

M. Henri Weber. C'est également la recommandation du CSA qui, dans son avis concernant le présent projet de loi, écrit qu'il serait « justifié que l'ensemble de l'offre en clair hertzienne, et pas seulement des chaînes publiques hertziennes, soit accessible à l'ensemble des foyers raccordés au câble et au satellite ». Cette position du CSA, nous la partageons sans réserve.

Enfin, il faut nous assurer que le réaménagement des fréquences, avec le basculement progressif vers le numérique hertzien, qui se traduira peut-être par une augmentation des zones d'ombre de l'analogique, ne prive pas nos concitoyens de certaines fréquences. C'est pourquoi le must carry est nécessaire afin d'assurer une égalité de réception pour tous les foyers.

En outre, je m'étonne de l'éviction de TV5 du dispositif du must carry. Au même titre que les autres chaînes publiques, TV5 doit être distribuée sur tous les supports. S'agit-il d'une simple omission, ou bien faut-il en déduire que cette omission est sous- tendue par le prochain lancement de la future chaîne d'information internationale, dont on nous parle depuis deux ou trois ans mais dont on ne trouve toujours pas le financement ?

Le troisième exemple qui nous préoccupe concerne un article relatif à la télévision numérique terrestre.

L'article 61 fait passer de cinq à sept le nombre d'autorisations en numérique hertzien de terre qu'il sera possible de détenir pour un même groupe, favorisant ainsi la concentration audiovisuelle.

Le Gouvernement, après avoir annoncé en novembre dernier qu'il comptait, en définitive, n'attribuer qu'un seul multiplexe au service public, persiste à ne pas tirer les leçons des expériences européennes et poursuit dans sa volonté de marginalisation du service public sur la TNT.

Les quatre premières années de la TNT britannique ont été, vous le savez bien, un échec. L'offre proposée par le bouquet ITV Digital ressemble d'ailleurs à celle qui a été retenue par le CSA compte tenu de la volonté du Gouvernement de réduire considérablement la place du service public : ITV proposait trente programmes, dont seulement dix gratuits. Ce modèle s'est soldé par le dépôt de bilan d'ITV en mars 2002.

La TNT britannique ne s'est véritablement développée qu'avec l'engagement fort de la BBC et de ses nouvelles chaînes thématiques. Elle compte aujourd'hui trente chaînes publiques et plus de vingt radios. A la fin 2003, deux millions de foyers s'étaient équipés. C'est cette année seulement qu'une nouvelle offre payante a pu y trouver sa place.

Autre exemple, en Espagne, la TNT connaît également un démarrage laborieux. Mais elle a décidé de s'inspirer de l'exemple britannique en proposant prochainement une offre sur laquelle la diffusion gratuite serait majoritaire.

Or, en France, sur les vingt-huit canaux attribués, seuls quatorze seront d'accès gratuit, et encore dans les conditions qu'a rappelées ma collègue Mme Pourtaud tout à l'heure, au lieu des seize prévus initialement. En s'inspirant un peu plus des contre-exemples britannique et espagnol, on pourrait éviter un démarrage décevant et coûteux. Il faut faire de la diffusion gratuite et du service public le fer de lance de la TNT. Si nous nous y prenons autrement, nous irons vers l'échec.

Certes, l'article 97 de ce projet de loi, qui soumet le renouvellement des autorisations en analogique des chaînes hertziennes à l'émission effective de leurs programmes en numérique, contraint les chaînes à accélérer leur mutation. Néanmoins, à sept mois de son démarrage - prévu pour le 1er décembre 2004 -, ce texte laisse toujours en suspens la question cruciale de la distribution commerciale du hertzien terrestre.

Sans une véritable volonté politique, on risque de voir la télévision numérique terrestre prendre encore un peu plus de retard dans son lancement. Or la seule volonté que l'on aperçoit est celle de certains groupes qui, depuis plusieurs années, font preuve d'une énergie digne d'une meilleure cause pour faire gagner du temps au statu quo .

Combien de temps encore va durer « l'exception française » de ce malthusianisme audiovisuel ? Nous sommes le seul pays en Europe où 75% de la population n'a accès qu'à cinq chaînes !

M. Ivan Renar. C'est vrai !

M. Henri Weber. Ce texte, contrairement à la présentation que vous en avez faite, monsieur le ministre, n'est pas « une petite loi audiovisuelle » ; c'est une grande mauvaise loi de dérégulation. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d'abord de remercier les trois rapporteurs qui se sont exprimés sur l'ensemble de ce texte.

J'ai apprécié l'intervention de M. de Broissia, et j'ai pu bénéficier de son expertise. J'avais déjà eu l'occasion d'apprécier les propos tenus par MM. Sido et Hérisson, et j'ai été heureux de retrouver la pertinence de leurs analyses dont tout le monde a reconnu la qualité la semaine dernière et que l'on retrouve à l'occasion de l'examen de ce projet de loi relatif aux communications électroniques.

Je souhaite revenir sur quelques points.

En ce qui concerne la question des ordonnances, permettez-moi de rappeler que je préfère le débat car il permet toujours d'enrichir les textes et de se comprendre. Mais, s'agissant du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique examiné par votre assemblée la semaine dernière, nous étions en retard dans la transposition des directives. Si le Gouvernement a envisagé le recours aux ordonnances, c'est seulement pour rattraper le retard du gouvernement précédent, qui n'avait pas fait son devoir (Protestations sur les travées du groupe socialiste) , je suis obligé de vous le rappeler, monsieur Weber, puisque vous insistez lourdement. Nous étions poursuivis par la Commission, il y avait donc bien urgence.

Si, sur le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui transpose six directives, l'urgence a été déclarée, c'est parce que ce projet de loi doit être cohérent avec celui que nous avons examiné la semaine dernière sur la confiance dans l'économie numérique.

Certains ont considéré que quelques-unes des dispositions du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique auraient pu être incluses dans le texte que nous examinons aujourd'hui, et inversement. Il s'agit évidemment de créer, de conforter et d'organiser les deux autorités administratives indépendantes que sont le CSA et l'ART, et de clarifier leurs situations respectives. Mais, chacun l'a dit la semaine dernière et le répétera sans doute aujourd'hui, ces deux projets de loi sont profondément liés.

Le Gouvernement a pour souci de clarifier - et Dieu sait si c'est nécessaire ! - les transferts de compétences du Gouvernement vers l'ART, de même que ceux qui interviennent entre l'ART et le CSA.

S'agissant du CSA, c'est un mauvais procès que vous nous avez fait sur le caractère monocolore de cette instance, monsieur Weber !

M. Henri Weber. Potentiellement monocolore !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. D'abord, je ne sais pas s'il est bleu, rose ou vert : je ne connais pas les opinions politiques des membres du CSA, mais je sais qu'ils ont été choisis pour leur expertise, pour leurs capacités et non pas pour leurs opinions.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Ce sont des gens compétents !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En effet, quand vos amis politiques étaient au pouvoir et qu'ils procédaient aux nominations, vous n'étiez pas saisis d'une telle indignation ni d'un tel besoin de réformes ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Danièle Pourtaud. Nous avons souvent protesté !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous avez donc sacrifié à la petite politique, et votre remarque n'est pas aimable pour ces personnes qui font autorité.

M. Henri Weber. Ce système est malsain !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il fallait vous en apercevoir auparavant ! Vous trouvez que le système est malsain quand vous perdez les élections, mais tant que vous les gagnez vous trouvez le système formidable !

M. Henri Weber. Nous serons bientôt consolés !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce texte, qui est un texte difficile, un texte indispensable et un texte utile, ne mérite pas ces polémiques. Peut-être pourrions-nous retrouver l'esprit qui transcendait nos opinions différentes la semaine dernière afin de rechercher ensemble un système plus satisfaisant pour le consommateur.

Pour sa part, le Gouvernement souhaite s'en tenir à une transposition extrêmement rigoureuse et fidèle des directives, ce qui est sans doute le meilleur moyen de protéger le consommateur.

Il s'agit de construire un cadre pérenne et les dispositions que nous vous proposons sont souples. Elles nous permettent de nous adapter non seulement à l'évolution des marchés, mais également à l'évolution des technologies. Vous verrez d'ailleurs que le Gouvernement ne tardera pas à prendre des mesures réglementaires afin de parachever l'oeuvre accomplie.

A M. Laffitte, qui a posé, comme toujours avec pertinence, une question intéressante s'agissant des fréquences, je répondrai que l'ART et le CSA travaillent en étroite collaboration. La récente parution au Journal officiel du tableau national de répartition des fréquences prouve d'ailleurs que cette collaboration est fructueuse, et que la France a le souci de se conformer aux décisions communautaires.

Même si je sais que je serai souvent appelé, hélas ! à donner un avis négatif sur différents amendements, la discussion des articles va maintenant nous donner l'occasion de comprendre les uns et les autres les enjeux auxquels nous sommes confrontés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous me permettrez de commencer par un point d'actualité.

Un journaliste français a été pris en otage en Irak. Je souhaite devant vous - et, je pense, au nom de l'ensemble de cette assemblée - condamner de la manière la plus solennelle la prise en otage d'un combattant de la liberté.

Nous exigeons sa libération immédiate, nous assurons sa famille et ses camarades de travail de notre solidarité et de notre résolution à faire en sorte qu'il soit libéré le plus rapidement possible.

M. le président. Le Sénat tout entier, monsieur le ministre, s'associe à ces sentiments de solidarité. (Applaudissements sur toutes les travées .)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. C'est là une façon d'exprimer un hommage à ces combattants de la liberté que sont les grands reporters, les envoyés spéciaux, les correspondants de guerre, qui courent tous les risques pour leur passion, c'est-à-dire pour l'information, pour la liberté et pour le pluralisme.

Vous ne serez pas étonnés non plus, même si peu l'ont évoqué, que je commente quelques instants l'encart publicitaire que les radios indépendantes ont publié dans un « grand journal du soir », selon l'expression consacrée.

Cet encart affirme que la loi que nous examinons aurait pour effet de tuer les radios indépendantes. Face à une telle caricature, il m'appartient de préciser un certain nombre de points qui me semblent très importants, parce que cette affirmation va à l'encontre des valeurs que nous tentons, les uns et les autres, de servir.

Cette affirmation est totalement erronée puisque nous avons, au contraire, sanctuarisé les radios associatives afin d'éviter que les possibilités de changement de catégorie ne puissent les toucher. Il est tout à fait clair qu'il ne faut pas qu'elles soient livrées aux appétits des grands groupes, et c'est là un engagement fort que je prends devant vous ce soir.

Je tiens à vous préciser que les modifications de capital qui accompagneraient des changements de catégorie ne peuvent profiter qu'aux actionnaires qui contrôlent d'ores et déjà la radio concernée au sein du groupe.

Par définition, les radios indépendantes n'appartiennent à aucun groupe, et une telle disposition ne pourrait leur être appliquée, sauf à brader leur indépendance.

Toutefois, afin de tenir compte des demandes exprimées par les représentants des radios indépendantes dans le cadre de la concertation menée sur ce projet de loi, je proposerai un amendement rappelant que le CSA, à l'occasion des changements de catégorie qu'il pourrait autoriser au cas par cas sous le contrôle du juge, devra veiller à la préservation de l'équilibre des marchés publicitaires.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ces éléments sont de nature à apaiser les inquiétudes légitimes qui se sont exprimées sur la remise en cause d'une liberté. Les choses sont maintenant claires, et je souhaite donc que ce faux procès disparaisse de notre horizon.

Nous avons tous en mémoire les temps héroïques des radios locales qui, dans les années quatre-vingt, ont défrayé la chronique. A cet égard, permettez-moi d'évoquer un souvenir personnel : j'étais à cette époque dans les Alpes de Haute-Provence et une radio locale, Radio Zinzine, qui faisait beaucoup parler d'elle et que vous connaissez sans doute,...

MM. Claude Domeizel et Daniel Raoul. Bien sûr !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. ... avait lancé, à la suite d'un congrès politique très célèbre, le congrès de Valence : « Donnedieu de Vabres, pas la peine de le guillotiner, il n'a pas de tête ! » (Rires .)

M. Daniel Raoul. Quelle lucidité ! (Sourires .)

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Ce souvenir, que je rappelle avec humour, montre que la liberté de l'information, le pluralisme et la démocratie sont des valeurs qui, quelles que soient nos convictions politiques, peuvent nous rassembler.

Ce point éclairci, j'en viens aux interventions des différents orateurs.

Je ne reprendrai pas les propos des rapporteurs, sinon, comme l'a fait Patrick Devedjian, pour les remercier de la qualité de leur travail. J'espère que, tout au long des semaines et des mois à venir, ce climat de rapports directs et confiants règnera afin de nous permettre de traiter de problèmes parfois très délicats.

Monsieur Nogrix, vous avez fort bien parlé des télévisions locales et je partage totalement votre analyse. Permettez-moi néanmoins de ne pas vous suivre lorsque vous proposez la création d'un fonds de soutien aux télévisions locales. Outre le fait que cette création ne pourrait intervenir dans le cadre de ce texte, cela ne me paraît pas forcément la voie la plus opérationnelle possible.

Mme Danièle Pourtaud. On nous répète cela à chaque fois !

M. Philippe Nogrix. Vous êtes libéral ? Nous aussi, monsieur le ministre !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Bien sûr !

Je rappelle que les canaux locaux du câble contribuent pour beaucoup d'entre eux à une véritable communication locale d'intérêt général, avec l'aide des collectivités territoriales. Notre texte a vocation à favoriser l'initiative privée dans ce domaine, facteur de pluralisme et de diversité, et non de faire vivre des projets de manière plus ou moins artificielle.

Laissons le CSA conduire les appels à candidature. Evaluons le nombre de projets associatifs. Nous pourrons alors réfléchir au meilleur moyen de les aider et de les faire vivre afin qu'ils contribuent effectivement au pluralisme.

M. Daniel Raoul. C'est hypocrite !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur Renar, j'ai été très intéressé par vos propos sur la vitalité des secteurs de la création et le nécessaire volontarisme politique qui doit l'accompagner pour non seulement la préserver, mais surtout l'encourager. La promotion de la diversité culturelle est un sujet qui m'est cher, soyez-en assuré. C'est justement au nom de cette diversité qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour renforcer nos industries audiovisuelles et cinématographiques, tant au plan national qu'à l'échelle européenne.

En revanche, sur le projet de la TNT, je ne partage pas votre pessimisme. Certes, je suis convaincu, comme je l'ai déjà affirmé, qu'une étude est indispensable afin d'y voir plus clair sur le plan technique et d'éviter le lancement de cette technologie sur des choix industriels qui n'auraient pas été totalement contrôlés.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Mon propos n'est pas ici dilatoire, mais il n'est pas un seul instant envisageable qu'un nouveau système ne puisse pas avoir l'efficience d'une disponibilité opérationnelle pour tous.

Les options technologiques offertes peuvent être très différentes les unes des autres. C'est la raison pour laquelle j'estime opportun, comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, que le CSA publie, dans un délai très bref, une étude sur les diversités technologiques qui s'offrent afin que nous puissions donner à nos concitoyens des informations totalement fiables.

M. Henri Weber. Il l'a déjà fait, cette étude existe !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je ne souhaite pas qu'une sorte d'incertitude ou de peur s'empare des téléspectateurs et de nos concitoyens, car cela remettrait en cause l'objectif que nous partageons, notamment MM. Valade et de Broissia ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires culturelles.

Je crois profondément qu'au nom du droit à l'information il convient de donner leur chance à toutes les techniques numériques de diffusion. C'est dans ce cadre - et, de ce point de vue, je vous rejoins -, que nous permettrons une politique des contenus facilitant l'accès de tous les citoyens à l'information, à la connaissance et au pluralisme.

Plusieurs orateurs, notamment MM. Nogrix et Tregouët, ont évoqué le sujet de la redevance audiovisuelle, obsolète selon eux dans un contexte de convergence.

Comme vous le savez, puisque votre Haute Assemblée y est très dignement représentée par le président Jacques Valade, un groupe de travail associant les parlementaires a été mis en place sur ce sujet. Il examinera toutes les options, sans aucune exclusive, conduisant à une nécessaire réforme. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, que je mènerai avec la plus grande résolution le travail déjà entamé.

S'agissant de la radio, le projet de loi répond à plusieurs interrogations pertinentes évoquées à diverses reprises.

L'étude confiée au CSA et l'optimisation du spectre radiophonique permettront d'y voir plus clair s'agissant des options à adopter.

Quant à la TNT, je ne peux vous laisser dire que nous tuons le projet de France Télévisions à cet égard. C'est franchement de la caricature !

L'offre de programmes, comme vous le savez, sera enrichie pour le public puisqu'elle se traduira par la diffusion de France 5 et d'Arte chacune sur un canal propre, ce qui constitue une vraie valeur ajoutée en termes d'offre de programmes du secteur public.

M. Pierre Laffitte. Très bien !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Par ailleurs, la chaîne nouvelle dont France Télévisions bénéficiera sur la TNT permettra la mise en valeur de la création française et européenne dans les domaines du spectacle vivant, du théâtre et de la production audiovisuelle qui, vous en conviendrez tous, a bien besoin du plus large public et du plus grand rayonnement pour vivre durablement de manière satisfaisante.

Madame Pourtaud, je ne peux partager vos propos. Tout d'abord, l'intégration de RFO dans France Télévisions est le moyen de lui permettre de s'adosser à un groupe solide du secteur public de l'audiovisuel. Grâce à cette réforme, RFO ne disparaît pas mais pourra au contraire jouer pleinement son rôle. Les citoyens de métropole et ceux de l'outre-mer pourront ainsi être reliés par leur diversité mais également par leur unité. La découverte par les citoyens de métropole des actualités dans chacun de nos départements et de nos territoires d'outre-mer contribuera de manière conjointe au respect de l'unité et de la diversité de notre République, auquel nous sommes les uns et les autres particulièrement attachés.

Enfin, les modifications du dispositif anti-concentration correspondent à une réelle volonté d'adapter les contraintes qui pèsent sur les opérateurs et dont un grand nombre n'ont pas été modifiées depuis 1986. Nous attendons de ces modifications qu'elles permettent davantage d'initiatives s'agissant des télévisions locales, qui sont encore peu nombreuses en France.

On ne peut pas, d'un côté, déplorer l'insuffisance des radios et télévisions de proximité ainsi que de l'information locale et, de l'autre, critiquer la possibilité de renforcer les interventions financières permettant d'épauler ces initiatives locales. Je ne peux vous laisser dire que nous le faisons de manière débridée en étant les apôtres de la dérégulation absolue, du capitalisme ultra financier, etc.

Mme Danièle Pourtaud. Je n'ai pas dit cela !

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Vous l'avez quasiment dit ! En tout cas, Henri Weber, faisant écho à vos propos, l'a dit de manière encore plus claire...

Je ne peux laisser dire que TF 1 et M 6 pourraient avoir accès au marché publicitaire local. Un opérateur national, à condition de ne pas contrôler un opérateur local, peut disposer d'une part de capital pouvant atteindre 50 %. Or vous savez parfaitement que le nouveau projet se propose d'abaisser cette limite à 33 %.

Madame Payet, j'ai été très sensible à vos propos sur l'adossement de RFO à France Télévisions. Vous avez su parfaitement traduire la volonté qui nous anime dans cette réforme. Notre but est de renforcer le rayonnement de RFO outre-mer, mais bien sûr aussi en métropole, et ce sera, à mon sens, un vrai progrès.

Je reviendrai, à l'occasion la discussion des articles, sur un certain nombre de propos qui ont été émis. Je souhaite en tout cas que cette discussion générale fasse apparaître une perspective claire vis-à-vis de nos concitoyens et des téléspectateurs. Il faut qu'ils s'y retrouvent ! Il nous appartient donc de clarifier les enjeux, de savoir jusqu'où l'on peut aller en annonçant avec précision un certain nombre de mesures. Mais nous devons aussi avoir l'humilité de reconnaître que certains préalables techniques doivent parfois être levés si l'on veut donner une information définitivement opérationnelle à nos concitoyens, futurs téléspectateurs d'une offre élargie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d'environ dix minutes afin que la commission des affaires économiques puisse se réunir pour examiner deux amendements.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr accéder, à votre demande, monsieur Hérisson.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Art. 1er

M. le président. Je suis saisi, par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier et  Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 302, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (n° 215, 20032004).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la motion.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce qu'a dit tout à l'heure mon collègue et ami Ivan Renar. L'argumentation qu'il a développée sur la seconde partie de ce texte concernant l'audiovisuel ne fait que renforcer les raisons pour lesquelles nous avons déposé une question préalable sur ce projet de loi.

J'insisterai donc plus particulièrement sur la première partie de ce texte, qui constitue à elle seule un véritable projet de loi puisqu'elle vise à transposer dans notre droit français sept directives européennes et une décision.

Outre la lourdeur de ces textes, dont le haut degré de technicité rend extrêmement complexe une vision d'ensemble des enjeux sociaux, économiques et donc, in fine , politiques, nous voilà une fois de plus amenés à débattre dans un temps record d'un projet de loi concernant le secteur des télécommunications.

Lors de cette discussion, nous reviendrons sur un certain nombre d'aspects contenus dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui anticipaient sur le « paquet télécoms ». Mais la confusion est à son comble, car nous allons aujourd'hui modifier de manière radicale notre code des postes et télécommunications en défaisant à nouveau le travail législatif effectué l'année dernière avec l'adoption de la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom.

Au vu des analyses des divers spécialistes rencontrés, il semble que ces directives européennes elles-mêmes seront bientôt caduques du fait de la rapidité des évolutions technologiques. Du reste, d'autres de nos collègues semblent partager ce point de vue.

Tous ces textes qui se télescopent, s'enchevêtrent, empiètent les uns sur les autres - au point que, comme le soulignent nos rapporteurs, MM. Hérisson et Sido, les modifications prévues par l'un des textes risquent de contredire ou d'annuler les modifications prévues par l'autre -, témoignent en réalité de l'absence d'une conception moderne du service public des télécommunications.

Ces textes ne permettent pas d'apporter de réponses appropriées en matière d'aménagement du territoire ou d'égale accessibilité de tous aux nouvelles technologies de communication, en particulier à l'internet à haut débit.

Sous prétexte d'une convergence entre les secteurs des télécommunications et l'audiovisuel et en imposant l'idée d'une nécessaire neutralité en matière technologique, ce projet de loi rassemble dans un même texte des dispositions qui touchent à des domaines bien différents. Or cela ne va pas de soi, messieurs les ministres, et mériterait à notre avis un long débat, dont nous sommes privés puisque ce texte est déclaré d'urgence.

Le politique devrait avoir son mot à dire sur ces nouvelles technologies et leur implication en termes de choix de société, mais aussi d'emplois, ce qui aurait supposé une vision à long terme, fondée sur une réflexion concernant les investissements nécessaires à la recherche, notamment fondamentale, indispensable à notre indépendance nationale.

Cette réflexion devrait aussi concerner l'articulation entre l'accessibilité aux réseaux de communications, c'est-à-dire les contenants, les taxes susceptibles d'être perçues par les opérateurs et le contrôle effectué sur les contenus.

Quelle puissance détiendront les opérateurs privés qui contrôleront à la fois les contenants, grâce à la propriété des réseaux, et maîtriseront donc les droits d'entrée et de circulation des données sous diverses formes, et la nature même de ces données, c'est-à-dire les contenus, car ils seront également présents en aval par le biais de filiales !

Toutes ces questions méritent des éclaircissements et un débat sur la société que l'on nous prépare.

Par ailleurs, ces nouvelles technologies conditionnent dans une large mesure les capacités professionnelles des générations présentes et futures, car elles sont un élément incontournable du développement économique et auront des effets d'entraînement sur la croissance économique. Elles peuvent donc a fortiori constituer un facteur d'accroissement des inégalités territoriales et sociales.

Un tel projet de loi consacre l'affaiblissement du politique au profit d'une régulation qui, à terme, sera purement marchande. Il opère, sur des champs importants, un transfert de compétences des ministères de tutelle vers les autorités de régulation dites indépendantes, dont la conséquence possible peut être la perte de la maîtrise publique des réseaux de télécommunications.

Les rapporteurs se félicitent des effets bénéfiques pour le consommateur et pour la compétitivité globale de l'économie française de « l'ouverture maîtrisée à la concurrence », et ils considèrent que « le nouveau cadre réglementaire confirme donc l'objectif visé, à savoir établir une concurrence effective et régulée sur l'ensemble du marché des communications électroniques ».

Je continue de penser pour ma part, et les faits corroborent mes dires, que ces bénéfices attendus pour les consommateurs, et plus précisément pour les usagers et les citoyens, ne sont pas au rendez-vous et que ce projet de loi accusera plus encore les inégalités sociales, territoriales et tarifaires.

En effet, comme l'a souligné mon collègue et ami Daniel Paul, à l'Assemblée nationale, l'abonnement a été multiplié par trois en France depuis 1993 et les tarifs des communications locales ont augmenté relativement aux communications internationales sur les axes de trafic fortement utilisés, comme l'axe Europe - Etats-Unis.

La plupart des associations de défense des consommateurs, ainsi que les organisations syndicales, soulignent qu'il n'y a pas eu de répercussion de la hausse des gains de productivité sur l'ensemble des prix, qu'il s'agisse du coût d'achat du matériel ou des offres tarifaires lors de l'abonnement. C'est la péréquation tarifaire géographique qui risque de disparaître à terme, comme on a pu l'observer dans d'autres pays.

L'exemple de la téléphonie mobile est éloquent : la couverture de l'ensemble du territoire et le financement de la troisième phase du plan d'équipement ne sont toujours pas assurés ! Face à la défaillance des opérateurs privés, on compte évidemment sur les deniers publics, et les collectivités locales sont les premières sollicitées.

Toutes ces charges qui s'accumulent sur les collectivités territoriales se traduiront à terme par des augmentations de taxes locales, avec des répercussions territoriales et sociales sources d'inégalités nouvelles.

Pour éviter une telle dynamique de fractionnement inégalitaire sur le plan social et territorial, nous devons faire évoluer le contenu de nos services publics en respectant l'un de leurs principes fondateurs, l'adaptabilité. Autrement dit, il est urgent, messieurs les ministres, d'intégrer dans le service dit universel - pour reprendre la terminologie de Bruxelles - la téléphonie mobile de troisième génération et le haut débit.

En matière de concurrence, ce projet de loi aurait pour objet de renforcer la compétitivité de notre secteur des télécommunications et l'attractivité de nos territoires, pour reprendre une expression très à la mode aujourd'hui. La mise en concurrence devrait aussi, selon l'argumentation de la Commission européenne, se traduire par une augmentation des emplois, résultant d'effets compensatoires largement positifs dus à l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs.

Une fois de plus, les faits démentent tous ces pronostics. On peut même penser que la tentative de faire émerger la concurrence tue la concurrence ! Et l'anarchie qui prévaut dans ce secteur montre que l'on est bien loin de connaître une concurrence maîtrisée.

Le gâchis financier qui en résulte est énorme : la multiplication des réseaux alternatifs à celui de l'ancien opérateur historique sont autant de doublons redondants, dans lesquels certaines collectivités ont engouffré beaucoup d'argent, avec le risque que leur technologie ne devienne rapidement obsolète. Il apparaît clairement aujourd'hui que les réseaux alternatifs ne seront jamais rentables.

Dans cette optique, l'un des articles clé de ce projet de loi, l'article 6, qui supprime le régime actuel d'autorisation délivrée par le ministre pour établir et exploiter des réseaux au profit d'une simple déclaration auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ART, nous semble particulièrement dangereux. Ce choix de supprimer les licences nationales d'opérateurs au profit, à terme, de licences européennes risque d'amplifier l'actuelle anarchie qui règne dans le secteur !

Aujourd'hui, un certain nombre d'opérateurs présents sur ce secteur ne parviennent pas à s'imposer face à France Télécom, LDCOM ou Cegetel. Ils occupent de petites niches de rentabilité ou ne sont que des sous-traitants de l'opérateur historique.

Alors que se profile la privatisation de France Télécom, la reconstitution d'un quasi monopole, privé cette fois, ou d'un oligopole n'aura sans doute pas les effets bénéfiques pour les usagers que l'on nous annonce !

A contrario , les gâchis que l'on constate aujourd'hui risquent de s'amplifier. De ce point de vue, nous aurions davantage besoin de durcir les conditions d'autorisation plutôt que de permettre à n'importe quel opérateur, quel que soit son pays d'origine, de pénétrer notre marché.

Nous avons donc de bonnes raisons de penser qu'il faudrait rendre beaucoup plus difficile le régime des autorisations autour d'un opérateur public, avec un cahier des charges contraignant en matière d'obligations de service public. Pourquoi ne pas imposer à France Télécom de couvrir à 100 % le territoire, en diversifiant les différents supports, pour permettre une accessibilité au plus près des abonnés ? Une mutualisation des coûts entre les différents opérateurs privés, notamment ceux qui ont accès à la boucle locale de France Télécom, permettrait de financer le coût des investissements !

En termes d'emplois, le bilan est, là aussi, désastreux ! Depuis 1997, plus de 32 650 suppressions d'emplois ont été actées au sein de la maison mère de France Télécom. En 2003, ce sont 13 500 suppressions d'emplois qui ont été programmées, dont 7 500 en France. Dans le même temps, de nombreuses mesures sont prises pour accroître la mobilité du personnel vers les collectivités territoriales.

C'est bien la déflation des effectifs de fonctionnaires qui est recherchée ! En effet, l'entreprise s'efforce de plus en plus de s'en séparer. C'est une main-d'oeuvre bien encombrante pour une entreprise de plus en plus soumise aux critères de gestion du privé.

Enfin, selon certaines sources syndicales, des départs négociés dans les filiales, pour les contractuels, se multiplient. On cherche à développer les plates-formes d'appel, au détriment de l'accueil de proximité.

Les pressions qui se multiplient sur les salariés de France Télécom contribuent à une grave détérioration des conditions de travail, qui se traduit par une forte augmentation des congés maladie et un accroissement des cas de suicides. Ma collègue Marie-Claude Beaudeau a déjà alerté le Gouvernement sur cette situation. Dans ce secteur, contrairement aux estimations de Bruxelles, loin de favoriser les créations d'emplois, l'accroissement de la concurrence, qui a pour corollaires la multiplication des plans de restructuration et la rationalisation des effectifs, conduit à des suppressions nettes de postes !

Le constat est le même pour les équipementiers comme Alcatel, qui a fortement réduit ses effectifs, passant, entre 2001 et 2003, de 113 000 salariés à 70 000.

Tous ces éléments témoignent que d'autres choix doivent être opérés pour préserver nos services publics et pour favoriser le retour d'une croissance économique riche en emplois. La maîtrise du secteur des télécommunications est, en ce sens, indispensable !

Nous devons aujourd'hui prendre des mesures pour former les jeunes générations aux nouvelles technologies, pour mettre à la disposition de tous les foyers les équipements en haute technologie et pour aboutir, dans un horizon proche, à la couverture en haut débit de notre territoire. Le câblage en fibre optique de notre pays est un choix politique ; il stabiliserait les technologies et éviterait que les gâchis financiers ne se poursuivent. Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements qui vont dans ce sens.

Nous en proposerons également d'autres, dont le caractère social devrait être apprécié par le Gouvernement, puisque certaines déclarations laissent supposer qu'il serait, désormais, plus préoccupé par la question sociale et par l'insécurité sociale.

Mais nous souhaitons avant tout attirer l'attention sur la nécessité de moderniser nos services publics de télécommunications.

Les télécommunications ne sont pas un bien comme les autres, elles constituent un bien collectif et, en cela, elles ne doivent pas être soumises à une régulation purement marchande.

Si le Gouvernement souhaite réellement agir en faveur de la cohésion sociale, il doit retirer son projet de privatisation de France Télécom. C'est d'ailleurs à l'unanimité que les petits actionnaires de cette entreprise ont souhaité que la part de son capital détenue par l'Etat ne passe pas en dessous de 50 %.

Manifestement, ce projet de loi ne va pas dans le sens de la préservation du caractère encore majoritairement public de l'entreprise, ni même dans celui de la modernisation de nos services publics. En transférant de plus en plus de pouvoirs à une ART censée s'effacer progressivement au profit d'une régulation purement marchande, ce sont nos services publics que l'on condamne.

Le rôle de l'ART demeure, par ailleurs, bien ambigu puisqu'elle est censée, selon les articles 13 à 18, assouplir dans l'absolu son contrôle tarifaire et se concentrer sur les marchés dits « pertinents ». L'existence, sur ces marchés, d'opérateurs puissants susceptibles de créer des distorsions de concurrence nécessiterait une attention particulière de la part de l'ART, qui devrait les soumettre à certaines obligations.

On suppose qu'à terme l'ensemble des marchés devrait pouvoir rejoindre les conditions du droit commun de la concurrence. Au final, on constate qu'à travers ce texte l'affaiblissement du politique s'articule avec la fin programmée du monopole public, au profit de la reconstitution d'un monopole purement privé, qui sera soumis à quelques contraintes !

Quel sera, dans ces conditions, le rôle du conseil de la concurrence ? Que devient la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ? Comme le soulignent certaines organisations syndicales, une telle commission devrait conserver aujourd'hui toute sa raison d'être au regard des exigences en matière de service public. Ces exigences sont, à l'évidence, incompatibles avec la privatisation de l'opérateur historique ; c'est bien la casse de notre service public que vous préparez !

L'article 26 du projet de loi, qui transforme cette institution en Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, ne prend pas pleinement acte de la dérégulation européenne. Suite à la transposition dans notre droit d'un certain nombre de dispositions communautaires, vous avez même substitué à notre notion de « service public », celle de « service universel », ce qui en constitue une conception bien appauvrie !

A légiférer comme on l'a fait pour permettre une privatisation totale de l'opérateur historique et donc des services publics, on a beaucoup de mal à imaginer le rôle qui sera confié à cette institution ainsi rebaptisée. A juste titre, on peut se demander quel sera le rôle d'une commission administrative face à des opérateurs privés en charge d'un service public vidé de sa substance, c'est-à-dire d'un service public a minima .

Nous pensons qu'il faut engager le débat sur le service public, qui est indispensable, pour que les habitants de notre pays, quel que soit leur lieu de vie, quelles que soient leurs ressources, puissent accéder aux nouveaux outils de communication.

Au fur et à mesure, tous les textes présentés sur ce sujet modèlent le paysage par défaut, en écartant le vrai débat politique auquel le législateur devrait s'attacher au lieu de courir derrière les évolutions technologiques.

Refusant d'annoncer clairement vos choix, vous optez pour une méthode inacceptable, non seulement pour les parlementaires, mais aussi pour nos concitoyens, qui ne peuvent pas être associés aux décisions qui les concernent.

Nous avons déjà demandé qu'un état des lieux de la déréglementation soit établi avant toute nouvelle évolution. Mais vous semblez sourds à toutes les réflexions émises sur le terrain. Ainsi, Ivan Renar a, tout à l'heure, rappelé l'importance du débat sur le contenu de ce que nous proposons. Or aucune de ces questions n'est abordée dans le texte que vous présentez. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter cette question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Un certain nombre d'arguments de droit pourraient conduire à écarter cette motion. Le texte que nous examinons assure, en effet, la transposition de directives communautaires dont la négociation a commencé il y a plus de six ans et qui ont été adoptées par les représentants de l'Etat français au début de l'année 2002.

Dans le domaine des télécommunications, ces directives s'inscrivent dans un élan général, entamé au début des années 1990, visant à promouvoir la création d'un marché intérieur des télécommunications en Europe. C'est dès ce moment-là que la décision de principe de mettre fin aux monopoles historiques nationaux de télécommunications a été prise. Les auteurs de la motion n'ignorent pas quels gouvernements ont participé à ce mouvement de transformation de la réglementation !

M. René Trégouët. Très bien !

M. Bruno Sido , rapporteur. Nous sommes passés en quinze ans d'une réglementation des monopoles à une réglementation des marchés.

En matière audiovisuelle, le projet de loi que nous examinons ne recèle aucun danger substantiel pour l'avenir du secteur. Je souligne, notamment, que le dispositif anti-concentration actuel s'est révélé parfois si contraignant qu'il a empêché le développement des services locaux analogiques. Il convient, par conséquent, de l'assouplir, afin d'inciter les opérateurs privés et les collectivités territoriales à investir dans ces services de télévision locale.

Je conclurai en indiquant aux auteurs de la motion que le développement économique du secteur des communications électroniques et de l'audiovisuel sera favorisé par l'adoption de ce texte. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques, avec le concours de la commission des affaires culturelles, pour la partie audiovisuelle, l'a adopté et enrichi d'amendements qui contribuent à l'intérêt général.

C'est pourquoi les rapporteurs avaient proposé à la commission d'émettre un avis défavorable sur cette question préalable. Mais, sur ce point, les votes se sont partagés par moitié.

M. Bruno Sido , rapporteur. Par conséquent, il appartient au Sénat, dans son ensemble, de trancher le débat ouvert par la question préalable déposée par nos collègues du groupe CRC.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian , ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais d'abord apporter une précision sémantique.

Comme vous le savez, l'objet d'une motion préalable, c'est d'affirmer qu'il n'y a pas lieu de débattre. En l'occurrence, s'il n'y avait pas lieu de débattre, cela voudrait dire qu'il n'y aurait pas lieu, non plus, de transposer en droit interne les directives communautaires dont il s'agit ici. Or, au moment où notre pays est déjà poursuivi par la Commission européenne à cause de nos retards en matière de transposition de directives, cette initiative me paraît fort malvenue.

M. René Trégouët. Très juste !

Mme Marie-France Beaufils. Le problème n'est pas là !

M. Patrick Devedjian , ministre délégué. Vous critiquez les conséquences de cette transposition, mais ces directives, qui ont été longuement négociées, ont été adoptées définitivement en mars 2002, à une époque où la France était représentée par un gouvernement qui, ainsi que M. Sido l'a suggéré avec tant d'élégance, comprenait des membres issus de votre groupe.

M. Daniel Raoul. Nous y voilà ! Vous allez encore nous faire le coup de « l'héritage socialiste » ! Ce serait bien si, d'ici à 2007, vous parveniez à renouveler un peu votre palette d'arguments !

M. Patrick Devedjian , ministre délégué. Comme vous souteniez cet ancien gouvernement, je crois que vous avez été solidaires de l'adoption de ces directives que vous voulez à présent dénoncer.

M. Patrick Devedjian , ministre délégué. Pour toutes ces raisons, permettez-moi de souligner l'incohérence de cette question préalable.

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 302.

Je rappelle que son adoption aurait pour effet d'entraîner le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Art. 2

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 159 :

Nombre de votants 311
Nombre de suffrages exprimés 309
Majorité absolue des suffrages exprimés 155
Pour l'adoption 112
Contre 197

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES

ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Article 1er

Le code des postes et télécommunications devient le code des postes et des communications électroniques. Dans ce code, les mots : « télécommunication » et « télécommunications » sont remplacés par les mots : « communications électroniques », sauf dans les mots : « Autorité de régulation des télécommunications ».

Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter in fine la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

, et les mots "Commission supérieure du service public des postes et télécommunications" sont remplacés par les mots : "Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques"

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La nouvelle rédaction de l'article L. 125 du code des postes et télécommunications proposée par l'article 26 du présent projet de loi transforme la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Cette substitution pure et simple de mots correspond à un ajustement avec les nouvelles dispositions prises concernant la dénomination de l'Autorité de régulation des télécommunications.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

communications électroniques

par les mots :

télécommunications

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1, modifié.

(L'article 1 est adopté.)

Art. 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Art. 3

Article 2

L'article L. 32 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Communications électroniques.

« On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Réseau de communications électroniques.

« On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.

« Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle. » ;

3° Le 3° est complété par les mots : « ou de services de communication audiovisuelle » ;

4° Après le 3° bis , il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Boucle locale.

« On entend par boucle locale l'installation qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente d'un réseau de communications électroniques fixe ouvert au public. » ;

5° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Réseau indépendant.

« On entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques réservé à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe. » ;

6° Au 5°, le mot : « indépendant » est remplacé par les mots : « de communications électroniques » ;

7° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Services de communications électroniques.

« On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication audiovisuelle. » ;

8° Au 7°, les mots : « au départ et à destination de réseaux ouverts au public commutés » sont supprimés ;

9° Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Accès.

« On entend par accès toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire de fournir des services de communications électroniques. Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d'accès sous condition et les systèmes techniques permettant la réception de services de communication audiovisuelle, définis et réglementés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

10° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° Interconnexion.

« On entend par interconnexion la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public par 1e même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public. » ;

11° Supprimé ........................................................................................ ;

12° La deuxième phrase du 10° est ainsi rédigée :

« Ne sont pas visés les équipements permettant exclusivement d'accéder à des services de radio et de télévision. » ;

13° Au 12°, les mots : « la protection de l'environnement et la prise en compte des contraintes d'urbanisme et d'aménagement du territoire, » et le dernier alinéa sont supprimés ;

14° Les 13° et 14° sont ainsi rédigés :

« 13° Numéro géographique.

« On entend par numéro géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau correspondant.

«14° Numéro non géographique.

« On entend par numéro non géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique qui n'est pas un numéro géographique. » ;

15° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 16° Données relatives au trafic.

« On entend par données relatives au trafic toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation. »

M. le président. L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le 3° de cet article, remplacer les mots :

communication audiovisuelle

par les mots :

communication au public par voie électronique

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le second alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour le 6° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de coordination visant à mettre le présent texte en harmonie avec les définitions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

La modification proposée assure la coordination entre les définitions de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et celles du présent texte. Le code des postes et télécommunications s'appliquera donc aux réseaux et services de communications électroniques. En revanche, les services de contenu, notamment l'édition des services de communication au public par voie électronique, doivent en être exclus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après le seizième alinéa (6°) de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 5°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

...° Installateur intégrateur

 « On entend par Installateur intégrateur toute personne physique ou morale qui assure la mise en place des réseaux mentionnés aux 4° et 5° du présent article, notamment par l'intégration de différents réseaux de communications électroniques, qui en assure la maintenance ainsi que le fonctionnement des services qui y sont développés, dans le respect des exigences essentielles. Les activités installateur intégrateur s'exercent librement, la profession étant susceptible de s'organiser dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Le 1er janvier 2004, France Télécom a absorbé la société Cofratel, acteur de tout premier plan spécialisé dans les activités d'installation de télécommunications.

Dans ce nouveau cadre, France Télécom regroupe désormais sous la même enseigne, la même appellation, les activités d'opérateur de réseaux auxquels les installateurs intégrateurs indépendants sont contraints d'adresser des informations en permanence pour le raccordement de leurs clients, et les activités d'installateur en concurrence avec les installateurs intégrateurs indépendants.

Ce cumul d'activités suscite une grande réflexion de notre part et une vive inquiétude au sein de la profession. En effet, la plupart de ces installateurs intégrateurs indépendants sont des PME, qui ne doivent pas être fragilisées par un acteur aussi puissant que France Télécom : par sa position dominante sur l'activité de réseau, il pourrait exercer une concurrence dans des conditions déséquilibrées face au tissu des installateurs intégrateurs indépendants.

Dans ce contexte, il nous paraît tout à fait souhaitable que soient prises en compte les attentes de la profession grâce à l'adoption de cet amendement, dont l'objet est d'insérer dans l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques une définition de la profession d'installateur intégrateur de télécommunications. Cela permettra de connaître le rôle de chacun !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Cet amendement pose un problème qui ne peut malheureusement pas être réglé de la manière proposée. En effet, l'activité d'installateur intégrateur consiste à mettre en place un réseau indépendant en intégrant différents réseaux de communications électroniques, à en assurer la maintenance et à garantir le fonctionnement des services qui y sont développés. Il s'agit donc d'une activité concurrentielle classique qui n'a pas à relever du droit sectoriel des communications électroniques.

Telle est la raison pour laquelle la commission a souhaité, mon cher collègue, que vous puissiez retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission et souhaite que l'amendement soit retiré. A défaut, il émettra un avis défavorable, et ce pour trois raisons.

D'abord, la profession n'est réglementée par aucune disposition du code. La définition n'a donc en principe aucune utilité.

Ensuite, cette définition, telle qu'elle est proposée dans cet amendement, introduit une confusion avec l'activité des opérateurs proprement dits en indiquant que l'installateur intégrateur assure le fonctionnement des services développés sur un réseau alors que cela relève, en fait, de la responsabilité de l'exploitant du réseau.

Enfin, la référence à un décret en Conseil d'Etat pour définir les conditions d'exercice est contradictoire avec l'affirmation selon laquelle cette profession s'exerce librement.

Pour toutes ces raisons, il me paraît souhaitable de rédiger différemment cet amendement même si, j'en conviens, le problème est réel.

M. le président. Monsieur Nogrix, quels sont les sentiments que vous inspirent ces deux avis ?

M. Philippe Nogrix. Ils sont très clairs : je ne comprends ni l'un ni l'autre (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) et je n'admets ni l'un ni l'autre, pour des raisons simples.

Premièrement, si Cofratel n'avait pas été intégrée à France Télécom, l'ensemble de vos propos pourraient être acceptables. Mais le Gouvernement a laissé France Télécom absorber Cofratel et, aujourd'hui, France Télécom confond les rôles et est en train de tuer une profession qui existait jusqu'à l'absorption de Cofratel. Le problème n'est donc absolument pas réglé. Au contraire, il se pose avec une plus grande acuité.

Deuxièmement, la profession ne serait pas réglementée. C'est justement l'objet de mon amendement ! Affirmer que la profession n'est pas réglementée, c'est estimer que mon amendement n'a aucun sens. Or j'estime qu'il en a.

Troisièmement, vous dites qu'il y a confusion entre l'opérateur et l'exploitant de réseau. Certes ! France Télécom estime qu'il a seul la capacité d'agir et qu'il ne faut pas laisser faire les indépendants. C'est ce qu'on appelle un monopole technologique, sur lequel on s'appuie pour devenir un monopole commercial. Nous y sommes tous ici opposés.

Quatrièmement, si j'ai demandé que les conditions soient définies par un décret en Conseil d'Etat, c'est pour que le sujet soit examiné en connaissance de cause par des personnes capables de déterminer la part de la concurrence et celle de la technologie.

Par conséquent, je ne retire pas mon amendement. Je souhaite, au contraire, que le Sénat se prononce sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. J'insiste auprès de notre collègue Philippe Nogrix pour qu'il retire son amendement.

En effet, il s'agit, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, d'une activité de concurrence classique. Dès lors qu'il y a situation dominante ou qu'il peut y avoir un dysfonctionnement concurrentiel, il faut saisir le Conseil de la concurrence, qui est compétent pour régler le problème. Il n'est pas nécessaire de légiférer ni de prévoir un décret en Conseil d'Etat ; le Conseil de la concurrence doit exercer normalement son activité et son action. Si le problème tel que vous l'avez présenté existe - ce que nous croyons -, le Conseil de la concurrence aurait pu être saisi pour régler la difficulté.

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin. J'avoue que j'aurais une certaine difficulté à voter de façon abrupte pour ou contre cet amendement.

En effet, le problème qui est posé me semble bien réel, et nous ne savons pas y répondre aujourd'hui. Personnellement, je m'abstiendrai donc sur cet amendement, quitte à ce qu'il soit redéposé dans un autre contexte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 282, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :

Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 9° de cet article pour le 8° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications par neuf alinéas ainsi rédigés :

« On entend par accès la mise à la disposition d'un autre opérateur, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Cela couvre notamment :

« - accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement la connexion des équipements par des moyens fixes ou non (cela inclut en particulier l'accès à la boucle locale ainsi qu'aux ressources et services nécessaires à la fourniture de services via la boucle locale) ;

« - l'accès à l'infrastructure physique, y compris les bâtiments, gaines et pylônes ;

« - l'accès aux systèmes logiciels pertinents, avec notamment les systèmes d'assistance à l'exploitation ;

« - l'accès à la conversion du numéro d'appel ou à des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes ;

« - l'accès aux réseaux fixes et mobiles, notamment pour l'itinérance ;

« - l'accès aux systèmes d'accès conditionnel pour les services de télévision numérique ;

« - l'accès aux services de réseaux virtuels ;

« Ne sont pas visés par le présent code les systèmes d'accès sous condition et les services techniques permettant la réception des services de communication audiovisuelle tels que définis et réglementés par la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. » ;

La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët. Je souhaiterais que le texte que nous allons adopter soit le plus proche possible des définitions qui sont données dans la directive « Accès » du 7 mars 2002. En effet, la définition fournie par le 8° de l'article 2 du projet de loi est plus limitée que celle de la directive et, de ce fait, elle ne répond que partiellement à l'objectif de ladite directive. Or un écart par rapport aux définitions de cette dernière pourrait être source d'insécurité juridique. Il pourrait y avoir différentes interprétations, des incertitudes, des contestations.

Dans un souci de clarté et de prévisibilité du cadre réglementaire des communications électroniques, il convient de reprendre fidèlement la définition communautaire, comme le prévoit le présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. A écouter M. Trégouët, on peut croire que la définition de l'accès retenue à l'article 2 du projet de loi est une synthèse de celle qui figure à l'article 2 A de la directive « Accès ».

Mais tous les cas d'accès énumérés explicitement dans le texte communautaire ne le sont pas dans le texte de transposition en droit national.  Il s'agit d'un parti pris qui relève de traditions juridiques différentes, notre droit utilisant les définitions pour fixer des principes, alors que le droit communautaire a une pratique très analytique des définitions.

La définition synthétique qui figure à l'article 2 du projet de loi me paraît satisfaisante dans la mesure où elle est conforme à l'esprit de la définition communautaire et à notre tradition juridique.

Pour rassurer l'auteur de cet amendement, je soulignerai qu'en tout état de cause l'interprétation de la définition nationale que nous allons retenir pour l'accès sera faite par le juge à la lumière des textes communautaires. Il n'y a donc pas d'incertitude juridique à craindre en la matière.

C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je partage l'avis de la commission, même si je trouve très louable le souci de M. Trégouët.

En effet, l'idée de s'en tenir au plus près de la directive et de la recopier, si elle part d'une bonne intention, peut aussi avoir des effets pervers En l'occurrence, l'emploi du mot « ressources » est source d'ambiguïté, puisque, dans la suite du projet de loi, ce mot est utilisé pour désigner ce que l'on appelle parfois les ressources rares, c'est-à-dire la numérotation et les fréquences.

Par conséquent, recopier purement et simplement la directive, c'est ne pas toujours utiliser - je le dis en ayant le plus grand respect pour la Commission - un français exemplaire ; ce n'est en tout cas pas le français de l'homme dont la statue veille sur nous en ce moment même, je veux parler de Portalis, qui veillait avec obsession à ne pas employer l'adverbe « notamment ». (Sourires .) .

M. Ivan Renar. Il n'avait pas de portables, non plus ! (Nouveaux sourires .)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. En effet, cet adverbe dénote une faiblesse du rédacteur qui, n'ayant pas su dans sa définition faire tenir l'essentiel, est obligé de procéder par analogie. Ce faisant, il ne cite que quelques exemples, mais il pourrait y en avoir beaucoup d'autres qui, n'étant pas mentionnés, peuvent paraître d'une importance moindre, ce qui crée pour le juge une vraie difficulté.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Trégouët, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. L'amendement n° 282 est-il maintenu, monsieur Trégouët ?

M. René Trégouët. Après avoir écouté avec attention l'argumentation de M. le ministre, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 282 est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 10° de cet article pour le 9° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après les mots :

la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public

insérer le mot :

exploités

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger le premier alinéa du 12° de cet article comme suit :

La seconde phrase du second alinéa du 10° est ainsi rédigée

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par le 15° de cet article pour le 16° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, après les mots :

toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou

insérer les mots :

en vue

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
Dossier législatif : projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Art. 4

Article 3

L'article L. 32-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, les mots : « autorisations et » sont supprimés et les mots : « , qui sont délivrées ou vérifiées dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées aux objectifs poursuivis » sont remplacés par les mots : « et sous réserve, le cas échéant, des autorisations prévues au titre II et par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » ;

2° A la deuxième phrase du 3° du I, les mots : « dans les conditions prévues au chapitre IV » sont supprimés ;

2° bis  Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent : » ;

3° Au 3° du II, après les mots : « l'emploi, » sont insérés les mots : « de l'investissement efficace dans les infrastructures, » ;

4° Le 5° du II est complété par les mots : « , ainsi que de la protection des données à caractère personnel » ;

4° bis  Dans le 6° du II, après le mot : « télécommunications, », sont insérés les mots : « de l'ordre public et » ;

5° Au 7° du II, après le mot : « utilisateurs », sont insérés les mots : « , notamment handicapés, » ;

6° Le II est complété par les 9° à 14° ainsi rédigés :

« 9° A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans le traitement des opérateurs ;

« 10° A la mise en place et au développement de réseaux et de services et à l'interopérabilité des services au niveau européen ;

« 11° A l'utilisation et à la gestion efficaces des fréquences radioélectriques et des ressources de numérotation ;

« 12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, grâce notamment à la publicité des tarifs ;

« 13° Au respect de la plus grande neutralité possible, d'un point de vue technologique, des mesures qu'ils prennent ;

« 14° A l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public. » ;

7° Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Lorsque, dans le cadre des dispositions du présent code, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des télécommunications envisagent d'adopter des mesures ayant une incidence importante sur un marché, ils rendent publiques les mesures envisagées dans un délai raisonnable avant leur adoption et recueillent les observations qui sont faites à leur sujet. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.

« L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa précédent. »

M. le président. L'amendement n° 281 rectifié, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :

Avant le 2° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la deuxième phrase du troisième alinéa du I, i1 est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'autorité intervient en toute indépendance. »

La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët. L'Assemblée nationale a conforté les pouvoirs de l'ART, mais elle a aussi adopté plusieurs dispositions afin de renforcer le contrôle sur cette autorité. Or il convient que ces dispositions ne portent pas atteinte à l'indépendance de l'ART voulue par la directive «  Cadre » et les accords de l'OMC sur les services de base.

Aussi le présent amendement vise-t-il à rappeler clairement l'indépendance de l'autorité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Il va sans dire que l'ART, qui est une autorité administrative, intervient en toute indépendance, mon cher collègue !

En outre, à l'article 14 du présent texte, des dispositions sont prises afin de garantir l'indépendance des membres de l'autorité.

Cet amendement nous paraît donc superfétatoire et la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, mais elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'article L.32-1 du code des postes et télécommunications prévoit déjà très clairement que la régulation est indépendante de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de communications électroniques, ce qui est notre seule obligation à l'égard tant des directives européennes que de l'OMC.

Les dispositions concernant la nomination des membres de l'ART et son fonctionnement garantissent son indépendance à l'égard du pouvoir politique, mais l'ART n'a pas à être indépendante dans l'absolu - cela n'aurait d'ailleurs aucun sens.

De plus, le contrôle plus poussé du Parlement sur l'ART est justifié par l'accroissement des prérogatives de cette autorité. Dès lors qu'elles montent en puissance, le contrôle du Parlement doit lui-même s'accentuer, mais les modalités retenues ne remettent pas en cause l'indépendance de l'ART.

C'est la raison pour laquelle il me semble que cet amendement est non seulement superflu, monsieur Trégouët, mais qu'il serait de nature à créer une véritable difficulté. Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir le retirer.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Trégouët ?

M. René Trégouët. Cet amendement avait comme seule finalité d'affirmer avec force que l'ART est indépendante. Vous venez de le faire devant nous, monsieur le ministre, et cela figurera au Journal officiel.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 281 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 289 est présenté par M. Trégouët.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le texte proposé par le 2° bis de cet article pour le premier alinéa du II de l'article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

le ministre chargé des télécommunications

par les mots :

le ministre chargé des communications électroniques

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. Daniel Raoul. C'est un amendement fondamental !

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, pour présenter l'amendement n° 289.

M. René Trégouët. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 289.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Après le cinquième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Le 2° du II de l'article 32-1 est ainsi rédigé :

« 2° A l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau, les fournisseurs de services de télécommunications et les Installateurs de télécommunications ; »

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Cet amendement a pour objet de permettre à l'ART d'exercer un contrôle sur les relations entre exploitants de réseaux, fournisseurs de services et installateurs intégrateurs de télécommunications, alors que les barrières entre ces différents métiers tendent à s'estomper, engendrant ainsi des risques importants en termes de concurrence entre de petites sociétés indépendantes et des opérateurs de taille nationale.

Je vous rappelle que ce sont les PME qui font vivre la France et non pas les grandes entreprises. Il est donc de notre devoir de les protéger et de leur permettre d'exercer leur métier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées pour l'amendement n° 114, il n'est pas utile d'intégrer dans les objectifs de la régulation la recherche d'une concurrence loyale entre opérateurs de télécommunications et installateurs intégrateurs.

J'ajoute - c'est là, à mon avis, le plus important - que nous sommes tenus, dans la rédaction du nouvel article L.32-1, qui fixe les objectifs de la régulation, de respecter l'article 8 de la directive « Cadre » et que cet article ne prévoit rien de tel. Si des installateurs intégrateurs jugent déloyales ou non effectives les conditions de la concurrence dans lesquelles ils exercent leur métier, il leur revient, comme je l'ai dit tout à l'heure, de saisir le Conseil de la concurrence, dont les compétences permettront naturellement de sanctionner tout comportement constituant un abus de position dominante.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Nogrix, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Revoilà donc ces fameux installateurs intégrateurs !

Je voudrais dire à M. Nogrix que l'ART n'a de compétence que pour contrôler le respect des règles édictées par le code et assorties de sanctions. Or le code ne comporte aucune disposition concernant les installateurs intégrateurs. De plus, les problèmes de concurrence entre installateurs intégrateurs et opérateurs relèvent non pas de la régulation des télécommunications mais de l'action normale du Conseil de la concurrence, comme M. le rapporteur vient de le souligner.

En outre, la principale organisation représentative de la profession, la FICOM, a pris acte de cette situation et a récemment saisi pour avis le Conseil de la concurrence afin que soient, selon ses propres termes, clarifiées les conditions d'une libre et saine concurrence et, de ce point de vue, vous devriez, monsieur Nogrix, obtenir satisfaction.

Je crois donc que cet amendement peut sans dommage être retiré.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Nogrix ?

M. Philippe Nogrix. Décidément, nous avons beaucoup de mal à nous comprendre !

Personnellement, j'ai l'impression d'être législateur,...

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vous l'êtes !

M. Philippe Nogrix. ...ce qui veut dire que je participe avec vous tous, mes chers collègues, à l'élaboration de la loi et, si possible, à son enrichissement Or j'ai l'impression que, selon le Gouvernement et la commission, il appartient finalement aux opérateurs de présenter des réclamations auprès du Conseil de la concurrence et des prix.

Telle n'est pas ma conception. Très sincèrement, je considère qu'il est de notre responsabilité d'établir les véritables règles de la concurrence ou de la non-concurrence. Je ne vois donc pas pourquoi vous semblez ne pas vouloir comprendre l'objet des deux amendements que j'ai déposés.

Je sais, pour avoir étudié le texte qui nous est proposé, que nous devons respecter un certain équilibre entre les rôles respectifs de l'ART, du CSA et du Conseil de la concurrence.

Pour sa part, le groupe de l'Union centriste tente de détecter toute anomalie. Or il semble qu'il n'ait pas été tenu compte, dans les réflexions et du Gouvernement et de la commission, du fait que Cofratel a été complètement intégrée par France Télécom et qu'a véritablement été donné à France Télécom et à sa filiale Cofratel un monopole d'installation, puisque celle-ci disposera de l'ensemble du fichier des clients qui se seront adressés aux petites entreprises. Pourquoi, nous, législateur, devrions-nous attendre que le Conseil de la concurrence soit saisi et que la FICOM décide ?

Certes, je respecte la FICOM, mais je considère que le législateur doit aussi être respecté et que c'est à lui d'écrire la loi.

La loi de 1986 de M. Léotard a été modifiée à de multiples reprises Faisons en sorte que la nôtre, celle dont nous discutons aujourd'hui, ne soit modifiée qu'un minimum de fois. Essayons de comprendre le paysage actuel et comment nous devons intervenir à l'intérieur de ce paysage pour éviter de commettre des erreurs.

C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cet amendement pour venir au secours de M. Nogrix, qui lutte courageusement contre les effets du marché. Nous allons l'aider à faire en sorte que les intégrateurs ne se fassent pas « désintégrer » par le marché, qui n'a ni conscience ni miséricorde, comme je le rappelais tout à l'heure.

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin, pour explication de vote.

M. Jean Pépin. Je crois vraiment que nous sommes en train d'évoquer le coeur du problème que nous souhaitions traiter la semaine dernière !

Nous savons que France Télécom, avec près de 50 milliards d'euros de dettes, a beaucoup de mal à faire face à tout. Mais cette entreprise dispose d'un nombre suffisant d'agents pour pouvoir contrarier l'innovation des petites entreprises sur le terrain.

Si nous voulons assassiner ces petites entreprises, faisons-le ! Mais rendons à France Télécom son autonomie, ainsi que l'exclusivité de tout ce qui doit se passer dans ce secteur.

Nous sommes en pleine contradiction avec le projet de loi que nous avons examiné la semaine dernière. Nous avons souhaité que France Télécom puisse exercer son métier, se refaire une santé et se développer. Nous redoutions cependant - je me permets de le rappeler - que notre pays ne prenne du retard. En effet, l'opérateur historique n'a pas les moyens d'entrer dans la compétition du très haut débit. Il propose, et je comprends sa stratégie, l'ADSL, qui est un pis-aller car, dans cinq ans ou huit ans, cette technologie sera dépassée.

Allons-nous asphyxier le génie, sur le terrain, des petits entrepreneurs qui peuvent développer leur activité, en voulant que France Télécom conserve son monopole ?

Soit nous optons pour le monopole de France Télécom et de quelques autres grandes entreprises - disons-le tout de suite, et cela nous épargnera la discussion d'un certain nombre d'amendements -, soit nous sommes logiques avec ce que nous avons souhaité démontrer la semaine dernière.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.

M. Philippe Richert. J'éprouvais déjà un certain malaise tout à l'heure, lorsque nous avons examiné l'amendement n° 114 de M. Nogrix.

En l'occurrence, les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur me semblent un peu courtes et j'avoue que les arguments invoqués à propos de la nécessité de donner des garanties aux petites entreprises qui possèdent la technicité nécessaire et qui se sont engagées dans cette voie me paraissent tout à fait convaincants.

Bien sûr, il est possible de saisir le Conseil de la concurrence, mais je crois qu'il faut donner aux petites entreprises la chance d'accéder à certaines garanties, afin d'éviter que les moyens dont elles disposent ne soient par trop disparates par rapport à ceux de France Télécom.

J'ai été quelque peu rasséréné tout à l'heure par les propos de M. le ministre, puisqu'il indiquait que cette saisine permettrait d'obtenir des garanties.

Cependant, et même si l'urgence a été déclarée sur ce projet de loi, il sera toujours possible, le cas échéant en commission mixte paritaire, de discuter de nouveau de cet amendement pour être sûr de ne pas laisser passer l'occasion de mettre en place une protection nécessaire.

Je ne crois pas qu'un tel dispositif soit en contradiction avec la transposition des directives européennes !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je voudrais simplement rappeler l'esprit du texte.

Le Gouvernement ne souhaite pas supprimer les contrôles de l'ART et du Conseil de la concurrence. Il s'agit simplement ici de désigner l'un de ces organismes. En l'occurrence, ce contrôle relève du Conseil de la concurrence. Pourquoi voulez-vous absolument qu'il incombe également à l'ART, qui n'a pas les moyens - on vous l'a expliqué tout à l'heure - de l'exercer ?

Toute la philosophie de ces deux projets de loi est de clarifier les compétences du CSA, de l'ART et du Conseil de la concurrence. Or vous êtes en train de vouloir organiser des chevauchements qui sont sources de confusion.

J'ajoute que, tout à l'heure, le Sénat n'a pas voulu définir la catégorie des installateurs intégrateurs. Et maintenant, il voudrait leur donner des droits ! Cela manque de cohérence ! (M. Philippe Richert proteste.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il est dommage que nous n'ayons pas pu avoir une discussion plus approfondie en commission sur ce sujet. Je suis en effet persuadé que si tous ceux qui souhaitent voter cet amendement avaient pu participer au débat en commission, nous n'en serions pas là ce soir.

Compte tenu de l'avis qui a été donné par la commission des affaires économiques - je rappelle qu'il n'existe pas de définition juridique des installateurs intégrateurs - et après avoir écouté les arguments tout à fait intéressants qui ont été avancés, je pense que nous ne pouvons pas aller dans le sens d'une confusion des rôles du CSA, de l'ART et du Conseil de la concurrence.

S'agissant du droit de la concurrence classique, le Conseil national de la concurrence est totalement compétent pour régler ce type de problèmes. Ne compliquons pas les choses à souhait, ne créons pas de confusion, même si nous voulons tous protéger les petites entreprises en leur donnant plus de garanties ! Or je crois que le dispositif prévu par cet amendement ne ferait qu'apporter un peu plus de confusion, sans améliorer la protection et la sécurité des petites entreprises.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur m'ont permis de réfléchir et je vais leur accorder ma confiance.

Croyez bien cependant que nous suivrons avec beaucoup d'intérêt ce qui se passera au niveau du Conseil de la concurrence !

Par ailleurs, nous aurons l'occasion, à un moment ou à un autre, de revenir sur ce sujet. En effet, ce n'est pas parce qu'une discussion a eu lieu en commission qu'il faut que nous soyons tous d'accord dans l'hémicycle ! Le débat en séance est fait pour discuter : le rapporteur rapporte et les sénateurs s'expliquent.

Pour ces raisons, je retire l'amendement n° 115.

M. le président. L'amendement n° 115 est retiré.

L'amendement n° 283, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :

Après le mot :

développement,

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (10°) du texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 321 du code des postes et télécommunications :

de réseaux transeuropéens et de l'interopérabilité des services paneuropéens et de la connectivité de bout en bout

La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët. Je souhaite expliquer la position qui sous-tend les quatre amendements que j'ai déposés sur l'article 3.

L'article 8 de la directive « Cadre » 2002/21/CE du 7 mars 2002 apparaît comme une véritable charte à laquelle les régulateurs nationaux devront impérativement se référer afin de fonder juridiquement chacune de leurs décisions en matière de régulation des communications électroniques.

Or, malgré les travaux d'amélioration effectués par l'Assemblée nationale, qui a intégré certains principes, la liste des principes et des objectifs de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, tel que modifié par l'article 3 du projet de loi, n'est pas encore complètement cohérente avec l'article 8 de la directive « Cadre », ce qui ne manquera pas d'engendrer des litiges.

Le principe de la coopération du ministre chargé des communications électroniques et de l'ART avec les autorités réglementaires nationales des autres pays membres de l'Union européenne et de leur coopération avec la Commission européenne n'a pas été repris dans le projet de loi. D'autres principes tels que la « fourniture d'informations claires » sont imparfaitement traduits dans le projet de loi, et l'obligation de « contribuer au développement du marché intérieur » n'est pas clairement énoncée.

Le présent amendement corrige ou précise la rédaction de deux principes, qui concernent l'interopérabilité et la connectivité. Dans un souci de clarté et de prévisibilité du cadre réglementaire des communications électroniques et pour éviter toute insécurité juridique, tous les principes mentionnés à l'article 8 de la directive « Cadre » doivent être repris fidèlement à l'article L.32-1 du code des postes et communications électroniques, comme le proposent le présent amendement et les amendements n°s 284, 285 et 286.

Je sais bien que M. le rapporteur va me dire que je suis trop analytique. Malgré tout, je pense que, à un certain moment, devant la technicité de ces textes, il faut parfois être très précis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Monsieur Trégouët, je ne pense pas que votre amendement soit trop « analytique ». Je le considère même comme irréprochable puisque parfaitement conforme à la directive.

Toutefois, il n'apporte pas une précision véritablement utile. En outre, il conduirait à intégrer dans notre législation une terminologie communautaire - je pense aux mots « paneuropéen » et « connectivité » -, à laquelle nous sommes spontanément rétifs. (Sourires .)

La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat et souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Trégouët, sur le fond, je suis plutôt d'accord avec vous.

Sur la forme, je suis horrifié : « la connectivité de bout en bout » va entrer dans le droit français ! Que Portalis veuille bien nous pardonner ! (Sourires .)

Le Gouvernement s'en remet lui aussi à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Trégouët, l'amendement est-il maintenu ?

M. René Trégouët. Je ne voudrais pas fâcher ce grand homme, qui nous écoute et qui considère sans doute que je parle mal le français. Il est d'ailleurs dommage que cette langue soit si mal parlée en Europe !

Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement, en pensant tout de même qu'il était nécessaire de préciser ce point.

M. le président. L'amendement n° 283 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 144 rectifié, présenté par MM. Trémel et  Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 12° du texte proposé par le 6°de cet article pour le 9° de l'article L. 321 du code des postes et télécommunications:

« 12° A un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment grâce à l'existence de procédures simples de règlement des litiges mises en oeuvre par un organisme indépendant des parties concernées et à la fourniture d'informations claires et transparentes sur les tarifs et les conditions d'utilisation des services de communications électroniques ;

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. L'article 3 définit les principes et les objectifs de la régulation. Il est fortement inspiré par l'article 8 de la directive « Cadre », dont on vient de dire grand bien.

S'agissant de la protection des consommateurs, la rédaction retenue par le projet de loi ne reprend pas l'ensemble des dispositions prévues par la directive européenne.

Il me paraît intéressant de rappeler le texte de l'article 8 de la directive « Cadre » :

« Les autorités réglementaires nationales soutiennent les intérêts des citoyens de l'Union », notamment - c'est le point b - « en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l'existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses, mises en oeuvre par un organisme indépendant des parties concernées » et - c'est le point d , que notre éminent collègue M. Trégouët connaît bien - « en encourageant la fourniture d'informations claires, notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques ».

La rédaction proposée par l'article 3 du projet de loi ne met l'accent que sur la publicité des tarifs, ce qui nous paraît insuffisant : en matière de tarifs, les consommateurs réclament avant tout de la transparence et de la clarté, toutes les enquêtes d'opinion le montrent et le débat sur la tarification à la seconde que nous avons eu la semaine dernière l'illustre parfaitement.

Cet amendement vise à rendre la rédaction de l'article 3 conforme au texte européen. Nous demandons donc que les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les informations données soient claires et transparentes, qu'il s'agisse des tarifs ou des conditions d'utilisation des services.

Nous demandons également la mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges. La multiplicité des opérateurs risque en effet d'augmenter le nombre des conflits, qui sont d'ores et déjà nombreux. Nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau cet organisme indépendant à l'occasion de l'examen d'un autre article.

M. le président. L'amendement n° 284, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (12°) du texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 321 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

la publicité des tarifs

par les mots :

la fourniture d'informations claires, notamment par la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques accessibles au public

La parole est à M. René Trégouët.

M. René Trégouët. Cet amendement a été défendu.

Mais il comporte l'adverbe « notamment ». Je crains donc fort qu'il ne puisse pas aller très loin ! (M. Paul Blanc rit.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. L'amendement n° 284 apporte une précision en imposant aux régulateurs de veiller à la publicité des tarifs. Fidèle à la directive européenne, il insiste sur la clarté des informations fournies et sur la transparence des tarifs et des conditions d'utilisation des services de communications électroniques.

On ne peut que souscrire à de tels principes, particulièrement dans un secteur où les offres commerciales sont particulièrement difficiles à comparer.

Toutefois, une telle précision nuirait peut-être à la lisibilité de la loi en alourdissant la rédaction de ce 12°.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis de sagesse.

En ce qui concerne l'amendement n° 144 rectifié, il est vrai que la rédaction imposant à l'autorité de régulation d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs ne reprend pas intégralement la prose communautaire de l'article 8 de la directive « Cadre ». Mais le caractère synthétique du présent texte favorise la lisibilité de la loi.

En outre, la rédaction proposée par les membres du groupe socialiste présente une ambiguïté : elle donne à penser que des procédures spécifiques de règlement des litiges doivent être mises en place pour les litiges simples, alors que l'adjectif « simples » utilisé dans la directive qualifie non pas les litiges, mais les procédures.

M. Pierre-Yvon Trémel. L'amendement a été rectifié, monsieur le rapporteur !

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un organisme spécifique pour régler les litiges simples.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Daniel Raoul. Il faut lire l'amendement rectifié !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 284 de M. Trégouët, malgré l'utilisation de l'adverbe « notamment ».

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 144 rectifié, pour les raisons indiquées par la commission.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 144 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Aujourd'hui, on nous présente toujours les dispositions mises en place comme étant un « plus » pour les consommateurs en leur permettant de réduire leur facture. Or on ne compare jamais correctement les propositions qui sont faites à ces consommateurs, c'est-à-dire que l'on confronte rarement les mêmes éléments, ce qui permettrait d'approcher la réalité des coûts.

La multiplication des litiges, qui sont d'ailleurs dénoncés aussi bien par les associations de consommateurs que par les organisations syndicales, témoigne de la non-perception de la réalité de ces tarifs.

La proposition présentée dans cet amendement me semble donc très importante. Sur le fond, cette protection est utile, car, à l'heure actuelle, on ne cherche pas à répondre aux besoins des consommateurs : on se soucie uniquement du marché.

S'il faut aujourd'hui protéger une petite entreprise qui s'installe, c'est tout simplement parce que l'on veut privatiser France Télécom. Sinon, nous ne serions pas obligés d'engager cette procédure. Nous aurions en effet une entreprise publique qui assumerait la totalité des compétences dans ce domaine.

On assiste à une régulation aux seules conditions du marché. Nous soutenons donc cet amendement n° 144 rectifié non pas parce que nous sommes d'accord avec le texte, mais pour protéger les consommateurs

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 285, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour compléter l'article L. 321 du code des postes et télécommunications par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Au développement du marché intérieur, notamment, la suppression des derniers obstacles à la fourniture de réseaux de communications électroniques, de ressources et services associés et de services de communications électroniques au niveau européen. » ;

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Certes, u n tel objectif est conforme à la directive, puisqu'il tend à transposer le point 3 a de l'article 8 de la directive « Cadre ». Toutefois, la portée juridique exacte de cet objectif n'est pas claire. La rédaction proposée n'est pas limpide et la valeur ajoutée discutable. (Rires sur les travées de l'UMP.) On peut difficilement être plus direct dans l'avis qui est émis par la commission !

De toute façon, la simple adoption d'un cadre réglementaire s'imposant dans l'ensemble des pays membres de la Communauté répond à l'objectif de développement du marché intérieur. Cet objectif est donc satisfait de facto.

C'est la raison pour laquelle, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement a le même avis que la commission, d'autant que M. Trégouët récidive avec le terme « notamment ».

M. le président. Monsieur Trégouët, l'amendement est-il maintenu ?

M. René Trégouët. Le récidiviste retire à nouveau son amendement. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 285 est retiré.

L'amendement n° 286, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un 8° ainsi rédigé :

8° - Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV - Le ministre chargé des communications électroniques et l'autorité de régulation des télécommunications coopèrent avec les autorités réglementaires nationales compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et à l'application cohérente des directives européennes que le présent code transpose. »

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Vous faites une injonction au Gouvernement, monsieur Trégouët. Cela m'étonne de quelqu'un d'aussi courtois que vous !

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Trégouët ?

M. René Trégouët. Monsieur le ministre, je ne partage pas votre interprétation, mais je retire volontiers cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 286 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. 5

Article 4

I. - L'article L. 32-2 du même code est abrogé.

II. - L'article L. 32-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 32-3.  - Les opérateurs, ainsi que les membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des correspondances. »

III. - L'article L. 32-4 du même code est ainsi modifié :

1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le ministre chargé des télécommunications et l'Autorité de régulation des télécommunications peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée : » ;

1° Au 1°, les mots : « par les textes législatifs ou réglementaires ou par l'autorisation qui leur a été délivrée » sont remplacés par les mots : « par le présent code ou par les textes pris pour son application » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes.

« Ces enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des télécommunications habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées.

« Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques, demander la communication de tous documents professionnels nécessaires et en prendre copie, enfin recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public. Ils ne peuvent pénétrer dans la partie des locaux servant de domicile aux intéressés, sauf autorisation du président du tribunal de grande instance ou du magistrat qu'il délègue à cette fin. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « le président de » sont supprimés.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par le 1°A du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

Le ministre chargé des télécommunications

par les mots :

Le ministre chargé des communications électroniques

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 1er .

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1°A du III de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 32-4 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :

décision

par le mot :

demande

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que le fondement justifiant la procédure d'enquête engagée par le ministre ou l'autorité de régulation est bien constitué par leur demande motivée et non par une décision de leur part. Il s'agit de garantir aux opérateurs qu'une telle procédure d'enquête ne pourra être entreprise que si le ministre ou l'autorité de régulation ont indiqué expressément les motifs justifiant leur demande d'information.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'article 4 renforce les pouvoirs d'enquête de l'ART et du ministre chargé des communications électroniques.

L'Assemblée nationale a souhaité que l'utilisation de ces pouvoirs reste raisonnable et elle a prévu que l'ART et le ministre devaient motiver leur décision d'y recourir.

Le remplacement du mot « décision » par le mot « demande » est donc, à mon sens, source de confusion. En effet, il s'agit non pas d'une décision unilatérale du régulateur, mais d'une demande d'information adressée aux opérateurs.

Il convient donc de préciser la procédure applicable selon le sort réservé par l'opérateur à cette demande, en particulier pour la mise en oeuvre des dispositions prévues au 2° de cet article.

C'est la raison pour laquelle je vous serais reconnaissant, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 113 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste.

L'amendement n° 257 est présenté par M. Trégouët.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour le 2° de l'article L. 324 du code des postes et télécommunications par deux phrases ainsi rédigées :

Ils peuvent pénétrer dans  les locaux  sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux, ou d'un juge délégué par lui. La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier l'accès aux locaux, lequel s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisé.

La parole est à M. Philippe Nogrix, pour défendre l'amendement n° 113.

M. Philippe Nogrix. Je suis content de constater que, de temps en temps, la commission s'incline, alors que, tout à l'heure, on nous disait qu'il fallait suivre la commission. C'était presque un péché mortel que d'aller contre la commission ! Mais je vois que cette dernière est souple et tolérante à l'égard du Gouvernement. C'est bien ainsi !

L'amendement n° 113 a pour objet d'encadrer le droit d'accès aux locaux à des fins d'enquêtes par les fonctionnaires et agents de l'Autorité de régulation des télécommunications.

Il est vrai que nous avons intérêt à ce les fonctionnaires et les agents de l'ART soient respectés. Mais nous sommes encore dans une démocratie et il faut peut-être encadrer leurs possibilités de pénétrer dans des locaux des opérateurs sans avoir recours à qui que ce soit !

Ce que vous nous proposez va largement au-delà de la directive « Cadre ». La direction générale de la concurrencer, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, devrait revenir sur cette possibilité, et vous aussi.

Le législateur se doit d'encadrer le mode d'intervention des fonctionnaires et agents de l'ART. Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, pour présenter l'amendement n° 257.

M. René Trégouët. J'approuve ce que vient de dire M. Nogrix. Par cet amendement, j'ai simplement voulu aligner le droit sur les mesures qui sont prévues dans le cadre des pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. L'encadrement des pouvoirs d'enquêtes dans les locaux des opérateurs que propose notre collègue Philippe Nogrix n'apparaît pas vraiment utile. Il faut bien garder à l'esprit que les pouvoirs d'enquêtes administratives ne se confondent pas avec les pouvoirs d'enquêtes qui sont liés à la recherche d'infractions pénales. Il y a un cloisonnement de nos institutions.

L'objet et les modalités de ces deux types d'enquêtes sont différents, tant pour le secteur postal que pour celui des communications électroniques. En effet, les pouvoirs d'enquêtes administratives sont définis aux articles L. 5-9 et L. 34-2 du code des postes et télécommunications, alors que les pouvoirs d'enquêtes pénales sont encadrés par les articles L. 20 et L. 40 du même code.

La distinction ainsi opérée met fin à une confusion actuelle regrettable, puisque l'article L. 32-4 en vigueur autorise aujourd'hui les fonctionnaires habilités à cet effet à procéder aux enquêtes «dans les conditions prévues à l'article L. 40 », c'est-à-dire sur autorisation judiciaire.

Cette protection, justifiée en matière de recherche d'infractions pénales, ne l'est pas s'agissant des enquêtes administratives. Sa suppression permettra de rendre plus opérationnel le pouvoir d'enquêtes administratives et d'en faire ainsi un outil de dissuasion efficace, ce qui facilitera l'application des décisions de l'ART par les opérateurs.

C'est la raison pour laquelle je souhaite, mon cher collègue, que vous retiriez votre amendement.

Je formule la même demande auprès de M. Trégouët.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Tout à l'heure, M. Nogrix a souligné le fait que la commission s'était inclinée. Dans un débat très technique, où chacun apporte sa contribution, il peut arriver à tout le monde, y compris au Gouvernement, de s'incliner ! Par conséquent, ne faisons pas preuve d'un orgueil inutile dans ce domaine.

Après les explications lumineuses qui ont été données par la commission, je crois que ces deux amendements identiques doivent être retirés, car il s'agit ici de la séparation des ordres juridiques. Le juge judiciaire a simplement compétence pour constater les infractions pénales. En l'occurrence, il s'agit non pas de constater des infractions pénales, mais simplement de vérifier la bonne conformité administrative de l'organisation : on n'encourt pas des poursuites pénales  pour avoir fait l'objet d'un contrôle par l'ART. Il est constitutionnel de séparer l'ordre administratif de l'ordre judiciaire.

M. le président. Monsieur Nogrix, l'amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix. Je suis satisfait que les débats que nous avons actuellement permettent de clarifier certains jugements.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 113 est retiré.

Monsieur Trégouët, l'amendement n° 257 est-il maintenu ?

M. René Trégouët. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 257 est retiré.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Art. 4
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Art. 6

Article 5

I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est intitulée : « Réseaux et services ».

II. - L'article L. 33 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les réseaux et services de communications électroniques sont établis, exploités ou fournis dans les conditions fixées par la présente section. » ;

2° Au 1°, les mots : « de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 41 » ;

3° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Sous réserve des dispositions du IV de l'article L. 33-1, les installations utilisant des fréquences dont l'assignation est confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et dont l'objet exclusif est la diffusion de services de communication audiovisuelle. » - (Adopté.)

Art. 5
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Art. 7

Article 6

I. - L'article L. 33-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.

« Toutefois, la déclaration n'est pas exigée pour l'établissement et l'exploitation des réseaux internes ouverts au public et pour la fourniture au public de services de communications électroniques sur ces réseaux.

« La déclaration ne peut être faite par une personne qui a perdu, du fait d'un retrait ou d'une suspension prononcés en application de l'article L. 36-11, le droit d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques ou par une personne qui a été condamnée à l'une des peines prévues par l'article L. 39.

« L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :

« a) Les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du réseau et du service ;

« b) Les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications ;

« c) Les normes et spécifications du réseau et du service ;

« d) Les prescriptions exigées par la protection de la santé et de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme, comportant, le cas échéant, les conditions d'occupation du domaine public, les garanties financières ou techniques nécessaires à la bonne exécution des travaux d'infrastructures et les modalités de partage des infrastructures ;

« e) Les prescriptions exigées par l'ordre public, la défense nationale et la sécurité publique, notamment celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, ainsi que les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre ;

« f) L'acheminement gratuit des appels d'urgence. A ce titre, les opérateurs sont tenus d'assurer l'accès gratuit des services d'urgence à l'information relative à la localisation de l'équipement du terminal de l'utilisateur, dans la mesure où cette information est disponible ;

« g) Le financement du service universel et, le cas échéant, la fourniture du service universel et des services obligatoires, dans les conditions prévues aux articles L. 35-2 à L. 35-5 ;

« h) La fourniture des informations prévues à l'article L. 34 ;

« i) L'interconnexion et l'accès, dans les conditions prévues aux articles L. 34-8 et L. 38 ;

« j) Les conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions du III du présent article ;

« k) Les conditions nécessaires pour assurer l'interopérabilité des services ;

« l) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des télécommunications et celles qui sont nécessaires pour l'application de l'article L. 37-1 ;

« m) L'acquittement des taxes dues par l'exploitant pour couvrir les coûts administratifs occasionnés par la mise en oeuvre des dispositions du présent livre, dans les conditions prévues par les lois de finances ;

« n) L'information, notamment sur les conditions contractuelles de fourniture du service, et la protection des utilisateurs.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de déclaration, et précise, en tant que de besoin, selon les différentes catégories de réseaux et de services, les règles mentionnées aux a à n . » ;

2° Au premier alinéa du II, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « déclarée » ;

3° Le troisième alinéa du II et le III sont abrogés ;

4° Le IV devient le III ;

5° Au premier alinéa du III, les mots : « autorisés à acheminer » sont remplacés par le mot : « acheminant » et les mots : « d'interconnexion aux réseaux français et étrangers auxquels ils demandent accès » sont remplacés par les mots : « d'accès aux réseaux français et étrangers » ;

6° Au second alinéa du III, le mot : « autorisés » est remplacé par le mot : « déclarés », les mots : « et de l'article L. 34-1 » sont supprimés et, après les mots : « d'interconnexion », sont insérés les mots : « et d'accès » ;

7° Il est rétabli un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les installations mentionnées au 2° de l'article L. 33 sont soumises à déclaration dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article et doivent respecter les règles mentionnées aux i et l du I. » ;

8° Le V est abrogé.

II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 35-6 du même code, les mots : « autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1, sont déterminées par leur cahier des charges » sont remplacés par les mots : « sont déterminés par décret ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 202, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et  Le Cam, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s'agit d'un article clé de ce projet de loi : il tend à la déréglementation totale du secteur des télécommunications.

La modification de l'article L 33-1 du code des postes et télécommunications constitue une étape décisive, que vous souhaitez irréversible, de la mise en place d'un marché unifié pouvant être pénétré par n'importe quel opérateur, et pas seulement par un opérateur européen.

Cet article supprime l'actuel régime juridique qui soumettait à l'autorisation préalable du ministre la possibilité d'établir et d'exploiter des réseaux ouverts au public et de fournir des services de communications électroniques. Il met ainsi fin au système de licence pour lui substituer un régime de simple déclaration auprès de l'ART. Autrement dit, cet article consacre la libre entrée et la libre installation sur le marché des télécommunications. On escompte ainsi l'unification sur le plan européen d'un vaste marché des télécommunications, où pourrait se déployer une concurrence sans entrave aucune, et surtout pas de nature politique !

A ces dispositions s'ajoute l'abrogation du paragraphe III de l'article L.33-1, qui interdisait à une société dont plus de 20% du capital social était détenu par des personnes de nationalité étrangère d'exercer l'activité d'opérateur. Avec cette suppression, on peut envisager toutes sortes de scénarios possibles : l'achat de réseaux câblés par des sociétés américaines - SFR racheté par l'anglais Vodafone - et France-Télécom passant sous la domination d'un consortium financier d'origine européenne ou américaine.

Cette substitution du régime de déclaration préalable à l'ART à l'actuel régime d'autorisation délivrée par le ministre consacre bien un retrait du politique, avec la suppression du contrôle effectué par le ministre en matière d'installation d'opérateurs. C'est donc de la perte de la maîtrise publique de nos réseaux de télécommunications sur le plan national qu'il est question.

C'est aussi notre indépendance nationale que nous remettons en cause, en n'exerçant pratiquement plus aucun contrôle, si ce n'est celui, édulcoré, de l'ART, qui recevra une simple déclaration !

Pourtant, la déréglementation à l'oeuvre dans les autres secteurs, ceux de l'énergie, du gaz ou des services postaux, n'a absolument pas eu les vertus que l'on nous annonçait, ni en termes d'efficacité économique ni en termes d'amélioration des services à destination des consommateurs - que je préfère, moi, qualifier d'usagers. Au contraire, les tarifs augmentent partout ! Dans le secteur énergétique, non seulement les petits consommateurs ont vu leur facture progresser, mais également les industriels !

On s'interroge donc toujours sur les vertus de cette mise en concurrence à l'échelle européenne, sur la création de bourses d'électricité à l'échelle européenne et sur les gains de la réalisation d'un marché unifié européen. En termes d'emplois, la facture est incroyablement élevée !

Dans le secteur des télécommunications, tout au long de la filière - et particulièrement chez les équipementiers comme Alcatel, je l'ai dit tout à l'heure -, les suppressions d'emplois, les plans de licenciement se multiplient depuis plusieurs années. En termes d'emplois, il n'y a pas là non plus de gains !

Est-ce là l'Europe que nous voulons construire ? Une Europe qui détruit ses emplois, une Europe qui est incapable de développer une conception moderne des services publics pour répondre aux besoins de ses populations ?

A vouloir trop compter sur des vertus que cette fameuse concurrence n'a pas, le politique se dédouane de ses propres responsabilités. On ne l'observe que trop bien dans le secteur des télécommunications, où la mise en concurrence se traduit par un gâchis financier extraordinaire, avec des réseaux alternatifs en doublon avec ceux de France Télécom.

La mise en concurrence à laquelle devrait veiller l'ART s'apparente plus à une véritable anarchie qu'à une réelle régulation. La mise en concurrence ne règlera rien si, en amont, des choix politiques, en matière de normes technologiques par exemple, ne sont pas effectués. Ces choix relèvent d'une politique industrielle volontariste de la part de l'Etat afin de moderniser nos services publics des télécommunications pour corriger les inégalités territoriales et sociales qui se creusent de plus en plus !

Pour toutes ces raisons nous souhaitons que cet article 6 soit supprimé. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n°203, présenté par Mme Beaufils, MM. Coquelle et  Le Cam, Mmes Didier,  Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 331 du code des postes et télécommunications par une phrase ainsi rédigée :

Le contenu de ces déclarations est accessible à toute personne, physique ou morale, qui en fait la demande.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il est évident qu'il s'agit d'un amendement de repli... (Sourires .)

Nous avons expliqué les raisons pour lesquelles nous étions fortement opposés aux dispositions de l'article 6 qui supprime le régime d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux ouverts aux publics et de fourniture des services de communications électroniques.

Il s'agit d'une étape décisive dans la banalisation des pratiques purement concurrentielles pour un bien collectif, celui des communications électroniques qui est aussi au coeur de la dynamique de l'emploi et devient un instrument incontournable pour l'employabilité des générations futures. Ce n'est pas bon pour les salariés de notre pays, ce n'est pas bon non plus pour les usagers et les citoyens de notre pays !

Nous ne connaissons que trop bien les dégâts causés par la déréglementation européenne. La Commission européenne, en dépit des expériences peu convaincantes de la libéralisation menée dans les pays pionniers, s'acharne à vouloir réaliser un marché des télécommunications. Je reste convaincue que c'est un leurre et qu'à terme seuls quelques grands opérateurs mondiaux domineront le marché, sans que cela se traduise favorablement pour nos emplois et nos services publics ! Nous attendons toujours les effets bénéfiques prônés par Bruxelles alors que les inégalités sociales se creusent ! Les urnes ont pourtant sanctionné une telle politique ! Faut-il le rappeler ce soir pour que cette sanction soit mieux prise en compte ? Je ne sais si nous serions entendus !

Bref, nous ne sommes absolument pas favorables aux dispositions de l'article 6. Nous souhaitons, dès lors, des garanties de transparence. Ainsi, nous suivons le comité de liaison des industries culturelles lorsqu'il souhaite que ces déclarations puissent être accessibles à tous et permettre de connaître l'identité du déclarant, la nature de l'activité des réseaux aux services concernés, ainsi que ses obligations.

Il s'agit là de répondre à des exigences de transparence tout à fait légitimes, comme celles que je proposais d'adopter tout à l'heure pour l'amendement avec n° 144 de nos collègues du groupe socialiste.

Tel est le sens de notre amendement, que nous vous demandons d'adopter.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le huitième alinéa (d) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications par les mots :

et d'itinérance locale

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il importe que le nouveau régime déclaratif remplaçant l'ancien régime d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public des services de communication électronique respecte les prescriptions exigées par les objectifs d'aménagement du territoire et d'urbanisme.

Cette précision était déjà prévue dans le II de l'article 37 bis du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique, relatif à la couverture mobile du territoire par itinérance locale. Mais la modification qu'il prévoyait d'apporter à l'article 33-1 serait rendue caduque dès l'adoption du présent projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par MM. Raoul et  Trémel, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Compléter le dixième alinéa (f) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 331 du code des postes et télécommunications, par les mots :

, de même lorsque la localisation de l'appel est nécessaire à l'accomplissement d'une enquête judiciaire

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Je suis sans illusion sur le sort réservé à ma proposition, même si, sans jeu de mots, il s'agit bien d'un amendement d'appel qui vise à mettre en évidence les moyens insuffisants dont dispose en particulier la police judiciaire pour mener ses enquêtes. Les procureurs que j'ai pu contacter m'ont pourtant dit qu'ils ne pouvaient financer la localisation des appels, alors qu'elle constitue un moyen efficace pour lutter contre le cambriolage.

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par MM. Trémel et  Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 331 du code des postes et télécommunications, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation des télécommunications transmet pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. Avec l'article 6, nous passons d'un régime d'autorisation à une procédure déclarative. Il reviendra à la seule ART d'assurer le suivi de l'entrée des opérateurs de communications électroniques sur le marché.

En cohérence avec l'article 3 du projet de loi, il nous paraîtrait normal que le pouvoir exécutif puisse avoir lui aussi une connaissance du marché en temps réel. Cela lui permettrait de mieux préparer la réglementation et la législation relative à ce secteur.

Nous souhaitons donc que l'ART transmette au pouvoir exécutif les déclarations qu'elle reçoit.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 202. L'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications a eu d'indéniables effets positifs, tant pour la compétitivité de notre économie que pour le consommateur. Un bilan positif de cette ouverture à la concurrence avait d'ailleurs été dressé par la commission des affaires économiques voilà maintenant deux ans.

L'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication s'est considérablement répandu et continue à se diffuser. Ce n'est pas en maintenant un régime d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation de réseaux que va s'accélérer le mouvement de diffusion des nouvelles technologies.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 203. Rendre libre l'accès de toute personne au contenu des déclarations faites par les opérateurs risquerait de porter atteinte au secret des affaires. Le contenu exact de ces déclarations n'est pas encore connu puisqu'il doit être déterminé par décret. Toutefois, il est possible qu'elles contiennent des dispositions relatives aux normes et spécifications du réseau et du service dont la divulgation pourrait ne pas être bienvenue.

J'en viens à l'amendement n°146. Il est nécessaire de prévoir la gratuité de la localisation des appels pour les appels d'urgence. Nous en sommes tous convenus. Les autorités intervenant en cas d'urgence doivent être informées de la localisation des appelants, et le 3° de l'article 26 de la directive « service universel » doit être transposée.  

Certes, les moyens budgétaires de la justice sont insuffisants. Toutefois, étendre la gratuité à la localisation des appels nécessaires au bon accomplissement des enquêtes judiciaires constituerait une charge supplémentaire pour les opérateurs qui s'apparenterait à un impôt finançant la justice, alors même que les appels exigés par les enquêtes judiciaires présentent rarement un caractère d'urgence.

La commission est donc défavorable à cet amendement. Cependant, monsieur le ministre, nous attirons votre attention sur la nécessité de renforcer les moyens financiers de la justice, de manière à ce qu'elle puisse faire appel aux opérateurs de télécommunications.

Quant à l'amendement n°145, il vise à améliorer l'information du ministre. La commission juge que c'est à lui d'apprécier l'utilité de cette information supplémentaire et s'en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 202, qui nous mettrait en contravention avec la directive « Autorisation ».

Il est également défavorable à l'amendement n°203, car, comme l'a excellemment dit la commission, les déclarations doivent continuer à être régies par l'accès aux documents administratifs, dans la mesure où elles peuvent comporter des informations relatives au secret des affaires.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°9, qui réalise une coordination avec la loi relative à la confiance dans l'économie numérique.

Il est défavorable à l'amendement n° 146 de M. Raoul. Celui-ci ne se faisait pas d'illusion, à juste raison. Le financement des moyens trouvera sa place dans le texte qui organise les interceptions judiciaires et il ne saurait trouver sa place ailleurs. Cela dit, que les procureurs manquent de moyens, je l'ai souvent entendu dire, et depuis fort longtemps.

M. Daniel Raoul. Encore plus aujourd'hui !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Non, c'est un constat fait sous tous les gouvernements, et j'ai toujours entendu pleurer sur le manque de crédits de la justice. Sans doute ne lui accordons-nous pas la place qu'elle mérite. En la matière, faire des économies de bout de chandelle joue d'ailleurs peut-être sur le moral de la nation. Peut-être est-ce beaucoup plus grave qu'on ne le croit, alors que ce budget n'est pas si imposant que cela...

Quant à l'amendement n°145, il est satisfait, monsieur Trémel. L'ART publie d'ores et déjà la liste sur son site Internet. Vous voulez qu'elle l'adresse au ministre ? Je n'y vois pas d'inconvénient, mais une telle disposition serait inutile et cause de bureaucratie. Croyez-moi, mon ministère consulte régulièrement Internet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

M. Daniel Raoul. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 145.

M. Pierre-Yvon Trémel. Je le retire également.

M. le président. L'amendement n° 145 est retiré.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Art. 6
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Art. 8

Article 7

I. - L'article L. 33-2 du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à 1'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants. » ;

2° Au cinquième alinéa, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot : « déclaration » et le mot : « délivrée » est supprimé ;

3° Les premier, troisième, quatrième et sixième alinéas sont supprimés.

II. - L'article L. 33-3 du même code est ainsi modifié :

1° Les 1°, 2°, 3° et 4° sont abrogés ;

2° Les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° ;

3° Au dernier alinéa, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 3° ». - (Adopté.)

Art. 7
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Art.  9

Article 8

I. - Les articles L. 33-4 et L. 34 à L. 34-4 du même code sont abrogés.

II. - Les articles L. 34-5 et L. 34-7 du même code deviennent respectivement les articles L. 33-4 et L. 33-5, insérés dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II.

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 33-4 du même code, les mots : « à définir les procédures d'autorisation, » sont supprimés, après les mots : « à l'interconnexion », sont insérés les mots : « ou à l'accès » et la référence : « L. 34-10 » est remplacée par la référence : « L. 44 ». - (Adopté.)

Art. 8
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Art. 10 (début)

Article 9

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code, intitulée « Annuaires et services de renseignements », comprend l'article L. 34 ainsi rétabli :

« Art. L. 34.  - La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes.

« Parmi les droits garantis figure celui pour toute personne d'être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements ou de ne pas l'être, de s'opposer à l'inscription de certaines données dans la mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont destinées, d'être informée préalablement des fins auxquelles sont établis, à partir de ces listes, des annuaires et services de renseignements et des possibilités d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées à leur version électronique, d'interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les abonnés à la téléphonie mobile doivent exprimer leur consentement préalable à ce que les données à caractère personnel les concernant figurent dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur.

« Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à l'article L. 44. Les données communiquées portent soit sur l'ensemble des abonnés et des utilisateurs de l'opérateur soit sur ceux qui sont domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques, précise les modalités d'application du présent alinéa.

« Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des télécommunications conformément à l'article L. 36-8. »

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

figure celui

par les mots :

figurent ceux

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable à l'orthographe !

M. Daniel Raoul. C'est plutôt de la grammaire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34 du code des postes et télécommunications, après les mots :

s'opposer à l'inscription de certaines données

insérer les mots :

la concernant

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson , rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34 du code des postes et télécommunications comme suit :

« Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription, dans un annuaire, de données à caractère personnel les concernant.

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je souhaite rectifier cet amendement, qui est purement rédactionnel, afin de tenir compte de l'amélioration proposée dans un sous-amendement de M. Le Grand que son auteur, absent, ne pourra pas défendre, et qui visait à préciser ce qu'il faut entendre par « annuaire ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, qui est ainsi libellé :

Rédiger le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34 du code des postes et télécommunications comme suit :

« Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription, dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile, de données à caractère personnel les concernant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Art.  9
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Art. 10 (interruption de la discussion)

Article 10

I. - La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est intitulée : « Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques ». Elle comprend les articles L. 32-3-1, L. 32-3-2, L. 32-5, L. 32-6 et L. 33-4-1 qui deviennent respectivement les articles L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5.

II. - L'article L. 34-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment ceux mentionnés à l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont tenus d'effacer ou de rendre anonyme toute donnée relative au trafic sous réserve des dispositions des II, III, IV et V. » ;

2° Au II et au III, les mots : « dans les limites fixées par le IV, » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées par le V, » ;

3° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données relatives au trafic en vue de commercialiser leurs propres services de télécommunications ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. » ;

4° Le IV devient le V ;

5° Après le III, il est rétabli un IV ainsi rédigé :

« IV. - Sans préjudice des dispositions du II et du III et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l'utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées et traitées après l'achèvement de la communication que moyennant le consentement de l'abonné, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des fournisseurs de services tiers. L'abonné peut retirer à tout moment et gratuitement, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, son consentement. L'utilisateur peut, par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission du retrait, suspendre le consentement donné. Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l'utilisateur jusqu'à l'aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation. » ;

6° Le premier alinéa du V est ainsi rédigé :

« Les données conservées et traitées dans les conditions définies aux II, III et IV portent exclusivement sur l'identification des personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par ces derniers et sur la localisation des équipements terminaux. »

III. - A l'article L. 34-2 du même code, les mots : « aux articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 33-1 ».

IV. - A l'article L. 34-4 du même code, les mots : « L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 » sont remplacés par les mots : « L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 ».

V. - L'article L. 34-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 34-6.  - A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro d'abonné. »

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger le texte proposé par le 1° du II de cet article pour le I de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications comme suit :

« I. - Les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des II, III, IV et V. »

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 116, présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les 2° et 3° du II de cet article :

° Le II est ainsi rédigé :

« II - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une convention avec l'Etat détermine, dans les limites fixées par le V, les catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs. ».

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement les données techniques concernées, sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les opérateurs peuvent en outre réaliser un traitement des données de trafic en vue de commercialiser leurs propres services de télécommunications ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les abonnés y consentent expressément et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services. Ils peuvent également conserver certaines données en vue d'assurer la sécurité de leurs réseaux. »

 

La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. L'amendement que je vous propose a pour objet de nous aider à y voir clair dans la définition actuelle de ce que l'on appelle les « données de trafic » tout en restant en conformité avec la nouvelle directive européenne.

Dès qu'il s'agit de conservation de données, il est dans notre pays indispensable de respecter les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La déclaration par chaque opérateur à la CNIL des données de trafic qu'il entend conserver doit, à notre avis, se substituer à un mécanisme de listes de données fixées a priori par décret.

Il importe en effet que tout fichier, quel qu'il soit, ait une pertinence et un objet bien définis, que sa conservation soit effectivement limitée dans le temps et que les renseignements qui y sont inscrits soient communiqués à ceux qu'ils concernent.

Je suis convaincu, mes chers collègues, que vous aurez tous compris la portée de l'amendement que je vous propose.

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les 2° et 3° du II de cet article

° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations, il peut être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données techniques. Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, une convention avec l'Etat détermine, dans les limites fixées par le V, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs. »

° Le III de l'article L.34-1 est ainsi rédigé :

« III. - Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu'à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers concernés directement par la facturation ou le recouvrement de données techniques concernées, sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

 

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 14, présenté par MM. Hérisson et  Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 3° du II de cet article pour le dernier alinéa du III de l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications, remplacer les mots :

leurs propres services de télécommunications

par les mots :

leurs propres services de communications électroniques

La parole est à M. Pierre Hérisson, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 116.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. L'amendement n° 14 est un amendement de coordination avec l'article 1er .

M. Nogrix pose à travers l'amendement n° 116 un problème très important dans la mesure où la question de la conservation des données de communication est complexe. Mais les enjeux, en termes de sécurité de l'Etat, surtout un mois après les attentats de Madrid, sont fondamentaux et imposent d'agir vite, c'est-à-dire par décret.

La rédaction que propose l'article 10 pour le nouvel article L. 341 du code, consacré à la protection de la vie privée des utilisateurs, se doit d'être conforme à la directive « Données personnelles » de juillet 2002, qui se substitue à la directive de 1997 concernant également le traitement des données à caractère personnel.

La transposition de la directive de 1997 a été assurée par l'article 29 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Celui-ci modifiait l'article L. 32-3-1 du code des postes et télécommunications, que le présent texte transforme en article L. 34-1.

Cette approche, monsieur Nogrix, est certes complexe, mais les attentats de Madrid nous contraignent à être particulièrement précis afin de ne pas créer de confusion sur des points aussi sensibles.

Ce panorama juridique étant posé, je voudrais rappeler les termes exacts de l'article 15 de la directive « Données personnelles » que nous transposons ici.

« Les Etats membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 [...] » - sont ici visés les articles traitant de la confidentialité des télécommunications et de l'effacement des données de trafic et des données de localisation - « lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d' une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale - c'està-dire la sûreté de l'Etat - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques [...]. A cette fin, les Etats membres peuvent, entre autres, adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données pendant une durée limitée [...]. »

Je comprends le point de vue des acteurs économiques du secteur des télécommunications, qui considèrent que la diversité de leurs activités et les innovations constantes de technologies et de services qui caractérisent ce secteur plaident pour l'établissement de conventions bilatérales entre l'Etat et chacun des acteurs afin de fixer une liste des données à conserver qui soit ajustée au type d'activité de l'acteur concerné. Ils souhaiteraient aussi que, pour les données qu'ils choisissent eux-mêmes de conserver pour leurs besoins propres - facturation, commercialisation de services et sécurité des réseaux -, une déclaration par chaque acteur à la CNIL des données qu'il conserve se substitue à un mécanisme de listes de données.

Toutefois, deux arguments peuvent être opposés à ces légitimes revendications.

D'abord, le calcul du surcoût que représente la conservation des données pour les réquisitions judiciaires, dont l'Etat doit assurer la compensation, serait rendu extrêmement lourd et complexe si l'on substituait au décret un système conventionnel : en effet, il faudrait comparer, pour chacun des acteurs, la liste des données qu'il a conservées de son propre chef et qu'il a déclarées à la CNIL avec la liste des données qu'il a accepté de conserver pour les besoins de l'Etat.

Ensuite, le contexte international actuel, après les attentats de Madrid du mois dernier, fait de la lutte contre le terrorisme une priorité indiscutable pour l'Union européenne. La conservation des données pendant un an constitue bien une « mesure nécessaire, appropriée et proportionnée ». Le dernier Conseil européen « Justice et affaires intérieures » a d'ailleurs conclu à la nécessité d'un approfondissement de la coopération existante.

Pour cette raison, mon cher collègue, la commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 14.

Sur l'amendement n° 116, je formulerai deux objections, d'inégale importance.

La première, la moins importante, sera pour faire remarquer que le renvoi à des conventions entre l'Etat et les opérateurs plutôt qu'à un décret paraît impraticable en raison du très grand nombre d'opérateurs concernés et, me semble-til, ferait naître une grande bureaucratie et une grande complexité.

Ma deuxième observation, qui rejoint celle de M. Hérisson à l'instant, est capitale : en raison de la mise en place d'un dispositif essentiel de lutte contre le terrorisme est sur le point de paraître un décret d'application, moyen auquel nous sommes obligés de recourir pour pouvoir mener une action efficace en la matière. Mais, évidemment, monsieur Nogrix, vous ne pouviez pas le savoir au moment où vous avez rédigé votre amendement !

Je confirme également - M. le rapporteur vient d'y faire allusion - que les ministres de l'intérieur sont en train d'étudier le dispositif à l'échelon européen afin de disposer, avec les données qui seront conservées, d'un véritable instrument de lutte contre le terrorisme.

Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur Nogrix, je souhaite très vivement que vous puissiez retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Nogrix, l'amendement n° 116 est-il maintenu ?

M. Philippe Nogrix. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos explications.

Permettez-moi toutefois de rappeler que, à la suite du 11 septembre 2001, nous avons, en toute bonne foi, communiqué aux Américains les fichiers qu'ils nous demandaient : les fichiers de la police, les fichiers d'Europol, etc. Ainsi, Big Brother sait maintenant tout ce qui se passe chez nous ! D'ailleurs, il était censé nous restituer ces fichiers dans les deux mois, mais nous les attendons toujours !

Alors, évidemment, chat échaudé craint l'eau froide...

On nous reproche régulièrement de superposer sans cesse des textes. Mais il en est au moins un que nous avons eu le mérite d'élaborer et de voter, c'est la loi de janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce texte permet à la fois de préserver l'intimité des individus, d'entourer de protections les renseignements qui peuvent concerner tout un chacun et être portés sur des fichiers, et de garantir l'efficacité de la lutte contre divers trafiquants ou contre le terrorisme.

La CNIL se réunit chaque semaine. S'il lui est demandé de pouvoir utiliser tel ou tel fichier au nom de la lutte contre le terrorisme, elle examinera cette demande puisque le législateur en a décidé ainsi.

Et voilà que tout à coup, parce qu'il y a eu le 11    septembre, puis le 11 mars, on nous explique qu'il faut céder devant la nécessité !

Bien sûr, je vais retirer mon amendement, car personne ne comprendrait que je m'obstine, eu égard à la gravité d'un événement comme la série d'attentats du 11 mars. Mais je tenais à souligner combien le législateur avait eu raison de créer cette commission qui s'appelle la CNIL.

Car il faut en être bien conscient, l'exploitation des fichiers au niveau international, cela peut ouvrir la porte à n'importe quoi, à n'importe quelle décision. Lorsque nos fichiers se retrouveront dans des pays qui n'ont pas la même législation que nous, à quel usage pourront-ils donner lieu ? Quand ces pays nous restitueront-ils les renseignements que nous leur avons transmis ?

C'est pourquoi il me paraissait juste de faire explicitement référence à la loi de 1978. Après tout, la France est une nation majeure, gouvernée par des lois !

Cependant, je m'incline devant la raison d'Etat, qui a été invoquée tout à l'heure, et, à contrecoeur, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 116 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par MM. Trémel et  Raoul, Mme Pourtaud, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 5° du II de cet article pour le IV de l'article L. 341 du code des postes et télécommunications :

L'abonné peut retirer à tout moment gratuitement son consentement. L'utilisateur peut, par un moyen simple et gratuit, suspendre le consentement donné.

La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel. L'article 9 de la directive « Données personnelles », qui autorise l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux dès lors que l'abonné a donné son consentement, prévoit que celui-ci ou l'utilisateur du téléphone peut suspendre sans délai et sans frais son consentement.

Or nos collègues de l'Assemblée nationale ont autorisé sans justification la facturation des coûts liés à la transmission du retrait.

Par cet amendement, nous proposons de maintenir la gratuité de cette opération, de manière à revenir aux termes de l'article 9 de la directive.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson , rapporteur. L'article 9 de la directive « Données personnelles » prévoit que l'utilisateur peut suspendre gratuitement le consentement qu'il a préalablement donné. En revanche, il ne précise pas que le retrait du consentement doit se faire gratuitement ; il impose seulement que ce retrait soit possible à tout moment.

Il est toutefois logique de prévoir le régime de gratuité dans les deux cas de figure, la directive ne l'interdisant pas dans celui du retrait, et la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Sagesse !

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Cet amendement est important, car, trop souvent, on ne permet pas au consommateur ou à l'utilisateur de prendre une décision en toute connaissance de cause. Ensuite, il doit payer, un point c'est tout, et l'on se demande d'ailleurs pourquoi !

Je remercie donc la commission et son rapporteur d'avoir émis un avis favorable sur cet amendement, ainsi que le ministre de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

M. le président. La suite de discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 10 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Art. 11