Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

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Question préalable

Art. 1er

Changement de terminologie dans le code des postes et télécommunications

Art. 2

Art. L. 32 du code des postes et télécommunications - Définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques

Art. 3

Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques

Art. 4

Art. L. 32-2 à L. 32-4 du code des postes et télécommunications - Renforcement des procédures de recueil d'informations

Art. 5

Art. L. 33 du code des postes et télécommunications - Réorganisation de dispositions du code et coordinations

Art. 6

Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications - Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques

Art. 7

Art. L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et télécommunications - Réseaux bénéficiant d'un régime de liberté complète

Art. 8

Art. L. 33-4 et L. 34 à L. 34-4 du code des postes et télécommunications - Réorganisation de dispositions du code et coordinations

Art. 9

Art. L. 34 du code des postes et télécommunications - Régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs

Art. 10

Art. L. 34-1 à L. 34-5 du code des postes et communications électroniques - Protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic

Art. 11

Art. L. 34-8 du code des postes et télécommunications - Régime de l'interconnexion et de l'accès

Art. 12

Art. L. 34-9-1 du code des postes et télécommunications - Réorganisation de dispositions du code et coordinations

Art. additionnels avant l'art. 13

Art. 13

Art. L. 35-2-1 du code des postes et communications électroniques - Régime juridique des tarifs du service universel

Art. 14

Art. L. 36-6 et L. 36-2 du code des postes et télécommunications - Pouvoir réglementaire de l'ART et obligation de discrétion de ses membres

Art. 15

Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications - Adaptation de la liste générale des missions de l'ART

Art. 16

Art. L. 36-8 du code des postes et télécommunications - Pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends

Art. 17

Art. L. 36-11 du code des postes et télécommunications - Pouvoirs de sanction de l'ART

Art. additionnels après l'art. 17

Art. 18

Art. L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1, L. 38-2 [nouveaux] du code des postes et des communications électroniques - Définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché

Art. 19

Art. L. 39 à L. 39-9, L. 39-10 [nouveau], L. 40 du code des postes et des communications électroniques - Sanctions applicables

Art. 20

Titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques - Réorganisation du titre II du livre II

Art. 21

Art. L. 41 à L. 41-3 du code des postes et télécommunications - Fréquences de l'Etat et financement du réaménagement du spectre

Art. 22

Art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire

Art. 23

Art. L. 43 du code des postes et télécommunications - Pouvoir de l'Agence nationale des fréquences, ANFR, concernant l'exposition aux champs électromagnétiques

Art. 24

Art. L. 44 du code des postes et des communications électroniques - Gestion du plan national de numérotation

Art. 25

Art. L. 45-1, L. 46 à L. 48 du code des postes et télécommunications - Droits de passage et servitude

Art. 26

Livre IV et art. L. 125 du code des postes et des télécommunications - Statut de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques

Art. additionnel après l'art. 26

Art. 27

Art. 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination

Art. 28

Art. 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des communications électroniques

Art. 29

Art. 2 et 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination

Art. 30

Art. 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Définition des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Art. 30 bis

Art. 6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination

Art. 31

Art. 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Suppression de l'autorisation des réseaux de télécommunications par le CSA

Art. 32

Art. 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation du CSA en matière de normes techniques

Art. additionnel après l'art. 32

Art. 33

Art. 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de protection des mineurs

Art. 34

Art. 16 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Fixation par le CSA des règles relatives aux campagnes électorales

Art. additionnel après l'art. 34

Art. 35

Art. 17 et 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétences du CSA en matière de concurrence et coordination

Art. 36

Art. 17-1 et 17-2 [nouveaux] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels

Art. 37

Art. 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Extension des pouvoirs d'investigation du CSA

Art. 38

Intitulé du Titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification d'intitulé

Art. 39

Art. 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Attribution de fréquences

Art. 40

Art. 23 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Utilisation par un service de communications électroniques des fréquences assignées par le CSA

Art. 40 bis

Art. 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA en matière de recomposition des multiplexes de la télévision numérique terrestre

Art. additionnels après l'art. 40 bis

Art. additionnels après l'art. 40 bis ou après l'art. 75

Art. 41

Art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation faite aux décrochages locaux de diffuser des messages publicitaires à caractère national

Art. additionnel après l'art. 41

Art. 41 bis

Art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination

Art. additionnel après l'art. 41 bis

Art. 42

Art. 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Délai de délivrance des autorisations d'usage des fréquences hertziennes

Art. 42 bis [nouveau]

Art. 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination

Art. additionnel avant l'art. 42 ter

Art. 42 ter

Art. 28-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation publique préalable à la publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Art. 43

Art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Intégration du plan de fréquences dans l'appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences hertziennes aux services de radio - Critère de diversité musicale

Art. additionnel après l'art. 43

Art. 44

Art. 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence des comités techniques radiophoniques en matière de services de télévision locale

Art. 44 bis

Art. 29-1 et 29-2 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique

Art. 45

Art. 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

Art. 46

Art. 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Art. 47

Art. 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des distributeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Art. 48

Art. 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - coordination

Art. 49

Art. 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination

Art. 50

Article 30-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Autorisation des services de communication audiovisuelle autres que de radio ou de télévision

Art. 51

Art. 30-6 [nouveau] et 31 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Consultation publique sur les autorisations de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne

Art. 52

Article 32 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Motivation des refus d'autorisation de services de radio

Art. 53

Art. 54

Art. 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dérogations applicables aux services exclusivement diffusés en dehors du territoire national

Art. 54 bis

Art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Régime des chaînes locales diffusées par voie hertzienne dont la reprise sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour effet de faire passer la zone desservie à plus de dix millions d'habitants

Art. 54 ter

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - Distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA

Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter

Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne

Art. 58 et art. additionnel après l'art. 103 ter (suite)

Art. 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Service antenne

Art. 59

Art. 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de mise à disposition de certains services à la charge des distributeurs de services par satellite

Art. 60

Art. 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Proportion de services indépendants au sein d'une offre de services audiovisuels

Art. 60 bis

Art. 34-4 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Droit de reprise pour les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part du téléspectateur diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique

Art. 60 ter

Art. 37 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination

Art. 61

Art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales

Art. 62

Art. 41 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration monomédia

Art. 63

Art. 41-1 et 41-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode analogique

Art. 64

Art. 41-1-1 et 41-2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration plurimédia applicable aux services diffusés en mode numérique

Art. additionnel après l'art. 64

Art. 65

Art. 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national

Art. 66

Art. 67

Art. 42 et 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Pouvoirs de sanction des éditeurs et distributeurs de services par le CSA

Art. additionnel avant l'art. 68

Art. 68

Art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio

Art. 69

Art. 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publicité des décisions du CSA

Art. 70

Art. 70 bis

Art. 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Compétence du CSA concernant les programmes diffusés par satellite

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 75 bis (nouveau)

Art. 75 ter

Art. additionnel après l'art. 75 ter

Art. 75 quater

Art. 75 quinquies (nouveau)

Art. 76

Art. 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Composition des conseils d'administration des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et Réseau France Outre-mer

Art. 76 bis (nouveau)

Art. 76 ter (nouveau)

Art. 76 quater

Art. 77

Art. 77 bis

Art. 78

Art. 48-1 et 49-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination

Art. 79

Art. 79 bis (nouveau)

Art. 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination

Art. additionnel avant l'art. 80

Art. 80

Art. 81

Art. 82

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Coordination

Art. additionnels après l'art. 86

Art. 87

Art. 87 bis

Art. 105 et 105-1 [nouveau] de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Organisation par le CSA d'une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien

Art. 88

Art. 2-1, 28, 33-1 et 45-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Modification de la dénomination « La Cinquième » et coordination

Art. additionnel après l'art. 88

Art. 89 A

Art. 279, 575 et 575 A du code général des impôts - Taux de TVA applicable aux rémunérations versées par les collectivités territoriales pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale

Art. 89 B

Art. 89

Code de la consommation - Contrats de services de communications électroniques

Art. 90

Art. L. 1425-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de chaînes locales par les collectivités territoriales

Art. 91

Art. 92

Art. 92 bis

Art. 92 ter

Art. 302 bis KA du code général des impôts - Suppression de la tranche de la taxe sur les messages publicitaires pesant sur les messages dont le prix est inférieur à 150 euros

Art. 92 quater

Code pénal - Coordination

Art. 93

Art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Suppression de la priorité de raccordement au câble dans les copropriétés

Art. 94

Art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion - Suppression de la priorité de raccordement au câble

Art. 95

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Coordination

Art. 96

Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - Secrets de correspondance

Art. 96 bis

Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 - Coordination

Art. additionnel après l'art. 96 bis

Art. additionnel avant l'art. 97

Art. 97

Art. 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Conditions de la prorogation de l'autorisation d'émettre en « simulcast »

Art. 98

Art. 98 bis

Art. 99

Art. 99 bis

Art. 100

Art. 101

Conventions des collectivités locales avec les câblo-opérateurs

Art. 102

Distribution de services audiovisuels par voie filaire ou par satellite

Art. 103

Statut des demandes d'autorisation en cours

Art. 103 bis

Transformation de Réseau France Outre-mer, RFO, en filiale de la société France Télévisions

Art. 103 ter

Prorogation des autorisations délivrées aux services de radio

Art. additionnels après l'art. 103 ter

Art. 104

Application aux DOM-TOM

Art. additionnel après l'art. 104