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Projet de loi
relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 3 juin 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Pierre HÉRISSON, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    consensus. Adoption de nombreuses dispositions votées par le Sénat pour la partie relative aux communications électroniques. Préservation satisfaisante des droits des abonnés individuels du câble pendant cinq ans. Précision de l'Assemblée nationale à l'article 9 relatif au régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs et à l'article 10 relatif à la protection de la vie privée des utilisateurs et à la conservation des données du trafic. Intérêt du débat avec l'Assemblée nationale sur l'article 14 et les obligations de discrétion des membres de l'ART. Adoption de la rédaction du Sénat modifiée par un amendement de précision de l'Assemblée nationale. Adoption de l'article 26 relatif à la CSSPPT dans la rédaction de l'Assemblée nationale, tout en limitant l'évaluation de l'action de l'ART dans le rapport annuel aux seuls services publics des postes et des communications électroniques. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    satisfaction. Réponse aux attentes du Sénat. Compromis équilibré sur l'article 18 à l'issue d'un important débat. Rétablissement, supprimé par le Sénat, du pouvoir du ministre de sauvegarder des marchés en cas de circonstances exceptionnelles. Intérêt des apports de la CMP pour garantir la solidité du nouveau cadre des communications électroniques. Modifications proposées conjointement par les rapporteurs des deux chambres. Rétablissement de l'article 9 A introduit par l'Assemblée nationale qui garantit l'application du taux réduit de TVA à l'édification d'un service de télévision locale. Adoption de l'article 89 relatif aux contrats de services de communications électroniques dans la rédaction de compromis résultant d'un amendement de l'Assemblée nationale. Renforcement de la protection des consommateurs. Favorable à l'adoption des conclusions de la CMP. (texte intégral du JO)
  • Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l'industrie :
    qualité du résultat. Entente mutuelle des deux assemblées. Satisfait des avancées. Mise en place d'un cadre juridique unifié pour le développement de l'ensemble des activités de communications électroniques. Renforcement de la régulation nécessité par l'ouverture à la concurrence. Importance de l'apport du Parlement sur la question des marchés émergents. Précision de la CMP sur le champ d'application de l'obligation de discrétion imposée aux membres de l'ART. Equilibre satisfaisant concernant les relations entre l'ART et la représentation nationale. Enrichissement du texte en matière d'amélioration de la protection des utilisateurs des services de télécommunications. Conditions d'utilisation à des fins commerciales, par les opérateurs, de l'information relative à la localisation de l'appelant. Renforcement significatif de la contribution des opérateurs à certaines missions d'intérêt général : adoption de la transmission gratuite de l'information de localisation aux services d'urgence. Souhaite l'adoption du texte élaboré par la CMP. (texte intégral du JO)
  • Renaud DONNEDIEU DE VABRES, ministre de la culture et de la communication :
    remerciements. Qualité des travaux. Conciliation de l'intérêt du téléspectateur avec les conditions d'un développement des opérateurs, notamment sur le plan local. Contribution du Parlement au démarrage de la TNT dans les meilleures conditions possibles. Avancée majeure pour le développement des télévisions locales, incarnations de la décentralisation dans le domaine de la communication. Rétablissement cohérent du seuil de dix millions d'habitants au-dessus duquel un service de télévision locale devient national. Assouplissement bénéfique du dispositif anti-concentration. Nouvelle rédaction en CMP de l'article 36. Avancée majeure permettant la mise en oeuvre effective d'un pouvoir d'arbitrage du CSA entre les éditeurs et les distributeurs de services. Satisfait de l'adoption en CMP de l'intégration de RFO au sein de France Télévisions ainsi que des nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction du CSA à l'égard des chaînes extra-européennes diffusées sur des satellites français. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    absence de changement fondamental par rapport à la lecture unique et bâclée du texte auquel s'était opposé le groupe socialiste. Réécriture alarmante de la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Conséquences préoccupantes de l'assouplissement ultra-libéral du dispositif anti-concentration. Porte ouverte à la concentration des grands groupes au mépris du pluralisme. Captation des marchés publicitaires locaux. Le groupe socialiste déposera un recours devant le Conseil constitutionnel pour atteintes au pluralisme. Maintien de la clause inadmissible du must deliver au profit des seules TF1 et M6. Votera contre le titre II du texte en dépit de quelques "mesurettes" satisfaisantes. Maintien des critiques formulées en première lecture sur le volet "communications électroniques". Rétablissement satisfaisant de la rédaction de l'Assemblée nationale s'agissant de l'évaluation de l'ART en ce qui concerne le service public. Début de contrôle par le politique, face au pouvoir exhorbitant de l'ART. Protection insuffisante des consommateurs. Refus regrettable du principe de la tarification à la seconde et de la gratuité des appels à partir d'un mobile vers les numéros spéciaux donnant accès à l'ensemble des services sociaux. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    urgence en dépit du caractère crucial des enjeux économiques et sociaux. Régression. Refus d'enrichir le service universel en haut débit et en téléphonie mobile. Regrette l'absence d'une seconde lecture. Absence de réels choix technologiques pour stabiliser la concurrence. Gâchis financier de l'existence de réseaux doublons de celui de l'opérateur historique. Exacerbation de la concurrence axée sur le vecteur des technologies, en contradiction avec le concept de "neutralité technologique". Affaiblissement du CSA. Confortation de l'ART dans la mise en oeuvre d'une régulation marchande. Redoute de grands bouleversements et des milliers de suppressions d'emplois. Dénonce la multiplication en un temps record des textes sur le domaine des télécommunications face à une évolution technologique non maîtrisée. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Alain SCHMITZ :
    satisait de l'adoption en CMP de la quasi-totalité des modifications introduites par le Sénat sur le volet audiovisuel du texte. Adoption du must carry à titre temporaire pour les chaînes hertziennes privées au bénéfice des abonnés individuels du câble. Réintégration de TV5 et de la future chaîne proposée par RFO Sat sur le territoire métropolitain parmi les services devant être repris sur tous les supports de diffusion. Ralliement de la CMP à la position volontariste défendue par la commission des affaires culturelles du Sénat pour assurer le succès de la TNT. Adoption de l'article 68 dans la rédaction du Sénat qui renforce la pérennité des radios indépendantes. Rétablissement du seuil de dix millions d'habitants, adopté par l'Assemblée nationale, à partir duquel un service diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national. Intégration de RFO au sein de la société France Télévisions. Atout pour le paysage audiovisuel français. Propose l'adoption des conclusions de la CMP. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Pierre HÉRISSON, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
    remerciements au Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    hommage à la CMP. Ouverture d'un espace de liberté pour le monde rural. Enrichissement du débat concernant la TNT. Refus réaliste de l'instauration d'une date butoir. Texte équilibré. Remerciements aux rapporteurs. (texte intégral du JO)