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Commissions mixtes paritaires : bulletin



COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Mardi 1er juin 2004

- Présidence de M. Jean-Paul Émorine, président. -

La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président,

M. Patrick Ollier, député, vice-président.

Puis la commission a désigné :

MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, sénateurs,

M. Alfred Trassy-Paillogues, député,

respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

La commission a ensuite examiné les dispositions restant en discussion.

A l'article 1er (changement de terminologie dans le code des postes et télécommunications), elle a adopté le texte dans la rédaction du Sénat modifiée par deux amendements de précision présentés conjointement par les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Aux articles 2 (définitions fondamentales de notions relatives aux communications électroniques), 3 (principes de la régulation des communications électroniques), 4 (renforcement des procédures de recueil d'informations), 6 (régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques), elle a adopté le texte dans la rédaction du Sénat, après une intervention de Mme Marie-France Beaufils.

A l'article 9 (régime de la publication des listes d'abonnés et d'utilisateurs), elle a adopté la rédaction du Sénat modifiée par un amendement de précision présenté conjointement par les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Après des interventions de Mme Marie-France Beaufils, de M. Pierre-Yvon Trémel et des rapporteurs des deux assemblées, elle a adopté l'article 10 (protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic), modifié par un amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale.

A l'article 13 (régime juridique des tarifs du service universel), la commission mixte paritaire a retenu la rédaction du Sénat.

A l'article 14 (pouvoir réglementaire de l'ART et obligation de discrétion de ses membres), un débat s'est ouvert entre M. Patrick Ollier, vice-président, M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, MM. Louis de Broissia et Patrice Martin-Lalande. A l'issue de ces échanges, la commission mixte paritaire a adopté l'article 14 dans la rédaction du Sénat modifiée par l'amendement de précision présenté par MM. Patrick Ollier, vice-président, et M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les articles 15 (adaptation de la liste générale des missions de l'ART), 16 (pouvoirs de l'ART en matière de règlement des différends) et 17 (pouvoirs de sanction de l'ART).

A l'article 18 (définition des marchés pertinents et obligations des opérateurs puissants sur un marché), après un échange entre les auteurs des amendements et MM. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, et Louis de Broissia, la commission mixte paritaire a adopté deux amendements présentés par MM. Patrick Ollier, vice-président, et M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, le second amendement ayant été rectifié à l'issue de l'échange :

- le premier afin de rétablir, pour le ministre, un pouvoir de sauvegarde des marchés en cas de circonstances exceptionnelles (article L. 37-3 du code des postes et télécommunications) ;

- le deuxième afin de supprimer l'intervention du Conseil de la concurrence dans la procédure de dérogation ouverte, notamment en cas d'innovation technologique, aux règles applicables aux opérateurs puissants sur un marché de détail et afin de préciser que la décision motivée de l'ART doit indiquer, au cas par cas, les objectifs auxquels il est porté atteinte et justifier l'adéquation des obligations imposées.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les articles 20 (réorganisation du titre II du livre II), 22 (conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire) et 23 (pouvoir de l'Agence nationale des fréquences concernant l'exposition aux champs électromagnétiques).

A l'article 24 (gestion du plan national de numérotation), la commission a adopté le texte dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement de coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique, présenté conjointement par les rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale.

L'article 25 (droits de passage et servitude) a été adopté par la commission mixte paritaire dans la rédaction du Sénat.

A l'article 26 (commission supérieure du service public des postes et télécommunications-CSSPPT), M. Patrick Ollier, vice-président, et M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont proposé de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, laquelle prévoyait que la CSSPPT devait inclure, dans son rapport annuel, une évaluation de l'action de l'Autorité de régulation des télécommunications. Un large débat s'est alors ouvert, au cours duquel sont intervenus MM. Pierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat, Alain Gouriou, Jean Dionis du Séjour et Pierre-Yvon Trémel. La commission a ensuite retenu la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée par un amendement présenté par M. Jean Dionis du Séjour.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné les dispositions du titre II du projet de loi.

Elle a confirmé la suppression des articles 27 (coordination) et 28 (définition des communications électroniques).

Puis elle a adopté l'article 29 (coordination) dans la rédaction du Sénat.

Elle a confirmé la suppression de l'article 30 (coordination).

Elle a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les articles 30 bis (coordination), 33 (compétences du CSA en matière de protection des mineurs), 34 bis (fixation par le CSA des règles relatives aux campagnes électorales).

A l'article 36, relatif à l'attribution au CSA d'une compétence générale de règlement des litiges en matière de distribution des services audiovisuels, après les interventions de MM. Patrick Ollier, vice-président, Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Louis de Broissia et de M. Didier Mathus, la commission a adopté la rédaction du Sénat, sous réserve des modifications suivantes :

- à la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, elle a supprimé les deux derniers principes sur le fondement desquels le CSA pourra s'appuyer pour le règlement des litiges entre éditeurs et distributeurs de services, à savoir le développement de la production audiovisuelle et la défense de la culture française ;

- elle a adopté une nouvelle rédaction du dernier alinéa du même article, supprimant la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'ordonner des mesures conservatoires et renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application du présent article.

La commission a ensuite adopté dans la rédaction du Sénat les articles 41 bis A (diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle), 41 ter (modalités de rediffusion des services de télévision en plusieurs programmes), 42 ter (consultation publique préalable à la publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique), 43 (intégration du plan de fréquences dans l'appel aux candidatures pour l'attribution des fréquences hertziennes aux services de radio - critère de diversité musicale), 44 (compétence des comités techniques radiophoniques en matière de services de télévision locale), 44 bis (publication des appels aux candidatures pour l'attribution de droits d'usage de la ressource radioélectrique en vue de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services utilisent une même ressource radioélectrique), 46 (autorisation des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique), 47 (autorisation des distributeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique), 49 (coordination), 51 (consultation publique sur les autorisations de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne), 52 (motivation des refus d'autorisation de services de radio) et 54 bis (régime des chaînes locales diffusées par voie hertzienne dont la reprise sur un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le CSA a pour effet de faire passer la zone desservie à plus de dix millions d'habitants).

A l'article 57, relatif à la distribution de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, la commission a adopté trois amendements présentés par MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, rapporteurs pour le Sénat, tendant respectivement à :

- rectifier une erreur en supprimant une disposition relative à l'établissement de réseaux ;

- étendre l'exonération de l'obligation de constat d'insuffisance d'initiatives privées aux autres modes d'exercice (sociétés d'économie mixte, délégations de service public, régies d'électricité...), par les collectivités territoriales, de l'activité de distributeur de services, et prévoir, en conséquence, que l'activité de distributeur de services peut être exercée directement ou indirectement par la collectivité territoriale ;

- préciser que l'obligation de constater l'insuffisance d'initiatives privées dont se trouvent exonérées les collectivités exerçant déjà l'activité de distributeur de services est celle prévue au premier alinéa du II de l'article 57 (afin d'éviter toute confusion entre ce régime de constat d'insuffisance relatif aux services de communication audiovisuelle avec celui créé pour les services de communications électroniques par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales).

Puis la commission a adopté dans la rédaction du Sénat l'article 58 bis (maintien pour cinq ans de l'obligation de retransmission de certains services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre).

La commission a adopté l'article 59, qui concerne l'obligation de mise à disposition de certains services à la charge de distributeurs de services par satellite, dans la rédaction du Sénat, modifié par un amendement rédactionnel présenté par MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, rapporteurs pour le Sénat.

Elle a adopté l'article 60 bis (droit de reprise pour les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part du téléspectateur diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique) dans la rédaction du Sénat.

A l'article 61 (suppression du plafond de détention du capital pour les télévisions hertziennes locales), la commission mixte paritaire a retenu une modification rédactionnelle proposée par les rapporteurs pour le Sénat.

Elle a adopté l'article 62 (assouplissement du régime anti-concentration applicable aux services de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre) dans la rédaction du Sénat.

Puis après les interventions de MM. Patrick Ollier, vice-président, Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, Louis de Broissia et de Mme Marie-France Beaufils, la commission a adopté l'article 65 (Seuil à partir duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne est regardé comme un service national) dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Elle a adopté les articles 67 (pouvoirs de sanction des éditeurs et distributeurs de services par le CSA) et 68 (changement de catégorie ou de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio) dans la rédaction du Sénat.

Elle a adopté l'article 70 bis (compétence du CSA concernant les programmes diffusés par satellite), l'article 75 quater A (filialisation de la société Réseau France Outre-mer (RFO) au sein de la société France Télévisions) et l'article 76 (composition des conseils d'administration des sociétés France Télévisions, France 2, France 3, France 5 et RFO) dans la rédaction du Sénat.

Elle a adopté l'article 78 (coordination) et l'article 79 ter (dénomination de France Télévisions) dans la rédaction du Sénat.

Elle a ensuite adopté les articles 86 (coordination), 87 bis (organisation par le CSA d'une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien), 88 (modification de la dénomination de « La Cinquième » et coordination) et 88 bis (coordination) dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné les dispositions du titre III du projet de loi.

Elle a d'abord voté, à des fins de coordination au sein de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, trois articles additionnels avant l'article 89 A, présentés conjointement par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté le rétablissement de l'article 89 A qu'avait introduit l'Assemblée nationale, pour garantir l'application du taux de TVA réduit à l'édition d'un service de télévision locale.

A l'article 89 (contrats de services de communications électroniques), après un échange de vues entre MM. Patrick Ollier, vice-président, Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, la commission a adopté la rédaction de compromis résultant d'un amendement présenté par MM. Patrick Ollier et Alfred Trassy-Paillogues, respectivement vice-président et rapporteur pour l'Assemblée nationale, prévoyant que :

- la résiliation par un consommateur refusant de nouvelles conditions doit se faire sans pénalité, mais également sans droit à dédommagement ;

- le délai durant lequel le consommateur peut résilier un contrat dans ces conditions est porté de trois mois après l'information du consommateur à quatre mois après l'entrée en vigueur des modifications contractuelles ;

- le consommateur doit être informé, dès la conclusion du contrat, des conditions dans lesquelles interviendront d'éventuelles modifications ultérieures de ce dernier.

Avant l'article 90, la commission mixte paritaire a adopté un article additionnel, présenté conjointement par les rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat et visant à modifier l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales afin d'exonérer de constat d'insuffisance d'initiatives privées les réseaux câblés audiovisuels déjà établis par des collectivités territoriales sous le régime de l'ancien article 34 de la loi de 1986.

A l'article 90 (édition de chaînes locales), la commission a adopté la rédaction proposée par un amendement de M.  Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à préciser l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales créé par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, relatif aux modalités de participation des opérateurs de communications électroniques à l'enfouissement de leurs lignes aériennes, en cas de support commun avec les lignes électriques.

L'article 94 (installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion) a été adopté par la commission mixte paritaire dans la rédaction du Sénat.

A l'article 96 ter (date d'arrêt de la diffusion des services de télévision hertzienne terrestre en mode analogique), un débat nourri a eu lieu entre MM. Patrick Ollier, vice-président, Louis de Broissia, Alain Joyandet, Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat, Didier Mathus et Mme Marie-France Beaufils. A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté l'article 96 ter dans la rédaction du Sénat modifiée par un amendement élaboré conjointement par les deux assemblées.

L'article 97 (conditions de la prorogation d'émettre en « simulcast ») a été adopté par la commission mixte paritaire dans la rédaction du Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné les dispositions du titre IV du projet de loi (dispositions transitoires et finales).

Les articles 100 (statut des opérateurs autorisés), 101 (conventions des collectivités territoriales avec les câblo-opérateurs), 102 (distribution de services audiovisuels par voie filaire ou par satellite), 103 (statut des demandes d'autorisation en cours), 103 bis (transformation de RFO en filiale de France télévision) et 103 quater (modalités de transfert des personnels de TDF au CSA) ont été adoptés par la commission mixte paritaire dans la rédaction du Sénat.

Enfin, la commission mixte paritaire est convenue de coordinations strictement formelles en conséquence des modifications apportées par le projet de loi à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Puis, après que M. Didier Mathus, Mme Marie-France Beaufils et M. Daniel Raoul eurent manifesté, au nom de leur groupe respectif, les réserves que leur inspirait notamment le titre II du projet de loi, la commission a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.