Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 27 mars 2018.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 - Art. L. 32-4 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Enquêtes- habilitations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-605 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 modifiant la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
  • Article 6 Division I - Art. L. 33-1 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Dossier de déclaration pour l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public
    • décret n° 2005-862 du 26/07/2005 publié au JO du 29/07/2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques
    • décret n° 2006-268 du 07/03/2006 publié au JO du 09/03/2006 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de radiocommunications mobiles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division II - Art. L. 35-6 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Application de l'article L. 35-6 du code des postes et communications électroniques : prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et garantie d'une juste rémunération de prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs
    • décret n° 2005-862 du 26/07/2005 publié au JO du 29/07/2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques
  • Article 7 - Art. L. 33-2 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants
    • décret n° 2005-862 du 26/07/2005 publié au JO du 29/07/2005 relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques
  • Article 9 - Art. L. 34 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Communication de la liste des abonnés en vue d'éditer un annuaire universel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-606 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques
  • Article 11 - Art. L. 34-8 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion doivent satisfaire
    • décret n° 2004-1301 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
  • Article 12 Division II Alinéa 4 - Art. L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Exigences de qualité imposées aux organismes vérifiant le respect des valeurs maximales des champs
    • décret n° 2006-61 du 18/01/2006 publié au JO du 20/01/2006 relatif aux exigences de qualité imposées aux organismes mentionnés à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
  • Article 13
    Objet : tarifs du service universel des communications électroniques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-75 du 31/01/2005 publié au JO du 01/02/2005 relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 - Art. L. 36-8 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Délai dans lequel le CSA doit donner son avis à l'ART en cas de restriction à l'offre de services de communication audiovisuelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-605 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 modifiant la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
  • Article 18 Division 2 - art. L. 38-1 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Obligations sur le marché de détail, sauf marchés émergents
    • décret n° 2004-1301 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des aricles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
  • Article 18 - Art. L. 37-1 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Conditions de reconduction et fréquence minimale des analyses de marché par l'ART
    • décret n° 2004-1301 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des aricles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
  • Article 18 - Art. L. 37-3 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Information des régulateurs européens et de la Commission, sauf urgence, concernant les obligations imposées aux opérateurs puissants sur un marché
    • décret n° 2004-1301 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des aricles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
  • Article 18 - Art. L. 38-1 du code des postes et communications électroniques
    Objet : obligations en matière d'interconnexion et d'accès
    • décret n° 2004-1301 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des aricles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
  • Article 18 - Art. L. 38-2 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Conditions techniques et tarifaires pour la fourniture obligée des liaisons louées (art 18 directive 2002/22/Ce)
    • décret n° 2004-1301 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des aricles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques
  • Article 21 - Art. L. 41-2 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Montant et répartition des contributions des titulaires d'autorisations de fréquences
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1168 du 13/09/2005 publié au JO du 16/09/2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
  • Article 22 - Art. L. 42-1 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Délais d'octroi des autorisations et obligations pour permettre le contrôle par l'ART des conditions d'utilisations de fréquences
    • décret n° 2005-400 du 27/04/2005 publié au JO du 30/04/2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1016 du 11/08/2006 publié au JO du 12/08/2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2007-1532 du 24/10/2007 publié au JO du 27/10/2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-1531 du 24/10/2007 publié au JO du 27/10/2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 - Art. L. 42-2 du code des postes et communications électroniques
    Objet : durée de la procédure d'attribution des fréquences rares et redevances d'utilisation de fréquences
    • décret n° 2005-400 du 27/04/2005 publié au JO du 30/04/2005 relatif aux délais d'octroi des autorisations d'utilisation de fréquences et de notification des conditions de leur renouvellement et aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation
  • Article 22 - Art. L. 42-3 du code des postes et communications électroniques
    Objet : modalités de cession des fréquences
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1016 du 11/08/2006 publié au JO du 12/08/2006 relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation des fréquences
  • Article 23
    Objet : Fonds de réaménagement du spectre
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1168 du 13/09/2005 publié au JO du 16/09/2005 relatif à l'Agence nationale des fréquences et au fonds de réaménagement du spectre et modifiant la deuxième partie (Décrets en Conseil d'État) du code des postes et des communications électroniques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24 - Art. L. 44 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Redevance due par les attributaires de numéros de téléphone
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-605 du 27/05/2005 publié au JO du 29/05/2005 modifiant la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques
    • décret n° 2006-82 du 27/01/2006 publié au JO du 28/01/2006 relatif à la conservation du numéro prévu par l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-162 du 06/02/2007 publié au JO du 08/02/2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24 - Art. L. 45 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Nom des domaines
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-162 du 06/02/2007 publié au JO du 08/02/2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
    • arrêté du 19/02/2010 publié au JO du 02/03/2010 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
      Désigne l'Association française pour le Nommage Internet en coopération(AFNIC) pour une durée de 7 ans.
    • arrêté du 05/04/2017 publié au JO du 15/04/2017 prorogeant la désignation de l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »
      La désignation de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) en tant qu'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » est prorogée pour une durée de cinq ans.
  • Article 25 - Art. L. 45-1 du code ds postes et communications électroniques
    Objet : Montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1676 du 27/12/2005 publié au JO du 29/12/2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques
  • Article 26 Alinéa dernier - Art. L. 125 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
    • décret n° 2005-399 du 27/04/2005 publié au JO du 30/04/2005 modifiant la troisième partie (décrets) du code des postes et communications électroniques
  • Article 35 - Art. 17-1 de la loi n° 86-1067
    Objet : Pouvoir de règlement des différends du Conseil supérieur de l'audiovisuel
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1084 du 29/08/2006 publié au JO du 30/08/2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différents par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
  • Article 44 - Art. 28 de la loi 86-1067
    Objet : Modalité de rediffusion d'un service de télévision par un réseau de communications électroniques
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1481 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27,33, et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1482 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 61
    Objet : Modalités de rediffusion du service de télévision par un résau n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1481 du 23/12/2000 publié au JO du 30/12/2004 modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1482 du 23/12/2004 publié au JO du 30/12/2004 modifiant le décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65 - Art. 34 de la loi 86-1067
    Objet : Elements de la déclaration au CSA déposée par tout distributeur audiovisuel sur un réseau n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA et conditions de l'obligation de diffusion sur le cable de télévisions d'initiative publique locale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1355 du 31/10/2005 publié au JO du 03/11/2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale
  • Article 93 - Art. 47-1 de la loi 86-1067
    Objet : Nomination de 4 représentants de l'Etat au conseil d'administration de RFO
    • décret du 29/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer
    • décret du 25/03/2005 publié au JO du 27/03/2005 portant élévation à la dignité de grand officier
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret du 27/05/2005 publié au JO du 28/05/2005 portant cessation de fonctions du directeur de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 133
    Objet : Opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
    • décret n° 2004-1301 du 26/11/2004 publié au JO du 30/11/2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et communications électroniques.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-422 du 04/05/2005 publié au JO du 05/05/2005 portant modification du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 137 Division II
    Objet : Transfert de biens, droits, dettes et obligations à RFO participations
    • décret n° 2004-668 du 09/07/2004 publié au JO du 10/07/2004 portant approbation de la dotation en capital et de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Reseau France Outre mer
      décret du 8 juillet publié le 9 juillet
    • décret n° 2005-197 du 25/02/2005 publié au JO du 27/02/2005 portant approbation de l'augmentation de capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et de la modification conséquente apportée à ses statuts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 137 Division VI
    Objet : Modifications statutaires de réseau France Outre-mer
    • décret n° 2004-1090 du 13/10/2004 publié au JO du 15/10/2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat
    • décret n° 2004-1084 du 13/10/2004 publié au JO du 14/10/2004 portant approbation des modifications des statuts des sociétés France télévisions et RFO Participations et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et France 5
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-197 du 25/02/2005 publié au JO du 27/02/2005 portant approbation de capital de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 12 - Art. L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques
    Objet : Valeurs que ne doivent pas dépasser les champs électro-magnétiques
    Décret dont l'exigence n'apparaît plus.
    • décret en attente de publication : Décret dont l'exigence n'apparaît plus.
  • Article 41 - Art. 28 de la loi n° 86-1067
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Autorisation du CSA pour les décrochages locaux
    La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a supprimé le renvoi au décret modifiant le 12° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
    • décret en attente de publication : La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a supprimé le renvoi au décret modifiant le 12° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
  • Article 56 - Art. 30-5 de la loi 86-1067
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Procédure d'autorisation, par le CSA, de l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion de services de communication audiovisuelle autres que de radio ou télévision
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 57 - Art. 30-6 de la loi 86-1067
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Procédure d'autorisation, par le CSA, de l'usage des fréquences de diffusion radio/télévision par satellite
    Le régime prévu par l'article 30-6 de la loi n° 86-1067, que devait préciser le décret d'application de l'article 57 de la loi n° 2004-669, a été entièrement redéfini par l'article 49 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009. Ce nouveau texte ne prévoit aucune mesure réglementaire d'application.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Le régime prévu par l'article 30-6 de la loi n° 86-1067, que devait préciser le décret d'application de l'article 57 de la loi n° 2004-669, a été entièrement redéfini par l'article 49 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009. Ce nouveau texte ne prévoit aucune mesure réglementaire d'application.
  • Article 69 - Art. 34-3 de la loi 86-1067
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'obligation de service minimal en langue française pour les distributeurs n'utilisant pas les fréquences assignées par le CSA
    L'article 142 de la loi n° 2011-525 a supprimé l'article 34-3 de la loi n° 86-1067, que devait préciser le décret attendu par l'article 69 de la loi n° 2004-669.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'article 142 de la loi n° 2011-525 a supprimé l'article 34-3 de la loi n° 86-1067, que devait préciser le décret attendu par l'article 69 de la loi n° 2004-669.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 26 - Art. L. 125 du code des postes et communications électroniques
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Evaluation de l'action de l'ART
    La loi de régulation des activités postales ayant créé en 2005, sur le socle de l’ART, une autorité de régulation indépendante dénommée l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) dotée de pouvoirs spécifiques en matière de régulation postale, ce rapport n'est plus attendu.
    • rapport en attente de publication : La loi de régulation des activités postales ayant créé en 2005, sur le socle de l’ART, une autorité de régulation indépendante dénommée l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) dotée de pouvoirs spécifiques en matière de régulation postale, ce rapport n'est plus attendu.
  • Article 67 - Art. 34-1-1 de la loi 86-1067
    Objet : Opportunité de maintenir l'obligation pour les éditeurs de services par voie hertzienne terrestre d'accepter leur reprise sur le câble
    • rapport en attente de publication