Allez au contenu, Allez à la navigation

Code de la propriété intellectuelle

Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle :

Objet du texte

La proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, présentée par Mme Marie-Christine Blandin (ratt. Soc - Nord) et des membres du groupe socialiste, prévoit l'insertion dans le code de la propriété intellectuelle d'une définition de l'œuvre orpheline, c'est-à-dire l'œuvre dont l'auteur ou le co-auteur, ou ses ayants droit, n'ont pu être identifiés ou retrouvés après des recherches sérieuses et avérées. Il serait également inséré une définition du régime d'exploitation de ces œuvres. La gestion des droits attachés à ces œuvres serait exercée par des sociétés de perception. Le montant des rémunérations serait conservé pour la durée de droit commun de dix ans, et versé à l'auteur de l'œuvre, s'il est identifié, dans ce délai. Dans le cas contraire, les revenus seraient reversés aux actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2926 transmis à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2010
  • Texte n° 46 transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012

Dossier d'information

Pour compléter votre information :

Qu'est-ce qu'une oeuvre visuelle orpheline ? Quel est le sens de cette proposition de loi ? Entretien avec Marie-Christine BLANDIN (Les Verts, rattachée au groupe Socialiste), et Jean-François HUMBERT (UMP),  le 27 octobre

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014