Code de la propriété intellectuelle

Objet du texte

La proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, présentée par Mme Marie-Christine Blandin (ratt. Soc - Nord) et des membres du groupe socialiste, prévoit l'insertion dans le code de la propriété intellectuelle d'une définition de l'œuvre orpheline, c'est-à-dire l'œuvre dont l'auteur ou le co-auteur, ou ses ayants droit, n'ont pu être identifiés ou retrouvés après des recherches sérieuses et avérées. Il serait également inséré une définition du régime d'exploitation de ces œuvres. La gestion des droits attachés à ces œuvres serait exercée par des sociétés de perception. Le montant des rémunérations serait conservé pour la durée de droit commun de dix ans, et versé à l'auteur de l'œuvre, s'il est identifié, dans ce délai. Dans le cas contraire, les revenus seraient reversés aux actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.