Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle :
Objet du texte
La proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle, présentée par Mme Marie-Christine Blandin (ratt. Soc - Nord) et des membres du groupe socialiste, prévoit l'insertion dans le code de la propriété intellectuelle d'une définition de l'œuvre orpheline, c'est-à-dire l'œuvre dont l'auteur ou le co-auteur, ou ses ayants droit, n'ont pu être identifiés ou retrouvés après des recherches sérieuses et avérées. Il serait également inséré une définition du régime d'exploitation de ces œuvres. La gestion des droits attachés à ces œuvres serait exercée par des sociétés de perception. Le montant des rémunérations serait conservé pour la durée de droit commun de dix ans, et versé à l'auteur de l'œuvre, s'il est identifié, dans ce délai. Dans le cas contraire, les revenus seraient reversés aux actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Dossier d'information
Pour compléter votre information :
Qu'est-ce qu'une oeuvre visuelle orpheline ? Quel est le sens de cette proposition de loi ? Entretien avec Marie-Christine BLANDIN (Les Verts, rattachée au groupe Socialiste), et Jean-François HUMBERT (UMP), le 27 octobre
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021