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28 octobre 2010 : Code de la propriété intellectuelle ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (104 Koctets)

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 28 octobre 2010

 

N° 12
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

relative aux oeuvres visuelles orphelines
et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 441 (2009-2010) et 52 (2010-2011).

Article 1er

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-10. - L'oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses. »

II. - Une instance paritaire représentative des auteurs et des utilisateurs est chargée de définir les critères permettant de déterminer si une oeuvre est orpheline au sens de l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle. Un décret en Conseil d'État précise la composition et le fonctionnement de cette instance.

Article 1er bis (nouveau)

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux oeuvres orphelines visées à l'article L. 113-10 du code de la propriété intellectuelle, par une société mentionnée à l'article L. 321-1 du même code, agréée à cet effet par le ministre chargé de la culture. Ce rapport fait l'objet d'un débat dans les commissions chargées de la culture de chacune des assemblées parlementaires.

Articles 2 et 3

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 octobre 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER