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Proposition de loi
relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 28 octobre 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(définition de l'oeuvre orpheline)

Articles additionnels après l'article 1er

  • Françoise CARTRON :
    soutient l'amendement n° 2 de Mme Marie-Christine Blandin (obligation pour les personnes reproduisant des oeuvres ne mentionnant pas le nom de l'auteur, d'effectuer une déclaration auprès d'une société de perception et de répartition des droits) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François HUMBERT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 2 (obligation pour les personnes reproduisant des oeuvres ne mentionnant pas le nom de l'auteur, d'effectuer une déclaration auprès d'une société de perception et de répartition des droits) et n° 3 (rapport gouvernemental sur les modalités de gestion des droits des oeuvres orphelines par une société de perception et de répartition des droits). (texte intégral du JO)
  • Frédéric MITTERRAND, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 2 (obligation pour les personnes reproduisant des oeuvres ne mentionnant pas le nom de l'auteur, d'effectuer une déclaration auprès d'une société de perception et de répartition des droits) et n° 3 (rapport gouvernemental sur les modalités de gestion des droits des oeuvres orphelines par une société de perception et de répartition des droits). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 3 : rapport gouvernemental sur les modalités de gestion des droits des oeuvres orphelines par une société de perception et de répartition des droits ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques LEGENDRE, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
    ne votera pas les articles 2 et 3. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE