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Uruguay

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 96-426 du 17 mai 1996 parue au JO du 21 mai 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2549 déposé à l'Assemblée Nationale le 7 février 1996
  • Rapport n° 2661 de M. Antoine JOLY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996
  • Texte n° 501 adopté par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996
1ère lecture
  • Texte n° 290 (1995-1996) transmis au Sénat le 27 mars 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 329 (1995-1996) de M. Michel ALLONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 24 avril 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 7 mai 1996
  • Texte n° 120 (1995-1996) adopté définitivement par le Sénat le 7 mai 1996

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 96-426 du 17 mai 1996), parue au JO du 21 mai 1996
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 février 2018