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PROJET DE LOI adopté le 7 mai 1996 |
N° 120 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l 'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2549, 2661 et TA. 501.
Sénat : 290 et 329 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 octobre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 7 mai 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2549 (A.N., 10e législ.).