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Lutte contre la concurrence sociale déloyale

Loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Les auteurs de ce texte estiment que la conjonction de deux directives européennes (la directive dite « Bolkestein » et la directive « détachement ») a, contrairement à l'objectif recherché par ces textes, permis des « fraudes et des détournements massifs, qui consistent désormais à utiliser le négoce de main-d'œuvre bon marché, comme argument de concurrence ».
Ils souhaitent donc envisager, sans attendre, « des dispositions législatives euro-compatibles permettant de combattre efficacement ces fraudes organisées et de préserver notre économie et nos systèmes de protection sociale des conséquences désastreuses d'une concurrence déloyale résultant de politiques systématiques d'optimisation sociale ».

La proposition de loi se compose de deux chapitres.

Le chapitre premier, relatif aux dispositions du code du travail, comprend six articles destinés notamment à :
- étendre l'obligation de vigilance de l'entreprise bénéficiaire d'une prestation de service internationale (article 1er) ;
- élargir les cas dans lesquels un maître d'ouvrage ou un donneur d'ordre peut être tenu au paiement des salaires des employés des sous-traitants intervenant sur le marché (article 2) ;
- renforcer l'obligation de diligence du maître d'ouvrage et le mécanisme d'alerte en cas de travail dissimulé et accroître la responsabilité du maître d'ouvrage privé en étendant le devoir d'injonction du maître de l'ouvrage (article 3) ;
- permettre de sanctionner tout maître d'ouvrage ou donneur ordre qui poursuivrait, au-delà d'un mois, son activité avec une entreprise en situation d'irrégularité et cela alors même qu'il a été informé par écrit de la situation (article 5) ;
- signaler sur internet les entreprises condamnées à au moins 45 000 euros d'amende pour travail dissimulé (article 6).

Le chapitre deux comprend quant à lui deux articles qui modifient d'autres codes afin :
- de permettre aux associations et syndicats professionnels d'ester en justice (article 7) ;
- d'obliger tout candidat à l'attribution d'un marché public de présenter une attestation d'assurance décennale (article 8).

Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014, il ne fera l'objet que d'une seule lecture par chacune des chambres du Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1686 de MM. Bruno LE ROUX, David HABIB, Mmes Patricia ADAM, Chantal GUITTET, MM. Gilles SAVARY, Christian ASSAF, Mme Sylviane ALAUX et M. Pouria AMIRSHAHI, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 janvier 2014
  • Rapport n° 1785 de M. Gilles SAVARY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 février 2014
  • Texte de la commission n° 1785 déposé le 11 février 2014
  • Texte n° 311 adopté par l'Assemblée nationale le 25 février 2014
1ère lecture
  • Texte n° 397 (2013-2014) transmis au Sénat le 25 février 2014

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 13 novembre 2014