Accès article par article
- Article 1er
- art. L. 1262-4-1 à L. 1262-4-6 [nouveaux] et L. 1262-5 du code du travail - Obligation de vigilance et solidarité financière du cocontractant en cas de non-paiement du salaire des travailleurs détachés
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 1er bis
- Articles additionnels après l’article 1er bis
- Article 1er ter
- art. L. 8281-1 et L. 8281-2 [nouveaux] du code du travail - Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail
- Article 2
- art. L. 3245-2 [nouveau] du code du travail - Obligation de diligence et solidarité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-paiement des salariés du sous-traitant direct ou indirect
- Article additionnel après l’article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5 (Suppression maintenue)
- art. L. 8224-7 [nouveau] du code du travail - Aménagement des règles de solidarité financière en cas de travail dissimulé
- Article 6
- art. L. 8224-3, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8256-3 et L. 8256-7 du code du travail - Création d'une liste, accessible sur internet, des personnes condamnées pour certaines infractions de travail illégal
- Article 6 bis
- art. L. 1264-1 et L. 8223-4 [nouveaux] du code du travail - Droit pour les organisations syndicales représentatives d'agir en justice pour défendre certains salariés
- Article 6 ter
- Article additionnel après l'article 6 ter
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- art. 2-21-1 du code de procédure pénale - Assouplissement des conditions pour la constitution de partie civile en cas de travail illégal
- Article 7 bis
- art. 131-39 du code pénal, art. L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 du code du travail - Possibilité pour le juge d'interdire la perception d'aides publiques en cas de condamnation pour travail illégal
- Article 7 ter
- Article 8
- Article 9
- Article 10