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Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

30 avril 2014 : Lutte contre le dumping social ( rapport - première lecture )

Rapport n° 487 (2013-2014) de Mme Anne EMERY-DUMAS, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 avril 2014

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