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Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

30 avril 2014 : Lutte contre le dumping social ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 8 janvier 2014.

Déposée par le groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, elle a été adoptée en première lecture le 25 février dernier après engagement de la procédure accélérée.

Cette proposition est le fruit d'une réflexion approfondie du Parlement sur les enjeux de la directive d'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services.

En effet, la commission des affaires européennes du Sénat a rendu public dès le 18 avril 2013 un rapport d'information de notre collègue Eric Bocquet sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs. La proposition de résolution européenne qui en résultait a ensuite été adoptée par le Sénat en séance publique le 16 octobre 2013.

Parallèlement, la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a publié le 29 mai 2013 un rapport d'information des députés M. Gilles Savary, Mme Chantal Guittet et M. Michel Piron sur les enjeux de la proposition de directive d'exécution. Ce rapport s'est accompagné d'une proposition de résolution européenne qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 juillet dernier. A l'instar de la résolution du Sénat, elle soutenait le Gouvernement français dans ses négociations avec les autres Etats membres afin de mettre en place des dispositifs ambitieux pour lutter contre les abus et les fraudes constatées lors des détachements de travailleurs.

Considérablement enrichie au cours de son examen en commission des affaires sociales puis en séance publique, la proposition de loi poursuit quatre objectifs principaux.

Son premier objectif est de transposer rapidement les articles phares de la directive d'exécution qui vient d'être adoptée, le 16 avril 2014, par le Parlement européen. L'article 9 de la directive d'exécution définit une liste ouverte des mesures que peut imposer un Etat membre pour vérifier la légalité d'un détachement de travailleur, comme par exemple la désignation d'un représentant sur le territoire national pour assurer la liaison avec les agents de contrôle. L'article 12 donne quant à lui la possibilité à un Etat membre d'imposer un mécanisme de solidarité financière entre le maître d'ouvrage, ou le donneur d'ordre, et son sous-traitant direct, en cas de non-paiement du salaire minimum des salariés détachés.

Son deuxième objectif est de mettre en oeuvre certaines préconisations de la résolution européenne de l'Assemblée nationale du 11 juillet dernier. D'une part, une « liste noire » est instaurée pour rendre publics les noms des personnes condamnées pour travail illégal à une amende supérieure à 15 000 euros. D'autre part, les syndicats pourront défendre les droits d'un salarié détaché devant le conseil des prud'hommes, même sans mandat de sa part, sauf opposition dans les quinze jours.

Le troisième objectif de la proposition de loi est de renforcer l'arsenal juridique de lutte contre le travail illégal. Les agents de contrôle voient leurs pouvoirs d'investigation renforcés, et ils disposent d'une nouvelle arme pour lutter contre les conditions d'hébergement des salariés incompatibles avec la dignité humaine. Les juges pourront plus facilement démanteler les filières organisées de travail illégal et ils pourront prononcer, en cas de travail illégal, à titre de peine complémentaire, l'interdiction de percevoir des aides publiques pendant cinq ans maximum. Enfin, les personnes publiques pourront recourir plus facilement aux sanctions administratives à l'encontre d'une personne verbalisée pour travail illégal, tandis que leur effectivité sera mieux assurée.

Le dernier objectif vise à améliorer l'encadrement du cabotage routier. Les entreprises qui mettent sciemment en place une organisation du travail pour empêcher les conducteurs de camions de prendre, hors de leurs cabines, leur repos obligatoire de 45 heures au moins une fois toutes les deux semaines, sont passibles d'une condamnation d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amendes. Par ailleurs, les véhicules de moins de 3,5 tonnes seront soumis aux mêmes règles du cabotage que les poids lourds, afin de mettre un terme à une concurrence déloyale qui porte atteinte aux entreprises françaises de transport.

Au final, ce texte vise à répondre aux abus et fraudes constatées lors des détachements de travailleurs, et plus globalement au fléau du travail illégal, qui portent préjudice aux salariés, souvent les plus faibles et les plus démunis d'entre eux, aux entreprises qui respectent la légalité, et plus généralement à notre modèle social.

Votre commission des affaires sociales du Sénat souscrit pleinement à la philosophie ayant inspiré les auteurs de la proposition de loi. Les amendements qu'elle a adoptés tendent essentiellement à renforcer et simplifier les règles de la déclaration préalable de détachement, et à consolider le dispositif de solidarité financière en cas de non-paiement du salaire minimum des salariés d'un sous-traitant.

Par la présente proposition de loi, le Parlement et le Gouvernement témoignent de leur ferme volonté de construire une Europe sociale à la hauteur des attentes de nos concitoyens, dans laquelle le primat accordé à la concurrence ne doit plus se faire au détriment de la protection des droits des travailleurs.