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Proposition de loi
visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6 mai 2014


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 1262-4-1 à L. 1262-4-6 [nouveaux] et L. 1262-5 du code du travail - Obligation de vigilance et solidarité financière du cocontractant en cas de non-paiement du salaire des travailleurs détachés)

Article additionnel après l'article 1er

Articles additionnels après l’article 1er bis

Article 1er ter

(art. L. 8281-1 et L. 8281-2 [nouveaux] du code du travail - Vigilance du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail)

Article 2

(art. L. 3245-2 [nouveau] du code du travail - Obligation de diligence et solidarité financière du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage en cas de non-paiement des salariés du sous-traitant direct ou indirect)

Article 5 (Suppression maintenue)

(art. L. 8224-7 [nouveau] du code du travail - Aménagement des règles de solidarité financière en cas de travail dissimulé)

Article 6

(art. L. 8224-3, L. 8224-5, L. 8234-1, L. 8234-2, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8256-3 et L. 8256-7 du code du travail - Création d'une liste, accessible sur internet, des personnes condamnées pour certaines infractions de travail illégal)

Article 6 bis

(art. L. 1264-1 et L. 8223-4 [nouveaux] du code du travail - Droit pour les organisations syndicales représentatives d'agir en justice pour défendre certains salariés)

Article additionnel après l'article 6 ter

Article 7 bis

(art. 131-39 du code pénal, art. L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 du code du travail - Possibilité pour le juge d'interdire la perception d'aides publiques en cas de condamnation pour travail illégal)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE