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Brevets européens

Loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 151 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 août 2007
  • Rapport n° 174 de M. Henri PLAGNOL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 septembre 2007
  • Texte n° 34 adopté par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007
1ère lecture
  • Texte n° 474 (2006-2007) transmis au Sénat le 27 septembre 2007

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (n° 2007-1477 du 17 octobre 2007), parue au JO n° 242 du 18 octobre 2007
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014