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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Journal officiel du 18 octobre 2007).

L'accord de Londres, adopté en octobre 2000 et signé par la France en juin 2001, vise à simplifier le régime linguistique des dépôts de brevet en Europe en privilégiant trois langues - l'allemand, l'anglais et le français - et en allégeant les exigences de traduction. Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, le projet de loi de ratification a été adopté par cette dernière le 26 septembre 2007.

Lors de sa discussion au Sénat le 9 octobre 2007, M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, après avoir évoqué les débats souvent passionnés suscités par cet accord, en a présenté les principaux enjeux. Il a estimé qu'il présentait « une chance pour nous : celle de conforter la langue française comme l'une des trois langues du progrès technologique et de l'innovation en Europe ».

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, a montré comment la ratification de cet accord participait de l'ambition du Gouvernement en faveur de l'innovation afin d'assurer la compétitivité de l'économie.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a déclaré que cet accord n'était pas seulement favorable à la langue française, mais aussi profitable à la recherche française et qu'il contribuerait au rayonnement de notre culture.

M. Hubert Haenel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, a rappelé que le Sénat avait déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'accord de Londres : rapport d'information sur les brevets de M. Grignon en 2001, proposition de loi de M. Richard Yung (n° 119, 2006-2007), mission de réflexion confiée à lui-même par le Premier ministre en 2006, groupe de travail de la délégation de l'Union européenne.

Après en avoir décrit les enjeux juridiques, linguistiques et économiques, il a estimé que « l'analyse en termes de risques et d'opportunités plaidait en faveur d'une ratification par la France de l'accord de Londres », tout en invitant le Gouvernement à prendre des mesures d'accompagnement, notamment en faveur des professions concernées.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a évalué l'impact du protocole de Londres sur l'usage de la langue française et sur la recherche publique de la France. Après avoir appelé de ses voeux un renforcement de la sécurité juridique et un accompagnement des professions concernées, il a fait part de l'avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de ce texte.

Saluant la baisse des coûts et la simplification induites par cet accord, M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a donné un avis favorable à l'adoption de ce texte.

Sont également intervenus en faveur de l'adoption du projet de loi MM.  Christian Gaudin, Jean Bizet, Richard Yung et Aymeri de Montesquiou. MM. Jacques Legendre et Ivan Renar ont, en revanche, fait part de leur opposition.

Lors du scrutin n° 11 demandé par la commission des affaires étrangères et le groupe CRC, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi. Par ailleurs, il a, le même jour, adopté définitivement selon la procédure simplifiée le projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens (loi n° 2007-1475 du 17 octobre 2007).



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