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RusseProjet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
3 octobre 2007 :
Brevets européens
( avis - première lecture )
- Par M. Jean-Léonce DUPONT
au nom de la commission des affaires culturelles - Sommaire
- Dossier législatif
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Avis n° 5 (2007-2008) de M. Jean-Léonce DUPONT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 3 octobre 2007
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- INTRODUCTION
- I. QUELLES MODIFICATIONS LE PROTOCOLE DE LONDRES
APPORTE-T-IL AU DROIT EN VIGUEUR ?
- II. QUELS SONT LES ENJEUX DU PROTOCOLE EN TERMES DE
RECHERCHE PUBLIQUE ET DE DIVERSITÉ LINGUISTIQUE ?
- III. QUELLES SONT LES NÉCESSAIRES MESURES
D'ACCOMPAGNEMENT ?
- A. RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
DES TRADUCTIONS
- B. INSCRIRE DANS LA DURÉE LA MISSION DE
L'INPI EN MATIÈRE DE TRADUCTIONS
- C. RELEVER LE VRAI DÉFI : LA
LOCALISATION DES CENTRES DE RECHERCHE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
- D. POURSUIVRE LE COMBAT POUR LA DIVERSITÉ
LINGUISTIQUE
- E. ACCOMPAGNER LES PROFESSIONS
MENACÉES
- A. RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
DES TRADUCTIONS
- I. QUELLES MODIFICATIONS LE PROTOCOLE DE LONDRES
APPORTE-T-IL AU DROIT EN VIGUEUR ?
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES
- ANNEXE 2 - EXTRAITS DE LA CONVENTION SUR LE
BREVET EUROPÉEN
- ANNEXE 3 - EXTRAITS DU CODE DE LA
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
- ANNEXE 4 - EXEMPLE DE TRADUCTION DE
REVENDICATIONS
