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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
ANNEXE 4 - EXEMPLE DE
TRADUCTION DE REVENDICATIONS
(communiqué par la Compagnie nationale
des
conseils en propriété industrielle)
Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
