Brevets européens

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Dossier législatif Loi promulguée

Loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

• Loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 parue au JO n° 242 du 18 octobre 2007

Dossier législatif

projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 151 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 août 2007
• Rapport n° 174 de M. Henri PLAGNOL, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 septembre 2007
• Texte n° 34 adopté par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007

Sénat

• Texte n° 474 (2006-2007) transmis au Sénat le 27 septembre 2007
• Comptes rendus des réunions des commissions
• Rapport n° 4 (2007-2008) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 octobre 2007
• Avis n° 5 (2007-2008) de M. Jean-Léonce DUPONT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 3 octobre 2007
• Avis n° 12 (2007-2008) de M. Francis GRIGNON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 octobre 2007
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 octobre 2007)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 3 (2007-2008) adopté définitivement par le Sénat le 9 octobre 2007

Loi promulguée

• Loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (n° 2007-1477 du 17 octobre 2007), parue au JO n° 242 du 18 octobre 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Traités et conventions - Entreprises.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.