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RusseProjet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
3 octobre 2007 :
Brevets européens
( rapport - première lecture )
- Par M. Hubert HAENEL
au nom de la commission des affaires étrangères - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 4 (2007-2008) de M. Hubert HAENEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 octobre 2007
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- INTRODUCTION
- I. LES BREVETS EN EUROPE : UN SYSTÈME EN
CONSTRUCTION
- A. LE BREVET : UN OUTIL ESSENTIEL POUR
L'INNOVATION
- B. LE BREVET EUROPÉEN : UN
SYSTÈME QUI FAIT ACTUELLEMENT L'OBJET D'UNE RÉFORME EN PROFONDEUR
- C. LE BREVET COMMUNAUTAIRE : UN INSTRUMENT
ENCORE AU STADE DU PROJET
- A. LE BREVET : UN OUTIL ESSENTIEL POUR
L'INNOVATION
- II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU
RÉGIME LINGUISTIQUE DU BREVET EUROPÉEN PAR LE PROTOCOLE DE
LONDRES
- III. LES ENJEUX DE LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE
LONDRES PAR LA FRANCE
- A. LES ENJEUX JURIDIQUES
- B. L'ENJEU LINGUISTIQUE
- 1. Le Protocole de Londres constitue-t-il une
menace pour la place du français dans l'Organisation européenne
des brevets ?
- 2. L'Accord de Londres va-t-il inciter les
entreprises françaises à déposer leurs demandes de brevets
directement en anglais ?
- 3. Existe-t-il un risque de passage au
« tout anglais » en cas de non ratification du Protocole de
Londres par la France ?
- 1. Le Protocole de Londres constitue-t-il une
menace pour la place du français dans l'Organisation européenne
des brevets ?
- C. LES ENJEUX ÉCONOMIQUES
- D. LES ENJEUX INDUSTRIEL ET PROFESSIONNEL
- A. LES ENJEUX JURIDIQUES
- IV. LA RATIFICATION PAR LA FRANCE DU PROTOCOLE DE
LONDRES DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE RELANCE DU PROJET DE BREVET
COMMUNAUTAIRE
- A. SORTIR DE L'IMPASSE ACTUELLE
- B. AMÉLIORER LE SYSTÈME
JURIDICTIONNEL DES BREVETS
- C. RELANCER LE PROJET DE BREVET COMMUNAUTAIRE
- 1. La nécessaire relance du brevet
communautaire
- 2. Les dispositions prévues par le
Protocole de Londres pourraient inspirer le futur régime linguistique du
brevet communautaire
- 3. Une double opportunité :
l'entrée en vigueur du nouveau traité modificatif et la
présidence française de l'Union européenne au
deuxième semestre 2008
- 1. La nécessaire relance du brevet
communautaire
- A. SORTIR DE L'IMPASSE ACTUELLE
- I. LES BREVETS EN EUROPE : UN SYSTÈME EN
CONSTRUCTION
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
- ANNEXE I - ÉTAT D'AVANCEMENT DES
PROCÉDURES D'ADHÉSION ET DE RATIFICATION DU PROTOCOLE DE
LONDRES
- ANNEXE II - PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
- ANNEXE III - ÉTUDE D'IMPACT
