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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

 

ANNEXE II - PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

Lundi 24 avril 2006 :

- M. Georges VIANÈS, conseiller maître à la Cour des comptes, auteur du rapport « brevet européen : les enjeux de l'accord de Londres » du 20 juin 2001 dans le cadre de la mission confiée par le secrétaire d'État à l'industrie.

- MM. Luc ROUSSEAU, directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et Pierre VALLA, sous-directeur de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle à la direction générale des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

- MM. Benoît BATTISTELLI, directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), et Fabrice CLAIREAU, directeur des affaires juridiques et internationales à l'INPI.

Jeudi 27 avril 2006 :

- MM. Thierry SUEUR, président du comité de la propriété intellectuelle du MEDEF, Jacques COMBEAU, consultant en propriété intellectuelle chez Air Liquide, Patrick SCHMITT, directeur adjoint recherche et innovation du MEDEF, et Guillaume RESSOT, chargé des relations avec le Parlement du MEDEF.

- M. Alain GALLOCHAT, conseiller pour la propriété intellectuelle à la direction de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

- MM. Jean-François ROUBAUD, président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), et Dominique BROGGIO, juriste à la direction des affaires économiques de la CGPME.

- M. Marc GUILLAUME, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, et Mme Liza BELLULO, administrateur civil à la direction des affaires civiles et du sceau.

Mardi 2 mai 2006 :

- M. Richard YUNG, sénateur représentant les Français établis hors de France (PS), ancien directeur des affaires internationales à l'office européen des brevets.

- MM. Alain POMPIDOU, président de l'Office européen des brevets, Ciaran McGINLEY, directeur de cabinet de M. Alain Pompidou, et Eskil WAAGE, juriste à l'Office européen des brevets.

- MM. Philippe TUFFREAU, vice-président du Conseil national des Barreaux, et Michel-Paul ESCANDE, avocat au barreau de Paris spécialisé dans les questions de propriété intellectuelle.

Mercredi 3 mai 2006 :

- M. Xavier NORTH, délégué général à la langue française.

- MM. Christian DERAMBURE, président de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), Claude JACOBSON et Luc SANTARELLI, vice-présidents de la CNCPI.

- M. Georges DE MONESTROL, président d'honneur de la fédération des associations françaises d'inventeurs (FNAFI), chargé des questions de propriété industrielle.

Jeudi 4 mai 2006 :

- M. Thierry STOLL, directeur général adjoint à la DG « marché intérieur et services » de la Commission européenne.

- M. Ignacio ATORRASAGASTI TELLERIA, conseiller pour la propriété industrielle à la représentation permanente de l'Espagne auprès de l'Union européenne.

- M. Fabien RAYNAUD, conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.

- M. Ron MARCHANT, directeur général de l'office britannique des brevets et des marques, et Mme Clelia UHART, premier secrétaire à la représentation permanente du Royaume-Uni auprès de l'Union européenne, chargée des questions de concurrence et de marché intérieur.

- M. Wilhelm SCHÖNFELDER, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne auprès de l'Union européenne.

Jeudi 11 mai 2006 :

- MM. Alain PATRY, président de l'association des professionnels de la traduction des brevets d'invention (APROBI), et Romain BERNARD, vice-président de l'APROBI.

- MM. Patrick BONNIER, président de l'association française des spécialistes en propriété industrielle de l'industrie (ASPI), et Jacques BAUVIR, vice-président en charge des brevets.

Mardi 16 mai 2006 :

- MM. François LOOS, ministre délégué à l'industrie, Philippe DELIVET, conseiller juridique au cabinet du ministre, et Mme Elisabeth VITAL-DURAND, conseillère parlementaire au cabinet du ministre.

- M. Francis GRIGNON, sénateur du Bas-Rhin (UMP), auteur du rapport d'information n°377 (2000-2001) sur la stratégie du brevet d'invention.

- M. Jacques LEGENDRE, sénateur du Nord (UMP), en sa qualité de secrétaire général parlementaire de l'Assemblée parlementaire de la francophonie.

Jeudi 18 mai 2006 :

- MM. Raimund LUTZ, ancien directeur général en charge de la propriété intellectuelle au ministère allemand de la justice, président de la Cour fédérale allemande spécialisée en propriété intellectuelle, et Gerhard ALMER, premier conseiller à l'ambassade d'Allemagne à Paris, directeur adjoint du service politique.