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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

 

IV. LA RATIFICATION PAR LA FRANCE DU PROTOCOLE DE LONDRES DOIT S'ACCOMPAGNER D'UNE RELANCE DU PROJET DE BREVET COMMUNAUTAIRE

A. SORTIR DE L'IMPASSE ACTUELLE

Comme nous l'avions souligné, en mai 2006, dans les conclusions du groupe de travail de la délégation chargé de mener une réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, il était indispensable de sortir d'une situation à la fois inaboutie techniquement et illisible politiquement.

Aux yeux de nos partenaires européens, en n'affichant pas très clairement sa position vis-à-vis de l'accord de Londres et en cultivant l'ambiguïté depuis maintenant sept ans, la France apparaissait, en effet, comme le principal responsable du blocage de toute évolution des systèmes de brevets en Europe : en ne ratifiant pas l'accord de Londres, la France empêchait l'évolution du brevet européen ; et en annonçant pas qu'elle ne ratifiera pas l'accord de Londres, elle encourageait ceux qui, préférant le brevet européen au brevet communautaire, empêchaient d'avancer sur ce dernier.

Il était donc indispensable que la France clarifie sa position à l'égard du Protocole de Londres.

B. AMÉLIORER LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL DES BREVETS

1. Le système juridictionnel du brevet communautaire

La principale nouveauté du brevet communautaire résiderait dans la mise en place d'un système juridictionnel unifié des brevets au niveau de l'Union européenne.

Un nouveau système juridictionnel communautaire serait appelé à traiter les litiges en matière de validité et de contrefaçon des brevets communautaires. Ses décisions produiront leurs effets dans toute l'Union européenne, ce qui permettra d'éviter les risques de divergence de jurisprudence entre les différentes juridictions nationales.

D'après les propositions faites par la Commission européenne en décembre 2003, le système juridictionnel du brevet communautaire devrait être constitué en première instance par un « Tribunal du brevet communautaire », chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance (TPI) de Luxembourg. Les décisions de ce tribunal seraient frappées d'appel devant le TPI et éventuellement susceptibles de pourvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes. La langue de la procédure devrait être la langue officielle du pays où est situé le domicile du défendeur.

Le Tribunal du brevet communautaire devait être créé au plus tard en 2010. Pendant une période transitoire, les États membres auraient pu désigner un nombre limité de juridictions nationales compétentes pour les litiges relatifs au brevet communautaire.

Les propositions de la Commission européenne concernant le système juridictionnel du brevet communautaire se sont toutefois heurtées aux réticences de l'Allemagne. Avec ses trois tribunaux spécialisés en matière de brevets, l'Allemagne traite, en effet, à elle seule, plus de 50 % des litiges en matière de brevets en Europe.

2. Le projet d'accord EPLA

Face au blocage persistant du brevet communautaire, certains États de l'Union européenne sont tentés de mettre en place un système unifié du contentieux pour le brevet européen, non pas au sein de l'Union européenne, mais dans le cadre de l'Organisation européenne des brevets.

En 1999, un groupe de travail de l'OEB a ainsi élaboré un projet d'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA), qui vise à établir un système juridictionnel uniforme pour les brevets européens.

Ce projet prévoit la création d'une Cour européenne des brevets, comprenant un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe, qui serait compétente pour les actions en contrefaçon, pour les actions en nullité ou les demandes reconventionnelles en nullité d'un brevet européen. Le régime linguistique serait basé sur les langues officielles de l'OEB (anglais, français et allemand).

Il s'agirait d'un mécanisme facultatif qui s'appliquerait aux seuls États membres de l'OEB qui souhaiteraient s'y associer.

Les États membres qui soutiennent ce projet souhaiteraient que la Commission européenne engage des négociations sur la participation de l'Union européenne à ce projet, étant donné que cet accord touche à une question qui relève d'une compétence partagée entre la Communauté et ses États membres.

Or, le projet EPLA soulève, à juste titre, de fortes réticences de la part de la France.

Ces réserves tiennent notamment au fait que les juges de la Cour européenne des brevets seraient en grande partie des experts techniques et non des magistrats bénéficiant de garanties d'indépendance et d'impartialité, à l'absence d'une véritable procédure d'appel, l'examen de second degré ne pouvant être fondé que sur des motifs trop limités, aux mesures d'instruction pouvant être prises dans les procédures devant la Cour européenne des brevets, qui seraient trop intrusives au regard de ce qui existe dans les systèmes juridiques continentaux, et, enfin, au régime de la langue de procédure, qui introduirait une insécurité juridique pour les détenteurs de brevets.

Surtout, le projet d'accord EPLA pourrait aboutir à enterrer définitivement le projet de brevet communautaire et le système juridictionnel communautaire qui lui est associé, étant donné qu'il semble difficile de maintenir durablement deux mécanismes centralisés de règlement des litiges concernant les brevets en Europe.

3. Vers une solution de compromis

La France a proposé, lors du Conseil européen de Lahti, le 20 octobre 2006, une solution de compromis consistant à confier à la juridiction communautaire le contentieux des brevets européens. Cette initiative a reçu le soutien de plusieurs États membres, comme l'Espagne ou l'Italie.

Dans une communication du 3 avril 2007, intitulée « Améliorer le système des brevets en Europe », la Commission européenne a proposé une solution de compromis proche de la proposition française. En effet, elle a proposé un système qui, tout en s'inspirant du modèle EPLA, permettrait son intégration dans la juridiction communautaire et s'appliquerait, tant aux brevets européens, qu'aux futurs brevets communautaires.

La présidence portugaise de l'Union européenne envisage donc de relancer les discussions sur le système juridictionnel des brevets, notamment dans l'optique du prochain Conseil compétitivité, qui devrait se tenir en novembre de cette année. A ce stade, un consensus semble se dégager en faveur d'un système juridictionnel unique, qui s'appliquerait aussi bien au brevet européen, qu'au brevet communautaire, avec une décentralisation en première instance des chambres juridictionnelles spécialisées, l'appel étant unifié ensuite au niveau du Tribunal de Première Instance ou de la Cour de justice des Communautés européennes.

Un compromis sur le futur système juridictionnel des brevets faciliterait la reprise des négociations sur le brevet communautaire.

C. RELANCER LE PROJET DE BREVET COMMUNAUTAIRE

1. La nécessaire relance du brevet communautaire

Depuis plus de trente ans, les pays membres de l'Union européenne tentent de créer un brevet communautaire, sans succès jusqu'à présent.

Or, comme l'a rappelée la Commission européenne, dans sa communication du 3 avril 2007, le brevet communautaire demeure la solution qui serait la réponse la plus abordable et légalement la plus sûre pour faire face aux défis auxquels l'Europe est confrontée dans le domaine des brevets et de l'innovation. C'est la raison pour laquelle, la Commission considère que la création d'un brevet unique à l'échelle communautaire reste un objectif clé pour l'Europe, notamment dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

Certains opposent brevet européen et brevet communautaire. Tel ne doit pas être le cas.

Brevet européen et brevet communautaire sont en réalité complémentaires dans la mesure où ils répondent à des besoins différents.

Ainsi, certaines entreprises ont besoin d'une protection couvrant l'ensemble du territoire de l'Union européenne. C'est le cas, par exemple, de l'industrie pharmaceutique. Ces entreprises choisiront alors en priorité le brevet communautaire, qui constitue un instrument unitaire garantissant une protection identique dans l'ensemble de l'Union. D'autres n'ont besoin de se protéger que dans quelques États seulement. C'est notamment le cas de l'industrie automobile. Ils choisiront alors le brevet européen qui permet de ne désigner qu'un nombre réduit de pays.

En ratifiant le Protocole de Londres, la France doit donc donner un signal positif à ses partenaires, de nature à relancer les négociations sur le brevet communautaire.

2. Les dispositions prévues par le Protocole de Londres pourraient inspirer le futur régime linguistique du brevet communautaire

Le régime linguistique du brevet communautaire, tel qu'il résultait de l'accord politique de mars de 2003, devait être très proche de celui prévu par le Protocole de Londres. En effet, conformément à l' « approche politique commune », définie par le Conseil des ministres en mars 2003 :

- le dépôt de la demande de brevet devait se faire dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (anglais, allemand ou français) ;

- au stade de la délivrance du brevet, une obligation de traduction des seules revendications était prévue dans toutes les langues officielles de l'Union européenne - actuellement au nombre de 23 - sauf si un État renonçait à la traduction dans sa propre langue ;

- il n'y aurait pas eu d'obligation de traduction de la description, à l'image de ce que prévoyait le protocole de Londres.

Cet accord a cependant achoppé sur la question du statut juridique des revendications. L'Espagne exigeait que les traductions aient une valeur juridique, alors que l'Allemagne et la France s'y opposaient, pour des raisons liées à la sécurité juridique.

Les discussions sur le brevet communautaire ont donc cessé depuis 2004 et, depuis lors, l'accord politique de mars 2003 a été remis en cause par une majorité d'États membres et d'utilisateurs potentiels, dans le cadre de la consultation menée par la Commission européenne au deuxième semestre de l'année 2006.

Toutefois, le Protocole de Londres permettra de régler les conditions linguistiques de dépôt de brevets européens, en confortant la place du français comme langue officielle de l'Organisation européenne des brevets, au même titre que l'anglais ou l'allemand.

Dans ce contexte, la ratification du Protocole de Londres par la France pourrait contribuer à résoudre la délicate question du régime linguistique du brevet communautaire, en confortant la place du français dans le futur système du brevet communautaire.

On pourrait ainsi envisager d'inviter tous les États membres de l'Union européenne à ratifier le Protocole de Londres ou bien reprendre, dans un acte de l'Union européenne, le contenu de cet accord.

3. Une double opportunité : l'entrée en vigueur du nouveau traité modificatif et la présidence française de l'Union européenne au deuxième semestre 2008

La ratification du Protocole de Londres doit permettre de relancer les négociations sur le brevet communautaire.

A cet égard, la perspective de la présidence française de l'Union européenne au deuxième semestre 2008 offre une chance pour faire aboutir ce dossier prioritaire.

L'entrée en vigueur du nouveau traité modificatif, qui devrait intervenir avant juin 2009, devrait également faciliter l'issue des négociations.

En effet, en l'état actuel du projet, ce traité prévoit l'introduction d'une base juridique nouvelle permettant au Conseil de prendre des mesures relatives à la propriété intellectuelle, non plus à l'unanimité, mais par un vote à la majorité qualifiée (sauf en ce qui concerne le régime linguistique, qui continuerait de relever de l'unanimité).

A supposé que le projet de brevet communautaire ne recueille pas l'adhésion unanime des États membres de l'Union européenne, on pourrait également envisager de recourir au mécanisme des coopérations renforcées, dans le cadre des traités ou en dehors, afin de permettre aux États qui le souhaitent d'aller plus vite et plus loin dans la voie de l'intégration en matière de brevets au niveau européen.