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9 octobre 2007 : Brevets européens ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 9 octobre 2007

 

N° 3
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord
sur l'application de l'
article 65 de la convention
sur la
délivrance de brevets européens.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 151, 174 et T.A. 34.

Sénat : 474 (2006-2007), 4, 5 et 12 (2007-2008).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2007.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 151 (A.N., 13ème législ.).