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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens - scrutins

Première lecture

9 octobre 2007

Scrutin n° 11 : sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.