projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens

Allez au contenu, Allez à la navigation

Repères ?

27 septembre 2007 : Brevets européens ( texte transmis au sénat - première lecture )

Dossier législatif
Tous les documents sur ces thèmes :
- Entreprises
- Traités et conventions

Commander ce document

Disponible au format Acrobat (36 Koctets)

N° 474

SÉNAT

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 septembre 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 septembre 2007

PROJET DE LOI

^{ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,}

^{autorisant la ratification de
l'accord sur l'application de
l'article 65 de la
convention sur la
délivrance de brevets
européens,}

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13^ème législ.) : 151, 174 et T.A. 34.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi ⁽¹⁾.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 septembre 2007.

Le Président,

Signé : BERNARD ACCOYER

(1) Nota : voir le document annexé au projet de loi n° 151.