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autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Première lecture - 9 octobre 2007
DISCUSSION GENERALE
- Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d'État chargé des affaires européennes :
principaux enjeux du protocole de Londres. (texte intégral du JO) - Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur :
accord de Londres. Ambition du Gouvernement pour l'innovation. (texte intégral du JO) - Valérie PÉCRESSE, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
consécration de la langue française. Renforcement de la recherche. Rayonnement culturel. (texte intégral du JO) - Hubert HAENEL, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
enjeux juridique, linguistique, économique et industriel de la ratification du protocole de Londres. (texte intégral du JO) - Jean-Léonce DUPONT, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
impact du protocole de Londres sur l'usage de la langue française et sur la recherche publique de la France. Avis favorable de la commission des affaires culturelles à l'adoption de ce texte et à la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement qui s'imposent. (texte intégral du JO) - Francis GRIGNON, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :
bénéfices économiques et effet de levier résultant de la ratification du protocole de Londres. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO) - Christian GAUDIN :
avis favorable du groupe UC-UDF à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO) - Jean BIZET :
recommandations concernant le brevet communautaire. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Jacques LEGENDRE :
défavorable à ce texte. (texte intégral du JO) - Richard YUNG :
le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO) - Ivan RENAR :
défavorable à ce texte. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
avec la majorité des membres du groupe RDSE, votera ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre JOUYET, secrétaire d'État chargé des affaires européennes :
réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)
