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Séance du 9 octobre 2007 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Hubert Haenel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis sept ans, le protocole de Londres suscite dans notre pays des débats plus ou moins passionnés.

Si cet accord, conclu en octobre 2000 et signé par la France en juin 2001, soulève autant de controverses, c'est parce qu'il touche à des sujets sensibles tels que la compétitivité de nos entreprises et de nos centres de recherche, la place de notre langue dans le système des brevets et, plus largement, l'usage du français comme langue scientifique et technique.

La ratification du protocole de Londres recouvre des enjeux linguistiques, juridiques, économiques, industriels et scientifiques importants. Il est donc légitime qu'elle soulève autant d'interrogations.

D'ores et déjà, le Sénat a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises sur ces enjeux.

Dès le mois de juin 2001, notre excellent collègue Francis Grignon, dans un rapport d'information sur les brevets, présenté au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, s'était clairement prononcé pour la ratification de l'accord de Londres, tout en considérant que cette ratification devrait s'accompagner de mesures complémentaires relatives à la veille technologique, à la sécurité juridique et à la situation des traducteurs.

Il convient également de mentionner les travaux de notre collègue Richard Yung, qui connaît très bien ce dossier.

Pour ma part, j'ai conduit une mission de réflexion sur l'avenir du brevet en Europe, que le Premier ministre m'avait confiée le 3 avril 2006.

Dans ce cadre, j'avais constitué, au sein de la délégation pour l'Union européenne de notre assemblée, un groupe de travail composé de huit sénateurs issus de l'ensemble des groupes politiques. Je me plais à citer leur nom et à saluer la qualité de leur contribution : Mme Catherine Tasca, MM. Louis de Broissia, Jean Bizet, Robert Bret, Denis Badré, Aymeri de Montesquiou et Roland Ries.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Bel équipage !

M. Hubert Haenel, rapporteur. Nous avons procédé à vingt-six auditions et nous nous sommes rendus à Bruxelles pour rencontrer les autorités communautaires ainsi que les représentants de nos principaux partenaires. Selon certains observateurs, le fait que le Premier ministre ait confié une mission de réflexion à M. Pierre Lequiller, député, et à moi-même, sénateur, laissait entendre que la position de la France allait évoluer sur le protocole de Londres, ce qui aurait incité nos partenaires, notamment les Allemands, à « faire bouger les lignes ».

J'ai écouté sans a priori les arguments des uns et des autres, dans un esprit d'ouverture et de respect des positions de chacun.

La principale conclusion que nous avions tirée de nos travaux était la nécessité pour la France de clarifier sa position sur le protocole de Londres. D'ailleurs, si l'intitulé de ce protocole était différent, nous rencontrerions moins de difficultés. Pour la petite histoire, je le rappelle, il a été intégralement négocié à Paris. C'est au hasard d'une rencontre qu'il a été signé à Londres.

En n'affichant pas clairement sa position sur l'accord de Londres et en cultivant l'ambiguïté - j'insiste sur ce terme - depuis sept ans, la France apparaissait en effet aux yeux de nos partenaires comme le principal responsable du blocage de toute évolution du système des brevets en Europe.

L'entrée en vigueur du protocole de Londres, lequel a déjà été ratifié par neuf des treize États signataires - dont l'Allemagne et le Royaume-Uni -, est actuellement suspendue à la décision de notre pays. En fait, les pays qui n'ont pas encore ratifié ce protocole attendent que nous le fassions. Ensuite, ils viendront sans doute se joindre à nous rapidement.

C'est la raison pour laquelle, que l'on soit favorable à la ratification du protocole de Londres par la France ou que l'on s'y oppose, il faut se féliciter que cette question, qui a donné lieu à un débat à l'Assemblée nationale, occupe aujourd'hui le Sénat. En effet, le Parlement est par essence le lieu privilégié du débat politique et il nous appartient de faire fi de tous les lobbies qui, depuis quelques semaines, nous submergent de courriers de toute nature. C'est en définitive au Parlement qu'il revient de se prononcer sur l'autorisation de la ratification de tels accords internationaux.

Je ne reviendrai pas ici sur le contenu du protocole de Londres que Mme la ministre et MM. les secrétaires d'État ont amplement développé. Je rappelle simplement que l'unique objet de cet accord est d'alléger les exigences en matière de traduction afin de réduire le coût du brevet européen.

Pour ce faire, il prévoit que, dorénavant, la « description », c'est-à-dire la partie technique du brevet, ne fera plus l'objet de traduction dans les langues officielles des pays désignés.

En revanche, les revendications, c'est-à-dire la partie essentielle et juridiquement opposable du brevet, feront toujours l'objet d'une traduction dans les trois langues officielles de l'Organisation européenne des brevets, c'est-à-dire le français, l'allemand et l'anglais.

Les principaux enjeux de cette ratification sont de quatre ordres : juridique, linguistique, économique et industriel.

Je commencerai par les enjeux d'ordre juridique.

La question de la constitutionnalité de l'accord de Londres doit être considérée comme réglée. Certains avaient estimé que cet accord international était susceptible de se heurter à la Constitution, en particulier à son article 2, selon lequel « La langue de la République est le français ».

La décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2006, qui a conclu à l'absence d'obstacle de nature constitutionnel, a levé toute ambiguïté sur ce point. Il est donc inutile d'y revenir.

L'autre impératif de réforme du système des brevets est le renforcement de la sécurité juridique.

Certains considèrent que le protocole de Londres pourrait fragiliser cette sécurité. On peut objecter au moins deux arguments à une telle position.

D'une part, sur le territoire national, les revendications seront disponibles en français. Or ce sont elles qui constituent la partie essentielle et juridiquement opposable du brevet.

D'autre part, en cas de litige devant le juge, le titulaire du brevet devra obligatoirement fournir une traduction en français de l'intégralité du brevet.

Au-delà de l'enjeu juridique, le principal reproche adressé au protocole de Londres tient au fait qu'il constituerait une menace pour la place de notre langue. Il est vrai que près de 70 % des demandes de brevet européen sont actuellement déposées en anglais, contre 25 % en allemand et 5 % en français.

En réalité, le protocole de Londres conforte la place privilégiée du français puisqu'il restera définitivement l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets.

En outre, avec le protocole de Londres, les brevets européens délivrés en français pourront prendre effet au Royaume-Uni et en Allemagne, qui constituent les principaux marchés européens, sans traduction des descriptions, ce qui n'est pas possible actuellement.

La ratification du protocole de Londres incitera-t-elle les entreprises françaises à déposer directement leurs demandes de brevet en anglais ? Pour ma part, je ne le pense pas.

En effet, les déposants français privilégient très majoritairement - à 90 % - la voie nationale pour le dépôt des brevets, avant extension au niveau européen, notamment parce qu'elle est beaucoup moins coûteuse. Or ces demandes se font obligatoirement en français.

En revanche, en l'absence de ratification par la France, il existe un réel risque de passage au « tout-anglais » en matière de brevets.

Cette menace ne doit pas être mésestimée dans la mesure où, lors de la conférence de Paris, déjà, des États comme la Suisse et la Suède proposaient l'abandon de toute exigence de traduction dès lors que le brevet serait disponible en anglais.

Le risque n'est pas de voir le français perdre sa place de langue officielle à l'Office européen des brevets, car cela exigerait une révision de la convention de Munich. Or une telle révision nécessite l'accord de la France.

Le risque est plutôt que soit conclu, en lieu et place de l'accord de Londres, un nouvel accord facultatif dans lequel les États parties renonceraient à toute traduction, dès lors que la demande serait déposée en anglais. En d'autres termes - et c'est ce qui ressort des travaux que j'ai menés -, le français serait mis totalement à l'écart. Nos interlocuteurs acceptent d'attendre encore un peu, mais si rien ne se passe, ils concluront un accord dans notre dos !

Une telle éventualité constituerait, à l'évidence, un précédent lourd de conséquences, surtout au regard du projet de brevet communautaire ; Mme la ministre, notamment, a insisté sur ce point.

J'évoquerai plus brièvement les enjeux économiques, que développera mieux que je ne saurais le faire notre collègue Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques.

L'intérêt attendu du protocole de Londres réside dans une baisse des coûts de traduction, donc du coût du brevet européen, qui est actuellement deux à trois fois supérieur au coût du brevet américain ou japonais. Mais cette diminution sera d'une ampleur encore incertaine et nécessairement variable. Ainsi, les estimations oscillent entre 15 % et 45 % selon les sources.

L'impact financier du protocole de Londres dépendra en réalité de toute une série de paramètres, comme la taille du fascicule du brevet - plus il est long, plus il est cher à traduire - ou le nombre d'États qui ratifieront l'accord de Londres. Cet impact reste donc difficile à déterminer, même si les industriels que j'ai auditionnés l'ont estimé réel et de nature à influencer la politique de dépôt de brevet de nos entreprises.

Enfin, en cas de ratification de l'accord de Londres, la capacité de veille technologique de nos entreprises ne devrait aucunement être modifiée, même si la description des brevets n'est pas traduite en français. En effet, la veille technologique est exercée le plus en amont possible. Elle est activée surtout au stade de la publication de la demande, qui intervient dix-huit mois après le dépôt de celle-ci, c'est-à-dire dès que l'information est accessible, et non à la délivrance du brevet, qui a lieu, je le rappelle, en moyenne quatre ans après son dépôt. Le taux de consultation des traductions en français des brevets européens est d'ailleurs inférieur à 2 %.

En définitive, au regard de ces enjeux, la commission des affaires étrangères a conclu que l'analyse en termes de risques et d'opportunités plaidait en faveur d'une ratification par la France de l'accord de Londres. L'une de nos collègues, Mme Tasca, a dit qu'il fallait prendre un « pari positif ». (Mme Catherine Tasca le confirme.) Pour autant, la commission a considéré que le Gouvernement devrait prendre des mesures d'accompagnement, notamment en faveur des professions directement concernées, comme celles que nous proposeront dans un instant nos collègues Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, et Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques.

Il est intéressant de constater que la commission saisie au fond conforte et complète les approches croisées des commissions saisies pour avis.

M. Jean-Pierre Raffarin. Cela nous rassure !

M. Jacques Valade. C'est une garantie !

M. Hubert Haenel, rapporteur. Surtout, la ratification du protocole de Londres doit permettre à la France de relancer le projet de brevet communautaire.

Certains opposent, à tort, brevet européen et brevet communautaire. En réalité, tous deux sont complémentaires dans la mesure où ils répondent à des besoins différents.

Le principal intérêt du brevet communautaire tient au fait qu'il serait un titre unitaire et autonome - contrairement au brevet européen, qui est un faisceau de titres nationaux - et qu'il s'accompagnerait de la création d'un système juridictionnel unifié, ce qui n'est pas négligeable.

Après plusieurs tentatives avortées pour instituer le brevet communautaire dans les années soixante et soixante-dix, la Commission européenne a relancé ce projet en présentant, parallèlement à la stratégie de Lisbonne, une proposition de règlement au mois d'août 2000.

Ce texte a donné lieu à un accord politique entre les États membres sur l'architecture générale du brevet communautaire au mois de mars 2003, accord politique portant sur le régime linguistique, le système juridictionnel, le rôle des offices nationaux et la répartition des taxes.

Toutefois, depuis 2004, les négociations sur le brevet communautaire sont bloquées. Elles se heurtent, en effet, à deux obstacles : le premier porte sur l'architecture du futur système juridictionnel des brevets, mais il est en voie d'être levé ; le second tient au régime linguistique du brevet communautaire, mais la ratification du protocole de Londres par la France devrait permettre de le lever. On pourrait, en effet, reprendre le régime linguistique du brevet européen tel qu'il est issu du protocole de Londres, pour l'appliquer au brevet communautaire - le Gouvernement français négocie dans ce sens -, confortant ainsi la place privilégiée du français, aux côtés de l'anglais et de l'allemand.

La ratification du protocole de Londres doit donc permettre à la France de relancer la négociation sur le brevet communautaire, en particulier dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne qui débutera le 1er juillet 2008.

Comme l'a rappelé la Commission européenne, le brevet communautaire reste un objectif essentiel pour la recherche, la compétitivité et la croissance en Europe ; vous l'avez souligné, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État. Par conséquent, la commission des affaires étrangères recommande l'adoption de ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur celles du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la tâche des rapporteurs s'est révélée délicate, compte tenu des passions que déclenche ce texte et de la diversité, voire du caractère contradictoire des données et des chiffres livrés par les différentes parties concernées.

Je me suis donc efforcé de procéder à une analyse équilibrée du sujet et d'évaluer l'impact du protocole de Londres sur l'usage de la langue française et sur la recherche publique de notre pays. J'ai laissé à la commission des affaires étrangères le soin d'évoquer les aspects institutionnels du texte et à la commission des affaires économiques celui d'en décrire les conséquences économiques et industrielles.

J'essaierai de ne pas répéter ce qui vient d'être excellemment exposé. Néanmoins, il me semble important de décrire précisément les différents cas de figure qui existeront à l'issue de la ratification du Protocole. Il n'en existe pas deux, comme on l'entend généralement, mais bien trois, puisque les déposants devront tenir également compte des États qui sont parties à la convention de Munich mais non au protocole de Londres.

Premièrement, les États membres au protocole de Londres ayant pour langue officielle l'une des trois langues officielles de l'OEB - la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, le Lichtenstein et Monaco - renoncent aux exigences de traduction prévues au paragraphe 1 de l'article 65 de la convention de Munich, qui les autorise à conditionner la validité d'un brevet européen sur leur territoire à l'existence d'une traduction intégrale - revendications et description - dans leur langue officielle. Toutefois, les revendications devront toujours être disponibles dans les trois langues officielles de l'OEB.

Deuxièmement, les États parties au protocole de Londres n'ayant pas pour langue officielle l'une des trois langues officielles de l'OEB renoncent également aux exigences de traduction prévues à l'article 65. Ils doivent donc désigner l'une des trois langues officielles de l'OEB comme langue valable sur leur territoire. Néanmoins, ils conservent le droit d'exiger une traduction des seules revendications dans l'une de leurs propres langues officielles si le brevet européen n'a pas été délivré ou traduit dans la langue officielle de l'OEB qu'ils ont prescrite.

Troisièmement, les États qui sont parties à la convention de Munich mais qui ne le sont pas à l'accord de Londres peuvent continuer à bénéficier des dispositions de l'article 65, donc exiger une traduction intégrale dans leur langue officielle.

J'en viens maintenant aux enjeux du protocole de Londres en termes de recherche publique et de diversité linguistique.

Certains des professionnels concernés - j'ai souhaité les entendre - continuent à s'inquiéter des conséquences de la ratification par la France du protocole de Londres. Ils font notamment valoir que, pour la première fois en France, des textes rédigés dans une langue autre que le français, « langue de la République », auraient une valeur juridique. Le protocole conduirait de facto à réduire l'usage de notre langue, puisque l'absence d'obligation de traduction en français des brevets augmenterait considérablement le volume de brevets diffusés en langue anglaise en France. Le risque existerait dès lors d'une perte de fonctionnalité de la langue française dans un domaine stratégique, celui de l'innovation scientifique et technique.

Cet accord, disent-ils, pourrait être préjudiciable aux déposants qui n'ont pas tous les moyens d'effectuer une veille technologique en anglais. La diminution du coût d'accès au brevet sera d'une ampleur incertaine et dépendra notamment du nombre d'États ayant ratifié l'accord de Londres.

De plus, les déposants français resteront contraints d'effectuer les traductions intégrales de leur brevet : soit en anglais et en allemand, s'ils souhaitent que leur invention soit protégée dans des États n'ayant pas pour langue officielle l'une des trois langues de l'OEB et ayant opté pour l'une de ces langues, soit dans les autres langues des États parties à la convention de Munich mais non au protocole de Londres, afin que leur invention soit protégée dans ces États.

Deux arguments peuvent être opposés à ces détracteurs.

En premier lieu, l'hypothèque de la constitutionnalité de l'accord a été levée. En effet, d'une part, dans son avis du 21 septembre 2000, le Conseil d'État a estimé que la France pouvait signer l'accord sans révision préalable de la Constitution ; d'autre part, dans sa décision du 28 septembre 2006, le Conseil constitutionnel a estimé que l'accord ne méconnaissait pas la disposition selon laquelle « la langue de la République est le français ».

En second lieu, il y a lieu de nuancer les inquiétudes. Il faut relativiser la réalité de l'usage de la langue française dans le cadre juridique actuel. En pratique, la convention de Munich s'est traduite par une augmentation continue des dépôts en anglais. Par ailleurs, tous les interlocuteurs me l'ont confirmé, la veille économique et technologique s'effectue le plus souvent en anglais, dans la mesure où les traductions interviennent très tardivement, c'est-à-dire dans un délai moyen de cinq ans.

On peut penser que le protocole de Londres viendra confirmer le statut de la langue française. Le protocole de Londres consacre le français comme l'une des trois langues officielles de l'Office européen des Brevets. En outre, le brevet européen pourra toujours être intégralement délivré par l'OEB en langue française et les revendications devront toujours être disponibles dans les trois langues officielles.

L'impact du protocole de Londres sur l'usage de la langue française doit être nuancé. Cet accord ne conduira pas à l'abandon du français comme langue de premier dépôt par les entreprises françaises puisque, aujourd'hui, 90 % des déposants français utilisent la voie nationale pour leur premier dépôt et qu'environ 60 % de ces demandes nationales font ensuite l'objet d'une extension européenne.

L'une des raisons réside dans un coût inférieur, d'autant que l'INPI facture à un coût réduit le rapport de recherches des antériorités tant aux petites et moyennes entreprises qu'aux laboratoires publics de recherche. On observe cependant une diminution régulière de la proportion d'inventions d'origine française dont le premier dépôt est effectué auprès de l'INPI.

Ainsi que je l'ai déjà dit, les activités de veille, qui portent plutôt sur les revendications, ne seront pas remises en cause. En outre, l'INPI continuera d'assurer une traduction en français du résumé de toutes les demandes de brevets européens publiés qui désignent la France, soit près de 40 000 en 2007.

Le lexique des termes scientifiques géré par l'OEB reste dans les trois langues officielles, ce qui est essentiel, car le statut de langue scientifique s'acquiert d'abord par cette voie. Ce registre ne comporte pas moins de 150 000 mots...

Enfin, n'est-ce pas surtout les chercheurs, directement dans leurs laboratoires, qui mettent un nom sur leurs inventions ? Observez, mes chers collègues, les secteurs dans lesquels la terminologie scientifique française est la plus riche. Cela ne vous étonnera pas de constater qu'il s'agit des domaines dans lesquels notre pays a su être à la pointe de la recherche et de l'innovation. Je pense, par exemple, au secteur nucléaire ou à celui des transports.

S'agissant des organismes publics de recherche, le protocole de Londres devrait leur permettre de réaliser des économies non négligeables en matière de traduction.

Le coût des traductions est cependant difficile à évaluer car il dépend de nombreux paramètres. Je citerai, notamment, le taux de change du dollar, la longueur et la complexité technique du texte du brevet à traduire, le nombre de traducteurs assermentés pour une langue particulière ou l'urgence de la traduction.

S'agissant des économies susceptibles d'être réalisées, la diversité des chiffres avancés s'explique par le mode de calcul. Ainsi, l'économie s'élève à 20 % si l'on prend en compte le coût intégral du brevet pendant toute sa durée de vie ; elle atteint 40 % si l'on impute les coûts de traduction à l'investissement initial lié au dépôt du brevet. Or, c'est bien le montant de cet investissement qui sera ou non rédhibitoire pour un déposant potentiel.

C'est pourquoi il semble pertinent de retenir les évaluations du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à savoir une diminution du coût des traductions située dans une fourchette de 35 % à 45 %. L'économie potentielle moyenne par brevet déposé serait ainsi de 1 566 euros. Selon le ministère, l'économie potentielle annuelle réalisée par les organismes de recherche sous sa tutelle serait donc au moins de 1,1 million d'euros et de 0,5 million d'euros s'agissant des universités. Pour l'ensemble des établissements publics sous la tutelle du ministère, l'économie annuelle pourrait donc être de l'ordre de 1,6 million d'euros.

Les membres de la commission des affaires culturelles ont longuement et ardemment débattu de l'ensemble de ces sujets. Les avis étaient, je dois le dire, partagés. Néanmoins, il est apparu à la majorité de ces membres que les « plateaux de la balance » entre avantages et inconvénients penchaient plutôt en faveur des premiers.

J'ajouterai que nous pouvons, bien entendu, regretter l'érosion de l'usage de la langue française dans le domaine scientifique. Comme en témoigne le président de notre commission, M. Jacques Valade, lui-même ancien chercheur, l'anglais est de plus en plus systématiquement utilisé dans les colloques internationaux et dans les publications. Mais c'est un état de fait et le protocole de Londres n'y changera sans doute pas grand-chose.

Alors, battons nous plutôt sur le terrain de la création et de l'innovation. L'avenir passe par là. La meilleure défense de notre langue et de notre culture suppose que nous développions une recherche d'excellence, qui rayonne à travers le monde. Oui, telle est la condition pour que notre pays et notre langue continuent à occuper toute leur place dans le paysage mondial.

Pour toutes ces raisons, nous avons considéré qu'il était temps, désormais, de procéder à la ratification du protocole de Londres et de lever ainsi l'épée de Damoclès qui pesait sur lui. Mais, parallèlement, la commission des affaires culturelles a souhaité proposer un certain nombre de mesures d'accompagnement, afin à la fois d'en maximiser les effets positifs et d'en atténuer les inconvénients.

Nous souhaitons, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, que vous puissiez prendre l'engagement, devant la représentation nationale, que nos propositions soient suivies d'effet. Pour ce qui concerne leur volet européen, la prochaine présidence française de l'Union devrait vous en donner l'opportunité.

Quelles sont ces recommandations et mesures d'accompagnement ?

Tout d'abord, nous devons plaider pour un renforcement de la sécurité juridique qu'offrent les traductions, et encore plus dans le nouveau contexte de non-traduction de la description du brevet. En effet, la langue de délivrance du brevet faisant foi, les traductions n'engagent pas ceux qui les fournissent.

Il est vrai que l'article L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle permet une protection partielle des tiers. Néanmoins, ce sujet me semble devoir être abordé, au moins dans le cadre des négociations sur le brevet communautaire en cours.

À titre d'illustration, je veux vous montrer à quel point la qualité actuelle des traductions, dans le cadre de l'accord de Munich, est réellement insuffisante. Pour cela, je vais vous donner lecture d'un extrait de la traduction des revendications d'un brevet déposé : « 45 degrés reinforcing fibre nappe fixe au moyen un fixing grille sous forme un double-double-layered continu bande (5), consisting of paquet fibre (1) étendre parallèle à côté 1 un l'autre sans intervalle, caractériser par fait que un simple-single-layered préfabriquer ovale bande (1) et (10) portion comme un de base textile, consisting of parallèle orient paquet fibre... ».

M. Hubert Haenel, rapporteur. Très bon exemple !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. Derrière une traduction insuffisante, voire malicieuse afin de développer une stratégie défensive en matière de dépôt de brevet, apparaît la nécessité de travailler sur la sécurité juridique.

Par ailleurs, nous devons relever ce que j'appellerai « le vrai défi », à savoir la localisation des centres de recherche sur le territoire national. Pour cela, et comme je le disais à l'instant, nous devons faire de la recherche une réelle priorité et poursuivre le chemin de la modernisation de notre système de recherche engagé depuis quelques années et que vous défendez avec ardeur, madame le ministre.

M. Hubert Haenel, rapporteur. Bravo !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. Nous devons aussi inscrire dans les statuts de l'INPI, au titre de ses missions pérennes, l'obligation de réaliser les traductions abrégées des brevets dans les meilleurs délais, ce qui, certes, se produit actuellement. Cependant, mes chers collègues, imaginons qu'un jour - hypothèse d'école - un gouvernement connaissant des difficultés financières décide, pour de mauvais motifs, de prélever quelques ressources sur cette noble institution. Supposons alors que cette institution soit obligée de supprimer quelques-unes de ses prestations de services, dont les traductions. Au titre de la veille technologique, nous pourrions, de ce fait, être confrontés à de réels problèmes. C'est pourquoi je demande que cette mission de l'INPI ait un caractère pérenne.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et Mme Catherine Tasca. Très bien !

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. Par ailleurs, notre pays souffre d'un manque de culture du brevet. Il faut inciter les écoles d'ingénieurs et les universités à mieux former les jeunes dans les domaines de la veille technologique, des dépôts et de la valorisation des brevets. Tel est insuffisamment le cas aujourd'hui.

Il nous faut aussi poursuivre le combat pour la diversité linguistique, ainsi que l'a toujours défendu la commission des affaires culturelles, notamment au travers des travaux de notre collègue Jacques Legendre.

Les pouvoirs publics doivent veiller à la pleine application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon ». À cet égard, j'insiste tout particulièrement sur la nécessité pour notre pays de défendre sa position relative à l'information en français du consommateur. Des événements dramatiques récents ont montré, sans ambigüité, l'utilité vitale d'une information en français, donc d'une traduction de qualité des notices d'instruction et d'utilisation. Cette exigence va aussi dans le sens de la défense de notre langue. (M. Jacques Legendre applaudit.)

Par ailleurs, je vous rappelle qu'en 2004 le Sénat avait adopté une proposition de loi, rédigée par notre collègue Philippe Marini, et qui tend à apporter quelques compléments utiles et pratiques à la loi de 1994.

La commission des affaires culturelles demande que cette proposition de loi soit inscrite sans tarder à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Notre pays doit poursuivre sa lutte incessante en faveur du plurilinguisme dans les enceintes internationales et de la place du français dans les institutions européennes.

Enfin, il conviendra d'accompagner les professions menacées. Je pense notamment aux traducteurs, dont un certain nombre seront nécessairement touchés par l'application du protocole. Pour ceux-là, des actions de formation devraient être encouragées et le problème de leur financement devrait être étudié par les ministères concernés.

Je dois reconnaître, pour avoir entendu le principal syndicat de traducteurs faire part de son point de vue, que sa position a considérablement évolué. En effet, il est aujourd'hui convaincu de la nécessité pour la profession de s'adapter. Il est également conscient de l'existence de nouvelles opportunités pour ceux qui sauront développer et faire reconnaître leur spécialisation.

Madame le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, telle est la position de la commission des affaires culturelles : ratifions l'accord de Londres et, parallèlement, mettons en oeuvre les mesures d'accompagnement qui s'imposent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. -  M. Richard Yung applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Grignon, rapporteur pour avis.

M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, sept ans se sont écoulés depuis la conclusion de l'accord de Londres, sept ans durant lesquels cet accord technique aura assurément connu un excès d'honneur et un excès d'indignité.

Pourtant, les enjeux linguistiques de cet accord ne doivent pas faire oublier que la première finalité du brevet est, d'abord et avant tout, économique. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a tenu à se saisir pour avis de ce projet de loi de ratification du protocole de Londres. C'est aussi la raison pour laquelle je me bornerai à présenter les aspects économiques de cet accord.

Que représente le brevet ? Il s'agit d'un titre de propriété industrielle qui déplace la « frontière technologique » et qui, à ce titre, est un actif essentiel dans notre « économie de l'immatériel », pour reprendre le titre de votre excellent rapport, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

La Commission européenne a voulu quantifier la valeur des brevets et leur impact sur l'innovation et la croissance : elle évalue la « prime au brevet » globale, pour les États membres qu'elle a étudiés, à plus d'un point de PIB au cours de la période 2000-2002.

Dans une économie comme la nôtre, innover devient en effet le seul moyen de continuer à croître. Or le brevet constitue un double vecteur d'innovation : d'une part, en octroyant un monopole d'exploitation temporaire à l'inventeur, il incite à l'innovation et, d'autre part, en exigeant aussi la publication de l'invention, il permet de diffuser l'innovation. C'est à l'aune de ces deux critères que doit s'apprécier l'efficacité économique de l'aménagement du système européen de brevets proposé par l'accord de Londres.

Le constat est connu. Je l'avais déjà dressé en 2001, au nom de la commission des affaires économiques, et je vous remercie, monsieur Haenel, de l'avoir rappelé à de multiples reprises : nos entreprises ont une faible propension à breveter, propension qui a en plus tendance à se dégrader. Ainsi, en 2003, la France détenait seulement 4 % des brevets «triadiques », c'est-à-dire qui ont été déposés auprès des trois offices de brevets européen, japonais et américain. Quelles en sont les raisons ? Parmi les freins au dépôt de brevet, le coût du brevet apparaît comme l'un des obstacles majeurs pour nos entreprises innovantes qui souhaitent protéger leurs inventions. Selon l'INPI, pas moins de 40 % des entreprises et inventeurs renonceraient à déposer pour ce motif.

En moyenne, le dépôt d'un brevet en Europe est effectivement deux à trois fois plus coûteux qu'au Japon ou aux États-Unis. Cela pénalise particulièrement les plus petites de nos entreprises, pour lesquelles cette barrière à l'entrée est relativement dissuasive. Ainsi, parmi les brevets déposés en France, seulement 12 % le sont par des PME.

L'incitation à innover, qui repose sur l'assurance de pouvoir tirer bénéfice de l'innovation, s'en trouve donc naturellement réduite et la compétitivité de nos entreprises affectée. Cette situation est dommageable et il faut y mettre fin au plus vite. Tel est l'objet de l'accord de Londres.

Cet accord évitera aux entreprises françaises de devoir traduire leurs brevets intégralement dans la langue de chaque pays dans lequel il est opposable. Aucun État partie ne pourra exiger la traduction des descriptions techniques, dont je rappelle qu'elles constituent la partie du brevet qui ne crée pas de droit mais qui sert à interpréter les revendications, lesquelles forment, elles, la partie « dure » du brevet qui définit le champ de la protection demandée. Les revendications, pour leur part, demeureront disponibles dans chacune des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, français, anglais ou allemand. Enfin, en cas de litige sur un brevet, et ce point a été largement développé, une traduction intégrale de l'ensemble du brevet pourra être exigée, aux frais de son titulaire, par l'État concerné par le litige.

Cela abaissera en moyenne de 30 % le coût d'un brevet et occasionnera une simplification appréciable pour nos entreprises. Ces économies de coûts de traduction devraient atteindre 300 millions d'euros à l'échelle de l'Union européenne : autant d'argent à réinvestir pour faire plus de recherche et développement, déposer plus de brevets ou étendre le champ géographique de la protection demandée, autant de gagné pour la croissance et pour la lutte contre la contrefaçon.

Aux rabat-joie qui s'inquiètent d'un « effet d'aubaine », au bénéfice des entreprises étrangères, qui résulterait de l'application de l'accord de Londres, je ferai valoir que la réduction des coûts a un effet multiplicateur plus important pour les entreprises européennes et françaises qui brevettent prioritairement sur leur propre marché que pour les entreprises américaines ou japonaises.

Baisse des coûts, simplification : voilà ce que change l'accord de Londres.

Je me permettrai toutefois d'insister aussi sur ce qu'il ne change pas.

La procédure reste absolument identique pour une entreprise française jusqu'à la délivrance du brevet, ce qui entraîne deux conséquences.

D'une part, l'entreprise française bénéficie toujours du confort de mener la procédure en français, de bout en bout, grâce à la consécration du français comme langue de travail de l'Office européen des brevets : il reste donc toujours possible d'innover en français. C'est un point essentiel pour la localisation des centres de recherche et c'est un point apprécié de nos entreprises, qui déposent d'abord en France leurs demandes de brevets, dans 90 % des cas.

C'est aussi vrai pour nos grands groupes. Ainsi, Renault, premier déposant de demandes de brevets français en langue française, a toujours déposé en France les inventions développées en France et décidé ensuite des extensions à l'étranger, au vu du rapport de recherche que l'INPI sous-traite à l'Office européen des brevets.

Pourquoi continuer à déposer d'abord en France après l'accord de Londres, alors qu'un dépôt direct en anglais permettrait d'obtenir et un brevet européen et un brevet américain ? Parce que commencer par un dépôt en France - et cet argument n'a été avancé par aucun des orateurs qui m'ont précédé à cette tribune - est plus rapide, moins coûteux, et permet de bénéficier d'une année de priorité, c'est-à-dire d'une année supplémentaire de confidentialité par rapport à une demande directement adressée à l'Office européen des brevets.

D'autre part, l'accord de Londres ne changera pas les conditions de la veille technologique pour nos entreprises.

D'ores et déjà, une entreprise innovante ne peut se permettre d'attendre la traduction fournie seulement à la délivrance du brevet, soit quatre ou six ans après le dépôt de la demande, pour s'informer du contenu du brevet. Si elle veut exercer une veille efficace, elle doit dès à présent guetter les publications de demande de brevets, qui interviennent un an et demi après leur dépôt, même si cette publication se fait en anglais ou en allemand.

D'ailleurs, seuls 2 % des traductions de brevet européen en français sont consultés auprès de l'INPI : cela relativise l'utilité des traductions intégrales à la délivrance du brevet, traductions que vise à supprimer l'accord de Londres, et cela prouve bien que la veille technologique s'exerce en amont de la délivrance, c'est-à-dire dans ce tronçon de la vie du brevet que n'affecte nullement le protocole de Londres. C'est justement dans la foulée de sa publication que l'INPI met à disposition un abrégé en français de la demande de brevet.

J'espère vous avoir convaincus, mes chers collègues, du bénéfice économique direct qui résulterait d'une ratification du protocole de Londres.

Je tiens aussi à attirer votre attention sur l'effet de levier d'une telle ratification.

D'un point de vue économique, tout d'abord, cet accord, en facilitant le recours au brevet, contribuera à insuffler une nouvelle dynamique en matière de propriété industrielle, ce qui signifie meilleure protection de nos entreprises à l'égard de la contrefaçon, mais aussi plus grande incitation à l'effort d'innovation.

À ce titre, je crois indispensable de renforcer le rôle d'accompagnement de l'INPI auprès des PME pour les amener à effectuer leur premier dépôt de brevet. L'expérience des prédiagnostics est à cet égard concluante et doit être étendue encore le plus largement possible.

La mise à disposition des PME des demandes de brevets français, européens et internationaux depuis 1978, en ligne depuis quelques jours, participe aussi de cet accompagnement des PME dans leur approche des brevets.

D'un point de vue politique, la ratification de l'accord de Londres aura un effet d'entraînement. De nouvelles adhésions à l'accord pourraient venir amplifier encore la diminution attendue des coûts de traduction.

La ratification française devrait aussi permettre de faire avancer le projet de juridiction unifiée pour les brevets européens, point qui a été largement développé par M. Haenel, pour mettre fin à la duplication coûteuse de procédures parallèles, devant chaque juridiction nationale, et à l'incertitude juridique qui en découle.

Enfin, à plus long terme, le projet ambitieux d'un brevet communautaire valable pour toute l'Union européenne, lui aussi évoqué par M. Haenel, pourrait se débloquer. Dans cette perspective, le modèle linguistique de l'accord de Londres, qui place le français au même rang que l'allemand et l'anglais, sera une référence précieuse.

Je conclurai en indiquant que la commission des affaires économiques s'est prononcée à l'unanimité en faveur de ce projet de loi autorisant la ratification du protocole de Londres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
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