N° 85

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 13

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :

COMMERCE EXTÉRIEUR

Rapporteur spécial : Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 (1997-1998).

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Un budget réparti entre trois fascicules budgétaires

Les crédits du commerce extérieur sont répartis dans trois fascicules budgétaires : les services financiers, les charges communes et les comptes spéciaux du Trésor. Or, cet éparpillement ne rend pas la lecture de ce budget aisée. En outre, l'analyse purement budgétaire des crédits inscrits aux charges communes et aux comptes spéciaux du Trésor ne permet pas d'appréhender la réalité des aides fournies par l'Etat aux entreprises ou aux Etats étrangers pour encourager l'essor du commerce extérieur français. Par ailleurs, votre rapporteur s'étonne que le compte spécial du Trésor 93-17 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor" ne soit plus pris en compte dans le budget du commerce extérieur. En effet, ce compte retrace les prêts d'une durée supérieure à quatre ans consentis par le Trésor à la suite de la consolidation d'avances antérieures non remboursées. Or, parmi ces prêts, beaucoup ont servi à l'achat de produits français.

2. La poursuite nécessaire de la modernisation du Centre Français du Commerce Extérieur

Le Centre français du commerce extérieur (CFCE) est une centrale d'information sur les marchés extérieurs. Il assure la centralisation et la gestion de l'information issue des postes d'expansion économique (qui constituent sa source privilégiée d'approvisionnement) mais aussi des partenaires professionnels ou consulaires, des organes de presse, des banques de données et des organismes internationaux. Afin de pouvoir satisfaire correctement les besoins individuels des entreprises, il faut qu'il soit capable de fournir des informations précises et fiables dans des délais très courts. Or, il semble que le CFCE ne soit pas encore en mesure de gérer cette notion du temps, ce qui conduit certaines entreprises françaises à interroger des banques de données étrangères. Le CFCE doit donc poursuivre sa modernisation et utiliser toutes les nouvelles technologies de l'information pour réduire ses délais et développer sa clientèle.

3. Une harmonisation indispensable du traitement des entreprises

Instruites localement par les directions régionales du commerce extérieur en liaison avec les services du conseil régional, les aides contrats de plan ont l'avantage d'être modulables et souples. Ainsi, en 1996, leur application a été élargie au recours à des coopérants du service national en entreprise (CNSE), à des stagiaires en mission à l'étranger ou à des salariés export pour une durée déterminée.

Toutefois, une difficulté persiste, à savoir l'harmonisation de traitement des entreprises d'une région à l'autre. Les mécanismes actuels de fonctionnement, fondés largement sur le consensus entre le représentant de l'Etat et la Région, conduisent parfois à des règles disparates. Ainsi, certaines régions réservent les soutiens aux seules entreprises de production industrielles. Une meilleure harmonisation des règles régissant les aides est donc souhaitable.

4. Les composantes de l'excédent du commerce extérieur

Si le solde des échanges commerciaux entre la France avec le reste du monde est excédentaire depuis 1992, ces bons résultats doivent être tempérés.

D'une part, l'excédent industriel civil provient d'une augmentation plus marquée des exportations (à un rythme moyen de plus de 5 % par an entre 1990 et 1996) que des importations (rythme moyen d'à peine plus de 2 % par an sur la même période). Ces évolutions en valeur entre 1990 et 1996 se retrouvent sur les volumes échangés, les prix s'infléchissant tant à l'importation (-3,4 % depuis 1990) qu'à l'exportation (-2,6 %). Sur 14 % d'amélioration cumulée du taux de couverture en valeur entre 1990 et 1996, 13 % proviennent des évolutions en volume. Toutefois, un léger renversement de tendance est observé depuis le début de l'année. En effet, sous l'effet du redémarrage de la demande intérieure, les importations, en particulier de biens d'équipement, s'accélèrent. Dans le même temps, et c'est un signe encourageant, nos exportations progressent encore plus vivement.

D'autre part, depuis 1993, les parts de marché de la France tendent à décliner. Si l'on prend comme indicateur la part de marché de la France dans les exportations mondiales, celle-ci se fixe, selon l'OMC, à 5,5 % en 1996. Malgré une augmentation de nos exportations de 3,4 %, la position française dans les exportations mondiales recule de 0,2 point alors que la hausse du dollar améliore notre compétitivité-prix.

En fait, ce recul traduit essentiellement la spécialisation de nos exportations sur des pays moins dynamiques que la moyenne mondiale .

Au-delà de la montée en puissance des pays émergents dans les exportations mondiales, qui tend à réduire la part des pays industrialisés, les importations de ces pays émergents constituent en effet l'élément le plus dynamique du commerce mondial : la faiblesse de notre présence industrielle et commerciale sur ces marchés explique le recul mécanique de nos parts de marché mondial.

Cette dernière a même tendance à diminuer : ainsi, de 1990 à 1996, la part de marché de la France dans les importations est passée de 3,1 à 1,6 % pour la Chine, de 3,2 à 1,8 % pour le Japon, de 2,4 à 1,1 % pour le Mexique et de 4 à 3 % pour l'Afrique du Sud.

5. L'avenir des volontaires du service national en entreprise

Le projet de loi portant réforme du service national supprime le système des VSNE/CSNE qui offrait à de nombreux jeunes diplômés une première expérience professionnelle dans un pays étranger. Le secrétariat d'Etat souhaite mettre en place un "volontariat à l'international" pour continuer d'aider les jeunes à partir travailler à l'étranger. Toutefois, les modalités exactes de cette formule ne sont pas encore arrêtées. Votre rapporteur sera donc attentif à ce que ce nouveau système concerne au moins autant de jeunes que dans l'ancien dispositif.