CHAPITRE PREMIER
UNE DÉPENSE PUBLIQUE EN DIMINUTION
Dans le projet de loi de finances pour 1998, les
crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans
le domaine du commerce extérieur s'élèvent à
4,1 milliards de francs en crédits de paiement, en diminution de
19,2 % par rapport aux 5,08 milliards de francs figurant dans le
budget initial de 1997.
Les crédits du budget du commerce extérieur sont répartis
dans trois fascicules budgétaires :
- celui des
services financiers
contient les crédits mis
à la disposition des structures publiques d'appui au commerce
extérieur organisées autour de la direction des relations
économiques extérieures et de ses services extérieurs en
région et à l'étranger ainsi que des organismes
placés sous leur tutelle : le Centre français du commerce
extérieur et l'Agence pour la promotion internationale des technologies
et des entreprises françaises ;
- le
fascicule des charges communes
regroupe les crédits pour le
financement des garanties diverses, des études, des bonifications
d'intérêt ainsi que des interventions en faveur des PME ;
- enfin, le
fascicule comptes spéciaux du Trésor
contient
le compte 903-07 qui retrace les prêts du Trésor à des
Etats étrangers et à la Caisse française de
développement.
I. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DU SERVICE DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE À L'ÉTRANGER
Inscrits au budget des services financiers, les
crédits destinés au service de l'expansion économique
s'élèvent
à 1,2 milliard de francs, en diminution
de 3,8 %
par rapport aux données du budget voté de 1997. Cet
ensemble recouvre :
· d'une part, les structures du service de l'expansion économique
dirigé par la direction des relations économiques
extérieures -DREE- (
les postes d'expansion économique et les
directions régionales du commerce extérieur
) ;
· et, d'autre part, les organismes parapublics (Centre français du
commerce extérieur -
CFCE
- et Agence pour la promotion
internationale des technologies et des entreprises françaises
CFME
-
ACTIM
.
A. LA CONFIRMATION DE LA RATIONALISATION ET DU REDÉPLOIEMENT DES MOYENS DES SERVICES EXTÉRIEURS DE LA DIRECTION DES RELATIONS ÉCONOMIQUES EXTÉRIEURES
1. Un effort de rationalisation interne et d'adaptation engagé depuis 1991
La direction des relations économiques
extérieures s'est engagée, à partir de 1991, dans un
programme pluriannuel de réduction de ses effectifs budgétaires.
Ce programme s'est traduit par deux plans de suppressions d'emplois (1991-1993
et 1994-1996) qui ont porté sur près de 20 % des effectifs
des services extérieurs de la direction. Un troisième plan
triennal a été conclu pour la période 1997-1999 et porte
sur la réduction de 5,35 % des emplois et une diminution de l'ordre
de 3 % par an des crédits de fonctionnement.
Pour 1998, le budget de l'expansion économique (titre III et V) voit en
conséquence ses
crédits diminuer de 0,96%, soit une baisse de
9,36 millions de francs.
Cette réduction est imputée
dans sa quasi-totalité sur les postes d'expansion économique et
se traduit par :
la poursuite de la politique de réduction des effectifs
,
le projet de budget prévoyant la
suppression nette de 19 emplois de
contractuels
en 1998, après une suppression de 27 emplois de
même nature en 1997. Les effectifs des agents contractuels
employés dans le service de l'expansion économique à
l'étranger seront donc ramenés à 869 en 1998 (contre 888
en 1997). Pourtant, les crédits de personnel
(rémunérations et cotisations sociales) augmentent de
1,24 millions de francs du fait de la revalorisation des
rémunérations publiques.
la diminution des crédits d'informatique et de
télématique en baisse de 6,22% par rapport à 1997, qui
s'élèvent à 21,1 millions de francs.
Cette
réduction s'explique essentiellement par la prise en compte des besoins
réels. En effet, les crédits du chapitre 34-95 font
systématiquement l'objet de reports (2,27 millions de francs pour
le budget 1997).
la compression, pour la quatrième année
consécutive, des frais de fonctionnement courant
. Ce poste subit, en
effet, une réduction de 2,73%, soit -6,21 millions de francs, et
voir ses crédits pour 1998 ramenés à 221,3 millions
de francs. Cette baisse doit toutefois être relativisée car les
crédits du chapitre 34-98 faisaient chaque année l'objet de
reports. Ainsi, pour le budget de 1997, ils se montaient à
17,3 millions de francs.
la réduction des dépenses d'investissement des postes
d'expansion économique, qui se manifeste aussi bien en crédits de
paiement (-20 %)
qu'en
autorisations de programme
(-19,05 %). Elles s'élèvent à 12 millions de
francs en crédits de paiement et à 17 millions de francs en
autorisations de programme. Une fois encore, il faut rapprocher cette
diminution des crédits des reports systématiques dont font
l'objet les autorisations de programme (42,34 millions de francs pour
1997).
2. La poursuite du redéploiement du réseau de l'expansion économique
Une nouvelle phase d'internationalisation s'est amorcée
avec l'émergence de grands pays en développement à
population nombreuse et de mieux en mieux éduquée, qui disposent
en outre de capitaux et de technologies identiques à celles des pays
développés.
Pour continuer à s'adapter à ces évolutions, le
réseau des postes d'expansion économique (PEE) a entrepris un
plan de redéploiement d'une partie de ses moyens des pays de l'OCDE vers
les économies émergentes, afin d'y renforcer la présence
des entreprises françaises dont les parts de marché sont souvent
très inférieures à celles de nos principaux concurrents.
En outre, la recherche d'une meilleure allocation des moyens dans le contexte
budgétaire actuel et l'adaptation des administrations aux mutations
économiques internationales ont conduit à mettre en oeuvre
plusieurs évolutions importantes des réseaux du ministère
de l'économie et des finances à l'étranger et à
proposer, dans le cadre de la réforme du comité
interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger
(CIMEE), des mesures de rationalisation avec les structures d'autres
départements ministériels.
Le redéploiement des moyens de l'expansion économique repose
ainsi sur les modalités suivantes :
- au cours des quatre années 1996-1999, 213 emplois nouveaux
seront créés dans les pays émergents où une
quinzaine d'implantations supplémentaires seront installées. Ce
mouvement sera rendu possible par la diminution des effectifs dans l'OCDE
(-195) et en Afrique (-71), avec la fermeture de 12 sites dans ces deux
zones. A l'issue de la réforme, les effectifs localisés dans les
pays émergents passeront de 28 % à près de 40 %,
ceux des pays de l'OCDE de 42 % à 30 % ;
- ce remodelage majeur de la carte du réseau est accompagné,
lorsque cela apparaît possible, d'un rapprochement avec les autres
réseaux publics à l'étranger : extension des missions
économiques et financières regroupant PEE et agence
financière, mise en place de postes communs entre PEE et consulats,
installation d'une section commerciale dans certaines missions d'aide et de
coopération en Afrique. Ces nouvelles formes de coopération, loin
de constituer un affaiblissement du réseau de l'expansion, en soulignent
la capacité d'adaptation aux objectifs de rationalisation et de maintien
d'un soutien commercial de base ;
- une concertation est en cours avec les organismes consulaires et
professionnels pour donner de nouveaux fondements à la
répartition des tâches, dans l'OCDE, avec les différents
réseaux de soutien au commerce extérieur.
B. LA RESTRUCTURATION DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR
Le montant global des dotations aux organismes d'appui au
commerce extérieur, pour 1998, s'élève à
245,6 millions de francs contre 283,6 millions de francs en 1997.
Pourtant, cette baisse n'est qu'apparente. En effet, à structure
constante (c'est-à-dire sans tenir compte de la provision faite dans le
budget de 1997 pour accompagner la fusion de l'ACTIM et du CFME), la dotation
augmente en fait de 1,76 %.
Toutefois, derrière cette augmentation se cachent deux mouvements
opposés :
les moyens destinés au
Centre français du commerce
extérieur (CFCE) diminueront, en 1998, de 7,7% (-10 millions de
francs)
pour revenir à 120 millions de francs.
Cette
baisse s'inscrit dans le cadre de la poursuite du recentrage de
l'établissement sur sa mission de centrale d'information sur les
marchés étrangers, chargée de collecter et de diffuser ces
informations aux entreprises et à leurs organisations
représentatives. Sa modernisation obéit à la
nécessité de doter la France d'une capacité de
maîtrise de l'information comparable à celle de nos partenaires et
concurrents les plus performants.
En revanche, les crédits attribués à l'Agence pour la
promotion internationale des technologies et des entreprises françaises
-née de la fusion du
Comité français des manifestations
économiques (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique
industrielle
et économique
(ACTIM)-
, augmenteront de
13,6 % en 1998 pour s'établir à 125 millions de francs.
Ce renforcement des moyens répond à la demande des entreprises et
des partenaires du commerce extérieur, afin de développer de
manière significative les dépenses opérationnelles en
servant mieux, notamment pour les foires et les salons à
l'étranger, un plus grand nombre d'entreprises.
En 1997, L'Agence a mené 155 opérations. Leur répartition
géographique fait apparaître une croissance du nombre
d'opérations réalisées en Asie qui regroupe 46 % des
actions des deux organismes, une stabilisation des actions sur les PECO et la
Russie (11 % des actions), une poursuite de l'effort sur l'Amérique
latine avec 11 % des opérations et une diminution graduelle du
nombre d'opérations réalisées en Union européenne
et aux Etats-Unis, respectivement environ 6 % des actions du CFME/ACTIM en
1997.
En matière de crédits d'intervention (part de la subvention
destinée aux opérations), un effort particulier a
été déployé sur l'Asie qui représente
47 % du total des crédits destinés au soutien des
entreprises sur les foires et salons à l'étranger et une
réduction des crédits pour les opérations
réalisées dans l'OCDE (hors Japon et Turquie) afin de mieux doter
les opérations sur les pays lointains où l'effet incitatif de
l'aide publique joue pleinement. Enfin, près de 30 % des
crédits d'intervention sont consacrés aux grandes expositions
prévues en Afrique du sud, en Chine et en Indonésie.
Dans le cadre du programme, trois grandes expositions multisectorielles ont eu
lieu en 1997 à Shanghai, Johannesburg et Santiago, afin de mettre en
valeur le savoir-faire français pour les biens de consommation et
d'équipements et d'enregistrer des retombées commerciales
importantes pour les entreprises exposantes.
En 1998, il est prévu d'organiser 174 opérations, soit
11 % de plus qu'en 1997. La répartition géographique du
programme confirme les tendances déjà dégagées
depuis trois ou quatre ans, avec une prédominance de l'Asie avec
43,7 % des opérations (contre 46 % en 1997) et
particulièrement de la Chine (17 opérations), de l'Inde
(9 opérations) et du Japon (8 opérations), un poids
important de l'Amérique latine qui représente 15,5 % des
opérations, en hausse de 50 % par rapport à 1997 ;
cette évolution s'explique par la place du Brésil
(8 opérations), la diversification des pays retenus et une
stabilité du nombre d'opérations réalisées en
Europe occidentale (y compris la Turquie) par rapport à 1997, qui
représente 11,5 % du total des opérations, ainsi que sur les
autres zones géographiques ; les PECO accueillent 10,3 % des
opérations, l'Afrique environ 7,5 %, le Proche et Moyen-Orient
5,2 % et l'Amérique du Nord 6,3 %.
La répartition sectorielle consacre par ailleurs une stabilité
du nombre d'opérations dans les biens de consommation (environ 12 %
du total), traduisant ainsi la prise en compte des
complémentarités sectorielles existantes entre l'ex-ACTIM et
l'ex-CFME.
L'objectif prioritaire sera de mettre en séquence les différents
types d'actions, notamment lors des salons spécialisés et des
grandes expositions multisectorielles, pour apporter un soutien complet et
complémentaire aux entreprises en amont ou en aval de la manifestation
(colloques et séminaires techniques en marge d'un salon,
opérations de communication dans la presse locale via les bureaux de
presse) et assurer un suivi des entreprises ayant participé à ces
opérations (invitations de décideurs, aide au partenariat...).