Proposition de résolution au nom de la commission des finances, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les propositions de directives du Conseil de l'Union européenne COM (2018) 147 établissant les règles d'imposition des sociétés ayant une présence numérique significative et COM (2018) 148 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Saisine et désignation d'un rapporteur (04 avril 2018)
- Proposition de résolution n° 448 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, déposée au Sénat le 18 avril 2018
- Rapport n° 471 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, déposé le 15 mai 2018
- Texte de la commission à la date du 15 mai 2018
- Résolution n° 105 (2017-2018), devenue résolution du Sénat le 22 mai 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021