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Comités d'entreprises

Proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprises :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Caroline Cayeux (UMP - Oise) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet de permettre une meilleure gestion des comités d'entreprises (CE). Les auteurs estiment en effet "que l'absence de contrôle, notamment comptable, de l'utilisation de l'argent détenu par les comités d'entreprises ne leur permet ni de fonctionner rationnellement ni de répondre aux objectifs qui leurs sont assignés".

Le texte comporte 3 articles qui prévoient :
- que les documents comptable produits annuellement par les comités d'entreprises soient remis au Président du conseil d'administration de l'entreprise et soient publiés (article 1er) ;
- que les œuvres sociales des comités d'entreprises soient gérées à partir de comptes bancaires séparées, sous le contrôle des commissaires aux comptes (article 2) ;
- que les comités d'entreprises des entreprises publiques soumises à une réglementation particulière des marchés publics se conforment à cette réglementation pour les achats supérieurs à une certaine somme (article 3).

Son examen en séance publique est joint à la proposition de loi la proposition de loi relative aux contrôles des comptes des comités d'entreprises n° 679 (2011-2012), présentée par Catherine Procaccia (UMP - Val de Marne) et plusieurs de ses collègues.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 724 (2011-2012) de Mme Caroline CAYEUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 juillet 2012
Les thèmes associés à ce dossier :
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