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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

2 octobre 2013 : Comités d'entreprise ( rapport - première lecture )

Rapport n° 14 (2013-2014) de Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 octobre 2013

Disponible au format PDF (2,5 Moctets)

Tableau comparatif au format PDF (26 Koctets)