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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises

2 octobre 2013 : Comités d'entreprise ( rapport - première lecture )

II. DES INITIATIVES ANCIENNES ET VARIEES POUR RENDRE PLUS TRANSPARENTE LA GESTION DES COMPTES DES COMITÉS D'ENTREPRISE

A. LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES

1. Une préoccupation de longue date de votre rapporteur

La transparence des comptes des comités d'entreprise est un sujet auquel votre rapporteur attache une grande attention depuis de nombreuses années.

Ainsi, par une lettre adressée au cabinet du ministre du travail, votre rapporteur avait attiré l'attention du Gouvernement, dès le 21 décembre 2010, sur les difficultés soulevées par la nouvelle rédaction de l'article R. 2323-27 du code du travail. Elle avait alors demandé si le ministère entendait « adresser rapidement une circulaire afin de préciser les obligations des comités d'entreprise vis-à-vis de la présentation des comptes ».

En outre, votre rapporteur a interrogé le Gouvernement par une question d'actualité le 27 mai 2011 puis par une question orale sans débat le 17 novembre 2011 sur le contrôle des gros comités d'entreprise, et plus particulièrement sur la gestion des oeuvres sociales du comité d'entreprise d'EDF-GDF7(*).

Enfin, dans le cadre de l'examen au Sénat de la proposition de loi de simplification du droit et d'allègement des démarches administratives, votre rapporteur a déposé un amendement visant à obliger le comité d'entreprise à établir des comptes annuels, assurer leur publication et nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Un décret devait préciser les seuils de ressources à partir desquels ces obligations s'appliqueraient, ainsi que les modalités d'établissement et de publication des comptes8(*). Cet amendement n'est toutefois pas arrivé en discussion en séance, compte tenu de l'adoption d'une question préalable par le Sénat le 10 janvier 2012.

Votre rapporteur estime, à l'instar de nombreuses personnes auditionnées, qu'il faut éviter que les abus constatés dans quelques comités d'entreprise rejaillissent sur l'ensemble des autres comités et ternissent leur image auprès des salariés et de l'opinion publique.

S'il est vrai qu'il n'existe pas de dérive manifeste et généralisée dans la gestion des comités d'entreprise, il n'en demeure pas moins que le statu quo n'est pas acceptable, car il aboutirait à fragiliser et décrédibiliser cette institution. La pérennité des comités d'entreprise passe par un regain de confiance, à travers des initiatives législatives visant à renforcer leur transparence financière.

2. Les récents travaux de l'Assemblée nationale

Sans vouloir retracer l'ensemble des travaux relatifs à la transparence des comités d'entreprise à l'Assemblée nationale, il convient de rappeler la proposition de loi n° 4186 sur le financement des comités d'entreprise.

Déposée le 14 décembre 2011 à l'Assemblée nationale par Nicolas Perruchot, Yvan Lachaud et les membres du groupe Nouveau Centre, elle a été modifiée en commission le 18 janvier 2012 et en séance publique le 26 janvier 2012, tout en conservant l'objectif initial de renforcer la transparence dans la gestion des comptes des comités d'entreprise.

Le texte finalement adopté par les députés posait notamment une obligation générale pour les comités d'entreprise de tenir des comptes annuels, mais renvoyait à un décret le soin de fixer différents seuils pour ne pas pénaliser les comités de petite et moyenne taille. Il imposait également la consolidation des comptes pour les comités qui contrôlent plusieurs personnes morales, et instaurait un droit d'alerte pour les commissaires aux comptes. Les comités d'entreprise devaient également définir et inscrire dans leurs règlements intérieur les procédures à suivre pour le paiement des travaux et les achats de biens et de services, tandis qu'un rapport annuel était prévu sur leur application. Enfin, le texte prévoyait l'extension des nouvelles règles de transparence financière à tous les comités d'entreprise au sens large (délégation unique du personnel, comités centraux d'entreprise...) mais aussi aux institutions sociales dédiées au personnel des industries électriques et gazières.

Cette proposition de loi n'a toutefois pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Ce texte n'a donc pas pu prendre force de loi.


* 7 Ces questions et les réponses du Gouvernement sont accessibles aux adresses suivantes : http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ11111478S.html
et http://www.senat.fr/basile/visioPrint.do?id=qSEQ11111478S.

* 8 Voir l'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Procaccia et MM. Gautier, Cambon et Milon, à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/amendements/2011-2012/33/Amdt_41.html.