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Loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Les étapes de la discussion :
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1ère lecture
23/07/98
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19/05/99
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10/06/99
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1ère lecture
11/06/99
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15/12/99
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22/12/99
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2ème lecture
23/12/99
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09/02/00
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23/02/00
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2ème lecture
23/02/00
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29/03/00
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04/04/00
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CMP
17/05/00
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17/05/00
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23/05/00
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Loi
10/07/00
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021