Projet de loi relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

GAILLARD (Yann)

AVIS 324 (98-99) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
  • I. LES DONNÉES INSTITUTIONNELLES ET ÉCONOMIQUES
    • A. UNE PROFESSION EN ORDRE DISPERSÉ
      • 1. L'évolution des structures freinée par l'attente de la réforme
      • 2. Un marché en croissance plus rapide pour la province que pour Paris
    • B. LES CONTRAINTES INTERNATIONALES
      • 1. L'injonction européenne
      • 2. Le risque de marginalisation dans un marché en voie de globalisation
  • II. LA PROBLÉMATIQUE FISCALE ET BUDGÉTAIRE
    • A. UNE INDEMNISATION ARBITRAIRE ?
      • 1. Les problèmes de fondement juridique
      • 2. Les problèmes de montant
        • a) Les modalités de calcul
        • b) Les propositions de la commission
      • 3. Les problèmes de financement
        • a) Le coût estimé de l'indemnisation
        • b) Le montage budgétaire et la taxe sur les ventes
        • c) La suppression de la taxe une mesure logique du point de vue économique et juridique
    • B. LE NÉCESSAIRE ACCOMPAGNEMENT FISCAL DE LA MODERNISATION
      • 1. Garantir la neutralité des restructurations imposées par la loi
      • 2. Préserver l'Hôtel Drouot comme plate-forme des ventes à Paris
      • 3. Préciser et aménager le régime fiscal de l'indemnisation
  • III. LE NOUVEAU RÉGIME DES VENTES VOLONTAIRES : LES LIMITES DU LIBÉRALISME BIEN TEMPÉRÉ
    • A. LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ : ENCORE " TROP D'ÉTAT " ?
      • 1. La contrainte de protection du consommateur
        • a) Les exigences de transparence
        • b) Les garanties financières
        • c) Les garanties juridiques
      • 2. Le statut des experts
    • B. LA COMPÉTITIVITÉ : ENCORE TROP DE TAXES ?
      • 1. La persistance du différentiel de charges
      • 2. L'importance des facteurs diffus
• CONCLUSION
• EXAMEN DES ARTICLES
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• ANNEXES
  • 1. Part des ventes judiciaires dans l'activité des commissaires-priseurs
  • 2. Cessions d'offices depuis 1990