Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

DEJOIE (Luc)

RAPPORT 366 (98-99) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  • I. LE RÉGIME JURIDIQUE ACTUEL DES VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES REPOSE SUR LE MONOPOLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DONT LE STATUT HÉRITÉ DE L'HISTOIRE EST DÉSORMAIS INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES
    • A. UN STATUT ORIGINAL HÉRITÉ DE L'HISTOIRE
      • 1. Un statut reposant sur une longue tradition historique
      • 2. Un statut original eu égard aux régimes juridiques en vigueur à l'étranger
    • B. L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA PROFESSION ET SON ACTIVITÉ
      • 1. Une profession faiblement concentrée et marquée par un clivage entre Paris et la province
      • 2. Une activité confrontée à la concurrence internationale sur le marché de l'art
    • C. UN STATUT DEVENU INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS RÉSULTANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE
      • 1. Les principes de libre établissement et de libre prestation de services
      • 2. La procédure engagée par la Commission européenne
  • II. LE PROJET DE LOI MET EN PLACE UNE NOUVELLE ORGANISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES, OUVERTE À LA CONCURRENCE EUROPÉENNE, QUI ENTRAÎNE LA SUPPRESSION DU MONOPOLE ACTUEL DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET LEUR INDEMNISATION
    • A. UNE NOUVELLE ORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DE VENTES VOLONTAIRES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
      • 1. La création de sociétés de ventes de forme commerciale mais à objet civil
      • 2. Les nouvelles règles applicables aux ventes aux enchères
      • 3. La définition d'un statut d'expert agréé
      • 4. L'institution d'un conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
    • B. L'OUVERTURE DU MARCHÉ À LA CONCURRENCE EUROPÉENNE
    • C. LA SUPPRESSION DU MONOPOLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS EN MATIÈRE DE VENTES VOLONTAIRES ET LEUR INDEMNISATION
      • 1. Un monopole désormais réduit aux seules ventes judiciaires
      • 2. L'indemnisation prévue
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    • A. UNE PLUS GRANDE LIBÉRALISATION DE L'ORGANISATION DES VENTES
      • 1. Un recours facilité aux nouvelles modalités de vente
      • 2. La simplification de certaines procédures
      • 3. Une unification des règles de prescription
      • 4. Un assouplissement des dispositions relatives aux experts agréés
    • B. UN CONSEIL DES VENTES PLUS LARGEMENT OUVERT AUX PROFESSIONNELS
    • C. UNE INDEMNISATION JUSTE
      • 1. Une indemnisation sur le fondement de l'expropriation
      • 2. Un montant permettant de réparer l'intégralité du préjudice subi
      • 3. Une indemnisation fixée par une commission présidée par un magistrat et comprenant des professionnels
      • 4. Une indemnisation étendue aux salariés licenciés
• EXAMEN DES ARTICLES
• CHAPITRE PREMIER
  LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
  AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
• CHAPITRE II
  LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE L'ACTIVITÉ
  DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
  AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR LES RESSORTISSANTS
  DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
  ET DES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD
  SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
• CHAPITRE III
  LES PRISÉES ET VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES
  AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS COMMUNES AUX VENTES VOLONTAIRES
  ET AUX VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES
  AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
• CHAPITRE V
  DES EXPERTS AGRÉÉS PAR
  LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES
  DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
• CHAPITRE VI
  L'INDEMNISATION
• CHAPITRE VII
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
• ANNEXE 1
  
  _____
  
  
  
  LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  PAR M. LUC DEJOIE, RAPPORTEUR
  
  (par ordre chronologique)
• ANNEXE 2
  
  _____
  
  
  
  ETUDE D'IMPACT RÉALISÉE
  PAR LE GOUVERNEMENT
• ANNEXE 4
  
  _____
  
  
  
  LE STATUT JURIDIQUE DU COMMISSAIRE-PRISEUR
  DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES
  DE L'UNION EUROPÉENNE ET EN SUISSE
• ANNEXE DU TABLEAU COMPARATIF