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19 mai 1999 :
Enchères publiques
( rapport - première lecture )
- Par M. Luc DEJOIE
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
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Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
DEJOIE (Luc)
RAPPORT 366 (98-99) - commission des lois
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Table des matières
- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- I. LE RÉGIME JURIDIQUE ACTUEL DES VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES REPOSE SUR LE MONOPOLE DES COMMISSAIRES-PRISEURS DONT LE STATUT HÉRITÉ DE L'HISTOIRE EST DÉSORMAIS INCOMPATIBLE AVEC LES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES
- II. LE PROJET DE LOI MET EN PLACE UNE NOUVELLE ORGANISATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES, OUVERTE À LA CONCURRENCE EUROPÉENNE, QUI ENTRAÎNE LA SUPPRESSION DU MONOPOLE ACTUEL DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET LEUR INDEMNISATION
- III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE PREMIER
LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - CHAPITRE II
LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE L'ACTIVITÉ
DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR LES RESSORTISSANTS
DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
ET DES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD
SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN - CHAPITRE III
LES PRISÉES ET VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - CHAPITRE IV
DISPOSITIONS COMMUNES AUX VENTES VOLONTAIRES
ET AUX VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES
AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - CHAPITRE V
DES EXPERTS AGRÉÉS PAR
LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES
DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - CHAPITRE VI
L'INDEMNISATION - CHAPITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES - ANNEXE 1
_____
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR M. LUC DEJOIE, RAPPORTEUR
(par ordre chronologique) - ANNEXE 2
_____
ETUDE D'IMPACT RÉALISÉE
PAR LE GOUVERNEMENT - ANNEXE 4
_____
LE STATUT JURIDIQUE DU COMMISSAIRE-PRISEUR
DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES
DE L'UNION EUROPÉENNE ET EN SUISSE - ANNEXE DU TABLEAU COMPARATIF
