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19 mai 1999 : Enchères publiques ( rapport - première lecture )

 

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B. L'ORGANISATION ACTUELLE DE LA PROFESSION ET SON ACTIVITÉ

Organisée sur la base du statut original qui vient d'être présenté, la profession de commissaire-priseur est aujourd'hui marquée par une faible concentration et un fort clivage entre Paris et la province.

1. Une profession faiblement concentrée et marquée par un clivage entre Paris et la province

On dénombre actuellement 456 commissaires-priseurs répartis entre 9 compagnies régionales et 328 offices 13(*). Parmi eux, 189 commissaires-priseurs exercent à titre individuel et 267 sont associés, pour leur quasi-totalité sous forme de sociétés civiles professionnelles (SCP), celles-ci étant au nombre de 136.

Au sein de cet ensemble, la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, qui regroupe 111 commissaires-priseurs et 70 offices, occupe une place particulière en raison de l'importance de son activité organisée principalement dans le cadre de l'Hôtel Drouot. Celui-ci appartient à une SCI foncière commune et est géré par une société anonyme, Drouot SA, propriété de la Compagnie.

La profession de commissaire-priseur emploie actuellement environ 1.500 salariés, dont un tiers travaillent à Paris.

Le produit total des ventes des commissaires-priseurs français s'est élevé à 8,5 milliards de francs en 1997, dont 40 % pour la seule compagnie de Paris (3,44 milliards de francs). Paris et la région parisienne représentent environ la moitié des ventes ; si l'on y ajoute Lyon et le Sud-Est, on atteint les deux tiers des ventes.

Les ventes judiciaires, qui ne représentent que 12 % du chiffre d'affaires total des commissaires-priseurs de Paris, atteignent entre 20 et 40 % de l'activité des commissaires-priseurs de province (de 20,56 % pour la Compagnie de Normandie à 36,99 % pour la Compagnie de l'Est)14(*).

Les biens vendus aux enchères publiques peuvent être de nature très variée (automobiles, biens industriels...). Cependant, les oeuvres d'art y occupent une place particulière puisqu'elles représentent 80 % du montant total des ventes à Paris et 60% en province, selon la Chambre nationale des commissaires-priseurs. Or, dans ce domaine, le marché français est d'ores et déjà confronté à la concurrence internationale.

2. Une activité confrontée à la concurrence internationale sur le marché de l'art

Si l'on compare l'activité des commissaires-priseurs français avec celle des deux grandes maisons de ventes anglo-saxonnes : Sotheby's et Christie's, on constate que leur chiffre d'affaires annuel dépasse largement, pour chacune d'entre elles, celui de l'ensemble des commissaires-priseurs français : soit en 1997, 10,76 milliards de francs pour Sotheby's et 11,64 milliards de francs pour Christie's, contre 8,50 milliards de francs pour les commissaires-priseurs français.

La France constitue avec les Etas-Unis et la Grande-Bretagne l'un des plus importants marchés de l'art mondiaux. Elle occupe aujourd'hui, quel que soit la source statistique retenue, le troisième rang mondial, loin derrière Christie's et Sotheby's.

Or Paris a été la capitale du marché de l'art mondial jusqu'au lendemain de la seconde guerre mondiale ; en 1952 la seule étude de Me Ader faisait un chiffre d'affaires égal à celui de Sotheby's et Christie's conjointement dans le monde entier.

La place de Paris a donc connu un déclin qui peut s'expliquer par des raisons juridiques mais aussi économiques et fiscales.

Sur le plan juridique, si les commissaires-priseurs français sont protégés par leur monopole, on peut également considérer qu'ils sont aujourd'hui handicapés par les règles juridiques très strictes qui s'imposent à eux mais non à leurs concurrents étrangers.

De plus, les grandes maisons de ventes comme Sotheby's et Christie's qui sont d'ores et déjà présentes à Paris mais ne peuvent elles-mêmes y procéder à des ventes, sont amenées de ce fait à exporter les objets qui leur sont confiés vers d'autres centres de vente à l'étranger 15(*), au détriment du marché de l'art français.

D'autre part, le développement économique des Etats-Unis et de l'Asie s'est accompagné d'un accroissement du nombre d'acheteurs potentiels dans ces pays, pour des motifs artistiques ou spéculatifs.

Enfin, sur le plan fiscal, les inégalités de traitement entre les transactions effectuées en France et les transactions effectuées à l'étranger constituent un facteur décisif de délocalisation des ventes au profit des places étrangères. La fiscalité pesant sur les ventes d'objets d'art est en effet sensiblement plus lourde en France que sur les principales places étrangères.

En France, ces ventes sont susceptibles de supporter différentes taxes :

- la TVA sur la vente, supportée par l'acheteur (mais due seulement par les résidents de l'Union européenne) ;

- une taxe sur les objets d'art de 5 %16(*) due par le vendeur d'un bien d'une valeur supérieur à 20.000 F17(*) (pour les seuls résidents français) ;

- la TVA à l'importation acquittée par le vendeur s'il s'agit d'un résident extra-européen ;

- le droit de suite (dû par le vendeur) reconnu à l'auteur ou à ses héritiers 18(*) de percevoir à l'occasion de chaque vente publique de l'une de ses oeuvres 3 % du prix de la vente.

Parmi ces différentes taxes, la TVA à l'importation et le droit de suite sont à l'origine des principales distorsions de concurrence avec les principaux marchés étrangers. En effet, alors que la France pratique une TVA à l'importation allant de 5,5 % à 20,6 %, les Etats-Unis ne prélèvent pas de taxe à l'importation et, en dépit de l'existence d'une directive communautaire sur la TVA à l'importation, la Grande-Bretagne applique un taux réduit de TVA à l'importation de 2,5 % (jusqu'au 30 juin 1999). Quant au droit de suite, il n'existe ni en Grande-Bretagne, ni aux Etats-Unis, ni en Suisse ni au Japon.

Votre commission déplore l'absence d'harmonisation communautaire dans ce domaine, source d'importantes distorsions de concurrence alors même que la France se voit aujourd'hui contrainte d'" ouvrir " son marché des ventes publiques aux ressortissants communautaires.

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