Rapport sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques

DEJOIE (Luc)

RAPPORT 211 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
    • A. UNE PLUS GRANDE LIBÉRALISATION DE L'ORGANISATION DES VENTES
    • B. UN CONSEIL DES VENTES PLUS LARGEMENT OUVERT AUX PROFESSIONNELS
    • C. UNE JUSTE INDEMNISATION DES COMMISSAIRES-PRISEURS
    • D. UNE RÉFORME FISCALEMENT NEUTRE
  • II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LE RETOUR AU TEXTE INITIAL DU PROJET DE LOI SUR LES DISPOSITIONS LES PLUS IMPORTANTES
    • A. UNE RÉGLEMENTATION PLUS RIGIDE DE L'ORGANISATION DES VENTES
    • B. UNE MAJORITÉ DE PERSONNES NOMMÉES PAR LE GOUVERNEMENT AU SEIN DU CONSEIL DES VENTES
    • C. UNE INDEMNISATION DES COMMISSAIRES-PRISEURS FIXÉE A LA MOITIÉ DE LA VALEUR DE LEUR OFFICE
    • D. LA SUPPRESSION DES DISPOSITIONS FISCALES INTRODUITES PAR LE SENAT
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LE RÉTABLISSEMENT, POUR L'ESSENTIEL, DU TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
    • A. UNE ORGANISATION DES VENTES PLUS SOUPLE
    • B. UNE MAJORITÉ DE REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONNELS AU SEIN DU CONSEIL DES VENTES
    • C. UNE JUSTE INDEMNISATION DES COMMISSAIRES-PRISEURS
• EXAMEN DES ARTICLES
• CHAPITRE PREMIER
  
  LES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES PAR NATURE
  AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
• CHAPITRE III
  LES PRISÉES ET VENTES JUDICIAIRES
  DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS COMMUNES AUX VENTES VOLONTAIRES
  ET AUX VENTES JUDICIAIRES DE MEUBLES
  AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
• CHAPITRE V
  DES EXPERTS AGRÉÉS PAR LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
• CHAPITRE VI
  L'INDEMNISATION
• CHAPITRE VI BIS
  DISPOSITIONS FISCALES
• CHAPITRE VII
  DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
• TABLEAU COMPARATIF
  • I. TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF
  • I. Textes de référence visés dans le projet de loi
    • (1) Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur